Question écrite : Harmonisation limite tonnage Union européenne

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’opportunité d’harmoniser au niveau de l’Union européenne, la limitation des tonnages des poids-lourds.

Le 5 août 2014, le ministère de l’écologie a publié au Journal officiel un arrêté relatif aux autorisations de circulation des poids lourds compris entre 40 et 44 tonnes. Ce texte repousse les échéances d’interdiction des véhicules selon les normes d’émissions de pollutions atmosphériques auxquelles ils appartiennent. Cet arrêté modifiait l’arrêté du 4 décembre 2012 qui traitait des catégories de poids lourds pouvant circuler avec un tel tonnage.

Ainsi, depuis le 30 septembre 2018, les poids lourds mis en circulation à compter d’octobre 2009 (norme Euro V) sont les seuls à pouvoir rouler au-delà de 40 tonnes. Cette règle pose un problème dans le cadre de l’Union européenne puisqu’il n’y a pas d’harmonisation entre les différents États membres. Pour exemple, la Belgique autorise un tonnage de 44 tonnes, le Danemark autorise 48 tonnes ou l’Espagne 40 tonnes.

D’un pays à l’autre, la norme varie et les transporteurs se voient pénalisés aux frontières s’ils ne respectent pas la norme du pays dans lequel ils arrivent et qui est différente de celle duquel il est parti. Cela entraîne des distorsions de compétitivité entre les différents acteurs de la filière agricole et agro-alimentaire au niveau de l’Union européenne.

Aussi, afin que cela cesse, elle souhaite connaître l’opportunité d’harmoniser les normes relatives au tonnage au niveau de l’Union européenne et quel seuil lui semble le plus adapté.

Etre alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13218QE.htm

“Annie Genevard mobilisée pour l’artisanat et le commerce”

Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, se félicite de l’adoption au parlement d’une disposition permettant la modification de la composition des CDAC (commissions départementales de l’aménagement commercial) afin d’y intégrer des représentants des réseaux consulaires, soit des représentants de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et de la chambre d’agriculture.

La disposition est insérée dans le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) grâce à l’investissement de parlementaires attentifs au commerce de proximité et grâce à différentes actions de la députée en la matière (proposition de loi et amendements largement cosignés par les députés Les Républicains : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1004.asp)

Cette avancée permettra aux acteurs économiques de s’exprimer sur les projets commerciaux examinés en CDAC afin de permettre un meilleur équilibre entre tous les types de commerces.

Annie Genevard prend également acte avec beaucoup de satisfaction de l’adoption à l’unanimité hier soir à l’Assemblée de son amendement déposé dans le cadre de l’étude du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Cet amendement permettra aux activités artisanales d’être reconnues dans leur spécificité malgré la fusion des registres voulue par le gouvernement et ainsi de mettre en valeur les métiers qui requièrent un savoir-faire particulier.

Loi sur l’avenir professionnel : Annie GENEVARD obtient la possibilité que les jeunes puissent faire leur apprentissage en Suisse

Après plus de 9 mois de discussions et de négociations avec le gouvernement, Annie GENEVARD est « très satisfaite » de voir inscrites dans la loi sur l’avenir professionnel les dispositions permettant aux étudiants français de réaliser leur apprentissage dans une entreprise suisse. Cela a été rendu possible grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur du Rhône Michel FORISSIER (LR). Annie GENEVARD avait déposé un amendement identique à l’Assemblée nationale pour entériner cette nouvelle opportunité pour de nombreux apprentis frontaliers.

L’article L6222-42 du code du travail offrait cette possibilité uniquement vers les pays appartenant à l’Union européenne, ce qui excluait la Suisse du dispositif. Pour y remédier, Annie GENEVARD a, ces derniers mois, multiplié les interventions et rendez-vous auprès de la ministre du Travail Muriel PENICAUD pour pouvoir offrir cette chance notamment aux étudiants du Doubs.

