SMUR de Pontarlier : Question écrite au Gouvernement

Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier.

Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30% de son activité, les patients venant d’un secteur géographique de plus en plus vaste. Un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles.

La situation est particulièrement tendue en raison notamment d’un manque de personnels et de locaux inadaptés. Le personnel se mobilise actuellement afin que ce service fonctionne dans des conditions décentes tant pour eux-mêmes, personnels soignants des urgences, Service Mobile d’Urgence et de Réanimation et de l’Unité Hospitalière de Très Courte Durée, que pour la qualité des soins et la sécurité des patients.

Madame la Députée rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment :

son article 18 qui prévoit que “Le schéma régional de santé comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.”

son article 23 relatif à l’accès aux soins dans des délais raisonnables qui dispose que l’État peut autoriser, à titre expérimental, que “le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.”

Aussi, Madame la Députée alerte-t-elle Madame la Ministre afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l’organisation de ce pôle et notamment la nuit.

Parent 1 – Parent 2 : une décision affligeante !

Les députés de la majorité LREM ont adopté hier un amendement obligeant à remplacer les mentions « père » et « mère » des documents scolaires par « parent 1 » et « parent 2 ». Selon Jennifer de Temmerman, auteur de cet amendement soutenu sur le fond par le rapporteur et le gouvernement, cette modification, dont il est par ailleurs évident qu’elle ne relève pas du domaine de la loi, vise à rompre avec un modèle familial « arriéré ». Doit-on rappeler que ce modèle « arriéré » est celui de l’immense majorité des enfants qui peuvent effectivement nommer leur père et leur mère ? Pourquoi employer de tels propos inutilement blessants et excessifs ?

Que dire par ailleurs à ces enfants qui, en raison de cette initiative malheureuse, se verront injustement privés de la possibilité de nommer dans ces actes leurs parents pour ce qu’ils sont : leur père et leur mère ? Et, s’agissant du couple parental, comment arbitrer le choix numérique entre les deux ? Qui sera le parent 1, qui sera le parent 2 ? La hiérarchie numérique étant ce qu’elle est, ne risque-t-on pas de réintroduire une inégalité entre les parents que la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait supprimée ?

En réalité, nul n’est dupe, cette mauvaise décision, inscrite dans la logique initiée par la gauche, prépare le terrain aux projets de la majorité en matière d’assistance médicale à la procréation. Qu’il s’agisse d’en ouvrir la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules, ces projets conduiront en effet à l’effacement du père et des catégories sexuées de la filiation au profit d’une parenté neutre et unisexuée. Ainsi, sur cette question comme sur de nombreuses autres, le parti d’Emmanuel Macron s’affirme un peu plus chaque jour comme le continuateur du parti socialiste. Dépourvu de tout ancrage dans la réalité et incapable, par ce fait, de régler les véritables problèmes des Français, il s’évertue à en créer de nouveaux par pure idéologie. Ce comportement ne mérite qu’un qualificatif : il est affligeant !


Crédit d’impôt transition énergétique : Question écrite

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’arrêté qui accompagne l’article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet la mise en œuvre des conditions pour que les contribuables français puissent bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Habituellement, cet arrêté paraît en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année concernée. Or, pour l’année 2019, il n’est toujours pas paru. Cela entrave un pan énorme de l’artisanat. En effet, tout le secteur de la rénovation est suspendu aux conditions qui permettront de cadrer les dépenses et de définir les critères de performance énergétique et qui sont contenues dans l’arrêté prévu par l’article 200 quater du CGI. Cela a de graves conséquences sur l’activité économique de ces artisans et met en grande difficulté la vie des TPE et PME de ce secteur.

Aussi elle souhaite connaître les délais dans lesquels sera publié cet arrêté et quelle stratégie le ministère compte mettre en place pour venir en appui de l’artisanat dans le secteur de la rénovation.

Santé : Des avancées en faveur des territoires

Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale se félicite de l’adoption par les députés d’un amendement déposé sur la proposition de loi « Urgence et désertification médicale » qui prévoit d’associer davantage les parlementaires aux décisions des Agences régionales de Santé.

Actuellement les députés et sénateurs ne sont pas associés aux actions des Agences régionales de santé alors même qu’ils jouent un rôle dans le contrôle de la bonne application des politiques publiques.

Les parlementaires possèdent une connaissance précise des besoins des territoires. Cette proximité est essentielle afin de pouvoir adapter les questions de santé aux problématiques locales, très différentes selon les territoires (par exemple en matière d’urgence, de démographie médicale…).

Par des amendements et une proposition de loi, Annie Genevard demande depuis plusieurs mois cette avancée en précisant que « les questions de santé sont extrêmement importantes, elles rythment la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est nécessaire que les parlementaires puissent avoir une action efficace sur ces sujets ».

Enfin, la Vice-présidente informe de l’adoption sur le même texte d’un amendement lié aux difficultés que rencontrent beaucoup de personnes afin de trouver un médecin traitant.  Cette situation laisse le patient seul face au système de santé.

