Proposition de Résolution portant sur l’usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024

J’ai déposé une proposition de résolution transpartisane relative à l’usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques. Cet évènement est une opportunité unique de promouvoir le français à travers le monde, en s’appuyant sur son statut de langue officielle en vertu de la règle 23 de la Charte olympique pour contribuer au rayonnement de notre pays.

Prolongation de la dérogation pour le télétravail des frontaliers jusqu’au 31 décembre

Les négociations entre la France et la Suisse se poursuivent pour le télétravail des frontaliers. Dans l’attente de trouver un accord, le système dérogatoire mis en place dès le début de la crise sanitaire au printemps 2020 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. 

Pour rappel, un règlement européen précise que les travailleurs frontaliers ne peuvent effectuer au maximum que 25% de leur temps de travail à domicile sans alourdissement des cotisations sociales et fiscales. Pendant la crise du Covid les frontaliers ont pu bénéficier d’une augmentation du télétravail à titre dérogatoire. La négociation en cours vise à instaurer définitivement une augmentation du temps télétravaillé.

Annie Genevard, qui défend depuis le premier jour ce dossier important pour les travailleurs frontaliers, espère qu’un accord définitif sera validé d’ici la fin de l’année.

Logement : aides et prêts – Bailleurs sociaux privés – aides à la rénovation énergétique

Mme Annie Genevard appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, au sujet des aides allouées aux bailleurs sociaux privés. En effet, nombreux sont les bailleurs privés qui souhaitent louer leurs logements à loyer modéré pour des ménages aux revenus modestes. L’une de leurs préoccupations concerne la rénovation énergétique de leurs biens mais ils s’interrogent quant au financement des travaux. Toutes les aides attribuées aux bailleurs sociaux privés sont évaluées en fonction des revenus du propriétaire bailleur sans prendre en compte le régime locatif des logements. Que les bailleurs soient sociaux ou non, ils bénéficient tous de la même aide, dont le montant est calculé sur le revenu du propriétaire. Or, au regard du plafond imposé par l’ANAH pour les loyers, les bailleurs sociaux privés ne peuvent pas les optimiser pour investir dans la rénovation énergétique. Ainsi, consciente qu’ils participent à la solidarité nationale en permettant à des personnes de se loger dignement à un prix accessible, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour les aider dans la rénovation énergétique de leurs logements.

 Fonction publique – promotion interne

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la promotion interne au sein de la fonction publique. Les collectivités territoriales et les établissements publics nécessitent des compétences pointues face à la complexité croissante de la gestion des services publics. L’attractivité de la fonction publique en général semble donc être au cœur des préoccupations afin de recruter mais surtout fidéliser les agents. Si les concours externes ou internes permettent une progression de carrière, la promotion interne prévue à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique constitue une des modalités de progression en dérogeant au concours avec un changement de cadre d’emplois et dans la plupart du temps un changement de catégorie hiérarchique. Cependant, les possibilités de nomination sont extrêmement contraintes car elles sont liées à une part de recrutement externe. L’article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion. Ensuite, les décrets fixent les statuts particuliers des différents cadres d’emplois. En général, un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour deux ou trois recrutements par une autre voie. À ce jour, ce système n’est plus adapté : le système de quota offre peu de possibilité de reconnaissance de la part des employeurs à leurs collaborateurs ; ce système est source d’incompréhension et démotivation de la part des agents non retenus. S’il est normal d’avoir des critères objectifs de sélection, il convient de ne pas déposséder les autorités territoriales de pouvoir faire bénéficier les agents méritants d’une telle promotion. Ainsi, il semblerait nécessaire d’ouvrir les quotas en fixant leur définition soit par les collectivités elles-mêmes ou par les centres de gestion. Ce système permettrait de baser la définition du nombre de possibilités en fonction des besoins en termes d’emplois qui sont identifiés localement au regard du contexte et des particularités du territoire, comme la proximité avec la frontière suisse dans le cadre la circonscription de Mme la députée. Ainsi, au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce système.