Ségur de la Santé : Annie Genevard alerte le ministre de la Santé quant aux oubliés de la réforme

A l’issue des négociations du Ségur de la Santé qui se sont tenues entre mai et juillet 2020, des accords ont été conclus et un décret a été publié le 19 septembre 2020 par le Ministre des Solidarités et de la Santé.

Ce décret prévoit un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Or, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont rattachés à des établissements de santé, se voient évincés du champ d’application de ce décret. Par conséquent, tous les personnels de ces différentes structures seront privés de la revalorisation salariale.

Madame Annie Genevard déplore et condamne cette disposition injuste qui créera de façon inévitable des situations conflictuelles au sein même des établissements de santé comme comme dans les SSIAD où les personnels, membres de la fonction publique hospitalière, sont rattachés aux EHPAD. Chaque jour ces professionnels (aides-soignants ou infirmiers) accompagnent et soutiennent des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile. Leur travail est indispensable et leur engagement exemplaire notamment dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Annie Genevard a donc dénoncé auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé cette différence de traitement et apporte tout son soutien à ces professionnels. 

LGV Rhin-Rhône : question écrote

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les travaux de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône.

Le projet de loi d’orientation des mobilités voté en 2019 a permis de mettre en évidence tout l’intérêt de terminer la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase.

À l’issue de cette discussion, Mme Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, s’était engagée à revoir le calendrier de la mise en chantier de la deuxième phase dans une optique de sa programmation sur la période 2023-2028. Le plan de relance annoncé par M. le Premier ministre Jean Castex pourrait être l’occasion d’accélérer ce calendrier, compte tenu de l’état d’avancement du chantier et de la contribution qu’il pourrait apporter à la reprise de l’activité économique.

En effet, économiquement parlant mais aussi écologiquement parlant, ces travaux seraient pleinement bénéfiques au territoire. Ils redynamiseraient le tissu local et catalyseraient les échanges rendus compliqués en l’état actuel de la desserte, tout en respectant le Green Deal européen, preuve en est du très faible taux de carbone rejeté lors des travaux de la première phase. Mme Borne était très attentive à ce sujet, nul doute que Mme la ministre le sera tout autant. Elle lui demande des informations sur ce sujet.

Situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.

Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse et ceci est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation des terres agricoles sur des terrains difficiles. La reconnaissance de ces surfaces est par conséquent nécessaire au maintien de l’activité pastorale, à la préservation de la biodiversité, à l’ouverture des milieux et à l’entretien des territoires.

Or, en raison de leur hétérogénéité, ces surfaces et les pratiques d’élevage qui s’y rattachent ne sont pas véritablement définies et ne sont donc pas reconnues à leur juste valeur.

Mme la députée précise son intérêt pour ces zones notamment en raison de la présence sur le territoire de sa circonscription de surfaces pastorales et en sa qualité de présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.

Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Gouvernement pour une meilleure reconnaissance des surfaces pastorales et une réelle prise en compte du pastoralisme.

Réponse du Ministre :

Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires.

Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides.

Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle.

Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants.

La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée.

C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles.

La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.

Situation des communes forestières

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de France.

Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 ou la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières. Les techniques de sylviculture pourraient être remises en cause.

En outre, le tissu des entreprises de la transformation se trouve très fragilisé. À titre d’illustration, en 2019, la récolte des produits accidentels dans les forêts publiques de Bourgogne-Franche-Comté s’est élevée pour les résineux blancs (épicéa et sapins) à 450 000 mètres cubes contre une moyenne annuelle hors crise de 40 000 mètres cubes.

Les forêts du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté représentent 4 millions de mètres cubes d’épicéas scolytés qui sont arrivés de manière imprévue sur le marché pour la période 2018-2019 en dégradant inévitablement les cours des résineux blancs qui tendent vers une situation chronique à la baisse. Une analyse récemment réalisée par la préfecture du Doubs apporte des éléments précis quant à la dépendance des communes aux recettes forestières : sur 573 communes du Doubs, la moitié d’entre elles sont impactées financièrement.

La crise du covid-19 ne fait qu’accroître la situation préoccupante. Les communes forestières voient à court terme l’équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d’investissement réduite. Cela pénalise de fait leur participation à la relance de l’économie des territoires. Aussi est-il indispensable que des solutions adaptées soient mises en place pour accompagner ces communes forestières en difficulté financière, d’autant plus que les crises en forêt vont, non seulement se poursuivre, mais s’étendre de façon aggravée dans tous les territoires forestiers.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour une réelle prise en compte de ces difficultés et les mesures qui sont envisagées, par exemple la mise en place d’analyses prospectives et d’outils de veille sur la santé des communes propriétaires de forêts, nécessaires pour rechercher des solutions adaptées.

Conditions réglementaires de réouverture d’un cercueil

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions réglementaires de réouverture d’un cercueil.

