Plan de relance agricole

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du plan de relance agricole qui prévoit des dispositifs d’aide au renouvellement des agroéquipements. Pour la première fois les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ces dispositifs d’aide. Chaque année, l’agriculture achète pour 6 milliards d’euros d’agroéquipement dont une proportion située entre un quart et un tiers par des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Ces entreprises ont fait part de leur grande satisfaction de pouvoir bénéficier de ce plan de relance.

Or elles regrettent la fermeture au bout de 24h seulement de la plateforme « investissement pour le développement des protéines végétales » suite à l’afflux massif de demandes et s’inquiètent quant à la différence d’attribution des subventions. Il semblerait que les demandeurs CUMA puissent obtenir jusqu’à 75 000 euros de subventions alors qu’elle est de 16 000 euros maximum pour les entreprises de travaux agricoles. Cette situation pourrait entraîner un dumping de tarifs de prestations dans les départements.

Ainsi, elle souhaiterait alerter sur cette situation et interroger le Gouvernement sur un éventuel accroissement de l’enveloppe budgétaire destinée aux entreprises de travaux agricoles.

Situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.

Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse et ceci est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation des terres agricoles sur des terrains difficiles. La reconnaissance de ces surfaces est par conséquent nécessaire au maintien de l’activité pastorale, à la préservation de la biodiversité, à l’ouverture des milieux et à l’entretien des territoires.

Or, en raison de leur hétérogénéité, ces surfaces et les pratiques d’élevage qui s’y rattachent ne sont pas véritablement définies et ne sont donc pas reconnues à leur juste valeur.

Mme la députée précise son intérêt pour ces zones notamment en raison de la présence sur le territoire de sa circonscription de surfaces pastorales et en sa qualité de présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.

Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Gouvernement pour une meilleure reconnaissance des surfaces pastorales et une réelle prise en compte du pastoralisme.

Réponse du Ministre :

Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires.

Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides.

Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle.

Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants.

La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée.

C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles.

La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.

Situation des communes forestières

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de France.

Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 ou la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières. Les techniques de sylviculture pourraient être remises en cause.

En outre, le tissu des entreprises de la transformation se trouve très fragilisé. À titre d’illustration, en 2019, la récolte des produits accidentels dans les forêts publiques de Bourgogne-Franche-Comté s’est élevée pour les résineux blancs (épicéa et sapins) à 450 000 mètres cubes contre une moyenne annuelle hors crise de 40 000 mètres cubes.

Les forêts du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté représentent 4 millions de mètres cubes d’épicéas scolytés qui sont arrivés de manière imprévue sur le marché pour la période 2018-2019 en dégradant inévitablement les cours des résineux blancs qui tendent vers une situation chronique à la baisse. Une analyse récemment réalisée par la préfecture du Doubs apporte des éléments précis quant à la dépendance des communes aux recettes forestières : sur 573 communes du Doubs, la moitié d’entre elles sont impactées financièrement.

La crise du covid-19 ne fait qu’accroître la situation préoccupante. Les communes forestières voient à court terme l’équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d’investissement réduite. Cela pénalise de fait leur participation à la relance de l’économie des territoires. Aussi est-il indispensable que des solutions adaptées soient mises en place pour accompagner ces communes forestières en difficulté financière, d’autant plus que les crises en forêt vont, non seulement se poursuivre, mais s’étendre de façon aggravée dans tous les territoires forestiers.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour une réelle prise en compte de ces difficultés et les mesures qui sont envisagées, par exemple la mise en place d’analyses prospectives et d’outils de veille sur la santé des communes propriétaires de forêts, nécessaires pour rechercher des solutions adaptées.

Le gouvernement et la majorité pris en flagrant délit de mensonge sur le CETA

Dans une Interview dans le Monde 2 Juillet 2019 Jean-Baptiste Lemoyne affirmait « Les viandes issues de farines animales sont et demeurent interdites à l’importation et à la consommation en Europe ».

Roland Lescure, député LREM et Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, affirme encore aujourd’hui, dans les colonnes du Figaro que « les farines animales sont interdites dans l’élevage des bovins au Canada ».

Dans un courrier de réponse aux 72 organisations de la société civile qui l’alertaient sur les risques sanitaires du CETA le rapporteur LREM, Jacques Maire affirmait : « tout produit interdit sur le marché européen, en raison de la réglementation sur la santé humaine du consommateur l’est aussi à l’importation. Ainsi, (…) les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites ».

