Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la promotion interne au sein de la fonction publique. Les collectivités territoriales et les établissements publics nécessitent des compétences pointues face à la complexité croissante de la gestion des services publics. L’attractivité de la fonction publique en général semble donc être au cœur des préoccupations afin de recruter mais surtout fidéliser les agents. Si les concours externes ou internes permettent une progression de carrière, la promotion interne prévue à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique constitue une des modalités de progression en dérogeant au concours avec un changement de cadre d’emplois et dans la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique. Cependant, les possibilités de nomination sont extrêmement contraintes car elles sont liées à une part de recrutement externe. L’article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion. Ensuite, les décrets fixent les statuts particuliers des différents cadres d’emplois. En général, un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour deux ou trois recrutements par une autre voie. À ce jour, ce système n’est plus adapté : le système de quota offre peu de possibilité de reconnaissance de la part des employeurs à leurs collaborateurs ; ce système est source d’incompréhension et démotivation de la part des agents non retenus. S’il est normal d’avoir des critères objectifs de sélection, il convient de ne pas déposséder les autorités territoriales de pouvoir faire bénéficier les agents méritants d’une telle promotion. Ainsi, il semblerait nécessaire d’ouvrir les quotas en fixant leur définition soit par les collectivités elles-mêmes ou par les centres de gestion. Ce système permettrait de baser la définition du nombre de possibilités en fonction des besoins en termes d’emplois qui sont identifiés localement au regard du contexte et des particularités du territoire, comme la proximité avec la frontière suisse dans le cadre la circonscription de Mme la députée. Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce système.