Concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de l’arrêté pris le 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature. 

Cet arrêté précise que le nombre de places offertes aux trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature ouverts au titre de l’année 2021 est fixé respectivement à 150 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours. Ces chiffres sont bien en deçà des chiffres de ces dernières années alors même que le Premier ministre annonçait, le 26 août 2020, la création de 550 postes supplémentaires dans le service public de la justice en 2021 et la création de 2 000 postes de greffiers et magistrats sous le quinquennat d’Emmanuel Macron.

Cette annonce d’un total de 195 places au titre de l’année 2021 – quand au titre de l’année 2020, 192 places étaient ouvertes pour le seul premier concours – interpelle vivement alors même que le budget de la justice connaît une forte augmentation et que, par ailleurs, les objectifs du ministère veulent privilégier la justice de proximité et la réduction des délais dans le traitement des dossiers. 

Aussi, elle l’interroge sur cette réduction du nombre de places au concours alors que les juridictions du pays ont besoin de personnels qualifiés.

Islamisme : l’urgence réclame des actes, sans arrière-pensées électorales.

La loi annoncée sera l’épreuve de vérité

Les islamistes sont en guerre contre notre liberté la plus sacrée : la liberté de penser. Nous le savons depuis le 7 janvier 2015. Le temps de la prudence est révolu.

À Conflans, les islamistes ont franchi une étape supplémentaire en touchant à ce qui constitue l’essence même de la France : l’éveil des jeunes consciences à l’esprit critique, à la liberté d’expression face au fanatisme religieux et à l’intolérance. Je me suis consacrée à cette mission pendant vingt ans. Elle est fondatrice.

L’école forme des esprits libres. La France est le pays des citoyens libres. C’est cela que veulent détruire les islamistes infiltrés dans toutes les strates de notre société, l’école, le milieu associatif, le monde politique et parfois même la presse.

Il y a urgence. Une loi uniquement ciblée sur la défense de la laïcité ne suffira pas. Un plan d’envergure doit être déployé pour traquer l’influence des islamistes partout où elle recherche et forme ses exécutants. Seule une réponse ferme du gouvernement protégera et encouragera l’engagement des musulmans dont la religion est dévoyée par les terroristes.

Les mesures à prendre sont connues :

  • identifier précisément tous les lieux de cultes, les surveiller et les fermer dès qu’ils enfreignent la loi ; 
  • exiger que les imams respectent nos lois républicaines ;
  • expulser les étrangers liés aux mouvances islamistes ;
  • enrayer la visibilité de l’islamisme là où il s’insinue sous couvert de liberté individuelle (port du voile en périscolaire et à l’université) ;
  • sanctionner immédiatement ceux qui s’en prennent aux représentants et aux piliers de l’État (forces de l’ordre et de la sécurité, enseignants…). Ils doivent être protégés ;
  • donner priorité à l’enseignement de la culture française dans son essence même (maîtrise de la langue et des fondements de notre pensée) ;
  • tarir l’immigration incontrôlée afin de permettre l’assimilation des étrangers au lieu de les abandonner à un communautarisme dont se nourrit l’islamisme…

Ces propositions, et bien d’autres, ont été faites depuis longtemps par Les Républicains. Ne pas vouloir les entendre relève de calculs électoraux coupables face à l’urgence. La loi annoncée sera l’épreuve de vérité pour le pouvoir.

Champigny : Le gouvernement ne comprend pas ce qui se passe. L’ordre républicain est défié.

Champigny  : Le gouvernement ne comprend pas ce qui se passe. L’ordre républicain est défié. 

Après l’attaque subie par le commissariat de Champigny, pour toute réponse, le ministre de l’intérieur envisage d’interdire la vente des mortiers d’artifices… Gérald Darmanin n’a pas bien compris ce qui se passe. 

En attaquant le commissariat de Champigny, ces bandes organisées mettent l’État au défi de les empêcher de faire régner leurs lois dans les quartiers.

Rien ne sert d’interdire si l’État ne se dote pas des moyens de faire respecter nos lois. 

Les armes sont d’ores et déjà interdites. Et pourtant, elles emplissent les caves des trafiquants. À Dijon cet été, des fusils d’assaut ont été brandis publiquement avec fierté. Le trafic de drogue est illégal, et pourtant, il continue de prospérer.

Interdire ne suffit pas. 

Pas plus que de proposer des activités rémunérées à la journée à des jeunes de 16 à 25 ans, déjà impliqués dans des trafics aussi lucratifs qu’illégaux. (M. Schiappa le Figaro 12/10/2020)

Il faut lancer un plan d’ampleur pour redonner aux forces de l’ordre les moyens humains et matériels d’exercer leur mission qui est de faire respecter la loi de notre République.  

Rappelons qu’un tiers des peines de prison ferme ne sont pas exécutées 6 mois après la condamnation. Sans exécution des peines, le sentiment d’impunité domine et renforce la position des trafiquants et autres contestataires de l’ordre républicain. 

Cette logique doit être inversée. 

Les Républicains ont fait des propositions que je rappellerai à Gérald Darmanin dès cet après-midi au nom de mes collègues députés, avec Christian Jacob, et Bruno Retailleau.  

Numéro d’urgence unique : question au ministre de l’Intérieur

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant à la nécessité de disposer en France d’un numéro d’appel d’urgence unique, permettant d’offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.

La juxtaposition de 13 numéros d’appels d’urgence (18, 17, 15, 112, 115, …) est confuse pour les personnes en situation de détresse qui ne savent plus quel numéro composer en cas de besoin. Un seul numéro devrait pouvoir répondre sans délai à tous les « appels aux secours ».

