Réforme des retraites : lettre au Premier ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Dans quelques semaines, le parlement devra légiférer en vue d’instituer un système universel de retraite. Face à la nécessité de rééquilibrer financièrement notre régime actuel, la droite parlementaire n’a cessé de proposer une réforme des retraites qui assure la pérennité de notre régime par répartition et qui met fin, en douze ans, aux régimes spéciaux.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que le déficit de notre système actuel pourrait atteindre 17 milliards d’euros en 2025, soit une dette annuelle de 1 200€ par retraité. Dans un tel contexte, notre inaction collective conduirait nécessairement à une baisse des pensions ou à une hausse des cotisations – ce à quoi nous nous refusons.

 Dans une lettre en date du 11 janvier 2020 aux partenaires sociaux, vous faisiez vôtre cette inquiétude et affirmiez « que le système de retraite devait être financé pour que les assurés, notamment les plus jeunes, retrouvent confiance » en lui. Ce risque financier nous engage collectivement et mérite que nous prenions – gouvernement, partenaires sociaux et oppositions – nos responsabilités.

Dans quelques jours, la conférence de financement, présidée par Jean-Jacques Marette, s’ouvrira aux partenaires sociaux. Alors que ses conclusions ne seront pas encore rendues, vous demanderez à l’Assemblée nationale d’étudier la réforme des retraites. Monsieur le Premier Ministre, notre démocratie ne peut se résoudre de voir le mois prochain, d’un côté son parlement légiférer sur un texte non financé et de l’autre ses partenaires sociaux discuter d’un financement sur un texte amendé de jour en jour.

En effet, la réforme systémique que vous nous proposez aura un impact financier sans précédent : notre régime de retraite représente 25% de la dépense publique et près de 30% des prélèvements obligatoires des Français, soit 321 milliards d’euro ou 14% du PIB.

En exigeant des députés de légiférer avant les conclusions de la conférence présidée par Jean-Jacques Marette, vous nous proposez d’instituer un système universel de retraite sans connaître son équilibre financier. Quelle assemblée moderne accepterait de voter des dépenses sans pouvoir se prononcer sur les recettes ? Pour avoir siégé sur nos bancs, vous connaissez les droits du Parlement. Demander aux députés de se prononcer sur un projet de loi d’une telle ampleur sans connaître son financement serait inédit, affaiblirait nécessairement le débat public et serait contraire à l’intérêt des Français. Pour avoir un débat serein et garantir la qualité du travail parlementaire, la procédure législative globale doit être sincère, lisible et exhaustive.

Dans l’intérêt général, le climat actuel vous interdit qu’à la crise sociale succède une crise parlementaire ou même une crise démocratique. Car, au-delà du respect de nos institutions, il existe un droit pour tous les citoyens de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, inscrit à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce droit constitutionnel pourrait-il être méprisé après deux longues années de concertation et plus de quarante jours de grève ?

Dès lors, et conscients de l’urgence à réformer notre système de retraite, nous vous écrivons afin de vous proposer une méthode « de dialogue et de collégialité », méthode que vous défendiez, devant nous, lors de votre discours de politique générale. 

Afin que nos concitoyens puissent être informés de manière éclairée et que les droits du parlement soient respectés, nous demandons que la conférence de financement rende ses travaux avant le début de la discussion dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, soit le 17 février prochain. Ces conclusions devront alors être intégrées à la discussion parlementaire de manière à pouvoir débattre d’un projet de loi complet et non pas amputé de l’intégralité de son volet financement.

La proposition que nous formulons ne conduit en aucun cas à retarder le calendrier parlementaire. Elle participe au vœu, que vous formuliez le 11 janvier dernier, de permettre à la « démocratie sociale et la démocratie politique de se renforcer plutôt que de s’opposer ». Elle nécessite que la concertation avec les partenaires sociaux ne dure pas plus que nécessaire afin que la discussion parlementaire puisse bénéficier de ses conclusions.