Concrètement, cela permettra aux jeunes apprentis ayant effectué au moins 6 mois d’apprentissage en France de partir apprendre pendant 1 an en Suisse. Pour Annie GENEVARD, cet échange entre les deux pays constituera une opportunité supplémentaire : “c’est à la fois une réelle avancée pour les apprentis du Haut-Doubs et un argument supplémentaire pour renforcer l’attractivité de l’apprentissage, une voie d’excellence dans laquelle je crois beaucoup pour l’avenir de nos étudiants”.

La loi sera définitivement votée à l’Assemblée nationale le mercredi 1er août.

Proposition de loi visant à modifier la composition des CDAC afin de préserver la vitalité des centres-villes

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de loi modifie l’article L. 751-2 du code de commerce et permet d’intégrer au sein des Commissions départementales de l’aménagement commercial (CDAC) des représentants du monde économique, à savoir : un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi qu’un représentant des associations communales de commerçants.

Alors que beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd’hui touchées par la fermeture de nombreux commerces, ce phénomène inquiète les habitants et les élus locaux. Plus de 60 % des centres-villes de plus de 25 000 habitants présentent plus de 10 % de magasins vides. Cette dévitalisation se développe malheureusement de la même façon un peu partout dans notre pays.

Les centres-villes sont victimes de l’évasion vers les périphéries qui n’a cessé d’augmenter depuis les années 1970. Les zones commerciales attirent de plus en plus les consommateurs notamment avec de nombreux avantages comme les parkings gratuits ou l’ouverture non-stop des magasins.

Selon le rapport parlementaire du 20 juillet 2017, intitulé « Revitalisation des centres villes et des centres bourgs », la vacance commerciale n’est pas la seule cause de la fragilisation du centre-ville, la dégradation du bâti, la baisse de population, la paupérisation et la fuite de certains services participent, eux aussi, à la dévitalisation.

Les commerces de centres-villes sont nécessaires à la dynamique et à l’attractivité démographique et il est incontestable que la population y est attachée. Or, en concurrence avec les centres commerciaux situés en périphérie des villes, ces commerces rencontrent des difficultés notamment en termes d’accessibilité, de prix des baux commerciaux ou de signalétique et ils ne peuvent s’aligner sur une offre commerciale similaire à celle des grands groupes présents en zone commerciale.

Ainsi, les communes mettent en place un certain nombre d’actions pour que revivent les centres-villes comme le stationnement gratuit pour faciliter l’accès aux commerces, l’embauche de « manager de centre-ville », la candidature au FISAC (Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce) dont on ne peut que regretter l’affaiblissement du soutien de l’État.

Les commerçants regroupés en associations participent eux aussi grandement à la revitalisation des centres en créant divers outils comme des fichiers clients, cartes de fidélité, jeux concours, chèques-cadeaux.

Depuis plusieurs années, pour tous projets commerciaux de plus de 1 000 m², la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, qui a transformé la Commission départementale d’équipement commercial (CDEC) en Commission départementale à l’aménagement commercial (CDAC), avait pour ambition de développer la croissance économique en France notamment en « relançant la concurrence ». Cette loi a ainsi modifié les règles issues des articles L. 750-1 et suivants du code de commerce relatives à l’équipement commercial, incluant les obligations en matière d’implantations, d’extensions, de transferts d’activités existantes et de changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et a apporté ainsi les modifications suivantes : la CDEC devient la CDAC et sa composition est modifiée, comme les règles de prise de décision et de recours, et le seuil d’autorisation des surfaces commerciales est relevé de 300 m2 à 1 000 m2.

Rappel de la procédure

Pour tout projet de création ou d’extension d’un commerce de détail, d’une surface de vente de plus de 1 000 m², une autorisation d’exploitation commerciale est demandée.

Lorsqu’un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale et à un permis de construire, le permis de construire tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la demande de permis aura fait l’objet d’un avis favorable de la CDAC. Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut pas délivrer le permis de construire demandé.