Les Français sont attachés à un numéro unique d’appels d’urgence. Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception d’appels.

Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a récemment annoncé la création d’un nouveau numéro, le 113, qui concernerait les urgences de santé tandis que le 112 correspondrait aux incendies et aux questions de sécurité.

Aussi, elle l’alerte sur ce dossier très important et sur l’inquiétude de la population et des services de secours.

Question au Gouvernement

Monsieur le premier ministre,

L’attentat islamiste perpétré au cœur de l’Etat au sein même de la Préfecture de Police de Paris a sidéré les Français.

Ils ont pris conscience que l’ennemi était intérieur, assassinant de la manière la plus barbare une jeune mère de famille, des collègues de travail.

Sidérés, ils l’ont été tout autant par la parole de plusieurs membres du gouvernement : hâtive, décalée, et démentie par les faits.

Les mêmes mots d’un attentat à l’autre : un homme sans histoire, un loup solitaire, des problèmes personnels peut être, un coup de folie sans doute…

Peur de la stigmatisation, réticence à qualifier l’acte, lâcheté du politiquement correct…l’effet dans l’opinion publique est ravageur et ruine la confiance. Monsieur le premier ministre lorsque l’on dirige un gouvernement, sans doute est-ce là une des pires épreuves mais votre responsabilité n’en est que plus grande.

Les Français ont besoin de deux choses:

Avoir confiance dans la parole publique. La confiance ne se décrète pas. Elle scelle pourtant les liens républicains qui font d’une multitude une Nation capable de combattre ensemble pour éviter le pire.

Ils ont besoin de sécurité. Aujourd’hui ils se sentent menacés et doutent de la capacité de leurs dirigeants à les protéger.

Ce matin nous étions dans l’hommage solennel et déchirant, à nos quatre policiers. Il faut maintenant être dans le combat lucide, déterminé, sans faiblesse.

Monsieur le premier ministre avez-vous pris la mesure de la défiance des Français et comment entendez-vous y répondre ?

Annie GENEVARD demande un débat suivi d’un vote au Parlement sur le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations.

Le Pacte mondial sur les migrations préparé sous l’égide des Nations-Unis doit être soumis à la signature des Etats-membres lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra à Marrakech les 10 et 11 décembre prochains.

Loin de constituer une réponse adéquate et efficiente au défi migratoire auquel est confrontée l’Union européenne, de nombreuses mesures contenues dans ce Pacte comme l’instauration d’un véritable droit à la migration, l’accès immédiat garanti aux prestations sociales ou la promotion imposée du multiculturalisme sont largement contestables. Elles vont constituer un mauvais signal contribuant à alimenter des vagues migratoires propres à déstabiliser de nombreux Etats sur le continent européen comme sur d’autres continents.

Chaque jour, la liste des pays qui ne signeront finalement pas ce Pacte s’allonge, en particulier parmi les Etats-membres de l’Union européenne.

Prenant prétexte qu’il s’agirait d’un texte présenté comme juridiquement non contraignant, le gouvernement français n’en a pas saisi le Parlement pour en débattre avant sa signature, pas plus qu’il ne semble vouloir le faire ultérieurement.

Pourtant, malgré leur caractère non contraignant, les dispositions contenues dans le Pacte auront vocation à constituer le socle des politiques publiques des Etats signataires, ouvrant potentiellement la voie à l’adoption de textes contraignants au plan international.

Alors que plusieurs autres parlements nationaux des Etats de l’Union, dont le Bundestag jeudi 30 novembre, ont été amenés à se prononcer préalablement pour définir la position de leur pays quant à la signature du Pacte, le Parlement français ne saurait être privé de débattre de son contenu mais aussi des fractures importantes qu’il créé au sein de l’Union européenne.

Annie GENEVARD demande au Gouvernement de prendre, sans délai, l’initiative d’organiser, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, un débat au Parlement suivi d’un vote sur le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations.

Question au Gouvernement : attaques contre la liberté de la presse

Monsieur le Premier Ministre,

Vendredi dernier, à Pontet, dans le Vaucluse, des faits graves se sont déroulés. Un groupe de partisans nationalistes, a menacé un kiosquier pour que ce dernier retire l’affiche du journal Le Point mettant en cause le Président turc.

Sous leur pression elle a été retirée puis rétablie le lendemain à la demande du journal. Mais il a fallu placer le point de vente sous surveillance des forces de l’ordre.

Samedi, dans la Drôme, des actions comparables se sont poursuivies. La vidéo d’un homme déchirant les affiches du même journal a été publiée sur les réseaux sociaux.

Il s’agit d’une attaque frontale contre la liberté de la presse pour laquelle notre pays a versé un lourd tribut : celui du sang.

Ces faits sont inacceptables et ils portent un nom: le communautarisme.

On ne peut tolérer que des groupes de pression fassent primer un nationalisme exacerbé et même entretenu de l’extérieur sur les lois de la République française.

Certes le Président Emmanuel Macron s’en est ému. Mais lorsqu’il était candidat, lors d’un discours prononcé à Marseille, n’a t-il pas affirmé que la France était composée de différentes communautés, les saluant une à une ?

L’ambiguïté sur ces questions d’une importance majeure est regrettable. Il faut la dissiper.

Comment lutter contre le communautarisme qui gangrène la cohésion nationale et dont le déplorable événement de vendredi est l’illustration même ?

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître, Monsieur le Premier Ministre, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ce phénomène de plus en plus prégnant en France ?