Les députés LR dénoncent ces mensonges répétés et affirment que l’accord en l’état présente un risque sanitaire réel pour deux raisons :

– au regard de la règlementation canadienne sur l’alimentation animale, l’utilisation des farines animales est autorisée dans l’alimentation des bovins au Canada, seule l’utilisation des farines issues des ruminants est interdite pour les ruminants, 

– aucune réglementation européenne en vigueur s’appliquant à nos importations, ni le texte de l’accord CETA ne fait référence, à ce jour, à l’interdiction d’importer dans l’UE des produits issus d’animaux nourris aux farines animales. Ce qui signifie, que, à l’heure actuelle, l’UE ne dispose d’aucun levier réglementaire pour interdire l’importation de viande issus d’animaux nourris aux farines animales ni d’imposer au Canada l’interdiction de ces substances pourtant appliquée aux élevages européens depuis la crise de la vache folle.

Pour ces raisons, ainsi que pour les risques de déstabilisation du secteur de la viande bovine, si le gouvernement refuse d’exclure ce secteur de l’accord, le Groupe Les Républicains votera majoritairement contre la ratification du CETA.

Épicéas scolytés en Bourgogne-Franche-Comté (question écrite)

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté suite à une pullulation importante de scolytes qui a entraîné une forte mortalité d’épicéas et de sapins. 

L’impact économique est considérable avec, d’une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d’autre part, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. La filière forêt-bois dans son ensemble est touchée, mais aussi à la fois les propriétaires, les gestionnaires et les transformateurs. Les communes se trouvent confrontées  à une baisse des recettes alors que leurs dépenses augmentent car elles doivent évacuer ces bois « scolytés » pour éviter les propagations.

La situation actuelle appelle donc à des mesures urgentes.

Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les communes à pallier cette crise.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a initié en novembre un état des lieux cartographique par télédétection des dégâts imputables aux attaques d’insectes.

Une première cartographie a été fournie aux opérateurs forestiers publics et privés en décembre 2018, suivie d’une deuxième actualisée à la sortie du printemps fournie en avril 2019. Cette dernière cartographie produite par télédétection sur des images de fin février fait état de 1 660 hectares (ha) atteints en Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, dont 770 ha en forêt privée, 550 ha en forêts des collectivités et 340 ha en forêt domaniale.

En absolu, ces chiffres ne sont pas exploitables compte tenu des limites de la méthode mais la comparaison avec la carte produite à partir d’images d’octobre 2018 permet d’évaluer la progression des dégâts : surface multipliée par 2,3.

Concernant les attaques sur les épicéas qui ont repris depuis avril-mai 2019, les dépérissements consécutifs ne peuvent pas être caractérisés avant la fin de l’été, et ils continueront de progresser jusqu’à la fin de l’hiver (selon la météo, les insectes poursuivront leurs cycles de reproduction jusqu’à la fin de l’été ou l’automne, et les arbres atteints rougiront puis mourront progressivement). Des travaux d’amélioration des méthodes de télédétection sont conduits par l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture avec la collaboration du département de la santé des forêts (DSF) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du centre national de la propriété forestière et de l’office national des forêts (ONF). Cette cartographie des foyers de scolytes vise à permettre d’alerter les propriétaires forestiers potentiellement concernés et de faciliter les chantiers d’exploitation, pour les opérateurs forestiers. Le DSF a également largement diffusé des alertes dans les deux régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.

Concernant l’accompagnement économique sollicité par les organisations professionnelles, plusieurs réunions techniques se sont tenues entre les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et les principaux représentants des fédérations professionnelles concernées, ainsi que la fédération nationale des communes forestières et l’ONF.

L’aide au transport des bois scolytés a été, lors de ces échanges, mise en avant par les professionnels comme étant la mesure d’accompagnement à étudier de façon prioritaire. Une aide au reboisement leur apparaît également nécessaire, mais dans un second temps.

Les travaux avec les représentants des organisations professionnelles se poursuivent afin d’identifier à la sortie de l’été, les mesures à prendre à la fois pour les forêts privées et les forêts publiques.

Ventes de bois : question écrite sur les nouvelles modalités d’encaissement des recettes

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, quant aux nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. La fédération nationale des communes forestières a décidé de voter contre la proposition de budget 2019 présentée au conseil d’administration de l’ONF. Ce budget prévoit en effet l’encaissement par l’ONF des recettes de bois des communes avant reversement à celles-ci, dans un délai pouvant aller jusqu’à trois mois, affectant d’autant la trésorerie des communes et contraire à leur libre administration. L’instauration de cette mesure est très critiquée par les maires des communes rurales. La fédération nationale des communes forestières dénonce également le non-respect de la diminution annoncée du plafond d’emplois qui est contraire à l’engagement des signataires du contrat d’objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l’érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Aussi, elle souhaiterait vivement connaître sa position sur ce dossier bien important.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15834QE.htm