Taxation des retraites complémentaires d’entreprise : question au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de la taxation des retraites complémentaires d’entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a créé un prélèvement sur l’ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception.

Ainsi, les pensions de retraites complémentaires ont été imposées à 7% pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois et 14% au-delà. Par conséquent, de nombreux retraités qui percevaient plus de 400 euros au titre de leur retraite complémentaire se sont retrouvés taxés et imposés sur la taxe. Cette application ne correspond pas à l’objectif initial attendu par la mesure qui ciblait les dirigeants de grandes entreprises. C’est pourquoi elle l’interroge afin de savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition.

Ségur de la Santé : question écrite au Ministre

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la situation du secteur médico-social et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. À l’issue du Ségur de la santé, une revalorisation salariale a été actée pour de nombreux professionnels de la santé. Or les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif ont été exclus de cette mesure malgré leur engagement quotidien envers les plus vulnérables.

Cette situation a créé une nouvelle fois une iniquité entre des professionnels qui exercent le même métier. Mais, plus préoccupant encore, cette situation a des conséquences directes sur les personnes en situation de handicap et leurs familles. En effet, les associations peinent à recruter et par conséquent ne peuvent plus assurer les actes essentiels du quotidien. L’engagement de ces professionnels doit être reconnu au même titre que les acteurs du soin.

Ainsi, elle l’interroge sur les mesures qu’il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement, préjudiciable pour les professionnels et, de fait, pour les personnes en situation de handicap.

Indemnités journalières des travailleurs indépendants : Question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des indemnités journalières des travailleurs indépendants suite à un accident de travail.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les indépendants étaient remboursés sans difficulté de leurs frais de santé, quelle que soit l’origine de leur maladie. Depuis le transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, les difficultés se généralisent.

Les professionnels du conseil rapportent de nombreux cas de refus de prise en charge de travailleurs indépendants suite à un accident lors de leur vie professionnelle.

Sensible à cette situation, elle l’interroge afin qu’il lui précise les intentions du Gouvernement sur ce dossier important pour les travailleurs indépendants.

Question écrite relative à la médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la création de l’échelon « grand or » de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie aux agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel), membres des comités économiques et sociaux des régions, agents des offices publics de l’habitat (OPH), agents des caisses de crédit municipal (sauf directeurs et agents comptables), élus locaux. Cette médaille comporte trois échelons : l’argent, décerné après 20 ans de service, le vermeil, décerné après 30 ans de service aux titulaires de l’échelon argent, et l’or, décerné après 35 ans de services aux titulaires de l’échelon vermeil.

Contrairement à la médaille d’honneur du travail et à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d’échelon « grand or », qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L’inexistence de cet échelon pour la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne dispose d’aucune justification et crée une différence de traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du public.

En septembre 2018, le ministère de l’intérieur informait Mme la députée de « l’ouverture d’une réflexion sur la modernisation des critères d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale et surtout son harmonisation avec les conditions définies pour la médaille du travail pour l’obtention des différents échelons ». Or à ce jour, aucune évolution n’a été constatée à ce sujet. Ainsi, elle interroge le Gouvernement quant à l’avancée de ce dossier.

Plan de relance pour la forêt : question au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet des aides du plan de relance pour la forêt.

Les gestionnaires et les propriétaires forestiers s’étonnent des revirements quant aux instructions techniques du plan de relance qui remettent en cause in fine les financements et les engagements vis-à-vis d’entrepreneurs. En effet, le délai de dépôt des demandes a été raccourci de deux ans à un an, ce qui ne permet pas aux gestionnaires d’examiner dans les délais impartis toutes les demandes des propriétaires forestiers inscrits au plan de relance.

Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette complexité administrative qui va pénaliser les propriétaires forestiers et lui demande ses intentions.

Maintien des personnes âgées à domicile en zone rurale

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du maintien à domicile des personnes âgées dans les zones rurales.

Le maintien à domicile des personnes âgées et la préservation de leur autonomie est une priorité pour les familles mais parfois, dans certaines zones rurales, cela est compliqué car le personnel soignant manque et certains soins, pourtant de première nécessité, ne peuvent être effectués. Les intervenants de l’ADMR ne sont pas habilités à réaliser des soins tandis que les infirmiers libéraux et les services du SSIAD en zone rurale souffrent du manque de personnel et ne peuvent pas toujours visiter la personne plusieurs fois par jour.

De ce fait, le maintien à domicile peut être compromis. Mme la députée souhaiterait donc savoir si, dans certaines zones rurales identifiées par l’ARS, la formation des aides à domicile pourrait être approfondie afin que puissent être réalisés des soins de première nécessité, par exemple, l’administration de gouttes oculaires en format unidose. Ce geste, comme d’autres du même ordre, permettrait de favoriser, autant que possible, le maintien à domicile des personnes âgées. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Contrôle du pass sanitaire dans les clubs sportifs : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la réglementation générale de contrôle du pass sanitaire qui s’applique aux clubs sportifs et qui prévoit le contrôle du pass sanitaire à tous les licenciés.

Pour des raisons de confidentialité notamment, il ne semble pas possible de recenser les personnes vaccinées dans un même fichier alors que cela aurait l’intérêt de pouvoir se passer du contrôle du pass sanitaire à chaque entraînement ou compétition. Les clubs sportifs souhaiteraient savoir s’il est envisageable d’organiser un système qui permette d’éviter le contrôle à chaque rendez-vous pour les joueurs d’une même équipe. Sensible à cette demande, elle souhaiterait recueillir son avis à ce sujet.

Conséquences de l’implantation de parcs éoliens : question écrite au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l’implantation de parcs éoliens sur le cadre de vie dans les territoires ruraux.

Au-delà de l´impact des éoliennes sur les paysages, il apparaît que les problèmes de bruit, d’infrasons, de flashs lumineux… rendent très difficile la vie des habitants à proximité des éoliennes. Un sondage Opinionway récent a souligné que cette inquiétude était portée par une majorité des habitants de Bourgognes Franche-Comté. En particulier, ceux-ci expriment une profonde inquiétude quant à la distance des éoliennes de 200 mètres (taille standard des nouveaux projets en Bourgogne-Franche-Comté) avec les habitations.

Le sondage révèle que 94 % des habitants (et 97 % dans les communes rurales) sont favorables à une distance minimale d’au moins 1 000 mètres entre les éoliennes et leurs habitations. Les habitants souhaitent même à 70 % une distance d´au moins 2 000 mètres. Fixée à 500 mètres par la réglementation il y a une vingtaine d’années pour des éoliennes beaucoup plus petites (de l’ordre de 80-100 mètres) la distance minimale réglementaire n’a pas évolué malgré l’accroissement de la taille et de la puissance des machines.

Dès lors, il semble peu cohérent que des éoliennes de 200 à 240 mètres de haut puissent être construites encore aujourd’hui à 500 mètres des habitations.

Par conséquent, alors que le Gouvernement travaille à une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens, elle lui demande de s’assurer que l’administration n’autorise plus l’implantation d’éolienne de plus de 200 mètres à moins de 2 000 mètres des habitations.