Urgences de Pontarlier : la nécessité de prendre des mesures immédiates

Photo – Copyright Bertrand Joliot, L’Est Républicain

A l’image de nombreux élus du Haut-Doubs qui ont sollicité la direction régionale de l’ARS, Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, a récemment alerté la Ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier.

La situation est particulièrement tendue en raison d’un manque de personnels et de locaux inadaptés.

Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30% de son activité, les patients venant d’un secteur géographique de plus en plus vaste. Un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles.

La Députée rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi « montagne » du 28 décembre 2016 qui précise notamment :

–         Que le schéma régional de santé doit comporter un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires,

–         Un accès aux soins dans des délais raisonnables.

Elle a demandé à Madame la Ministre que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l’organisation de ce pôle et notamment la nuit.

SMUR de Pontarlier : Question écrite au Gouvernement

Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier.

Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30% de son activité, les patients venant d’un secteur géographique de plus en plus vaste. Un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles.

La situation est particulièrement tendue en raison notamment d’un manque de personnels et de locaux inadaptés. Le personnel se mobilise actuellement afin que ce service fonctionne dans des conditions décentes tant pour eux-mêmes, personnels soignants des urgences, Service Mobile d’Urgence et de Réanimation et de l’Unité Hospitalière de Très Courte Durée, que pour la qualité des soins et la sécurité des patients.

Madame la Députée rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment :

son article 18 qui prévoit que “Le schéma régional de santé comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.”

son article 23 relatif à l’accès aux soins dans des délais raisonnables qui dispose que l’État peut autoriser, à titre expérimental, que “le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.”

Aussi, Madame la Députée alerte-t-elle Madame la Ministre afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l’organisation de ce pôle et notamment la nuit.

Parent 1 – Parent 2 : une décision affligeante !

Les députés de la majorité LREM ont adopté hier un amendement obligeant à remplacer les mentions « père » et « mère » des documents scolaires par « parent 1 » et « parent 2 ». Selon Jennifer de Temmerman, auteur de cet amendement soutenu sur le fond par le rapporteur et le gouvernement, cette modification, dont il est par ailleurs évident qu’elle ne relève pas du domaine de la loi, vise à rompre avec un modèle familial « arriéré ». Doit-on rappeler que ce modèle « arriéré » est celui de l’immense majorité des enfants qui peuvent effectivement nommer leur père et leur mère ? Pourquoi employer de tels propos inutilement blessants et excessifs ?

Que dire par ailleurs à ces enfants qui, en raison de cette initiative malheureuse, se verront injustement privés de la possibilité de nommer dans ces actes leurs parents pour ce qu’ils sont : leur père et leur mère ? Et, s’agissant du couple parental, comment arbitrer le choix numérique entre les deux ? Qui sera le parent 1, qui sera le parent 2 ? La hiérarchie numérique étant ce qu’elle est, ne risque-t-on pas de réintroduire une inégalité entre les parents que la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait supprimée ?

En réalité, nul n’est dupe, cette mauvaise décision, inscrite dans la logique initiée par la gauche, prépare le terrain aux projets de la majorité en matière d’assistance médicale à la procréation. Qu’il s’agisse d’en ouvrir la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules, ces projets conduiront en effet à l’effacement du père et des catégories sexuées de la filiation au profit d’une parenté neutre et unisexuée. Ainsi, sur cette question comme sur de nombreuses autres, le parti d’Emmanuel Macron s’affirme un peu plus chaque jour comme le continuateur du parti socialiste. Dépourvu de tout ancrage dans la réalité et incapable, par ce fait, de régler les véritables problèmes des Français, il s’évertue à en créer de nouveaux par pure idéologie. Ce comportement ne mérite qu’un qualificatif : il est affligeant !


Santé : Des avancées en faveur des territoires

Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale se félicite de l’adoption par les députés d’un amendement déposé sur la proposition de loi « Urgence et désertification médicale » qui prévoit d’associer davantage les parlementaires aux décisions des Agences régionales de Santé.

