Exposition professionnelle au radon (question écrite)

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l’exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques.

Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre.

Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4.

La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s’oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s’interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés… au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d’ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession.

Une baisse du chiffre d’affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu’un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.

Très Haut Débit : question écrite sur la réouverture du guichet FSN

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements du Gouvernement en matière de Très haut débit fixe.

Chaque jour ouvré, 13 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant près de 750 000 lignes de fibre optique en 2018, ce qui constitue un record pour les réseaux d’initiative publique.

Pour prendre sa part à ce chantier évalué entre 20 et 30 milliards d’euros, l’État a créé le « Fonds pour la société numérique » (FSN). Ce fonds a été doté au départ de 3,3 milliards d’euros pour soutenir ces réseaux d’initiative publique (RIP). Il apparaît aujourd’hui, qu’à la lumière des économies réalisées sur certains projets et l’augmentation de la part de financement privé, un reliquat de cette enveloppe pourrait être alloué au financement d’autres projets.

Par ailleurs, le Premier ministre a lancé fin 2017 un appel à manifestation d’engagement locaux (AMEL) pour permettre aux collectivités de recourir à des entreprises privées pour financer tout ou partie du réseau de leur zone d’intervention. Après plusieurs reports, Mme la ministre avait fixé au 15 juin 2019 la date avant laquelle les opérateurs devaient faire part de leurs intentions d’investissement. Aussi, de nombreuses collectivités attendent désormais la réouverture du « guichet FSN » afin de pouvoir réaliser l’objectif du Gouvernement du 100 % FTTH en 2025.

En effet, les déploiements FTTH de 2022 nécessitent d’être financés dès maintenant : les premières études doivent être lancées et, avec elles, les premières dépenses doivent déjà être engagées.

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens alloués par le Gouvernement au déploiement des dernières phases FTTH des collectivités et la date de réouverture du guichet du Fonds pour la société numérique.

Épicéas scolytés en Bourgogne-Franche-Comté (question écrite)

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté suite à une pullulation importante de scolytes qui a entraîné une forte mortalité d’épicéas et de sapins. 

L’impact économique est considérable avec, d’une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d’autre part, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. La filière forêt-bois dans son ensemble est touchée, mais aussi à la fois les propriétaires, les gestionnaires et les transformateurs. Les communes se trouvent confrontées  à une baisse des recettes alors que leurs dépenses augmentent car elles doivent évacuer ces bois « scolytés » pour éviter les propagations.

La situation actuelle appelle donc à des mesures urgentes.

Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les communes à pallier cette crise.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a initié en novembre un état des lieux cartographique par télédétection des dégâts imputables aux attaques d’insectes.

Une première cartographie a été fournie aux opérateurs forestiers publics et privés en décembre 2018, suivie d’une deuxième actualisée à la sortie du printemps fournie en avril 2019. Cette dernière cartographie produite par télédétection sur des images de fin février fait état de 1 660 hectares (ha) atteints en Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, dont 770 ha en forêt privée, 550 ha en forêts des collectivités et 340 ha en forêt domaniale.

En absolu, ces chiffres ne sont pas exploitables compte tenu des limites de la méthode mais la comparaison avec la carte produite à partir d’images d’octobre 2018 permet d’évaluer la progression des dégâts : surface multipliée par 2,3.

Concernant les attaques sur les épicéas qui ont repris depuis avril-mai 2019, les dépérissements consécutifs ne peuvent pas être caractérisés avant la fin de l’été, et ils continueront de progresser jusqu’à la fin de l’hiver (selon la météo, les insectes poursuivront leurs cycles de reproduction jusqu’à la fin de l’été ou l’automne, et les arbres atteints rougiront puis mourront progressivement). Des travaux d’amélioration des méthodes de télédétection sont conduits par l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture avec la collaboration du département de la santé des forêts (DSF) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du centre national de la propriété forestière et de l’office national des forêts (ONF). Cette cartographie des foyers de scolytes vise à permettre d’alerter les propriétaires forestiers potentiellement concernés et de faciliter les chantiers d’exploitation, pour les opérateurs forestiers. Le DSF a également largement diffusé des alertes dans les deux régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.

Concernant l’accompagnement économique sollicité par les organisations professionnelles, plusieurs réunions techniques se sont tenues entre les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et les principaux représentants des fédérations professionnelles concernées, ainsi que la fédération nationale des communes forestières et l’ONF.

L’aide au transport des bois scolytés a été, lors de ces échanges, mise en avant par les professionnels comme étant la mesure d’accompagnement à étudier de façon prioritaire. Une aide au reboisement leur apparaît également nécessaire, mais dans un second temps.

Les travaux avec les représentants des organisations professionnelles se poursuivent afin d’identifier à la sortie de l’été, les mesures à prendre à la fois pour les forêts privées et les forêts publiques.

Droit de rétractation des achats effectués sur les foires et salons

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant au droit des consommateurs suite à un achat sur les foires et salons.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires et salons. Cette disposition résulte d’une directive européenne.

