Plan de relance pour la forêt : question au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet des aides du plan de relance pour la forêt.

Les gestionnaires et les propriétaires forestiers s’étonnent des revirements quant aux instructions techniques du plan de relance qui remettent en cause in fine les financements et les engagements vis-à-vis d’entrepreneurs. En effet, le délai de dépôt des demandes a été raccourci de deux ans à un an, ce qui ne permet pas aux gestionnaires d’examiner dans les délais impartis toutes les demandes des propriétaires forestiers inscrits au plan de relance.

Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette complexité administrative qui va pénaliser les propriétaires forestiers et lui demande ses intentions.

Maintien des personnes âgées à domicile en zone rurale

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du maintien à domicile des personnes âgées dans les zones rurales.

Le maintien à domicile des personnes âgées et la préservation de leur autonomie est une priorité pour les familles mais parfois, dans certaines zones rurales, cela est compliqué car le personnel soignant manque et certains soins, pourtant de première nécessité, ne peuvent être effectués. Les intervenants de l’ADMR ne sont pas habilités à réaliser des soins tandis que les infirmiers libéraux et les services du SSIAD en zone rurale souffrent du manque de personnel et ne peuvent pas toujours visiter la personne plusieurs fois par jour.

De ce fait, le maintien à domicile peut être compromis. Mme la députée souhaiterait donc savoir si, dans certaines zones rurales identifiées par l’ARS, la formation des aides à domicile pourrait être approfondie afin que puissent être réalisés des soins de première nécessité, par exemple, l’administration de gouttes oculaires en format unidose. Ce geste, comme d’autres du même ordre, permettrait de favoriser, autant que possible, le maintien à domicile des personnes âgées. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Accès au soin dans les territoires frontaliers : des réponses concrètes attendues

Annie Genevard, députée du Doubs et Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, lors d’un entretien sollicité auprès du Cabinet du ministre de la Santé, ont solennellement alerté le ministère sur la situation très tendue en matière de démographie médicale dans les territoires frontaliers. 

La proximité de la Suisse ainsi qu’une rémunération, et des conditions de travail jugées plus attractives, attirent en effet de nombreux soignants dans les établissements de soins et de santé et fragilisent d’autant les établissements français.

Des lits d’hôpitaux ferment, les EHPAD peinent à recruter et ce sont les populations frontalières qui en souffrent et voient l’accès aux soins sérieusement perturbé.

Les députées ont demandé aux conseillers du ministre l’extension du coefficient « coût de la vie » aux territoires frontaliers avec la Suisse comme cela a été mis en œuvre en Île de France. Cette prime a vocation à compenser le coût de la vie en zone frontalière.

Les conseillers du ministre ont accepté d’entrer en matière en chargeant la Direction de la Recherche et des études en santé afin d’évaluer précisément la situation.

Les députées ont signalé l’urgence de la situation qui appelle des décisions rapides.

Contrôle du pass sanitaire dans les clubs sportifs : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la réglementation générale de contrôle du pass sanitaire qui s’applique aux clubs sportifs et qui prévoit le contrôle du pass sanitaire à tous les licenciés.

Pour des raisons de confidentialité notamment, il ne semble pas possible de recenser les personnes vaccinées dans un même fichier alors que cela aurait l’intérêt de pouvoir se passer du contrôle du pass sanitaire à chaque entraînement ou compétition. Les clubs sportifs souhaiteraient savoir s’il est envisageable d’organiser un système qui permette d’éviter le contrôle à chaque rendez-vous pour les joueurs d’une même équipe. Sensible à cette demande, elle souhaiterait recueillir son avis à ce sujet.

Conséquences de l’implantation de parcs éoliens : question écrite au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l’implantation de parcs éoliens sur le cadre de vie dans les territoires ruraux.

Au-delà de l´impact des éoliennes sur les paysages, il apparaît que les problèmes de bruit, d’infrasons, de flashs lumineux… rendent très difficile la vie des habitants à proximité des éoliennes. Un sondage Opinionway récent a souligné que cette inquiétude était portée par une majorité des habitants de Bourgognes Franche-Comté. En particulier, ceux-ci expriment une profonde inquiétude quant à la distance des éoliennes de 200 mètres (taille standard des nouveaux projets en Bourgogne-Franche-Comté) avec les habitations.

Le sondage révèle que 94 % des habitants (et 97 % dans les communes rurales) sont favorables à une distance minimale d’au moins 1 000 mètres entre les éoliennes et leurs habitations. Les habitants souhaitent même à 70 % une distance d´au moins 2 000 mètres. Fixée à 500 mètres par la réglementation il y a une vingtaine d’années pour des éoliennes beaucoup plus petites (de l’ordre de 80-100 mètres) la distance minimale réglementaire n’a pas évolué malgré l’accroissement de la taille et de la puissance des machines.

Dès lors, il semble peu cohérent que des éoliennes de 200 à 240 mètres de haut puissent être construites encore aujourd’hui à 500 mètres des habitations.

Par conséquent, alors que le Gouvernement travaille à une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens, elle lui demande de s’assurer que l’administration n’autorise plus l’implantation d’éolienne de plus de 200 mètres à moins de 2 000 mètres des habitations.

Fonction publique territoriale : question écrite sur la promotion interne

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la promotion interne dans la fonction publique territoriale.

La promotion interne permet aux fonctionnaires de changer de cadre d’emploi voire de catégorie. La fonction publique territoriale compte beaucoup d’agents en catégorie C dont certains occupent des postes clés. Cette promotion pourrait donc être un facteur d’attractivité pour les collectivités qui peinent à recruter les compétences dont elles ont besoin. Or le système actuel de promotion interne mécontente les élus et les personnels en raison du peu de possibilité de promotion.

En effet, ce système se base sur l’application de règle de quotas très restrictives. Nombreux sont les agents découragés qui quittent la fonction publique. Ainsi, alors que son Gouvernement cherche à valoriser les acquis de l’expérience, les collectivités souhaiteraient plus de moyens afin de promouvoir leurs agents.

Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale.

Annie Genevard s’est longuement entretenue avec le ministre de l’agriculture pour évoquer plusieurs sujets :
– le budget de la PAC et ses incidences sur la montagne : elle a pris acte avec satisfaction du maintien de l’ICHN à la fois pour ce qui concerne l’enveloppe financière et le périmètre. Un point de vigilance toutefois sur la compensation de l’Etat.
– le défrichement en montagne : la députée a souhaité qu’un groupe de travail puisse se mettre en place entre le Conseil National de la Montagne (CNM), dont elle préside la Commission Permanente, et le ministère sur la question du retour à un usage agricole de terres défrichées.
 – l’ONF : la députée a évoqué avec le ministre la situation de l’ONF et des communes forestières et lui a fait part de la grande inquiétude de celles-ci au sujet de nouvelles taxes qui pourraient voir le jour alors même que ces collectivités sont très affectées dans leur ressource par la crise des scolytes.