Ségur de la Santé :

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

En effet, afin d’améliorer l’attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ancienneté amputée de 4 ans avec un reclassement 3 échelons en dessous. Cette situation, qui provoque incontestablement une rupture d’égalité entre les praticiens, pourrait avoir une forte répercussion sur le service public hospitalier.

C’est pourquoi les praticiens hospitaliers souhaiteraient qu’une mesure transitoire complète le décret du 28 septembre 2020 afin que les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 4 ans. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre afin de répondre aux demandes légitimes des praticiens hospitaliers.

Maladie à corps de Lewy : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie à corps de Lewy. Cette maladie neurodégénérative, qui provoque des troubles cognitifs et moteurs, est mal connue en France et par conséquent mal diagnostiquée. La diversité des symptômes rend son diagnostic difficile et elle est souvent assimilée à la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Ainsi, il y aurait 120 000 malades non diagnostiqués.

Actuellement, le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 qui définit les affections de longues durées (ALD) ne compte pas dans sa liste la maladie à corps de Lewy. Or cette qualification donne lieu à un remboursement intégral des soins.

Ainsi, pour bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, le patient est inscrit comme souffrant d’ALD 15 (maladie d’Alzheimer ou autres démences) ou ALD 16 (maladie de Parkinson). Le malade est donc classé malade Alzheimer ou malade de Parkinson dans les dossiers administratifs. Cette situation ne fait qu’accroître la confusion avec les autres maladies neurodégénératives et laisse persister un flou sur la maladie à corps de Lewy.

C’est pourquoi elle souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une ALD pour cette maladie afin qu’elle soit reconnue par l’assurance maladie et que les patients puissent bénéficier de la prise en charge à 100 %.

Surdicécité : question au Gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle.

La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d’une surdité et d’une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l’Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France.

La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap, c’est pourquoi, Mme la députée souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place sur cette maladie, méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle.

Passerelles pour les études de santé : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet des passerelles permettant d’intégrer la deuxième ou la troisième année des études de santé.

Ce dispositif passerelle a été modifié pour la rentrée universitaire de 2021 et désormais chaque université organisera ses propres sélections. Le nombre de places réservé au dispositif passerelle, défini par arrêté du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé, est faible et un seul dossier peut être déposé dans toute la France, uniquement à deux reprises. Au delà du petit nombre de places qui leur est réservé, la passerelle a un coût. Les conseils régionaux ne financent pas toujours les étudiants intégrant l’école par la passerelle et chaque école détermine le prix à l’année (entre 6 000 et 8 000 euros). Certaines écoles ne font pas payer ces frais et d’autres le font, ce qui engendre de fait une inégalité. Il était envisagé que les parcours via la passerelle puissent être financés mais rien a été confirmé à ce sujet.

À l’approche de la date limite pour déposer un dossier fixée le 15 mars 2021, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les réponses qu’il pourrait apporter aux personnes en reconversion professionnelle ayant choisi ce dispositif, notamment sur son financement.

Remboursement des traitements antimigraineux : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du remboursement par l’assurance maladie des traitements antimigraineux. La migraine est une maladie chronique peu prise en compte. Pourtant, cette maladie impacte très fortement la vie quotidienne, sociale et professionnelle des malades tant au niveau physique que psychologique. À ce jour, des traitements existent et les résultats des essais thérapeutiques sont prometteurs : diminution de la douleur voire sa disparition totale. Cependant, contrairement à d’autres pays européens, le Gouvernement a décidé que les traitements ne seraient pas remboursés alors que leur coût s’avère très important pour les patients. Une meilleure prise en charge permettrait à ces nombreux malades de retrouver une vie sociale et professionnelle normale. Elle demande ainsi au Gouvernement s’il entend revenir sur sa position au sujet du remboursement des traitements antimigraineux.

Médaille de l’engagement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la médaille de l’engagement contre les épidémies.

En mai 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir réactiver la médaille de l’engagement pour les personnels de santé s’étant particulièrement engagé dans la lutte contre l’épidémie de covid. Cette médaille de l’engagement avait vu le jour en 1885 au lendemain de l’épidémie de choléra dans le sud de la France mais était tombée en désuétude dans les années 1960. Même si la promotion 2021 de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du Mérite mettent en avant les personnes s’étant illustrées dans la lutte contre la covid-19, il serait souhaitable que cette médaille soit réhabilitée.

