Extension de la PMA : faux sujet de bioéthique mais vraie question de filiation

Ce jeudi 25 octobre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté un rapport très important pour le processus de révision de la loi de bioéthique. Depuis sa création, cette structure de réflexion, d’évaluation et de prospective composée de sénateurs et de députés, appartenant à la majorité ou à l’opposition a largement contribué à la détermination du contenu des lois de bioéthique et de leurs révisions successives. La dernière loi, celle du 7 juillet 2011 prévoyait ainsi qu’elle ferait l’objet, avant sa révision, d’une évaluation par cet office : c’est précisément l’objet du rapport adopté.

Parmi les très nombreuses questions qu’il a été conduit à envisager, l’office a ainsi pu examiner celle qui porte sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation (PMA) aux indications non médicales. Sur ce point, il affirme très nettement qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique « parce qu’elle est essentiellement de motivation sociétale et non principalement scientifique ». Au regard de la définition habituelle de la bioéthique comme étant constituée des réflexions portant sur les questions éthiques et de société soulevées par le développement des sciences et des techniques, cette prise de position ne surprend guère. En effet, les techniques utilisées dans le champ de la PMA – qu’il s’agisse de l’insémination artificielle ou de la fécondation in vitro – sont devenues courantes depuis des décennies. Envisager l’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne conduit alors pas à se poser une question consécutive à une innovation médicale ou scientifique : ce n’est donc pas une question de bioéthique. Au-delà de la précision sémantique et de la rigueur d’analyse, sur lesquelles chacun peut facilement s’accorder avec l’OPECST, cette affirmation invite à réfléchir sur l’opportunité d’envisager cette question hautement sensible dans le cadre du projet de loi de bioéthique. L’en extraire présenterait deux avantages majeurs.

D’abord, on le sait ou on le pressent, l’irruption dans le débat parlementaire de la question de l’extension des indications de la PMA conduira, inévitablement, à monopoliser une part importante du temps consacré à la discussion. En raison de son objet et du fort intérêt médiatique qu’elle suscite, il est à craindre que cette question n’exacerbe les antagonismes et ne suscite des débats houleux. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait de se reporter aux débats ayant précédé l’adoption de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or, s’agissant de cette loi, le point de cristallisation du débat, qui portait sur la suppression de la condition d’altérité sexuelle dans le mariage et pour l’adoption, était l’objet de la loi. Avons-nous vraiment envie de revivre de telles passes d’armes au moment où il nous faudra statuer sur tant d’autres questions également de première importance ? Au regard de mes fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale, et pour avoir pleinement vécu les débats de 2013 en tant que députée, je souhaiterais que nous puissions débattre sereinement des véritables questions de bioéthique. Elles seront certainement nombreuses et, pour certaines d’entre elles, d’une redoutable complexité. Bien que l’on ne connaisse pas encore le contenu du projet de loi, on peut en effet s’attendre à devoir statuer sur les recherches sur l’embryon ou les greffes d’organes, la génétique et la médecine génomique, les neurosciences ou encore l’intelligence artificielle : pour l’ensemble de ces questions il faudra du temps et de la sérénité.

Ensuite, s’il ne s’agit pas d’une question bioéthique, les débats qui ont eu lieu durant les états généraux ont permis de discerner que les conséquences immédiates d’une éventuelle extension de la PMA, seraient avant tout juridiques. S’il s’agit d’un faux sujet de bioéthique, elle pose de réelles et sérieuses questions de filiation. Si le Gouvernement souhaitait s’engager dans cette voie, il faudrait inéluctablement que le Parlement repense de fond en comble les modalités d’établissement du lien de filiation. Ainsi que l’a très bien mis en exergue le Conseil d’Etat dans l’étude qu’il a consacrée à la révision de la loi de bioéthique en juillet dernier, plusieurs options seraient à envisager. Il pourrait notamment s’agir de réécrire les règles de la filiation charnelle pour y faire entrer l’hypothèse du double lien de filiation unisexuée qui en est aujourd’hui absolument absente. Cela pourrait, à l’inverse supposer de mobiliser les règles de la filiation adoptive ou de créer un système ad hoc, fondé sur une déclaration anticipée, au risque de générer une situation différente de celle qui prévaut actuellement pour les enfants nés d’une PMA dans les couples formés d’un homme et d’une femme ? Quelle que soit l’option retenue, si le Gouvernement envisageait cette extension, cela supposerait une loi civile et il faudrait se souvenir que les deux dernières grandes réformes du droit de la filiation ont nécessité la science juridique du Doyen Carbonnier en 1972 et le recours à une Ordonnance en 2005.