Dans un esprit de responsabilité, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre sincère considération.  

Damien ABAD

Financement de la réforme des retraites : question au Gouvernement

Monsieur le Premier ministre,

Il y a une semaine encore vous affirmiez que le texte de votre réforme des retraites comporterait bien une mesure d’âge.

L’injonction du président de la République exigeant le compromis, c’est à dire en réalité le renoncement, et la pression des syndicats ont eu raison de votre engagement.

Vous avez décidé de retirer du texte la seule disposition, même imparfaite, permettant le financement de votre projet.

C’est le triste épilogue d’une réforme mal pensée, mal négociée et mal née.

Comment imaginer qu’une réforme aussi importante pour les Français fasse l’impasse sur la question de son financement ? On parle de 320 milliards d’euros et de 15% de PIB, c’est majeur !

Vous vous en remettez à ceux qui refusent toute mesure d’âge dont vous savez bien qu’elle seule peut permettre un financement solide, capable de préserver la retraite par répartition, le montant des pensions, sans compromettre l’emploi.

C’est la clé de cette réforme et vous vous dérobez !

Exiger de l’assemblée nationale d’examiner un texte sans étude d’impact est inacceptable.

Vous nous demandez de légiférer à l’aveugle, sans connaître le coût des mesures, celles que vous avez déjà consenties sans que le parlement n’ait eu son mot à dire, et celles à venir. C’est un déni de démocratie.

Monsieur le premier ministre, comment pouvez-vous demander aux députés de voter la réforme des retraites sans leur dire comment elle sera financée ?

Exposition professionnelle au radon (question écrite)

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l’exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques.

Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre.

Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4.

La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s’oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s’interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés… au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d’ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession.

Une baisse du chiffre d’affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu’un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.

Une journée dans le Haut-Doubs contre le harcèlement à l’école

Lutter contre le harcèlement scolaire doit être une ambition prioritaire et un objectif principal de la politique éducative française. Le temps du constat effaré doit cesser pour laisser place à celui de l’action déterminée.

C’est pourquoi, Annie Genevard, Députée du Doubs et Vice-présidente de l’Assemblée nationale, a souhaité inviter Nora Fraisse dans sa circonscription le jeudi 5 décembre.

Nora Fraisse est la maman de Marion, victime de harcèlement à l’école, qui s’est donné la mort en 2013.

Le combat de cette mère permet de sensibiliser nos enfants, les parents, les éducateurs… pour lutter contre le fléau du harcèlement scolaire.

En France, environ un élève sur dix subit cette violence au quotidien avec des séquelles désastreuses. Le harcèlement se manifeste sous diverses formes : attaques verbales, physiques ou psychologiques… à l’école, sur les réseaux sociaux…

A l’occasion de ce déplacement, une rencontre avec des collégiens de Pontarlier sera organisée de 14h à 16h45 au théâtre Bernard Blier en partenariat avec la ville de Pontarlier. 

Une soirée Ciné-Débat, ouverte à tous, aura lieu à 19h30 au théâtre l’Atalante avec la diffusion du film “Marion, 13 ans pour toujours” dans le cadre du mois de l’enfance organisé par la ville de Morteau.

Très Haut Débit : question écrite sur la réouverture du guichet FSN

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements du Gouvernement en matière de Très haut débit fixe.

Chaque jour ouvré, 13 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant près de 750 000 lignes de fibre optique en 2018, ce qui constitue un record pour les réseaux d’initiative publique.

Pour prendre sa part à ce chantier évalué entre 20 et 30 milliards d’euros, l’État a créé le « Fonds pour la société numérique » (FSN). Ce fonds a été doté au départ de 3,3 milliards d’euros pour soutenir ces réseaux d’initiative publique (RIP). Il apparaît aujourd’hui, qu’à la lumière des économies réalisées sur certains projets et l’augmentation de la part de financement privé, un reliquat de cette enveloppe pourrait être alloué au financement d’autres projets.

