COVID-19 : Question au Gouvernement

Monsieur le Premier Ministre,

La catastrophe sanitaire que connaît notre pays avec l’épidémie de Coronavirus et les mesures de confinement ont plongé en quelques heures la France dans une crise économique majeure. 

Nous en avons déjà connu. Celle de 2008 avait fait chuter le PIB de 2 points 1/2 et exigé de l’État un effort de 45 milliards d’euros.

Mais cette crise est particulièrement violente. Elle touche toutes les entreprises, toutes les activités, tout le territoire, tous les Français.

L’inquiétude est à son comble. La BPI a enregistré en quatre jours 12 000 demandes d’intervention dont la moitié concerne des TPE.

L’urgence est de préserver l’emploi et d’éviter les faillites. Il faut aller vite et taper juste. C’est pourquoi Les Républicains approuvent les mesures du gouvernement qui visent à prévenir les difficultés de trésorerie et à compenser les pertes d’exploitation. Éric Woerth avait déposé il y a peu une proposition de loi en ce sens. 

Les questions affluent à nos permanences :

– Comment accéder au chômage partiel quand les entreprises ont suspendu leur activité pour protéger leurs personnels et leurs clients ? Certaines n’y ont pas droit.

– n’est-il pas légitime d’accéder au fonds de solidarité même si l’on atteint pas exactement le seuil de 70 % de baisse de chiffre d’affaires ?

– comment sécuriser les baux commerciaux si les loyers ne sont pas versés ?

– comment se relèvera-t-on lorsqu’il faudra payer les charges différées et rembourser les prêts ? 


Tant de questions et tant d’angoisses exprimées qui appellent des réponses et sans doute des ajustements par amendements. 


Monsieur le premier ministre, pour n’oublier personne, pour que cette pandémie ne se double pas d’un effondrement économique, pour pouvoir répondre au mieux à toutes ces questions, êtes-vous prêts à étudier avec Les Républicains les évolutions qui se révèleraient nécessaires.

Réponse de Mme Agnès Pannier-Runachersecrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Merci de souligner la mobilisation collective qui prévaut sur ces questions économiques, dans un moment où les entreprises – au premier rang desquelles les TPE – sont très inquiètes quant à leur situation et sollicitent une aide massive. Cette aide existe ; elle est en place ; elle est inédite. Je veux ici en rappeler les grands axes.

Elle prévoit en premier lieu la possibilité d’accéder à un dispositif d’activité partielle sans égal dans l’histoire de la France, puisque nous assurerons la prise en charge des salaires jusqu’à un niveau équivalant à 4,5 SMIC. L’idée consiste à préserver le lien entre le salarié et l’entreprise, afin que cette dernière puisse redémarrer lorsque la crise sera passée. La ministre du travail, qui a créé ce système, pourra vous confirmer que l’entreprise dispose d’un délai de trente jours pour déposer sa demande, que la prise en considération de celle-ci sera rétroactive et que toutes les entreprises en bénéficieront, quel que soit leur statut – j’insiste sur ce point.

En deuxième lieu, nous repoussons les échéances sociales et fiscales pour les entreprises dont la situation de trésorerie est tendue du fait du coronavirus. J’apporte cette précision car nous avons reçu des demandes de grandes entreprises en parfaite santé financière : il est évident que ces dernières ne sont pas concernées. Pour les entreprises en difficulté, la démarche sera simple comme un coup de fil, un courriel, ou une connexion sur le site internet dédié. Les DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, les CCI – chambres de commerce et d’industrie – et les CMA – chambres de métiers et de l’artisanat – seront en appui, par le biais de numéros de téléphone spécifiques, pour accompagner les entreprises.

Vous avez soulevé la question des entreprises qui ne parviendraient pas à payer leurs charges dans le futur. Nous prendrons bien entendu cette situation en considération, comme nous le faisons en temps normal pour toutes les entreprises en difficulté, lorsque nous définissons avec elles des échéanciers de paiement. Un dégrèvement sera donc possible.

COVID-19 : Mobilisation en faveur de l’accès aux masques pour les soignants

Annie Genevard a récemment alerté le directeur de l’Agence régionale de Santé au sujet de la situation des soignants très inquiets quant au manque de masques indispensables dans la lutte contre la pandémie. 

La députée du Doubs a été sollicitée à plusieurs reprises particulièrement par des infirmiers dont des libéraux ou des médecins généralistes de sa circonscription. 

Alors que le nombre de cas de contamination au Covid-19 est en très forte hausse, ces professionnels en première ligne doivent pouvoir disposer du matériel nécessaire et notamment de masques filtrants. 

Interpellé, le directeur de l’ARS vient de préciser à la députée que la publication d’une doctrine de port de masque pour les professionnels (adaptée à la situation sanitaire comme à la pénurie) est imminente ainsi que la livraison d’unnouvel approvisionnement en direction de la médecine de ville,prioritairement en direction des zones les plus touchées, dont le Doubs fait partie. 

La Députée rappelle enfinl’importance des gestes simples pour se protéger et protéger les autres et demande à la population de suivre scrupuleusement toutes les recommandations des autorités. 

Covid 19 : Assouplissement des règles relatives au télétravail des travailleurs frontaliers

Suite au développement des cas de coronavirus sur le territoire français, le gouvernement demande d’instaurer différentes mesures « barrières » et incite les entreprises et les salariés qui le peuvent à recourir au télétravail. 