Actuellement les députés et sénateurs ne sont pas associés aux actions des Agences régionales de santé alors même qu’ils jouent un rôle dans le contrôle de la bonne application des politiques publiques.

Les parlementaires possèdent une connaissance précise des besoins des territoires. Cette proximité est essentielle afin de pouvoir adapter les questions de santé aux problématiques locales, très différentes selon les territoires (par exemple en matière d’urgence, de démographie médicale…).

Par des amendements et une proposition de loi, Annie Genevard demande depuis plusieurs mois cette avancée en précisant que « les questions de santé sont extrêmement importantes, elles rythment la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est nécessaire que les parlementaires puissent avoir une action efficace sur ces sujets ».

Enfin, la Vice-présidente informe de l’adoption sur le même texte d’un amendement lié aux difficultés que rencontrent beaucoup de personnes afin de trouver un médecin traitant.  Cette situation laisse le patient seul face au système de santé.

L’amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, comme cela est souvent le cas en zone rurale et/ou de montagne, de saisir le conciliateur des caisses d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant disponible puisse être proposé. 


Présence de radon dans les sols

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L’IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques.

En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l’analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l’Agence nationale de l’habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu’ils s’avèrent importants.

Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l’exclusion d’autorité par l’IRSN de la détection du radon des sols calcaires.

Elle souhaiterait également connaître l’analyse du ministre sur l’unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d’éviter une telle divergence d’analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables.

Elle l’interroge sur le coût d’une telle unification et sur l’estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.

Statut et reconnaissance des vétérans des essais nucléaires : question écrite à la Secrétaire d’Etat

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale.

Mme la secrétaire d’État a été destinataire d’un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l’association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d’un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.

Etre alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15819QE.htm

Naissance d’enfants génétiquement modifiés : une réponse solennelle est urgente

A l’occasion du second sommet international sur la modification du génome à Hong Kong, le chercheur chinois He Jiankui a annoncé la naissance de deux jumelles issues d’embryons génétiquement modifiés par utilisation de la méthode Crispr/Cas9 autrement nommée « ciseaux moléculaires ». Quels que soient les espoirs placés dans les perspectives thérapeutiques associés à cette technique, cette expérimentation hasardeuse, véritable essai d’homme, ne saurait rester sans réaction

D’abord, à l’heure actuelle, le chercheur ne peut en effet pas garantir que les modifications génétiques apportées aux embryons n’entraîneront pas de conséquences imprévues, au préjudice de ces deux enfants. Il n’est pas non plus possible de garantir l’absence de risque pour la propre descendance de ces enfants.

Ensuite, au-delà de la question du risque, l’utilisation de cette technique pourrait s’inscrire dans les visées transhumanistes d’augmentation de l’homme.

Pour prémunir l’humanité contre ces périls, nous devons, dans la loi française, affirmer explicitement la prohibition de l’utilisation de la technique des ciseaux moléculaires ou de toute autre modification du génome au stade embryonnaire. A l’échelle internationale, la France doit prendre l’initiative d’un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine dite Convention d’Oviedo pour interdire solennellement et universellement cette pratique.

Extension de la PMA : faux sujet de bioéthique mais vraie question de filiation

Ce jeudi 25 octobre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté un rapport très important pour le processus de révision de la loi de bioéthique. Depuis sa création, cette structure de réflexion, d’évaluation et de prospective composée de sénateurs et de députés, appartenant à la majorité ou à l’opposition a largement contribué à la détermination du contenu des lois de bioéthique et de leurs révisions successives. La dernière loi, celle du 7 juillet 2011 prévoyait ainsi qu’elle ferait l’objet, avant sa révision, d’une évaluation par cet office : c’est précisément l’objet du rapport adopté.

