Question écrite relative à la taxe d’apprentissage

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la répartition de la taxe d’apprentissage.

Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage comprend deux parts :

  • une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
  • et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle.

En effet, elle permet d’aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises.

Aujourd’hui, certains centres de formation s’inquiètent d’une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d’apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.

Réforme des études de santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet de la réforme des études de santé. La réforme de l’accès aux études de santé a débuté à la rentrée universitaire 2020. Une mission flash a été créée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin d’analyser la mise en œuvre de cette réforme. L’année universitaire 2020-2021 a été particulièrement difficile pour tous les étudiants en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, la mission a proposé sept axes d’évolution afin de répondre aux difficultés rencontrées suite à ce contexte.

Face aux revendications des étudiants quant à leur avenir dans cette filière, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en application les conclusions de la mission flash qui répondent aux inquiétudes des étudiants.

Statut des ATSEM : question écrite au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Ces agents accomplissent de nombreuses fonctions : aide à l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie, surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants, aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, accueil avec l’enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux et assistance de l’enseignant dans la préparation ou l’animation des activités pédagogiques. Leur rôle est essentiel auprès des élèves et pour le bon fonctionnement des établissements scolaires des communes.

Cependant, au fil des années, les missions qui leur incombent n’ont cessé d’évoluer et plus particulièrement lors de ces derniers mois suite à la crise sanitaire. C’est pourquoi ces professionnels, qui sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C, regrettent que leur grille indiciaire ne soit pas réexaminée afin de mieux prendre en compte l’évolution de leur profession.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si à terme le Gouvernement entend apporter des modifications sur le statut des ATSEM.

CNED : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des modalités d’organisation du baccalauréat 2021. La situation sanitaire actuelle oblige le ministère à adapter les conditions d’examen du baccalauréat pour l’année scolaire 2020-2021.

Ainsi, les élèves scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire bénéficieront du contrôle continu comme l’année dernière. Or, il semblerait que les élèves inscrits au CNED seront, eux, convoqués pour les épreuves terminales. Cette décision apparaît comme une rupture d’égalité des chances devant l’examen du baccalauréat et interpelle les élèves inscrits au CNED. Ils ont le sentiment d’être pénalisés par ce choix alors même qu’ils bénéficient du même statut que les lycéens inscrits dans un établissement public ou sous-contrat.

Une réponse a été apportée à ce sujet lors de l’audition du ministre par la commission des affaires culturelles, néanmoins, elle souhaite alerter à nouveau le Gouvernement sur cette disposition très peu équitable pour les élèves du CNED.

Rentrée universitaire 2021

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la rentrée universitaire 2021 et des deux arrêtés ministériels la concernant.

La rentrée universitaire 2021 va en effet voir entrer en application deux arrêtés ministériels :

  • l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters MEEF – métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation – (NOR : MENH 2013610A) ;
  • l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation des CAPES – concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – (NOR : MENH2033181A).

Ces arrêtés semblent inquiéter certains professeurs et étudiants qui dénoncent un manque de concertation et une baisse à craindre de la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les réponses apportées par le Gouvernement aux craintes suscitées par l’application de ces deux arrêtés.

Crise sanitaire : Des ajustements légitimes

Annie GENEVARD, députée du Doubs, vice-présidente de l’Assemblée nationale se réjouit des deux annonces faites hier au sujet de demandes légitimes qu’elle a personnellement portées auprès des ministres compétents.

Il s’agit tout d’abord de la prolongation de la dérogation qui permet aux travailleurs frontaliers de continuer le télétravail jusqu’au 30 juin 2021 qui était demandée depuis plusieurs semaines auprès de Madame la Ministre du Travail. Pour mémoire, le règlement européen qui régit la répartition des charges sociales du travailleur frontalier précise que ceux-ci ne peuvent effectuer qu’au maximum 25% de leur temps de travail à domicile. La dérogation instaurée au printemps dernier et désormais reconduite au premier semestre 2021, permettra ainsi de poursuivre les efforts pour limiter le nombre de salariés présents dans les entreprises et donc instaurer une distanciation sociale.

Ensuite, Annie GENEVARD prend note avec satisfaction de la réouverture des lieux d’enseignement artistique (écoles de danse, de musique, conservatoires…) pour les mineurs à compter de ce jour. Cette annonce était très attendue par les enfants, les familles et les professeurs dans le cadre des activités extrascolaires. Pour rappel, l’enseignement artistique pour les mineurs ne possédait pas le même statut que la pratique sportive en salle et ne pouvait donc reprendre au 15 décembre. Cela était perçu par les acteurs artistiques comme une injustice. Aussi, suite à la mobilisation des élus, dont Annie GENEVARD, auprès de Madame la Ministre de la Culture et des autorités préfectorales, la réouverture a-t-elle été annoncée hier soir par le ministère.

Report des épreuves de DCG : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le report confirmé, pour cause de crise sanitaire, des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), au 25 septembre 2020.

Les étudiants de DCG sont profondément choqués par ces mesures qu’ils considèrent comme injustes : d’une part, les épreuves se déroulent 3 mois après la fin des cours et 6 mois après la rupture pédagogique liée au confinement et, d’autre part, des inégalités existent au sein même des étudiants de la filière puisque les 3èmes années devront remplir un certain nombre de critères pour valider leur année.

En effet, l’arrêté du 18 juin 2020 publié au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur du 10 juillet 2020 a officialisé le contrôle continu des étudiants de 3ème année pour la session 2020, précisant que les candidats qui peuvent être diplômés à cette session le sont en tenant compte des résultats du contrôle continu, des périodes de stage et d’éléments complémentaires qui permettent au jury d’évaluer l’assiduité, la motivation et l’engagement du candidat au cours de l’année 2019-2020.

Ce report et les conditions d’admission mettent en difficulté l’étudiant qui terminera son année scolaire alors même que d’autres la débuteront. Dans de telles conditions, comment peut-il aborder sereinement la rentrée et mettre à profit les deux mois d’été pour préparer son avenir scolaire et professionnel, par exemple en s’inscrivant à un master ou en recherchant une entreprise en alternance, voire un emploi ?

Pour toutes ces conditions et afin de ne pas rajouter du flou à une situation qui l’est déjà suffisamment, elle lui demande de quelles façons elle compte aider ces étudiants.