L’amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, comme cela est souvent le cas en zone rurale et/ou de montagne, de saisir le conciliateur des caisses d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant disponible puisse être proposé. 


Cumul entre allocation chômage et rémunération salariale

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d’emploi de percevoir une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d’une activité salariée réduite.

Le projet de réforme de l’assurance chômage pourrait réviser les règles en la matière. L’ARE est notamment utilisée par les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d’un contrat (à l’occasion de l’entrée à l’école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu’elles poursuivent leur activité auprès d’autres employeurs.

Si l’indemnité chômage calculée à la suite de la perte d’un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile et pourraient choisir de cesser leur activité.

Cette situation engendrerait un préjudice important pour les familles dont les deux parents travaillent et qui sont déjà lourdement touchées par les mesures initiées par les gouvernements successifs depuis quelques années.

Aussi, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Présence de radon dans les sols

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L’IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques.

En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l’analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l’Agence nationale de l’habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu’ils s’avèrent importants.

Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l’exclusion d’autorité par l’IRSN de la détection du radon des sols calcaires.

Elle souhaiterait également connaître l’analyse du ministre sur l’unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d’éviter une telle divergence d’analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables.

Elle l’interroge sur le coût d’une telle unification et sur l’estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.

Charges pesant sur le fonctionnement de l’activité des SDIS

Illustration Sam COULON, L’Est Républicain

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des charges de plus en plus lourdes pesant sur le fonctionnement de l’activité des SDIS dans le contexte de croissance du nombre d’interventions et de l’augmentation du prix des carburants.

Ainsi, l’activité opérationnelle du SDIS du Doubs (nombre d’interventions depuis le début de l’année jusqu’à aujourd’hui) a progressé de 9,1 % en 2018 par rapport à 2017, sur la même période. Cette situation s’explique principalement par les phénomènes suivants :

  • la carence de la permanence des soins médicaux, tant en zone rurale qu’urbaine,
  • la planification inadaptée des sorties de patients de la part des centres hospitaliers qui occasionne un engorgement des transporteurs sanitaires privés et leur moindre disponibilité,
  • la réorganisation du secteur hospitalier (regroupement de plateaux techniques, fermeture des services d’accueil des urgences,).

Cela induit une forte augmentation des distances parcourues par les véhicules du SDIS pour tenter de maintenir un service de secours aux personnes de proximité, entraînant un épuisement moral et physique des équipes, et une sur-mobilisation de moyens techniques qui peuvent faire défaut en cas de survenue d’une urgence à traiter. De plus, dans ce contexte, la hausse des prix des carburants constitue un facteur aggravant.

Par ailleurs, le décret d’application prévoyant la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours, notamment pour les véhicules du SDIS, n’a toujours pas été publié alors que cette disposition a été votée dans la loi de finances 2018. Enfin, la mise en place de l’agence numérique de la sécurité civile, qui va organiser les systèmes de gestion des appels et de la chaîne opérationnelle, générera, à terme, un coût supplémentaire, en investissement et en fonctionnement, par rapport au système actuel.

Par conséquent, il paraît cohérent de mettre en exergue les demandes légitimes : la consultation préalable des SDIS, par l’ARS, avant toute nouvelle réorganisation hospitalière susceptible de les impacter, l’aboutissement rapide des négociations nationales actuellement en cours entre l’État, l’assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires terrestres afin de contenir la mobilisation des moyens des SDIS, l’engagement de discussions entre l’État et la Commission européenne pour modifier le droit communautaire qui, actuellement, ne permet pas d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la publication rapide du décret d’application relatif à la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours.

Parce que l’action, au quotidien, des équipes du SDIS constitue un facteur majeur de cohésion des territoires, de lien social, et d’équité des citoyens en matière d’accès aux secours et aux soins, et dans un contexte de repli du volontariat, il est plus que jamais nécessaire que l’État réponde à ces demandes, alors que les collectivités locales (bloc communal et départements) sont désormais limitées dans leur capacité à soutenir financièrement le fonctionnement des SDIS en application du pacte financier 2018/2020 mis en place par l’État

TGV Lyria dans le Haut-Doubs : Mobilisation générale !

Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, a écrit cette semaine à la Ministre des transports et au Président de la SNCF afin de les alerter quant à l’éventuelle suppression d’un aller-retour Paris-Lausanne via Frasne, qui pourrait intervenir en décembre prochain.

Elle précise que « cette décision de la Société Lyria, filiale de SNCF, serait totalement préjudiciable pour la population locale ».

En effet, si la décision est validée il ne sera proposé plus que trois allers-retours au lieu de quatre actuellement en direction de la capitale. L’inquiétude de la population du Haut-Doubs est grande.

La vice-présidente précise que « cette décision serait, en outre, contraire aux missions qui ont été confiées à la SNCF par la loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » qui a été votée au parlement en juin dernier ». Elle a également demandé audience au Président de la SNCF.

Enfin, elle précise qu’elle a pris contact avec la Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté pour que tous les élus locaux, de toutes les familles politiques, puissent travailler ensemble sur ce dossier très important pour la défense de la mobilité dans notre zone rurale et de montagne.