Suite au décès d’un ressortissant français de sa circonscription à l’étranger, la famille a demandé au procureur de la République d’autoriser l’ouverture du cercueil du défunt. Il semblerait que le procureur ne puisse accorder une telle autorisation pour des raisons de santé publique. Cela pose donc question puisque, en sus des doutes, la famille en deuil ne peut revoir le défunt une dernière fois.

De plus, l’interdiction d’ouverture de cercueil empêche de procéder à une crémation puisque les cercueils utilisés pour le rapatriement sont métalliques et donc refusés en cas de crémation. Ces empêchements compliquent le processus de deuil de la famille et ajoutent des frustrations à la peine.

Elle lui demande donc de lui faire connaître la réglementation relative aux conditions de réouverture d’un cercueil et les possibilités de modifier la législation, afin de donner droit à la famille à un deuil légitime.

Réponse :

L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’après l’accomplissement des formalités prévues aux articles R. 2213-17 de ce même code, qui en précise les modalités, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Toute réouverture de cercueil en manquement à cette règle serait susceptible de constituer un délit de violation de sépulture, sanctionné par l’article L. 225-17 du code pénal.

Cependant, la réouverture de cercueil peut être réalisée à titre exceptionnel sur injonction du Procureur de la République, dans le cadre d’une procédure judiciaire au cours de laquelle un doute sérieux subsisterait sur l’identité de l’individu se trouvant dans le cercueil, ou bien du fait de circonstances suspectes liées au décès. Après fermeture du cercueil, il n’est donc plus possible de revoir le défunt, sauf à avoir prévu de le placer dans un cercueil muni d’un hublot, permettant de voir le visage du défunt.

Un cercueil à hublot ne peut cependant pas être utilisé pour les transports internationaux, ceux-ci impliquant que le défunt soit placé dans un cercueil hermétique, par ailleurs effectivement incompatible avec une crémation. Il convient toutefois de noter qu’au vu des flux internationaux dans ce domaine, un accord bilatéral a été signé entre la France et l’Espagne en 2017, permettant le transport de défunts par voie terrestre en cercueil simple entre les deux pays. Un projet d’accord bilatéral est également en cours avec la Belgique, sur le même principe.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales étudie par ailleurs les conditions d’une évolution du droit interne permettant la réouverture des cercueils hermétiques rapatriés en France en vue de leur crémation.

Ce projet de texte, qui requiert l’avis du Haut conseil de la santé publique, est préparé en lien avec le Conseil national des opérations funéraires.

Ressortissants de l’ONAC-VG

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l’ONAC-VG.

Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d’associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l’ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d’une pension militaire d’invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu’ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l’ONAC-VG « hors guerre ».

De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d’un soutien physique et moral à l’identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.

Reprise des activités sur le lac Saint Point et de Remoray : un signal encourageant

Annie Genevard, Députée du Doubs et Vice-présidente de l’Assemblée nationale prend acte avec satisfaction de l’arrêté qui vient d’être pris par le Préfet du Doubs afin de permettre la reprise des activités nautiques individuelles sur le lac Saint Point.

C’est une première évolution pour laquelle elle avait sollicité le Préfet aux côtés des associations et des maires des communes concernées.

Pour mémoire, toute navigation était interdite sur le lac depuis le début du confinement.

L’arrêté autorise les activités nautiques individuelles (canoé/kayak, aviron, voile, paddle, kitesurf) sous réserve d’utiliser des équipements personnels.

La pêche est autorisée uniquement depuis des embarcations privées.

La Députée précise qu’elle espère que « les autorisations pourront évoluer dans les prochaines semaines afin de permettre la réouverture des plages et la reprise des activités nautiques associatives qui sont primordiales pour la vie et la préservation de nos divers clubs tout en respectant les gestes barrières. »

Annie Genevard appelle solennellement les autorités suisses à rouvrir les postes-frontières pour les travailleurs frontaliers

La Députée appelle solennellement les autorités suisses à rouvrir les postes-frontières pour les travailleurs frontaliers

Alors qu’une nouvelle réunion aura lieu à Berne jeudi, Annie Genevard continue son travail d’alerte auprès des autorités suisses et françaises.

Le trafic est saturé à proximité des douanes actuellement ouvertes et les temps d’attente pour franchir la frontière sur l’ensemble du territoire sont beaucoup trop longs.

La Députée du Doubs demande depuis des jours la réouverture des petits postes-frontières afin de fluidifier le trafic.

Elle a eu de nombreux contacts avec les autorités préfectorales, le Conseiller diplomatique de la Région, l’Ambassadeur de France en Suisse, des Conseillers d’État suisses…

La douane de Biaufond sera ouverte à nouveau à partir du 11 mai : « cela représente une première victoire mais ce n’est pas suffisant » selon la Députée qui a adressé ce jour un message à la Ministre Amelie de Montchalin pour lui expliquer ce que vivent les frontaliers dans le Haut Doubs et lui demander d’alerter solennellement les autorités suisses.

Il faut rouvrir les petites (mais essentielles) douanes !