La réactivation devait être actée par un décret qui était attendu avant le 1er janvier 2021. C’est pourquoi, elle lui demande la réhabilitation de la médaille de l’engagement afin d’honorer les professionnels qui ont lutté chaque jour contre la covid-19.

SSIAD : question écrite au ministre de la Santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation des soignants, agents fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, qui travaillent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Les SSIAD sont, au sens des 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des services médico-sociaux qui apportent, à domicile, aux personnes âgées et aux personnes adultes handicapées des prestations de soins.

Suite à la question écrite n° 32936 que Mme la députée avait déposée le 13 octobre 2020, une réponse a récemment été apportée. Celle-ci ne mentionne pas expressément la situation des services de soins infirmiers à domicile mais traite de façon globale des établissements et services médico-sociaux et occulte de fait les actes de soin réalisés par les infirmiers et les aides-soignants des SSIAD. L’exclusion des professionnels des SSIAD du Ségur de la santé est injuste et entraîne une différence de traitement entre des agents qui effectuent les mêmes missions que leurs collègues qui travaillent en Ehpad. Ces structures rattachées à un établissement public représentent environ 30 % des SSIAD en France.

Par ailleurs, ces agents (aides-soignants ou infirmiers) qui sont fonctionnaires ne sont pas titulaires d’un poste mais d’un grade. Ils peuvent donc être affectés à des services internes ou externes de l’établissement public hospitalier. Ainsi, il est difficile de justifier que les agents des SSIAD, titulaires d’un grade équivalent à leurs collègues travaillant en Ehpad, ne perçoivent pas cette revalorisation salariale. Ce dispositif inégalitaire peut entraîner des conséquences importantes sur le bon fonctionnement des SSIAD. Nombreux sont les professionnels qui décideront de démissionner ou d’intégrer un autre service. Les SSIAD seront donc obligés de refuser la prise en charge de patients car ils n’auront plus assez de personnels pour prodiguer les soins nécessaires. Dans les départements où les places en Ehpad sont déjà faibles, cela mettra inévitablement en cause l’offre de soin pour les seniors.

Aussi cette mesure menace-t-elle fortement la politique du maintien à domicile des personnes âgées alors même que le Gouvernement souhaite la création d’une cinquième branche de sécurité sociale pour la perte d’autonomie.

Ainsi, elle souhaite à nouveau alerter le Gouvernement sur cette situation préoccupante.

Manque de personnels soignants : Annie Genevard et ses collègues députés frontaliers demandent audience au ministre de la santé

Annie Genevard rencontre actuellement des soignants de sa circonscription afin de leur apporter tout son soutien dans le cadre de la crise sanitaire que nous vivons et qui met en exergue le manque de personnel notamment au sein de nos structures hospitalières.

Les recrutements au sein des hôpitaux, des EHPAD et dans les établissements médico-sociaux du Haut-Doubs sont actuellement difficiles à concrétiser en raison, par exemple, du départ de personnels soignants pour des établissements suisses.

De plus, le Haut-Doubs est situé dans une zone où le coût de la vie est très élevé (coût des logements, des marchandises…), ce qui peut handicaper l’installation pérenne du personnel soignant et de leur famille dans ce secteur géographique.

Aussi, afin de pallier ces difficultés, Annie Genevard demande au nom des élus de ce territoire l’extension du coefficient de compensation « coût de la vie » aux régions frontalières de la Suisse comme cela a été fait en Ile-de-France.

Cette prime d’attractivité territoriale aurait vocation à augmenter notamment le traitement des infir­miers, aides-soi­gnants, agents des services hospitaliers…  et permettrait ainsi de compenser le coût de la vie en zone frontalière et d’éviter le départ de nos soignants.  

La demande a été formalisée par une demande commune d’Annie Genevard, de Virigine Duby-Muller et de Martial Saddier tous deux députés de Haute-Savoie. Ces élus ont demandé audience auprès du Ministre de la Santé afin d’exposer leurs propositions très concrètes.–