Logement : aides et prêts – Bailleurs sociaux privés – aides à la rénovation énergétique

Mme Annie Genevard appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet des aides allouées aux bailleurs sociaux privés. En effet, nombreux sont les bailleurs privés qui souhaitent louer leurs logements à loyer modéré pour des ménages aux revenus modestes. L’une de leurs préoccupations concerne la rénovation énergétique de leurs biens mais ils s’interrogent quant au financement des travaux. Toutes les aides attribuées aux bailleurs sociaux privés sont évaluées en fonction des revenus du propriétaire bailleur sans prendre en compte le régime locatif des logements. Que les bailleurs soient sociaux ou non, ils bénéficient tous de la même aide, dont le montant est calculé sur le revenu du propriétaire. Or, au regard du plafond imposé par l’ANAH pour les loyers, les bailleurs sociaux privés ne peuvent pas les optimiser pour investir dans la rénovation énergétique. Ainsi, consciente qu’ils participent à la solidarité nationale en permettant à des personnes de se loger dignement à un prix accessible, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour les aider dans la rénovation énergétique de leurs logements.

 Fonction publique – promotion interne

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la promotion interne au sein de la fonction publique. Les collectivités territoriales et les établissements publics nécessitent des compétences pointues face à la complexité croissante de la gestion des services publics. L’attractivité de la fonction publique en général semble donc être au cœur des préoccupations afin de recruter mais surtout fidéliser les agents. Si les concours externes ou internes permettent une progression de carrière, la promotion interne prévue à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique constitue une des modalités de progression en dérogeant au concours avec un changement de cadre d’emplois et dans la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique. Cependant, les possibilités de nomination sont extrêmement contraintes car elles sont liées à une part de recrutement externe. L’article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion. Ensuite, les décrets fixent les statuts particuliers des différents cadres d’emplois. En général, un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour deux ou trois recrutements par une autre voie. À ce jour, ce système n’est plus adapté : le système de quota offre peu de possibilité de reconnaissance de la part des employeurs à leurs collaborateurs ; ce système est source d’incompréhension et démotivation de la part des agents non retenus. S’il est normal d’avoir des critères objectifs de sélection, il convient de ne pas déposséder les autorités territoriales de pouvoir faire bénéficier les agents méritants d’une telle promotion. Ainsi, il semblerait nécessaire d’ouvrir les quotas en fixant leur définition soit par les collectivités elles-mêmes ou par les centres de gestion. Ce système permettrait de baser la définition du nombre de possibilités en fonction des besoins en termes d’emplois qui sont identifiés localement au regard du contexte et des particularités du territoire, comme la proximité avec la frontière suisse dans le cadre la circonscription de Mme la députée. Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce système.

Energie et carburants – Bois énergie – pénurie et hausse des prix

Mme Annie Genevard appelle l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet de l’approvisionnement et du prix du bois énergie. Les Français, soucieux de promouvoir les énergies renouvelables et désireux de diminuer leurs factures de chauffage, se sont tournés vers l’acquisition de poêle à granulés, mais fournisseurs et consommateurs s’inquiètent pour la période hivernale à venir. La demande française en bois qui était de 1,8 million de tonnes en 2020-2021 est estimée à 2,4 millions. Ce risque de tension, ajouté à une forte augmentation du prix des pellets liée notamment à l’inflation, affecte le budget des ménages utilisant ce modèle d’énergie mais les condamne également à un hiver difficile, davantage encore dans les territoires ruraux ou de montagnes. Ainsi, elle demande au Gouvernement ce qu’il entend mettre en place comme dispositif d’aide pour accompagner les entreprises à intensifier leurs productions pour faire face à la demande et s’il compte intégrer cette ressource au bouclier tarifaire ou au chèque énergie dans le but d’aider les ménages à faire face à cette hausse des prix.

