Numéro d’urgence unique : question au ministre de l’Intérieur

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant à la nécessité de disposer en France d’un numéro d’appel d’urgence unique, permettant d’offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.

La juxtaposition de 13 numéros d’appels d’urgence (18, 17, 15, 112, 115, …) est confuse pour les personnes en situation de détresse qui ne savent plus quel numéro composer en cas de besoin. Un seul numéro devrait pouvoir répondre sans délai à tous les « appels aux secours ».

Les Français sont attachés à un numéro unique d’appels d’urgence. Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception d’appels.

Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a récemment annoncé la création d’un nouveau numéro, le 113, qui concernerait les urgences de santé tandis que le 112 correspondrait aux incendies et aux questions de sécurité.

Aussi, elle l’alerte sur ce dossier très important et sur l’inquiétude de la population et des services de secours.

Question au Gouvernement

Monsieur le premier ministre,

L’attentat islamiste perpétré au cœur de l’Etat au sein même de la Préfecture de Police de Paris a sidéré les Français.

Ils ont pris conscience que l’ennemi était intérieur, assassinant de la manière la plus barbare une jeune mère de famille, des collègues de travail.

Sidérés, ils l’ont été tout autant par la parole de plusieurs membres du gouvernement : hâtive, décalée, et démentie par les faits.

Les mêmes mots d’un attentat à l’autre : un homme sans histoire, un loup solitaire, des problèmes personnels peut être, un coup de folie sans doute…

Peur de la stigmatisation, réticence à qualifier l’acte, lâcheté du politiquement correct…l’effet dans l’opinion publique est ravageur et ruine la confiance. Monsieur le premier ministre lorsque l’on dirige un gouvernement, sans doute est-ce là une des pires épreuves mais votre responsabilité n’en est que plus grande.

Les Français ont besoin de deux choses:

Avoir confiance dans la parole publique. La confiance ne se décrète pas. Elle scelle pourtant les liens républicains qui font d’une multitude une Nation capable de combattre ensemble pour éviter le pire.

Ils ont besoin de sécurité. Aujourd’hui ils se sentent menacés et doutent de la capacité de leurs dirigeants à les protéger.

Ce matin nous étions dans l’hommage solennel et déchirant, à nos quatre policiers. Il faut maintenant être dans le combat lucide, déterminé, sans faiblesse.

Monsieur le premier ministre avez-vous pris la mesure de la défiance des Français et comment entendez-vous y répondre ?

Annie GENEVARD demande un débat suivi d’un vote au Parlement sur le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations.

Le Pacte mondial sur les migrations préparé sous l’égide des Nations-Unis doit être soumis à la signature des Etats-membres lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra à Marrakech les 10 et 11 décembre prochains.

Loin de constituer une réponse adéquate et efficiente au défi migratoire auquel est confrontée l’Union européenne, de nombreuses mesures contenues dans ce Pacte comme l’instauration d’un véritable droit à la migration, l’accès immédiat garanti aux prestations sociales ou la promotion imposée du multiculturalisme sont largement contestables. Elles vont constituer un mauvais signal contribuant à alimenter des vagues migratoires propres à déstabiliser de nombreux Etats sur le continent européen comme sur d’autres continents.

Chaque jour, la liste des pays qui ne signeront finalement pas ce Pacte s’allonge, en particulier parmi les Etats-membres de l’Union européenne.

Prenant prétexte qu’il s’agirait d’un texte présenté comme juridiquement non contraignant, le gouvernement français n’en a pas saisi le Parlement pour en débattre avant sa signature, pas plus qu’il ne semble vouloir le faire ultérieurement.

Pourtant, malgré leur caractère non contraignant, les dispositions contenues dans le Pacte auront vocation à constituer le socle des politiques publiques des Etats signataires, ouvrant potentiellement la voie à l’adoption de textes contraignants au plan international.

Alors que plusieurs autres parlements nationaux des Etats de l’Union, dont le Bundestag jeudi 30 novembre, ont été amenés à se prononcer préalablement pour définir la position de leur pays quant à la signature du Pacte, le Parlement français ne saurait être privé de débattre de son contenu mais aussi des fractures importantes qu’il créé au sein de l’Union européenne.

