Réforme de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les associations d’usagers et les professionnels de ce secteur s’inquiètent de cette réforme qui prévoit une diminution drastique du financement dédié à l’acquisition des fauteuils avec la suppression des financements des tiers financeurs (MDPH et mutuelles).

Ce projet, tel que proposé, entraînerait des conséquences sur l’offre et la variété des modèles proposés aux usagers. Les patients, qui redoutent la cessation d’activité ou le désengagement des prestataires de santé, seraient grandement pénalisés par cette réforme. Ainsi, elle l’interroge afin de savoir si elle entend associer les acteurs et usagers pour garantir la pérennité et la soutenabilité de cette réforme.

Statut des perfusionnistes : question au ministre de la Santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au statut des perfusionnistes au sein du corps médical.

Les praticiens en circulation extra-corporelle se consacrent au quotidien à des techniques à hautes responsabilités qui assurent le remplacement du cœur et des poumons lors des opérations. Ils apportent leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles (ECMO) dans la réanimation, en particulier depuis le début de la pandémie de covid-19.

Les perfusionnistes exercent un métier de haute technicité qui est unique et pour lequel un cursus de formation spécifique existe depuis 2010. Or à ce jour, les perfusionnistes déplorent un manque de reconnaissance de leur profession et souhaiteraient une évolution de leur statut. D’ailleurs, leur fonction remplit la définition que le rapport de l’IGAS 2021 nomme comme un « nouveau métier ».

Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour répondre aux attentes de ces professionnels.

Question au gouvernement relative au secteur de la petite enfance

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles au sujet du secteur de la petite enfance. Ce secteur est indispensable pour le bon fonctionnement de la société parce que c’est un service dont parents et enfants ne pourraient se passer. Alors qu’il a besoin de main d’œuvre pour répondre aux nombreuses sollicitations, les salariés de ce secteur sont inquiets pour leur avenir suite aux mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé.

En effet, la petite enfance ne dispose pas d’une seule convention collective mais de plusieurs et les mesures de revalorisation salariale ne vont pas s’appliquer de la même manière pour tous. Quid des employés du secteur associatif soumis à la convention de l’aide à domicile, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ? Quid des associations gestionnaires de structure petite enfance en délégation de service public ?

L’avenant 43 de cette convention prévoit pour eux aussi la revalorisation salariale de 15 %. Ces employés y ont droit. Cependant, ils s’interrogent légitimement sur l’effectivité de la mesure. Les collectivités locales auront-elles les moyens de répondre à cette augmentation ? Le secteur associatif sera-t-il impacté par ces mesures ? Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces interrogations.

Ségur de la Santé : question écrite au Ministre

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la situation du secteur médico-social et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. À l’issue du Ségur de la santé, une revalorisation salariale a été actée pour de nombreux professionnels de la santé. Or les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif ont été exclus de cette mesure malgré leur engagement quotidien envers les plus vulnérables.

Cette situation a créé une nouvelle fois une iniquité entre des professionnels qui exercent le même métier. Mais, plus préoccupant encore, cette situation a des conséquences directes sur les personnes en situation de handicap et leurs familles. En effet, les associations peinent à recruter et par conséquent ne peuvent plus assurer les actes essentiels du quotidien. L’engagement de ces professionnels doit être reconnu au même titre que les acteurs du soin.

Ainsi, elle l’interroge sur les mesures qu’il entend prendre pour mettre fin à cette inégalité de traitement, préjudiciable pour les professionnels et, de fait, pour les personnes en situation de handicap.

Indemnités journalières des travailleurs indépendants : Question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la prise en charge des indemnités journalières des travailleurs indépendants suite à un accident de travail.

Jusqu’au 31 décembre 2019, les indépendants étaient remboursés sans difficulté de leurs frais de santé, quelle que soit l’origine de leur maladie. Depuis le transfert de la gestion de l’assurance maladie de tous les professionnels indépendants aux CPAM, les difficultés se généralisent.

Les professionnels du conseil rapportent de nombreux cas de refus de prise en charge de travailleurs indépendants suite à un accident lors de leur vie professionnelle.

Sensible à cette situation, elle l’interroge afin qu’il lui précise les intentions du Gouvernement sur ce dossier important pour les travailleurs indépendants.

Maintien des personnes âgées à domicile en zone rurale

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du maintien à domicile des personnes âgées dans les zones rurales.

Le maintien à domicile des personnes âgées et la préservation de leur autonomie est une priorité pour les familles mais parfois, dans certaines zones rurales, cela est compliqué car le personnel soignant manque et certains soins, pourtant de première nécessité, ne peuvent être effectués. Les intervenants de l’ADMR ne sont pas habilités à réaliser des soins tandis que les infirmiers libéraux et les services du SSIAD en zone rurale souffrent du manque de personnel et ne peuvent pas toujours visiter la personne plusieurs fois par jour.

De ce fait, le maintien à domicile peut être compromis. Mme la députée souhaiterait donc savoir si, dans certaines zones rurales identifiées par l’ARS, la formation des aides à domicile pourrait être approfondie afin que puissent être réalisés des soins de première nécessité, par exemple, l’administration de gouttes oculaires en format unidose. Ce geste, comme d’autres du même ordre, permettrait de favoriser, autant que possible, le maintien à domicile des personnes âgées. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Accès au soin dans les territoires frontaliers : des réponses concrètes attendues

Annie Genevard, députée du Doubs et Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, lors d’un entretien sollicité auprès du Cabinet du ministre de la Santé, ont solennellement alerté le ministère sur la situation très tendue en matière de démographie médicale dans les territoires frontaliers. 

La proximité de la Suisse ainsi qu’une rémunération, et des conditions de travail jugées plus attractives, attirent en effet de nombreux soignants dans les établissements de soins et de santé et fragilisent d’autant les établissements français.

Des lits d’hôpitaux ferment, les EHPAD peinent à recruter et ce sont les populations frontalières qui en souffrent et voient l’accès aux soins sérieusement perturbé.

Les députées ont demandé aux conseillers du ministre l’extension du coefficient « coût de la vie » aux territoires frontaliers avec la Suisse comme cela a été mis en œuvre en Île de France. Cette prime a vocation à compenser le coût de la vie en zone frontalière.

Les conseillers du ministre ont accepté d’entrer en matière en chargeant la Direction de la Recherche et des études en santé afin d’évaluer précisément la situation.

Les députées ont signalé l’urgence de la situation qui appelle des décisions rapides.