Parmi les très nombreuses questions qu’il a été conduit à envisager, l’office a ainsi pu examiner celle qui porte sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation (PMA) aux indications non médicales. Sur ce point, il affirme très nettement qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique « parce qu’elle est essentiellement de motivation sociétale et non principalement scientifique ». Au regard de la définition habituelle de la bioéthique comme étant constituée des réflexions portant sur les questions éthiques et de société soulevées par le développement des sciences et des techniques, cette prise de position ne surprend guère. En effet, les techniques utilisées dans le champ de la PMA – qu’il s’agisse de l’insémination artificielle ou de la fécondation in vitro – sont devenues courantes depuis des décennies. Envisager l’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne conduit alors pas à se poser une question consécutive à une innovation médicale ou scientifique : ce n’est donc pas une question de bioéthique. Au-delà de la précision sémantique et de la rigueur d’analyse, sur lesquelles chacun peut facilement s’accorder avec l’OPECST, cette affirmation invite à réfléchir sur l’opportunité d’envisager cette question hautement sensible dans le cadre du projet de loi de bioéthique. L’en extraire présenterait deux avantages majeurs.

D’abord, on le sait ou on le pressent, l’irruption dans le débat parlementaire de la question de l’extension des indications de la PMA conduira, inévitablement, à monopoliser une part importante du temps consacré à la discussion. En raison de son objet et du fort intérêt médiatique qu’elle suscite, il est à craindre que cette question n’exacerbe les antagonismes et ne suscite des débats houleux. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait de se reporter aux débats ayant précédé l’adoption de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or, s’agissant de cette loi, le point de cristallisation du débat, qui portait sur la suppression de la condition d’altérité sexuelle dans le mariage et pour l’adoption, était l’objet de la loi. Avons-nous vraiment envie de revivre de telles passes d’armes au moment où il nous faudra statuer sur tant d’autres questions également de première importance ? Au regard de mes fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale, et pour avoir pleinement vécu les débats de 2013 en tant que députée, je souhaiterais que nous puissions débattre sereinement des véritables questions de bioéthique. Elles seront certainement nombreuses et, pour certaines d’entre elles, d’une redoutable complexité. Bien que l’on ne connaisse pas encore le contenu du projet de loi, on peut en effet s’attendre à devoir statuer sur les recherches sur l’embryon ou les greffes d’organes, la génétique et la médecine génomique, les neurosciences ou encore l’intelligence artificielle : pour l’ensemble de ces questions il faudra du temps et de la sérénité.

Ensuite, s’il ne s’agit pas d’une question bioéthique, les débats qui ont eu lieu durant les états généraux ont permis de discerner que les conséquences immédiates d’une éventuelle extension de la PMA, seraient avant tout juridiques. S’il s’agit d’un faux sujet de bioéthique, elle pose de réelles et sérieuses questions de filiation. Si le Gouvernement souhaitait s’engager dans cette voie, il faudrait inéluctablement que le Parlement repense de fond en comble les modalités d’établissement du lien de filiation. Ainsi que l’a très bien mis en exergue le Conseil d’Etat dans l’étude qu’il a consacrée à la révision de la loi de bioéthique en juillet dernier, plusieurs options seraient à envisager. Il pourrait notamment s’agir de réécrire les règles de la filiation charnelle pour y faire entrer l’hypothèse du double lien de filiation unisexuée qui en est aujourd’hui absolument absente. Cela pourrait, à l’inverse supposer de mobiliser les règles de la filiation adoptive ou de créer un système ad hoc, fondé sur une déclaration anticipée, au risque de générer une situation différente de celle qui prévaut actuellement pour les enfants nés d’une PMA dans les couples formés d’un homme et d’une femme ? Quelle que soit l’option retenue, si le Gouvernement envisageait cette extension, cela supposerait une loi civile et il faudrait se souvenir que les deux dernières grandes réformes du droit de la filiation ont nécessité la science juridique du Doyen Carbonnier en 1972 et le recours à une Ordonnance en 2005.

En toute hypothèse, intégrer l’extension de la PMA dans le projet de loi relatif à la bioéthique serait tout à fait inapproprié.

Annie Genevard