Plusieurs travailleurs frontaliers résidant en France et concernés par le télétravail ont sollicité Madame la Députée au sujet de l’application de la législation actuelle qui prévoit que le télétravail ne peut dépasser le seuil de 25% du temps de travail.

A la demande de la Députée, les services de l’Etat considèrent qu’il s’agit d’un « cas de force majeure ». Il a été précisé à Annie Genevard que « ces modalités de télétravail, dans ces circonstances exceptionnelles et temporaires, ne devraient pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale. »

Madame la Députée suivra l’application de ces dispositions avec beaucoup d’attention. 

Numéro d’urgence unique : question au ministre de l’Intérieur

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant à la nécessité de disposer en France d’un numéro d’appel d’urgence unique, permettant d’offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.

La juxtaposition de 13 numéros d’appels d’urgence (18, 17, 15, 112, 115, …) est confuse pour les personnes en situation de détresse qui ne savent plus quel numéro composer en cas de besoin. Un seul numéro devrait pouvoir répondre sans délai à tous les « appels aux secours ».

Les Français sont attachés à un numéro unique d’appels d’urgence. Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception d’appels.

Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a récemment annoncé la création d’un nouveau numéro, le 113, qui concernerait les urgences de santé tandis que le 112 correspondrait aux incendies et aux questions de sécurité.

Aussi, elle l’alerte sur ce dossier très important et sur l’inquiétude de la population et des services de secours.

Question écrite : Situation des Assistants de Régulation Médicale

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) actuellement en formation.

À l’automne 2019, et pour la première fois dans l’histoire du SAMU, une formation diplômante pour les ARM a été instaurée. D’une durée de dix mois, elle est dispensée au sein de dix centres répartis sur l’ensemble du territoire.

Le personnel actuellement en poste devra quant à lui se former obligatoirement d’ici à 2026.

Cette formation a été rendue indispensable au vu des nombreux incidents ayant émaillé la vie de l’institution, et notamment suite à la médiatique affaire « Musenga », cette jeune femme qui avait appelé le SAMU à plusieurs reprises pour des douleurs abdominales sévères mais qui n’avait pas été prise au sérieux par l’assistante de régulation. Cette dernière n’avait alors pas pris la peine de transférer l’appel à un médecin régulateur pourtant seul décisionnaire au sein du centre de réception et de régulation des appels (CRRA). Naomie est décédée quelques heures après avoir été admise à l’hôpital.
La professionnalisation des ARM intervient pour répondre à ces défaillances ainsi qu’à la défiance du grand public pour cette institution ô combien indispensable qu’est le SAMU.


Néanmoins, les services d’aide médicale urgente font face à un manque d’effectifs criant et ne peuvent se permettre de patienter dix mois le temps que les élèves soient opérationnels. Par conséquent, ils continuent de recruter des personnels non formés et non diplômés en contrat à durée déterminée renouvelable.

La formation n’étant pas rémunérée, les élèves vivront pour la majorité d’entre eux une année financièrement délicate. Leur engagement est entier et tous sont désireux de mettre leurs futurs acquis au service des différents SAMU.  Ils doivent pouvoir bénéficier d’une situation professionnelle pérenne à l’issue de ces dix mois. Comment pourrait-on justifier que leur diplôme ne constitue pas une plus-value vis-à-vis des ARM qui n’en sont pas titulaires…

Il en va d’ailleurs de la continuité de ce service public si particulier. Les CRRA sont en perpétuel renouvellement de personnels et peinent à fidéliser leurs agents. En rendant obligatoire la diplomation d’ici à 2026, il faudra impérativement rendre la profession plus attractive pour limiter les départs intempestifs des ARM.

Aussi, la députée souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour assurer aux futurs ARM diplômés un statut plus avantageux que celui auquel sont soumis les personnels recrutés et formés insuffisamment (CDI ou stagiarisation à l’issue de la formation).

Exposition professionnelle au radon (question écrite)

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l’exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques.

Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre.

Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4.

La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s’oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s’interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés… au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d’ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession.

Une baisse du chiffre d’affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu’un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.

Création d’une obligation de présence de matériel contre les hémorragies dans les lieux publics

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de rendre obligatoire la présence dans tous les établissements qui accueillent du public ainsi que dans les transports en commun du matériel de contrôle hémorragique.

Dans le contexte de menace terroriste constante, la mise à disposition de kits permettant le contrôle de blessures hémorragiques permettrait de prendre rapidement en charge et dans les conditions les plus optimales les victimes potentielles.

De nombreuses associations regroupant les victimes ou les proches des attentats du 13 novembre 2015 indiquent que ce matériel pourrait changer la donne et sauver des vies.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de changer le code de l’urbanisme afin d’intégrer une obligation de présence de ce matériel dans les ERP et les transports en commun.

Urgences de Pontarlier : la nécessité de prendre des mesures immédiates

Photo – Copyright Bertrand Joliot, L’Est Républicain

A l’image de nombreux élus du Haut-Doubs qui ont sollicité la direction régionale de l’ARS, Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, a récemment alerté la Ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier.

La situation est particulièrement tendue en raison d’un manque de personnels et de locaux inadaptés.

Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30% de son activité, les patients venant d’un secteur géographique de plus en plus vaste. Un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles.

La Députée rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi « montagne » du 28 décembre 2016 qui précise notamment :

–         Que le schéma régional de santé doit comporter un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires,

–         Un accès aux soins dans des délais raisonnables.

Elle a demandé à Madame la Ministre que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l’organisation de ce pôle et notamment la nuit.