Par ailleurs, le Premier ministre a lancé fin 2017 un appel à manifestation d’engagement locaux (AMEL) pour permettre aux collectivités de recourir à des entreprises privées pour financer tout ou partie du réseau de leur zone d’intervention. Après plusieurs reports, Mme la ministre avait fixé au 15 juin 2019 la date avant laquelle les opérateurs devaient faire part de leurs intentions d’investissement. Aussi, de nombreuses collectivités attendent désormais la réouverture du « guichet FSN » afin de pouvoir réaliser l’objectif du Gouvernement du 100 % FTTH en 2025.

En effet, les déploiements FTTH de 2022 nécessitent d’être financés dès maintenant : les premières études doivent être lancées et, avec elles, les premières dépenses doivent déjà être engagées.

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens alloués par le Gouvernement au déploiement des dernières phases FTTH des collectivités et la date de réouverture du guichet du Fonds pour la société numérique.

Question au Gouvernement

Monsieur le premier ministre,

L’attentat islamiste perpétré au cœur de l’Etat au sein même de la Préfecture de Police de Paris a sidéré les Français.

Ils ont pris conscience que l’ennemi était intérieur, assassinant de la manière la plus barbare une jeune mère de famille, des collègues de travail.

Sidérés, ils l’ont été tout autant par la parole de plusieurs membres du gouvernement : hâtive, décalée, et démentie par les faits.

Les mêmes mots d’un attentat à l’autre : un homme sans histoire, un loup solitaire, des problèmes personnels peut être, un coup de folie sans doute…

Peur de la stigmatisation, réticence à qualifier l’acte, lâcheté du politiquement correct…l’effet dans l’opinion publique est ravageur et ruine la confiance. Monsieur le premier ministre lorsque l’on dirige un gouvernement, sans doute est-ce là une des pires épreuves mais votre responsabilité n’en est que plus grande.

Les Français ont besoin de deux choses:

Avoir confiance dans la parole publique. La confiance ne se décrète pas. Elle scelle pourtant les liens républicains qui font d’une multitude une Nation capable de combattre ensemble pour éviter le pire.

Ils ont besoin de sécurité. Aujourd’hui ils se sentent menacés et doutent de la capacité de leurs dirigeants à les protéger.

Ce matin nous étions dans l’hommage solennel et déchirant, à nos quatre policiers. Il faut maintenant être dans le combat lucide, déterminé, sans faiblesse.

Monsieur le premier ministre avez-vous pris la mesure de la défiance des Français et comment entendez-vous y répondre ?

Bioéthique : un amendement LREM consacre les effets de la GPA !

Un amendement présenté par M. Jean-Louis Touraine, député LREM, rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique et farouche partisan de la légalisation de la gestation pour autrui a été adopté jeudi 3 octobre, dans la soirée.

Les députés Les Républicains qui se battent depuis de longues semaines pour éviter que les discussions en cours n’aboutissent aux pires scénarios tiennent à faire savoir leur consternation et leur détermination à continuer d’œuvrer sans relâche pour la défense de la dignité de la personne humaine et le refus de la marchandisation du corps humain. Ils souhaitent aussi alerter la population des graves dérives qui résulteraient de l’adoption du projet de loi tel que la majorité, aiguillonnée par des groupes d’intérêts efficaces, est en train de le transformer.

Par l’amendement adopté les gestations pour autrui réalisées à l’étranger produiront désormais, de plein droit tous leurs effets en France. Si elle ne légalise pas la GPA – pas maintenant – la majorité LREM vient de consacrer l’odieuse pratique des achats d’enfants à l’étranger par des couples français plus soucieux de la satisfaction de leurs désirs que de la primauté de l’intérêt de l’enfant.

C’est avec beaucoup de gravité que les députés Les Républicains constatent que les craintes de ceux qui voyaient dans la généralisation de la PMA un premier pas vers l’admission de la GPA s’avèrent, malheureusement, fondées.