Lorsqu’un projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, mais n’est pas soumis à un permis de construire, le porteur de projet doit saisir directement la CDAC compétente de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale puis la Commission rend sa décision.

Les décisions des CDAC peuvent faire l’objet d’un recours devant la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial).

Les critères d’appréciation

La loi « LME » prévoyait cinq critères que devaient prendre en compte les CDAC :

En matière d’aménagement du territoire :

1) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;

2) L’effet du projet sur les flux de transport ;

3) Les effets découlant des procédures relatives aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux zones d’aménagement concerté.

En matière de développement durable :

4) La qualité environnementale du projet ;

5) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

La loi ne prévoit donc aucune référence à un critère économique. Cela a engendré l’impossibilité juridique pour les CDAC d’apprécier un projet au regard de son impact économique sur les commerces de centre-ville. Par conséquent le législateur a fait évoluer les critères avec la loi « ACTPE », du 18 juin 2014, relative à « l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ». Désormais, en vertu de l’article L. 752-6 du code de commerce, les CDAC doivent se pencher sur douze critères relatifs aux effets du projet commercial en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.

Article L. 752-6 du code de commerce :

« 1° En matière d’aménagement du territoire :

a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;

b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;

c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;

d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ;

2° En matière de développement durable :

a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement ;

b) L’insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;

c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ;

Les a et b du présent 2° s’appliquent également aux bâtiments existants s’agissant des projets mentionnés au 2° de l’article L. 752-1 ;

3° En matière de protection des consommateurs :

a) L’accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ;

b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

c) La variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;

d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. »

On le voit, un des critères prévoit de façon non équivoque : la contribution du projet à la préservation des centres urbains.

Enfin, il convient d’ajouter que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 30 janvier 2018, n° C-360/15 précise que « la protection des centres-villes est définitivement validée comme une raison impérieuse d’intérêt général pour justifier une limitation à la liberté d’établissement d’un commerce ».

La nécessité de modifier la composition des CDAC qui n’est plus en adéquation avec le contexte légal et jurisprudentiel.

La loi LME de 2008 a modifié la composition des CDAC. Ne sont plus représentés depuis cette date le Président de la Chambre de commerce et d’industrie ou son représentant et le Président de la Chambre des métiers ou son représentant.

Or, cette composition ne se trouve plus en conformité avec l’élargissement des critères qui doivent être pris en compte par les CDAC depuis la loi de 2014 (effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs) et ne répond pas à la consécration de la « protection des centres-villes » comme « raison impérieuse d’intérêt général » de la Cour de justice de l’Union européenne.

Grâce à leur expérience, les représentants des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers et de l’artisanat disposent de capacité pour identifier les besoins et les attentes de la population en termes d’aménagement commercial. Ils sont des interlocuteurs privilégiés de la ville dans l’analyse de l’offre commerciale et peuvent donc évaluer les répercussions du projet sur l’activité du centre-ville conformément à l’évolution décrite ci-dessus.

C’est pourquoi la présente proposition de loi, modifiant l’article L. -751-2, vise à intégrer au sein des CDAC un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la Chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des représentants des Associations communales.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 751-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° D’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d’implantation ».

Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l’État ne cesse de croître.

Désormais, 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l’essentiel illégal. Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n’hésitent plus à s’approvisionner sur le marché noir.

Il est donc nécessaire de préserver l’existence d’une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l’État de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes.

Il est important que la population soit consciente qu’en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé.

De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac. En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d’une politique de santé :

– Ils sont insensibles aux campagnes d’information les incitant à réduire leur consommation,

– Ils se trouvent d’autant plus exposés aux risques de cancer ou d’addiction,

– Ils sont indifférents aux politiques fondées sur l’augmentation des prix en France.

