Question au Gouvernement

Monsieur le premier ministre,

L’attentat islamiste perpétré au cœur de l’Etat au sein même de la Préfecture de Police de Paris a sidéré les Français.

Ils ont pris conscience que l’ennemi était intérieur, assassinant de la manière la plus barbare une jeune mère de famille, des collègues de travail.

Sidérés, ils l’ont été tout autant par la parole de plusieurs membres du gouvernement : hâtive, décalée, et démentie par les faits.

Les mêmes mots d’un attentat à l’autre : un homme sans histoire, un loup solitaire, des problèmes personnels peut être, un coup de folie sans doute…

Peur de la stigmatisation, réticence à qualifier l’acte, lâcheté du politiquement correct…l’effet dans l’opinion publique est ravageur et ruine la confiance. Monsieur le premier ministre lorsque l’on dirige un gouvernement, sans doute est-ce là une des pires épreuves mais votre responsabilité n’en est que plus grande.

Les Français ont besoin de deux choses:

Avoir confiance dans la parole publique. La confiance ne se décrète pas. Elle scelle pourtant les liens républicains qui font d’une multitude une Nation capable de combattre ensemble pour éviter le pire.

Ils ont besoin de sécurité. Aujourd’hui ils se sentent menacés et doutent de la capacité de leurs dirigeants à les protéger.

Ce matin nous étions dans l’hommage solennel et déchirant, à nos quatre policiers. Il faut maintenant être dans le combat lucide, déterminé, sans faiblesse.

Monsieur le premier ministre avez-vous pris la mesure de la défiance des Français et comment entendez-vous y répondre ?

Bioéthique : un amendement LREM consacre les effets de la GPA !

Un amendement présenté par M. Jean-Louis Touraine, député LREM, rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique et farouche partisan de la légalisation de la gestation pour autrui a été adopté jeudi 3 octobre, dans la soirée.

Les députés Les Républicains qui se battent depuis de longues semaines pour éviter que les discussions en cours n’aboutissent aux pires scénarios tiennent à faire savoir leur consternation et leur détermination à continuer d’œuvrer sans relâche pour la défense de la dignité de la personne humaine et le refus de la marchandisation du corps humain. Ils souhaitent aussi alerter la population des graves dérives qui résulteraient de l’adoption du projet de loi tel que la majorité, aiguillonnée par des groupes d’intérêts efficaces, est en train de le transformer.

Par l’amendement adopté les gestations pour autrui réalisées à l’étranger produiront désormais, de plein droit tous leurs effets en France. Si elle ne légalise pas la GPA – pas maintenant – la majorité LREM vient de consacrer l’odieuse pratique des achats d’enfants à l’étranger par des couples français plus soucieux de la satisfaction de leurs désirs que de la primauté de l’intérêt de l’enfant.

C’est avec beaucoup de gravité que les députés Les Républicains constatent que les craintes de ceux qui voyaient dans la généralisation de la PMA un premier pas vers l’admission de la GPA s’avèrent, malheureusement, fondées.

Apprentissage : Encourageons les employeurs d’apprentis !

Alors que la Députée du Doubs avait alerté au printemps le ministre de l’agriculture quant aux limites de l’aide unique octroyée aux employeurs d’apprentis dans le secteur agricole, celui-ci vient de lui préciser qu’il soutiendra une demande d’élargissement de l’enveloppe nécessaire au financement de l’aide pour les petites entreprises. Rappelons que la Députée avait relayé l’inquiétude des agriculteurs-employeurs et des centres de formations en raison de la suppression des aides pour les apprentis en formation au-delà du niveau baccalauréat et notamment les BTS ou les licences professionnelles. La Députée y voit un signal encourageant pour les nombreuses exploitations familiales qui recrutent un jeune de plus de 18 ans en formation. A noter que les apprentis post-baccalauréat dans le secteur agricole constituent près de 30 % des effectifs d’apprentis de l’enseignement agricole, dont plus de 9 000 apprentis en niveau 5 du BTS agricole.

Rappelons aussi qu’Annie Genevard a récemment interpellé la Ministre du travail sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de l’apprentissage qui désavantage sur certains points les CFA (notamment pour les contrats signés en septembre 2019). Il est, en effet, nécessaire d’encourager la bonne dynamique actuelle de signature de contrats d’apprentissage dans tous les secteurs (bâtiment, industrie, service à la personne…). 

Le gouvernement et la majorité pris en flagrant délit de mensonge sur le CETA

Dans une Interview dans le Monde 2 Juillet 2019 Jean-Baptiste Lemoyne affirmait « Les viandes issues de farines animales sont et demeurent interdites à l’importation et à la consommation en Europe ».

Roland Lescure, député LREM et Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, affirme encore aujourd’hui, dans les colonnes du Figaro que « les farines animales sont interdites dans l’élevage des bovins au Canada ».

