Frais bancaires pour les Franco-Américains : Question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés fiscales et bancaires rencontrés par les Franco-Américains surnommés les Américains accidentels, c’est-à-dire ceux qui ont acquis la nationalité américaine à la naissance, par le droit du sol, sans avoir aucun autre lien avec le pays.

De nombreux binationaux, bien que vivant, travaillant et payant leurs impôts en France, vivent sous la menace de la clôture de leurs comptes bancaires, se voient refuser un emprunt ou une assurance-vie et craignent de ne pouvoir réaliser leurs projets de vie, simplement parce qu’ils sont nés aux États-Unis d’Amérique et ne peuvent fournir le « Social Security Number » (SSN) exigé par leur banque soucieuse de se plier aux exigences du FATCA (règlement du code fiscal des États-Unis d’Amérique qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique à signer avec le département du trésor des États-Unis d’Amérique un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.)

En 2013, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis d’Amérique afin de permettre l’application sur le territoire français de cette législation extraterritoriale américaine visant à faciliter les échanges automatiques d’informations avec les États-Unis d’Amérique. Cette loi a édicté des sanctions à l’encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain (l’IRS) l’identité de leurs clients ayant des indices d’américanité et l’ensemble des données patrimoniales les concernant.

De nombreux établissements financiers français, notamment les banques en ligne, redoutant d’être exposées à ces sanctions, ont préféré clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. D’autres refusent de leur ouvrir des comptes bancaires, de leur donner accès à certains placements financiers ou de leur consentir des prêts immobiliers, ce qui n’est pas sans conséquences sur leur capacité à planifier leur avenir. Ces compatriotes se retrouvent gravement pénalisés et ne peuvent revendiquer que le droit au compte prévu par le code monétaire, qui n’interdit pas aux banques de clôturer à nouveau le compte qu’ils auraient récupéré grâce à l’action de la Banque de France.

Les Américains accidentels dénoncent les grandes difficultés voire l’impossibilité d’obtenir ce SSN et d’effectuer toute autre démarche, y compris celle du renoncement de la nationalité américaine, puisque du fait de la crise sanitaire, l’ambassade américaine à Paris est fermée.

Elle souhaiterait donc l’interroger afin de savoir s’il peut intervenir auprès de son homologue américain pour que les services de l’ambassade américaine à Paris, qui gèrent les demandes de renonciation ou de Social Security Number, puissent ouvrir de nouveau, et, de façon plus générale, de quelles façons le Gouvernent compte aider les citoyens dans cette situation.

Fibre optique : mode STOC et raccordement final

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés du raccordement final en fibre optique.

Chaque jour ouvré, près de 15 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant chaque année plus de 800 000 lignes de fibre optique.

La pérennité de cet investissement massif des collectivités et de l’Etat est pourtant mise en danger par les pratiques de techniciens, agissant principalement en sous-traitance des fournisseurs d’accès à internet, lors du raccordement final des abonnés. En effet, des techniciens mandatés par les opérateurs interviennent sur l’infrastructure des réseaux FTTH contrairement aux autres réseaux (eau, ADSL, électricité) où seules les sociétés délégataires ont la capacité d’agir. Ce mode de sous-traitance aux opérateurs commerciaux (STOC) permet à ceux-ci de faire intervenir des techniciens peu ou pas formés et parfois sous-équipés.

Dans le Doubs, le taux de conformité des raccordements en mode STOC n’est que de 27%. Ainsi, 73% des liens terminaux des réseaux nécessitent une seconde intervention, retardant la mise en service de la connexion et privant l’usager de sa ligne fixe. Par ailleurs, 75% des échecs de raccordement remontés par les opérateurs commerciaux seraient fictifs, notamment lorsqu’un défaut de continuité optique est signalé alors que le réseau est neuf et a été audité avant sa réception.

Aussi, compte-tenu de la dégradation rapide que subissent les réseaux FTTH, elle souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ce mode d’action qui menace la pérennité de cette infrastructure vitale.

Manque de personnels soignants : Annie Genevard et ses collègues députés frontaliers demandent audience au ministre de la santé

Annie Genevard rencontre actuellement des soignants de sa circonscription afin de leur apporter tout son soutien dans le cadre de la crise sanitaire que nous vivons et qui met en exergue le manque de personnel notamment au sein de nos structures hospitalières.

Les recrutements au sein des hôpitaux, des EHPAD et dans les établissements médico-sociaux du Haut-Doubs sont actuellement difficiles à concrétiser en raison, par exemple, du départ de personnels soignants pour des établissements suisses.

