Vente de la production d’électricité réalisée par les trackers : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente de la production d’électricité réalisée par les trackers. Aujourd’hui, les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. C’est pourquoi le surplus d’électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d’électricité, ni par les collectivités territoriales.

En effet, bien que ces dernières soient dans l’obligation de racheter traditionnellement le surplus d’électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n’est imposée. Pourtant, les trackers sont, à l’instar des panneaux solaires, producteurs d’énergie verte et, de facto, bénéfiques pour l’environnement. De plus, si le rachat d’électricité venait à être autorisé pour ce genre de construction, cela permettrait de développer la production d’électricité réalisée par les trackers, ce qui peut être un véritable avantage pour favoriser la transition écologique.

D’autre part, au-delà de l’aspect environnemental, cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les producteurs.

Ainsi, pour toutes ces raisons, l’interdiction de vendre le surplus d’électricité est regrettable. elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation sur les trackers.

Fabrication française de masques : question au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique. Les entreprises membres du syndicat des fabricants français de masques ont été d’une réactivité exemplaire quand il a fallu fournir massivement les masques. Grâce à leur mobilisation, le développement d’une filière de production complète 100 % française ou encore la création de 10 000 emplois en France a été possible dans le pays.

Aujourd’hui, il est essentiel d’aller plus loin en poursuivant d’autres objectifs tels que la défense de la fabrication française et la réindustrialisation de la France ou encore la garantie de prix stables quel que soit le contexte sanitaire.

Ainsi, face à une concurrence étrangère qui menace la filière de production française, Mme la députée souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises productrices de masques dont l’exemplarité mérite un soutien sans faille.

Question écrite relative à la taxe d’apprentissage

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la répartition de la taxe d’apprentissage.

Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage comprend deux parts :

  • une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
  • et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle.

En effet, elle permet d’aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises.

Aujourd’hui, certains centres de formation s’inquiètent d’une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d’apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.

Réouverture des attractions des parcs à thème

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie sur les exploitants de parcs. Les parcs à thème seraient autorisés à rouvrir le 19 mai 2021 mais sans les attractions qui, elles, ouvriraient le 9 juin 2021.

Alors que l’obligation de présentation d’un pass sanitaire à l’entrée des sites au-delà de 1 000 visiteurs semble à l’étude, les exploitants de parcs dénoncent une mesure, qui, si elle était mise en œuvre, serait injustifiée et inapplicable car les sites de loisirs ne peuvent et ne doivent pas être assimilés aux « grands évènements » tels que les matchs, tournois, festivals et concerts. La gestion des flux des visiteurs est de fait très différente de celle qui caractérise les grands évènements.

De plus, la contrainte liée au pass sanitaire inquiète les gérants de ces parcs à thème qui craignent que le retard pris au démarrage de la vaccination empêche les familles de se rendre dans les parcs. La sécurité sanitaire est bien sûr la priorité des exploitants. L’an passé, grâce à un protocole sanitaire strict, aucun cluster ne fut à déplorer.

Dès lors, afin que les sites de loisirs puissent continuer à apporter des émotions aux nombreuses familles, tout en conservant leur rôle majeur d’acteur de la vie économique locale, elle souhaite inciter le Gouvernement à renoncer à la mise en place d’un pass sanitaire pour visiter les parcs à thème.

Commerces de proximité : Annie Genevard appelle à un assouplissement des règles de circulation en zone transfrontalière

Consciente des difficultés rencontrées par les commerçants de sa circonscription, Annie Genevard a écrit au ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset.

La circulation des personnes entre la France et la Suisse semble toujours soumise à une obligation de test PCR de moins de 72 heures, malgré l’annonce des dates de réouverture.
Cette obligation inquiète les commerçants dont l’activité commerciale est dépendante de cette activité transfrontalière.

L’offre commerciale y est très développée et les entreprises craignent que l’obligation imposée ne perturbe durablement l’économie de leurs commerces qui souffrent depuis mi-janvier en raison de l’absence de cette clientèle suisse.

Annie Genevard espère qu’un assouplissement de la réglementation sera proposée au moment de la réouverture des commerces.

GNR et mesures alternatives

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet du gazole non routier (GNR). Lors du projet de loi de finances 2020, la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR a été votée.

Le Gouvernement s’était alors engagé à mettre en place une alternative afin de garantir le principe fondamental d’équité fiscale. Or à ce jour, il semblerait que les deux engagements principaux, à savoir la création d’un carburant avec une couleur spécifique et la liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement, ne soient pas encore aboutis alors que la mesure de suppression doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021.

Les organisations professionnelles s’inquiètent car l’augmentation du prix du GNR, sans la mise en place des mesures alternatives proposées par le Gouvernement, serait lourde à supporter pour les entreprises déjà fragilisées par la crise.

Ainsi, elle rappelle au Gouvernement les engagements qu’il avait pris et l’interroge sur l’état d’avancement de ceux-ci.

Crise sanitaire : Des ajustements légitimes

Annie GENEVARD, députée du Doubs, vice-présidente de l’Assemblée nationale se réjouit des deux annonces faites hier au sujet de demandes légitimes qu’elle a personnellement portées auprès des ministres compétents.

Il s’agit tout d’abord de la prolongation de la dérogation qui permet aux travailleurs frontaliers de continuer le télétravail jusqu’au 30 juin 2021 qui était demandée depuis plusieurs semaines auprès de Madame la Ministre du Travail. Pour mémoire, le règlement européen qui régit la répartition des charges sociales du travailleur frontalier précise que ceux-ci ne peuvent effectuer qu’au maximum 25% de leur temps de travail à domicile. La dérogation instaurée au printemps dernier et désormais reconduite au premier semestre 2021, permettra ainsi de poursuivre les efforts pour limiter le nombre de salariés présents dans les entreprises et donc instaurer une distanciation sociale.

Ensuite, Annie GENEVARD prend note avec satisfaction de la réouverture des lieux d’enseignement artistique (écoles de danse, de musique, conservatoires…) pour les mineurs à compter de ce jour. Cette annonce était très attendue par les enfants, les familles et les professeurs dans le cadre des activités extrascolaires. Pour rappel, l’enseignement artistique pour les mineurs ne possédait pas le même statut que la pratique sportive en salle et ne pouvait donc reprendre au 15 décembre. Cela était perçu par les acteurs artistiques comme une injustice. Aussi, suite à la mobilisation des élus, dont Annie GENEVARD, auprès de Madame la Ministre de la Culture et des autorités préfectorales, la réouverture a-t-elle été annoncée hier soir par le ministère.

Question écrite : report des soldes d’hiver

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet de la période des soldes d’hiver. En raison de la fermeture des commerces de proximité suite au confinement décrété le 30 octobre 2020, les stocks des commerçants sont quasiment intacts en cette période de fin d’année. Tout comme le report de la date des soldes d’été a été bénéfique pour les commerçants, Mme la députée relaie la demande des associations de commerçants qui souhaitent que la date de lancement des soldes d’hiver soit reportée au 20 janvier 2021 pour une période de 4 semaines. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report des soldes d’hiver.