Victime de cette situation par ricochet, les buralistes sont de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences de ces fermetures pour notre pays sont néfastes en termes d’emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité. Nous assistons impuissants à la fermeture de milliers de débits dans les départements frontaliers, abandonnés par des fumeurs bien organisés désormais pour acheter moins cher leur tabac à l’étranger. Le manque à gagner pour les buralistes est d’environ 250 millions d’euros.

L’État perd également des recettes très importantes, environ 3 milliards d’euros par an. Nous assistons en outre au discrédit de l’autorité publique, impuissante à faire respecter la loi : trafics aux frontières, vente à la sauvette, vente de produits de contrebande, multiplication des sites de vente de tabac sur internet.

Les troubles à l’ordre public sont donc très fréquents, comme dans le quartier de La Chapelle – Marx Dormoy à Paris, où le commerce illégal perturbe gravement les habitants.

Aussi, cette proposition a-t-elle pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac afin notamment de préserver l’activité de nos buralistes tout en agissant pour la santé de la population et la tranquillité publique.

L’article 1 crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.

L’article 2 est relatif à l’infraction de commerce de marchandises contrefaites. Il est proposé de créer une circonstance aggravante de l’infraction pour les produits du tabac manufacturés.

L’article 3 crée circonstance aggravante pour le recel lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.

L’article 4 traite de la contrebande. Il est proposé de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce à ceux qui concernent des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».

Les articles suivants sont relatifs à la vente à la sauvette qui touche bien souvent les jeunes. C’est un aveu d’impuissance des autorités et une réalité sanitaire dramatique (vente aux mineurs, tabac de contrebande ou de contrefaçon). La volonté affichée de limiter l’entrée des jeunes dans le tabagisme devrait trouver dans la répression de la vente à la sauvette sa manifestation la plus forte.

Très occupés par leur mission de sécurité aggravée par les contraintes du plan Vigipirate, les policiers et gendarmes n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à ces trafics du quotidien. Il est donc proposé d’élargir aux policiers municipaux et agents de la ville de Paris l’habilitation à contrôler la vente à la sauvette : la vente et l’achat (article 5).

L’article 6 créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette. Il s’agit en l’espèce de sanctionner l’acheteur qui se verrait contraint à payer une amende. Il serait judicieux que le montant de cette contravention soit de 68 euros et graduelle afin d’éviter toute récidive de la part des acheteurs. Actuellement, c’est le revendeur qui est sanctionné pour de tels actes. Mais bien souvent, ce moyen de répression n’a pas d’effets concrets. Par exemple, dans le quartier de La Chapelle-Marx Dormoy à Paris, où la problématique complexe de la migration est un vivier de tensions, le commerce illégal de tabac issu de la contrebande est éminemment présent. Les revendeurs ne sont pas solvables et continuent ce trafic en toute impunité sans qu’une solution n’endigue véritablement le problème. Instaurer une répression à l’égard des consommateurs est un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l’économie du pays. C’est également un moyen de soutenir les buralistes dont l’activité se voit mise à mal par ce commerce parallèle des produits du tabac.

L’article 7 vise à évaluer la consommation réelle de tabac. La consommation réelle de tabac par les Français est bien souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes : on occulte de ce fait la consommation de produits provenant du marché parallèle. À ce jour, le marché parallèle est évalué chaque année par une étude privée. Or, par souci d’efficacité de la politique de santé publique, il est urgent de compléter et corroborer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel l’établissement de statistiques incontestables.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé »

Article 2

Au dernier alinéa de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « pour la santé », sont insérés les mots : « comprenant notamment les produit du tabac manufacturé ».

Article 3

L’article 321-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »

Article 4

Au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes, après le mot : « santé », sont ajoutés les mots : «, comprenant notamment les produits du tabac manufacturé ».

Article 5

À l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, après le mot : « application », insérer les mots :

« ainsi que l’infraction prévue à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’elle porte sur des produits du tabac manufacturé et à la contravention relative à l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette ».