De plus, le Haut-Doubs est situé dans une zone où le coût de la vie est très élevé (coût des logements, des marchandises…), ce qui peut handicaper l’installation pérenne du personnel soignant et de leur famille dans ce secteur géographique.

Aussi, afin de pallier ces difficultés, Annie Genevard demande au nom des élus de ce territoire l’extension du coefficient de compensation « coût de la vie » aux régions frontalières de la Suisse comme cela a été fait en Ile-de-France.

Cette prime d’attractivité territoriale aurait vocation à augmenter notamment le traitement des infir­miers, aides-soi­gnants, agents des services hospitaliers…  et permettrait ainsi de compenser le coût de la vie en zone frontalière et d’éviter le départ de nos soignants.  

La demande a été formalisée par une demande commune d’Annie Genevard, de Virigine Duby-Muller et de Martial Saddier tous deux députés de Haute-Savoie. Ces élus ont demandé audience auprès du Ministre de la Santé afin d’exposer leurs propositions très concrètes.–

Crise sanitaire : Des ajustements légitimes

Annie GENEVARD, députée du Doubs, vice-présidente de l’Assemblée nationale se réjouit des deux annonces faites hier au sujet de demandes légitimes qu’elle a personnellement portées auprès des ministres compétents.

Il s’agit tout d’abord de la prolongation de la dérogation qui permet aux travailleurs frontaliers de continuer le télétravail jusqu’au 30 juin 2021 qui était demandée depuis plusieurs semaines auprès de Madame la Ministre du Travail. Pour mémoire, le règlement européen qui régit la répartition des charges sociales du travailleur frontalier précise que ceux-ci ne peuvent effectuer qu’au maximum 25% de leur temps de travail à domicile. La dérogation instaurée au printemps dernier et désormais reconduite au premier semestre 2021, permettra ainsi de poursuivre les efforts pour limiter le nombre de salariés présents dans les entreprises et donc instaurer une distanciation sociale.

Ensuite, Annie GENEVARD prend note avec satisfaction de la réouverture des lieux d’enseignement artistique (écoles de danse, de musique, conservatoires…) pour les mineurs à compter de ce jour. Cette annonce était très attendue par les enfants, les familles et les professeurs dans le cadre des activités extrascolaires. Pour rappel, l’enseignement artistique pour les mineurs ne possédait pas le même statut que la pratique sportive en salle et ne pouvait donc reprendre au 15 décembre. Cela était perçu par les acteurs artistiques comme une injustice. Aussi, suite à la mobilisation des élus, dont Annie GENEVARD, auprès de Madame la Ministre de la Culture et des autorités préfectorales, la réouverture a-t-elle été annoncée hier soir par le ministère.

Question écrite : Avenir de la ligne d’écoute 3919

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur l’avenir du 3919, ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info. En France, 200 000 femmes sont victimes de violences chaque année et une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. En 2019, 146 femmes sont décédées à la suite de violences conjugales.

Aujourd’hui, alors même que la parole se libère dans notre société, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et d’autres associations engagées contre les violences faites aux femmes s’interrogent quant au lancement d’un marché public pour la ligne 3919. En 2018, la FNSF a recensé plus de 66 824 appels qui ont permis aux femmes victimes de violences conjugales de trouver du soutien et de l’aide face à leur douloureuse situation.

Ainsi, il semble inquiétant que l’ensemble de ce réseau organisé et efficace soit anéanti par la mise en concurrence liée à un marché public. Malgré le fait que cette proposition a pour but d’envisager une extension de l’écoute 24 heures sur 24, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette mesure qui pourrait fragiliser ce dispositif essentiel pour toutes les femmes.

Ségur de la Santé : Annie Genevard alerte le ministre de la Santé quant aux oubliés de la réforme

A l’issue des négociations du Ségur de la Santé qui se sont tenues entre mai et juillet 2020, des accords ont été conclus et un décret a été publié le 19 septembre 2020 par le Ministre des Solidarités et de la Santé.

Ce décret prévoit un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Or, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont rattachés à des établissements de santé, se voient évincés du champ d’application de ce décret. Par conséquent, tous les personnels de ces différentes structures seront privés de la revalorisation salariale.

Madame Annie Genevard déplore et condamne cette disposition injuste qui créera de façon inévitable des situations conflictuelles au sein même des établissements de santé comme comme dans les SSIAD où les personnels, membres de la fonction publique hospitalière, sont rattachés aux EHPAD. Chaque jour ces professionnels (aides-soignants ou infirmiers) accompagnent et soutiennent des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile. Leur travail est indispensable et leur engagement exemplaire notamment dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Annie Genevard a donc dénoncé auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé cette différence de traitement et apporte tout son soutien à ces professionnels.