En revanche, la loi impose au vendeur d’en informer les clients en apposant une affiche de manière visible ne pouvant être inférieure au format A3 et dont les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90 avec la mention suivante : le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. Les offres de contrat doivent également mentionner cette même phrase.

Or trop souvent les vendeurs ne respectent pas cette réglementation. Selon 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n’affichent pas l’absence de délai de rétractation. Ce déficit de visibilité est préjudiciable au consommateur.

Aussi pour assurer une meilleure protection des clients, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement.

Commerce et TVA pour e-commerce

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant au dispositif innovant qui pourrait permettre de pérenniser l’activité des commerces de détail lourdement pénalisée par le commerce en ligne.

Les distorsions de concurrence et les inégalités fiscales sont les principales causes rencontrées par les entreprises. Les commerces sédentaires payent des taxes très lourdes principalement sur le foncier (foncier bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciales, ) alors que le e-commerce en est exempté.

De plus, pour rester attractifs et répondre aux nouvelles attentes, ces commerces doivent investir dans la digitalisation de leur activité et la création de leur propre site marchand en complément de leur point de vente physique. Face à eux, la majorité des sites de commerce en ligne situés en dehors de la France ne sont pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés, et ont par conséquent des marges supérieures qui leur permettent d’investir plus, notamment en matière de publicité. La situation actuelle appelle donc des mesures urgentes puisqu’en matière de TVA, la fraude est un phénomène massif.

Cet enjeu nécessite une véritable volonté politique. Un système de retenue à la source pourrait par exemple être envisagé. Ainsi lorsqu’un acheteur paierait en ligne, sa banque prélèverait alors automatiquement 20 % du montant, soit le taux normal de TVA et le reverserait sur un compte du trésor.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement.

Fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d’isolation à 1 euro

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d’isolation à 1 euro.

Pour rappel, l’isolation à 1 euro est une offre commerciale qui s’appuie sur un programme gouvernemental mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à isoler leur logement. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat. Les entreprises envoient une charte au ministère concernant leur offre.

Elles doivent être éligibles au CEE. Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie. Ces critères ne permettent pas de contrôler la qualité des travaux effectués et de nombreux administrés se retrouvent avec des travaux bâclés ou inachevés.

Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions proposées à ces administrés pour pallier ces abus et la pertinence d’un renforcement des contrôles des entreprises souhaitant participer à ce processus afin d’éviter les abus et arnaques actuels.

Question écrite : Harmonisation limite tonnage Union européenne

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’opportunité d’harmoniser au niveau de l’Union européenne, la limitation des tonnages des poids-lourds.

Le 5 août 2014, le ministère de l’écologie a publié au Journal officiel un arrêté relatif aux autorisations de circulation des poids lourds compris entre 40 et 44 tonnes. Ce texte repousse les échéances d’interdiction des véhicules selon les normes d’émissions de pollutions atmosphériques auxquelles ils appartiennent. Cet arrêté modifiait l’arrêté du 4 décembre 2012 qui traitait des catégories de poids lourds pouvant circuler avec un tel tonnage.

Ainsi, depuis le 30 septembre 2018, les poids lourds mis en circulation à compter d’octobre 2009 (norme Euro V) sont les seuls à pouvoir rouler au-delà de 40 tonnes. Cette règle pose un problème dans le cadre de l’Union européenne puisqu’il n’y a pas d’harmonisation entre les différents États membres. Pour exemple, la Belgique autorise un tonnage de 44 tonnes, le Danemark autorise 48 tonnes ou l’Espagne 40 tonnes.

D’un pays à l’autre, la norme varie et les transporteurs se voient pénalisés aux frontières s’ils ne respectent pas la norme du pays dans lequel ils arrivent et qui est différente de celle duquel il est parti. Cela entraîne des distorsions de compétitivité entre les différents acteurs de la filière agricole et agro-alimentaire au niveau de l’Union européenne.

Aussi, afin que cela cesse, elle souhaite connaître l’opportunité d’harmoniser les normes relatives au tonnage au niveau de l’Union européenne et quel seuil lui semble le plus adapté.

Etre alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13218QE.htm

“Annie Genevard mobilisée pour l’artisanat et le commerce”

Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, se félicite de l’adoption au parlement d’une disposition permettant la modification de la composition des CDAC (commissions départementales de l’aménagement commercial) afin d’y intégrer des représentants des réseaux consulaires, soit des représentants de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et de la chambre d’agriculture.

La disposition est insérée dans le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) grâce à l’investissement de parlementaires attentifs au commerce de proximité et grâce à différentes actions de la députée en la matière (proposition de loi et amendements largement cosignés par les députés Les Républicains : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1004.asp)

Cette avancée permettra aux acteurs économiques de s’exprimer sur les projets commerciaux examinés en CDAC afin de permettre un meilleur équilibre entre tous les types de commerces.

Annie Genevard prend également acte avec beaucoup de satisfaction de l’adoption à l’unanimité hier soir à l’Assemblée de son amendement déposé dans le cadre de l’étude du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Cet amendement permettra aux activités artisanales d’être reconnues dans leur spécificité malgré la fusion des registres voulue par le gouvernement et ainsi de mettre en valeur les métiers qui requièrent un savoir-faire particulier.