Catégorie : Santé – Affaires sociales

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mucoviscidose et des traitements proposés. Cette maladie demeure la plus fréquente des maladies génétiques héréditaires. Elle est notamment responsable de l’augmentation de la viscosité du mucus qui obstrue les voies respiratoires et le système digestif. Tous les 3 jours, un enfant naît atteint de cette maladie et près de 2 millions de Français sont porteurs sains du gène, selon l’association « Vaincre la mucoviscidose ».

Autorisé depuis presque un an en Europe, un nouveau traitement pourrait peut-être aider davantage les malades au quotidien. Un rapport constitué notamment de témoignages de patients a été transmis à la Haute autorité de santé. L’HAS a ainsi rendu une note d’amélioration du service médical rendu (AMSR) de niveau 2. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les éventuelles possibilités de mise sur le marché de ce traitement.

Réponse publiée le 13 juillet 2021 :

La Haute autorité de santé a octroyé une amélioration du service rendu de niveau II pour deux spécialités pharmaceutiques Kaftrio et Symkevi concernant la prise en charge thérapeutique de la mucoviscidose pour l’ensemble des patients âgés de 12 ans et plus.

Les essais cliniques ont démontré un gain supplémentaire d’efficacité et de qualité de vie pour les patients. Le Comité économique des produits de santé a négocié un accord avec le laboratoire Vertex permettant la commercialisation en France de ces deux spécialités pharmaceutiques, avec une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Ainsi, les patients atteints de mucoviscidose vont pouvoir bénéficier de traitements innovants et efficaces.

Ces nouveaux traitements seront disponibles très rapidement dans les officines de pharmacie et pris en charge par l’assurance maladie.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

En effet, afin d’améliorer l’attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ancienneté amputée de 4 ans avec un reclassement 3 échelons en dessous. Cette situation, qui provoque incontestablement une rupture d’égalité entre les praticiens, pourrait avoir une forte répercussion sur le service public hospitalier.

C’est pourquoi les praticiens hospitaliers souhaiteraient qu’une mesure transitoire complète le décret du 28 septembre 2020 afin que les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 4 ans. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre afin de répondre aux demandes légitimes des praticiens hospitaliers.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie à corps de Lewy. Cette maladie neurodégénérative, qui provoque des troubles cognitifs et moteurs, est mal connue en France et par conséquent mal diagnostiquée. La diversité des symptômes rend son diagnostic difficile et elle est souvent assimilée à la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Ainsi, il y aurait 120 000 malades non diagnostiqués.

Actuellement, le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 qui définit les affections de longues durées (ALD) ne compte pas dans sa liste la maladie à corps de Lewy. Or cette qualification donne lieu à un remboursement intégral des soins.

Ainsi, pour bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, le patient est inscrit comme souffrant d’ALD 15 (maladie d’Alzheimer ou autres démences) ou ALD 16 (maladie de Parkinson). Le malade est donc classé malade Alzheimer ou malade de Parkinson dans les dossiers administratifs. Cette situation ne fait qu’accroître la confusion avec les autres maladies neurodégénératives et laisse persister un flou sur la maladie à corps de Lewy.

C’est pourquoi elle souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une ALD pour cette maladie afin qu’elle soit reconnue par l’assurance maladie et que les patients puissent bénéficier de la prise en charge à 100 %.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle.

La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d’une surdité et d’une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l’Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France.

La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap, c’est pourquoi, Mme la députée souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place sur cette maladie, méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle.

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet des passerelles permettant d’intégrer la deuxième ou la troisième année des études de santé.

Ce dispositif passerelle a été modifié pour la rentrée universitaire de 2021 et désormais chaque université organisera ses propres sélections. Le nombre de places réservé au dispositif passerelle, défini par arrêté du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé, est faible et un seul dossier peut être déposé dans toute la France, uniquement à deux reprises. Au delà du petit nombre de places qui leur est réservé, la passerelle a un coût. Les conseils régionaux ne financent pas toujours les étudiants intégrant l’école par la passerelle et chaque école détermine le prix à l’année (entre 6 000 et 8 000 euros). Certaines écoles ne font pas payer ces frais et d’autres le font, ce qui engendre de fait une inégalité. Il était envisagé que les parcours via la passerelle puissent être financés mais rien a été confirmé à ce sujet.

À l’approche de la date limite pour déposer un dossier fixée le 15 mars 2021, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les réponses qu’il pourrait apporter aux personnes en reconversion professionnelle ayant choisi ce dispositif, notamment sur son financement.