Annie GENEVARD demande au Gouvernement de prendre, sans délai, l’initiative d’organiser, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, un débat au Parlement suivi d’un vote sur le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations.

Question au Gouvernement : attaques contre la liberté de la presse

Monsieur le Premier Ministre,

Vendredi dernier, à Pontet, dans le Vaucluse, des faits graves se sont déroulés. Un groupe de partisans nationalistes, a menacé un kiosquier pour que ce dernier retire l’affiche du journal Le Point mettant en cause le Président turc.

Sous leur pression elle a été retirée puis rétablie le lendemain à la demande du journal. Mais il a fallu placer le point de vente sous surveillance des forces de l’ordre.

Samedi, dans la Drôme, des actions comparables se sont poursuivies. La vidéo d’un homme déchirant les affiches du même journal a été publiée sur les réseaux sociaux.

Il s’agit d’une attaque frontale contre la liberté de la presse pour laquelle notre pays a versé un lourd tribut : celui du sang.

Ces faits sont inacceptables et ils portent un nom: le communautarisme.

On ne peut tolérer que des groupes de pression fassent primer un nationalisme exacerbé et même entretenu de l’extérieur sur les lois de la République française.

Certes le Président Emmanuel Macron s’en est ému. Mais lorsqu’il était candidat, lors d’un discours prononcé à Marseille, n’a t-il pas affirmé que la France était composée de différentes communautés, les saluant une à une ?

L’ambiguïté sur ces questions d’une importance majeure est regrettable. Il faut la dissiper.

Comment lutter contre le communautarisme qui gangrène la cohésion nationale et dont le déplorable événement de vendredi est l’illustration même ?

C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître, Monsieur le Premier Ministre, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ce phénomène de plus en plus prégnant en France ?

Gens du voyage : Annie Genevard appelle le gouvernement à l’action

Annie Genevard, Députée du Doubs et Vice-présidente de l’Assemblée nationale condamne avec la plus grande fermeté les agissements délictueux de certains individus de la Communauté des gens du voyage sur l’aire d’accueil de Pontarlier, dont les dégradations sont estimées à plusieurs dizaines de milliers d’euros, ainsi que toutes les installations illicites sur le territoire de sa circonscription.

La Députée rappelle qu’elle a déposé une proposition de loi débattue à l’Assemblée nationale en 2016 afin de donner aux élus locaux des outils plus efficaces pour lutter contre les agissements délictueux commis par certains groupes (occupations illicites, dégradation de biens publics, troubles à l’ordre public…).

Cette proposition de loi, qui contenait des solutions concrètes et plus efficaces comme le raccourcissement des délais de procédure et l’alourdissement des peines pénales, avait malheureusement été rejetée par le majorité de l’époque.

La Députée regrette également qu’en avril dernier la majorité à l’Assemblée nationale n’ait pas donné un écho favorable à une proposition de loi sénatoriale qui prévoyait des mesures similaires.

Vraisemblablement cette majorité refuse de voir le constat inquiétant des occupations illégales et récurrentes par certains groupes de gens du voyage. La Députée ne manquera pas d’interroger le Gouvernement surle signal donné aux populations confrontées à ces difficultés en refusant d’étudier au parlement le problème.

Enfin, elle précise néanmoins qu’à son initiative et celle de ses collègues Les Républicains, la loi relative à la lutte contre les installations illicites a évolué l’an dernier en permettant l’élargissement du périmètre des arrêtés d’expulsion à l’ensemble du territoire de la Commune ou de la Communauté de communes.

Question écrite : Protocole d’attribution du galonnage de la Police Nationale

Mme Annie Genevard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, au sujet de l’application du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers de la police en date du 11 avril 2016.

En effet, alors que les arrêtés de nominations ont été pris pour la plupart des fonctions concernées, l’attribution du galonnage qui se rattache au nouveau grade de commandant divisionnaire dans le corps de commandant qui regroupe les officiers de police n’a toujours pas été formalisée.

Aussi, les galons des officiers chefs de service ne sont plus en adéquation avec le grade et encore moins avec les fonctions qu’ils occupent. Cette situation est bien dommageable puisqu’il n’existe, de fait, aucune reconnaissance visuelle sur les tenues de service.