Taux de change Suisse/France pour les déclarations fiscales

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de change Suisse/France lors des déclarations fiscales. Le taux de change est fixé à 0,95 euros pour les revenus perçus en Suisse pour l’année 2021. Or le relevé quotidien du taux de change aboutit à un taux moyen annualisé de 0,9245 euros, ce qui est donc inférieur au taux préconisé par l’administration fiscale. Cette imposition surévaluée inquiète fortement les travailleurs frontaliers car ils sont pénalisés à plusieurs niveaux. D’une part sur l’imposition des revenus, puisque le montant des revenus est artificiellement gonflé, d’autre part sur le revenu fiscal de référence qui sera directement concerné quant au paiement de la CSG et la CRDS l’année suivante pour la cotisation CNTFS.

Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une correction du taux de change afin de le rapprocher du taux de change moyen annualisé.

Inquiétude de la filière BTP

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face aux difficultés qu’elles rencontrent depuis deux ans.

Les entreprises du bâtiment, consécutivement à la crise sanitaire, subissent régulièrement des augmentations de prix que l’augmentation brutale du coût des énergies fin 2021 puis le conflit entre l’Ukraine et la Russie depuis février 2022 ont ravivé. Pour les entreprises de travaux publics et du gros œuvre qui sont en première ligne, le poste carburant est le deuxième poste des dépenses après la masse salariale, c’est pourquoi, les trésoreries de ces entreprises se trouvent fortement impactées et en difficulté. La réduction de 15 centimes d’euros par litre d’essence depuis le 1er avril 2022 est une bonne nouvelle mais il faut aller plus loin afin d’aider ce secteur essentiel pour l’économie et les emplois.

En sus de ces hausses, les entreprises du BTP rencontrent régulièrement des problèmes d’approvisionnement, concernant les matières premières, les matériaux et les matériels, c’est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir activement cette filière.

Réforme de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les associations d’usagers et les professionnels de ce secteur s’inquiètent de cette réforme qui prévoit une diminution drastique du financement dédié à l’acquisition des fauteuils avec la suppression des financements des tiers financeurs (MDPH et mutuelles).

Ce projet, tel que proposé, entraînerait des conséquences sur l’offre et la variété des modèles proposés aux usagers. Les patients, qui redoutent la cessation d’activité ou le désengagement des prestataires de santé, seraient grandement pénalisés par cette réforme. Ainsi, elle l’interroge afin de savoir si elle entend associer les acteurs et usagers pour garantir la pérennité et la soutenabilité de cette réforme.

Statut des perfusionnistes : question au ministre de la Santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au statut des perfusionnistes au sein du corps médical.

Les praticiens en circulation extra-corporelle se consacrent au quotidien à des techniques à hautes responsabilités qui assurent le remplacement du cœur et des poumons lors des opérations. Ils apportent leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans la réanimation, en particulier depuis le début de la pandémie de covid-19.

Les perfusionnistes exercent un métier de haute technicité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique existe depuis 2010. Or à ce jour, les perfusionnistes déplorent un manque de reconnaissance de leur profession et souhaiteraient une évolution de leur statut. D’ailleurs, leur fonction remplit la définition que le rapport de l’IGAS 2021 nomme comme un « nouveau métier ».

Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes de ces professionnels.

Rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la volonté du Conseil fédéral suisse de renégocier l’accord entre la France et la Suisse portant sur la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers.

Certains cantons suisses demanderaient l’imposition à la source des travailleurs frontaliers et souhaiteraient remettre en cause l’accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Cet accord prévoit l’imposition au lieu de résidence et le versement d’une compensation financière de 4,5 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés frontaliers à l’État hébergeant le lieu de travail.

Les associations de défense des travailleurs frontaliers demandent aux autorités françaises de confirmer qu’elles garantiront que l’imposition des travailleurs frontaliers concernés soit prélevée sur leur lieu de résidence, qui supporte toutes les charges de formation, d’infrastructures et de logements et que ces nouveaux accords ne causeront pas un préjudice aux travailleurs frontaliers déjà malmenés sur le plan fiscal et social depuis 2014. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.