Question écrite : Convention d’objectifs et de gestion de la MSA

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la MSA et l’État.

Dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique que connaît la France, il semble essentiel que l’État puisse s’appuyer sur des services de proximité forts et ancrés sur les territoires à l’instar de la MSA.

Depuis quelques années, le régime agricole a engagé une action en faveur du développement des territoires ruraux à destination des assurés agricoles mais également de l’ensemble de la population rurale. Ainsi, le plan stratégique de la MSA a pour objectif d’accroître son implication dans les territoires ruraux afin de répondre à la fracture sociale et territoriale que connaît le pays. Or la position de la nouvelle COG semble être en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement de maintenir des services de proximité sur les territoires ruraux.

La baisse des moyens humains et financiers conduira à remettre en cause le fondement même des modalités originales d’action de la MSA : démocratie participative, proximité géographique, guichet unique.

Ainsi, au regard de l’importance de ces enjeux, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier sa position sur les négociations en cours de la COG.

Commerces de proximité : Annie Genevard appelle à un assouplissement des règles de circulation en zone transfrontalière

Consciente des difficultés rencontrées par les commerçants de sa circonscription, Annie Genevard a écrit au ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset.

La circulation des personnes entre la France et la Suisse semble toujours soumise à une obligation de test PCR de moins de 72 heures, malgré l’annonce des dates de réouverture.
Cette obligation inquiète les commerçants dont l’activité commerciale est dépendante de cette activité transfrontalière.

L’offre commerciale y est très développée et les entreprises craignent que l’obligation imposée ne perturbe durablement l’économie de leurs commerces qui souffrent depuis mi-janvier en raison de l’absence de cette clientèle suisse.

Annie Genevard espère qu’un assouplissement de la réglementation sera proposée au moment de la réouverture des commerces.

Plan de relance agricole

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du plan de relance agricole qui prévoit des dispositifs d’aide au renouvellement des agroéquipements. Pour la première fois les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ces dispositifs d’aide. Chaque année, l’agriculture achète pour 6 milliards d’euros d’agroéquipement dont une proportion située entre un quart et un tiers par des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Ces entreprises ont fait part de leur grande satisfaction de pouvoir bénéficier de ce plan de relance.

Or elles regrettent la fermeture au bout de 24h seulement de la plateforme « investissement pour le développement des protéines végétales » suite à l’afflux massif de demandes et s’inquiètent quant à la différence d’attribution des subventions. Il semblerait que les demandeurs CUMA puissent obtenir jusqu’à 75 000 euros de subventions alors qu’elle est de 16 000 euros maximum pour les entreprises de travaux agricoles. Cette situation pourrait entraîner un dumping de tarifs de prestations dans les départements.

Ainsi, elle souhaiterait alerter sur cette situation et interroger le Gouvernement sur un éventuel accroissement de l’enveloppe budgétaire destinée aux entreprises de travaux agricoles.

Situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.

Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse et ceci est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation des terres agricoles sur des terrains difficiles. La reconnaissance de ces surfaces est par conséquent nécessaire au maintien de l’activité pastorale, à la préservation de la biodiversité, à l’ouverture des milieux et à l’entretien des territoires.

Or, en raison de leur hétérogénéité, ces surfaces et les pratiques d’élevage qui s’y rattachent ne sont pas véritablement définies et ne sont donc pas reconnues à leur juste valeur.

Mme la députée précise son intérêt pour ces zones notamment en raison de la présence sur le territoire de sa circonscription de surfaces pastorales et en sa qualité de présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.

Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Gouvernement pour une meilleure reconnaissance des surfaces pastorales et une réelle prise en compte du pastoralisme.

Réponse du Ministre :

Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires.

Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides.

Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle.

Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants.

La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée.

C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles.

La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.

Situation des communes forestières

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de France.

Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 ou la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières. Les techniques de sylviculture pourraient être remises en cause.

En outre, le tissu des entreprises de la transformation se trouve très fragilisé. À titre d’illustration, en 2019, la récolte des produits accidentels dans les forêts publiques de Bourgogne-Franche-Comté s’est élevée pour les résineux blancs (épicéa et sapins) à 450 000 mètres cubes contre une moyenne annuelle hors crise de 40 000 mètres cubes.

Les forêts du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté représentent 4 millions de mètres cubes d’épicéas scolytés qui sont arrivés de manière imprévue sur le marché pour la période 2018-2019 en dégradant inévitablement les cours des résineux blancs qui tendent vers une situation chronique à la baisse. Une analyse récemment réalisée par la préfecture du Doubs apporte des éléments précis quant à la dépendance des communes aux recettes forestières : sur 573 communes du Doubs, la moitié d’entre elles sont impactées financièrement.

La crise du covid-19 ne fait qu’accroître la situation préoccupante. Les communes forestières voient à court terme l’équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d’investissement réduite. Cela pénalise de fait leur participation à la relance de l’économie des territoires. Aussi est-il indispensable que des solutions adaptées soient mises en place pour accompagner ces communes forestières en difficulté financière, d’autant plus que les crises en forêt vont, non seulement se poursuivre, mais s’étendre de façon aggravée dans tous les territoires forestiers.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour une réelle prise en compte de ces difficultés et les mesures qui sont envisagées, par exemple la mise en place d’analyses prospectives et d’outils de veille sur la santé des communes propriétaires de forêts, nécessaires pour rechercher des solutions adaptées.

Le gouvernement et la majorité pris en flagrant délit de mensonge sur le CETA

Dans une Interview dans le Monde 2 Juillet 2019 Jean-Baptiste Lemoyne affirmait « Les viandes issues de farines animales sont et demeurent interdites à l’importation et à la consommation en Europe ».

Roland Lescure, député LREM et Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, affirme encore aujourd’hui, dans les colonnes du Figaro que « les farines animales sont interdites dans l’élevage des bovins au Canada ».

Dans un courrier de réponse aux 72 organisations de la société civile qui l’alertaient sur les risques sanitaires du CETA le rapporteur LREM, Jacques Maire affirmait : « tout produit interdit sur le marché européen, en raison de la réglementation sur la santé humaine du consommateur l’est aussi à l’importation. Ainsi, (…) les viandes issues de ruminants nourris aux farines animales sont interdites ».

Les députés LR dénoncent ces mensonges répétés et affirment que l’accord en l’état présente un risque sanitaire réel pour deux raisons :

– au regard de la règlementation canadienne sur l’alimentation animale, l’utilisation des farines animales est autorisée dans l’alimentation des bovins au Canada, seule l’utilisation des farines issues des ruminants est interdite pour les ruminants, 

– aucune réglementation européenne en vigueur s’appliquant à nos importations, ni le texte de l’accord CETA ne fait référence, à ce jour, à l’interdiction d’importer dans l’UE des produits issus d’animaux nourris aux farines animales. Ce qui signifie, que, à l’heure actuelle, l’UE ne dispose d’aucun levier réglementaire pour interdire l’importation de viande issus d’animaux nourris aux farines animales ni d’imposer au Canada l’interdiction de ces substances pourtant appliquée aux élevages européens depuis la crise de la vache folle.

Pour ces raisons, ainsi que pour les risques de déstabilisation du secteur de la viande bovine, si le gouvernement refuse d’exclure ce secteur de l’accord, le Groupe Les Républicains votera majoritairement contre la ratification du CETA.