Dans un courrier de réponse aux 72 organisations de la société civile qui l’alertaient sur les risques sanitaires du CETA le rapporteur LREM, Jacques Maire affirmait : « tout produit interdit sur le marché européen, en raison de la réglementation sur la santé humaine du consommateur l’est aussi à l’importation. Ainsi, (…) les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites ».

Les députés LR dénoncent ces mensonges répétés et affirment que l’accord en l’état présente un risque sanitaire réel pour deux raisons :

– au regard de la règlementation canadienne sur l’alimentation animale, l’utilisation des farines animales est autorisée dans l’alimentation des bovins au Canada, seule l’utilisation des farines issues des ruminants est interdite pour les ruminants, 

– aucune réglementation européenne en vigueur s’appliquant à nos importations, ni le texte de l’accord CETA ne fait référence, à ce jour, à l’interdiction d’importer dans l’UE des produits issus d’animaux nourris aux farines animales. Ce qui signifie, que, à l’heure actuelle, l’UE ne dispose d’aucun levier réglementaire pour interdire l’importation de viande issus d’animaux nourris aux farines animales ni d’imposer au Canada l’interdiction de ces substances pourtant appliquée aux élevages européens depuis la crise de la vache folle.

Pour ces raisons, ainsi que pour les risques de déstabilisation du secteur de la viande bovine, si le gouvernement refuse d’exclure ce secteur de l’accord, le Groupe Les Républicains votera majoritairement contre la ratification du CETA.

Financement des missions locales

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière des missions locales.

Les missions locales sont très présentes sur tous les territoires, notamment dans le Haut-Doubs.

Elles proposent aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global et leur permet une réflexion quant à leur avenir. Elles sont un acteur majeur du service public de l’emploi. Cependant, elles subissent constamment un rabotage de leur budget qui créé une angoisse permanente pour les professionnels de ces missions locales.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une diminution du budget alloué à la convention pluriannuelle d’objectifs. Le financement est de plus en plus volatile et fragile et ceci n’est pas acceptable.

En effet, le caractère fluctuant des ressources de ces services ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes et aux exigences auxquelles l’Etat doit répondre sur les questions de formation, centrales aujourd’hui.

Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à l’accompagnement des missions locales et à la pérennisation financière de leur budget.

Réponse publiée le 11 juin 2019

S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques.

Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits.

Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement.

La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales.

Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion.

Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré.

La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.

Droit de rétractation des achats effectués sur les foires et salons

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant au droit des consommateurs suite à un achat sur les foires et salons.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires et salons. Cette disposition résulte d’une directive européenne.

En revanche, la loi impose au vendeur d’en informer les clients en apposant une affiche de manière visible ne pouvant être inférieure au format A3 et dont les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90 avec la mention suivante : le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. Les offres de contrat doivent également mentionner cette même phrase.

Or trop souvent les vendeurs ne respectent pas cette réglementation. Selon 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n’affichent pas l’absence de délai de rétractation. Ce déficit de visibilité est préjudiciable au consommateur.

Aussi pour assurer une meilleure protection des clients, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement.

Formation professionnelle et apprentissage : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse quant aux conséquences de la réforme de l’apprentissage.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2019 a profondément modifié les règles en matière d’apprentissage. Les compétences des régions en la matière se sont vues réduites drastiquement. Les modes de financement des contrats d’apprentissage ont également été modifiés. Dans le domaine agricole, on trouve quelque 34 000 apprentis dont plus de 10 000 dans l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a progressé de 45 % ces dernières années. Or, depuis le 1er janvier 2019, il n’existe désormais plus qu’une aide unique. Elle s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019, mais ne concerne plus les BTS agricoles, licences pro et plus. Considérant que le salaire d’un apprenti de + de 18 ans s’élève à 700 euros minimum par mois, les exploitations agricoles familiales, de petite taille, comme celles présentes en zone rurale et de montagne, ne pourront pas supporter un tel coût.

Aussi pour assurer une formation de niveau BTS voire niveau IV ou V, indispensable à la reprise d’une structure agricole, Madame la Députée souhaiterait-elle connaître les propositions du gouvernement en la matière.

Création d’une obligation de présence de matériel contre les hémorragies dans les lieux publics

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de rendre obligatoire la présence dans tous les établissements qui accueillent du public ainsi que dans les transports en commun du matériel de contrôle hémorragique.

Dans le contexte de menace terroriste constante, la mise à disposition de kits permettant le contrôle de blessures hémorragiques permettrait de prendre rapidement en charge et dans les conditions les plus optimales les victimes potentielles.

De nombreuses associations regroupant les victimes ou les proches des attentats du 13 novembre 2015 indiquent que ce matériel pourrait changer la donne et sauver des vies.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de changer le code de l’urbanisme afin d’intégrer une obligation de présence de ce matériel dans les ERP et les transports en commun.