Article 6

L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »

Article 7

L’Institut national de la statistique et des études économiques évalue chaque année, la consommation réelle de tabac en France, en incluant le phénomène du marché parallèle.

Question écrite : Concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites pure player.

La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure player échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques qui participent au dynamisme des territoires.

Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d’internet ont pu utiliser les différents taux pratiqués dans les pays de l’Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques.

La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n’a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure player du Net n’offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits.

Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet. En outre, le développement des places de marché donne lieu à la vente directe de produits souvent depuis l’Asie qui n’offrent aucune garantie en termes de sécurité du jouet.

De même en matière de paiement de l’impôt sur les sociétés, ces sociétés ont mis en œuvre des stratégies d’optimisation fiscale leur permettant d’échapper à l’impôt ou de l’atténuer fortement.

Il apparaît que les ministres des finances français, allemand, italien et espagnol ont émis une proposition à la Commission européenne visant à mettre en place un système de taxation contraignant les géants américains de l’internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, à payer leurs impôts dus en Europe.

Cette proposition a vocation de créer une « taxe d’égalisation », dont l’assiette serait le chiffre d’affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits, les montants prélevés devant refléter la réalité des activités de ces groupes dans l’Union et être comparables à ce qu’ils devraient normalement payer en termes d’impôt sur les sociétés dans les pays où ils opèrent.

Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d’internet a fait émerger des acteurs pure players, qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l’entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l’animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente.

Cependant, les pure players utilisent aussi l’infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique… sans s’acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l’environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par leurs concurrents du commerce physique. L’ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d’environ 1,5 % en 2016.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de rétablir l’équité fiscale.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an.
Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est d’ailleurs appelé à évoluer conformément à la directive no 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an.
De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne.
En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA. Enfin, il est rappelé que, s’agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur depuis le 1er janvier 2015. E
n matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la France se mobilise avec ses partenaires, tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d’établissement des opérateurs économiques. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d’agir tant à court terme qu’à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union européenne en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, à la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne. Celui-ci est composé d’une première directive instituant, à titre provisoire, une “taxe sur les services numériques”assise sur le chiffre d’affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d’intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d’une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d’imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s’appuyant sur la notion de”présence numérique significative “. Ces propositions de directives ont fait l’objet de premières discussions entre les États membres de l’Union européenne.
La France soutient fortement une adoption rapide de la première directive. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce.
En effet, cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, (notamment le développement du commerce électronique), et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle.
Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. À ce titre, la mission examinera notamment les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur.
La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018. L’ensemble de ces mesures apparaît de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.

Double affiliation à l’assurance santé des travailleurs frontaliers : la consécration d’un droit

Annie GENEVARD, vice-présidente de l’Assemblée nationale et Députée du Doubs, très investie sur les sujets se rapportant aux droits des frontaliers et à leur affiliation à l’assurance maladie, prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour de Cassation du 15 mars dernier.

La Haute-Cour a ainsi indiqué que la radiation de la CPAM française est effective « dès la date de souscription de l’affiliation des frontaliers au régime suisse ». Il s’agissait d’un point majeur défendu par les députés Les Républicains auprès de Marisol TOURAINE, ancienne Ministre de la Santé.

Interrogée sur le sujet le 20 mars dernier, lors d’une séance de question au Gouvernement au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, a indiqué que l’Etat notifierait aux différentes CPAM cette décision et que les frais de cotisations sociales perçus seraient remboursés.

La députée du Haut-Doubs salue cette réponse. Très attachée à la reconnaissance du statut des travailleurs frontaliers avec la Suisse, Annie GENEVARD précise : « je reste attentive aux différentes annonces du Gouvernement sur le sujet et je continuerai de faire valoir la spécificité de ces derniers auprès des différents Ministères ».

Question écrite : Caisse prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux

Mme Annie Genevard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux.

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd’hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe.

La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus !

À l’image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport.

Aussi, elle l’alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6451QE.htm