Ce retard est difficile à appréhender pour les officiers concernés alors que le nouveau grade est cité en référence dans différents textes réglementaires et notamment au sein du décret 2017-217 du 20 février 2017.

Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation sachant que la direction générale de la police nationale s’était engagée à prendre une décision avant la fin du mois d’octobre 2017.

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, signé le 11 avril 2016 avec la majorité des organisations syndicales représentatives, a conduit à une nouvelle structure du corps de commandement afin de l’aligner sur la grille « A-type », à savoir deux grades de droit commun (capitaine de police et commandant de police) et un troisième grade contingenté à accès fonctionnel (grade à l’accès fonctionnel – commandant divisionnaire), accompagné d’un emploi fonctionnel (commandant divisionnaire fonctionnel).
La question du galonnage des commandants divisionnaires n’a pas été arrêtée au moment de l’adoption du protocole du 11 avril 2016. Le visuel du grade de commandant divisionnaire et de son emploi fonctionnel est en cours d’élaboration dans le cadre d’un dialogue social soutenu. L’objectif est de faire clairement apparaître que ce grade constitue le niveau sommital du corps de commandement de la police nationale, avec l’ensemble des prérogatives et responsabilités qui s’y attachent, dans le respect de la cohérence du galonnage dans la police nationale et des représentations habituelles des grades en France.
Plusieurs projets de grade ont été mis en production afin d’être soumis à l’appréciation du directeur général de la police nationale et présentés au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Interview : «Tout n’est pas fait pour protéger les Français de la menace terroriste»

J’étais invitée de la matinale de l’Opinion le 27 mars dernier. Retrouvez l’émission dans son intégralité ⤵

Lycée Gallieni de Toulouse:  entendre l’appel au secours des enseignants et garantir aux élèves et à leurs familles un environnement scolaire normal

La situation du lycée Gallieni de Toulouse décrite  dans le dossier  qui lui a été consacré dans le journal L’Express « Un lycée en état de guerre » résonne comme un coup de tonnerre et interpelle tous les responsables politiques.

Agressions de professeurs et d’élèves, menaces de mort, circulation d’armes, apprentissages empêchés, insultes sexistes, tentatives d’incendies, dégradations en tout genre… les faits décrits sont saisissants et obligent à une réaction à la hauteur de l’extrême gravité des situations relatées et du cri de désespoir des enseignants qui considèrent que la République les abandonne.

Si la situation du lycée Gallieni est paroxystique, la violence en milieu scolaire n’est malheureusement pas propre à cet établissement. Il y a quelques mois, des incidents très graves s’étaient produits dans trois établissements de Seine Saint Denis avec incendies, tirs de mortier, saccages, agressions de personnels. Régulièrement l’actualité relate des agressions de professeurs, de surveillants, d’élèves. Le harcèlement est endémique. Récemment un principal de collège a refusé l’inscription d’un élève de confession juive ne pouvant garantir sa sécurité.  Certains cours ne peuvent plus être assurés. Trop d’élèves ne peuvent plus suivre leur scolarité dans des conditions normales.

Notre pays est maintenant placé devant des responsabilités trop longtemps esquivées sous le quinquennat précédent. Les Républicains réclament depuis longtemps des  sanctions proportionnées ( dont le principe avait été refusé par pure idéologie lors de la discussion sur la Refondation de l’école ). Ils demandent  la mise en place de dispositifs de sécurité comme la vidéo protection ou encore la présence de personnels dédiés à la sécurité. Avec davantage d’autonomie,  principaux et proviseurs doivent avoir la possibilité de décider, avec les équipes éducatives, de stratégies adaptées à la situation de leurs établissements. Les enseignants doivent bénéficier d’un soutien sans faille de leur tutelle. Les fauteurs de troubles graves doivent être exclus. Dans les cas les plus lourds, une réponse pénale doit être apportée . L’abaissement de la majorité pénale doit être appliquée. Le déni a trop longtemps prévalu.

Nous attendons du ministre de l’Education nationale qu’il apporte de toute urgence des réponses précises, déterminées, à la hauteur .

Les mots des enseignants sont forts et sans ambiguïté et appellent à l’instauration d’un véritable état d’urgence dans les établissements comme le lycée Gallieni qui ne peuvent être abandonnés à leur sort.

Annie GENEVARD
Secrétaire Générale
Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale