Revalorisation salariale : une avancée majeure pour les aides à domicile

La revalorisation des rémunérations des aides à domicile a été actée par l’agrément du gouvernement à l’Avenant 43 de la convention collective Branche Domicile.

Madame Annie Genevard se réjouit des avancées qui ont été obtenues et qu’elle avait personnellement portées auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé.

Cette mesure, qui doit entrer en vigueur en octobre 2021, est une juste reconnaissance pour ces professionnels essentiels au quotidien de tant de familles en difficulté et qui, lors de la crise de la Covid-19, se sont mobilisés en première ligne.

Il faut désormais continuer le combat pour les professionnels du secteur médico-social encore oubliés par ces mesures mais qui méritent,  eux aussi, cette reconnaissance. 

Communes forestières : la taxe de trop !

Annie GENEVARD a écrit ce jour à Julien DENORMANDIE, ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, afin de contester le projet de contribution supplémentaire des collectivités au financement de l’Office National des Forêts prévu dans le Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

Cette contribution additionnelle des communes propriétaires de forêts serait de 7,5 M d’euros en 2023, puis de 10M d’euros par an en 2024-2025. En outre, le futur contrat prévoit la suppression de près de 500 emplois temps plein à l’ONF alors que le maillage territorial des agents de l’ONF est primordial.

Engagées avec les parlementaires dans un travail de concertation avec l’Etat depuis plusieurs mois, les communes forestières demandent une évolution de l’organisation de l’ONF qui doit, selon le Président de la Fédération nationale des communes forestières : « sortir de ses impasses budgétaires et structurelles ». Or, il semble inacceptable de se tourner vers les collectivités pour payer encore plus !

Annie GENEVARD dénonce cette décision ministérielle et réaffirme son soutien indéfectible aux communes forestières qui subissent des crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 et la crise « scolytes », qui ont largement contribué aux difficultés budgétaires qu’elles rencontrent.

Question écrite relative à la taxe d’apprentissage

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la répartition de la taxe d’apprentissage.

Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage comprend deux parts :

  • une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
  • et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle.

En effet, elle permet d’aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises.

Aujourd’hui, certains centres de formation s’inquiètent d’une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d’apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.

Question écrite : Convention d’objectifs et de gestion de la MSA

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la MSA et l’État.

Dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique que connaît la France, il semble essentiel que l’État puisse s’appuyer sur des services de proximité forts et ancrés sur les territoires à l’instar de la MSA.

Depuis quelques années, le régime agricole a engagé une action en faveur du développement des territoires ruraux à destination des assurés agricoles mais également de l’ensemble de la population rurale. Ainsi, le plan stratégique de la MSA a pour objectif d’accroître son implication dans les territoires ruraux afin de répondre à la fracture sociale et territoriale que connaît le pays. Or la position de la nouvelle COG semble être en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement de maintenir des services de proximité sur les territoires ruraux.

La baisse des moyens humains et financiers conduira à remettre en cause le fondement même des modalités originales d’action de la MSA : démocratie participative, proximité géographique, guichet unique.

Ainsi, au regard de l’importance de ces enjeux, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier sa position sur les négociations en cours de la COG.

Réouverture des attractions des parcs à thème

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie sur les exploitants de parcs. Les parcs à thème seraient autorisés à rouvrir le 19 mai 2021 mais sans les attractions qui, elles, ouvriraient le 9 juin 2021.

Alors que l’obligation de présentation d’un pass sanitaire à l’entrée des sites au-delà de 1 000 visiteurs semble à l’étude, les exploitants de parcs dénoncent une mesure, qui, si elle était mise en œuvre, serait injustifiée et inapplicable car les sites de loisirs ne peuvent et ne doivent pas être assimilés aux « grands évènements » tels que les matchs, tournois, festivals et concerts. La gestion des flux des visiteurs est de fait très différente de celle qui caractérise les grands évènements.

De plus, la contrainte liée au pass sanitaire inquiète les gérants de ces parcs à thème qui craignent que le retard pris au démarrage de la vaccination empêche les familles de se rendre dans les parcs. La sécurité sanitaire est bien sûr la priorité des exploitants. L’an passé, grâce à un protocole sanitaire strict, aucun cluster ne fut à déplorer.

Dès lors, afin que les sites de loisirs puissent continuer à apporter des émotions aux nombreuses familles, tout en conservant leur rôle majeur d’acteur de la vie économique locale, elle souhaite inciter le Gouvernement à renoncer à la mise en place d’un pass sanitaire pour visiter les parcs à thème.

Réglementation des échanges des permis de conduire

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la réglementation des échanges des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

L’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Son article 4 précise que « tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France ».

De nombreux témoignages font état que le délai d’un an apparaît comme étant trop court car la réglementation est mal connue et les requérants n’en sont souvent informés que trop tardivement. Par conséquent, les titulaires d’un permis de conduire étranger se trouvent régulièrement hors-délai dans leur démarche d’échange ce qui les conduit à devoir passer à nouveau l’examen du permis de conduire.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier ce délai d’échange jugé trop restreint afin que les titulaires d’un permis de conduire étranger puissent effectuer leur démarche sur une période donnée plus longue.

Réforme des études de santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet de la réforme des études de santé. La réforme de l’accès aux études de santé a débuté à la rentrée universitaire 2020. Une mission flash a été créée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin d’analyser la mise en œuvre de cette réforme. L’année universitaire 2020-2021 a été particulièrement difficile pour tous les étudiants en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, la mission a proposé sept axes d’évolution afin de répondre aux difficultés rencontrées suite à ce contexte.

Face aux revendications des étudiants quant à leur avenir dans cette filière, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en application les conclusions de la mission flash qui répondent aux inquiétudes des étudiants.