En toute hypothèse, intégrer l’extension de la PMA dans le projet de loi relatif à la bioéthique serait tout à fait inapproprié.

Annie Genevard

Question écrite : Délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes.

Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l’exercice du métier d’orthopédiste-orthésiste, et donc, l’obtention d’un diplôme attestant des compétences de ces professionnels.

Or cette condition tend à disparaître, ce qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical d’obtenir une habilitation à la délivrance desdits appareillages. Cette mesure met à mal la profession des orthopédistes-orthésistes et les écoles qui forment ces professionnels puisque les patients n’auront plus besoin des soins prodigués par ces derniers et pourront se tourner directement vers des prestataires de matériel médical, c’est-à-dire des commerciaux.

Outre la mise en péril de ces professionnels médicaux, cela créera un risque pour les patients qui accéderont à du matériel destiné à les soigner sans que les personnes qui les délivrent n’aient réellement connaissance des besoins précis attachés à leurs conditions physiques.

Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la délivrance de ces appareillages par des non-professionnels de santé.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12451QE.htm

Question écrite : Evolution de la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd’hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport.

Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires.

La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d’un master en kinésithérapie en conformité avec le nombre de points obtenus selon le système européen ECTS, soit 300 crédits. Cette mesure permettrait l’accès au doctorat.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite en outre la création d’une filière universitaire avec un corps d’enseignants universitaire : enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires. C’est la condition indispensable pour développer la recherche et l’innovation, domaines où la France accuse un important retard.

Par ailleurs, la profession demande également un droit de prescription élargi et que les patients puissent avoir un accès direct au masseur-kinésithérapeute dans le cadre des pathologies soumises à des référentiels existants (les coûts étant de fait contrôlés) et pour toutes les affections de longue durée qui nécessitent par nature de la kinésithérapie : AVC, Parkinson, BPCO, polyarthrite, etc. Ces mesures permettraient de réaliser de substantielles économies et de libérer du temps de consultation pour les médecins généralistes.

Enfin, l’ensemble de la profession s’inquiète des effets du décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l’ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017.

L’article 4 de celle-ci donne la possibilité à un professionnel de santé étranger de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait pratiquer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement.

Ces masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même être autorisés à réaliser une partie des actes réservés à la profession.

Cette situation rend l’accès à ce métier très inégalitaire puisque les étudiants français doivent notamment passer par l’année de préparation en médecine, avant d’entrer dans une école.

Pour une parfaite information des patients, il pourrait être nécessaire de rendre obligatoire, sur la plaque des médecins, la mention du pays où ils ont obtenu leur qualification.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin de rentre plus moderne et plus autonome cette profession indispensable et de garantir la santé publique et la sécurité des patients.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7329QE.htm

Question écrite : Réforme de la médecine du travail

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 modifie la périodicité du suivi médical du salarié.

Avant cette réforme, le délai maximum qui devait s’écouler entre les visites médicales était de 2 ans maximum. Aujourd’hui pour un suivi normal cette périodicité ne devra pas excéder 5 ans. Les visites médicales concernant les professions à risque sont maintenant espacées de 4 ans avec un examen intermédiaire effectué tous les 2 ans.

De plus, la visite d’information et de prévention pourra être effectuée par un médecin de santé ou par un collaborateur de santé (interne en médecine ou infirmier) placé sous la responsabilité du professionnel du service de santé au travail. Il faut notamment relever que malgré l’amélioration en termes de prévention, le service médical rendu se réduit suite aux changements réglementaires.

Or la cotisation pour le service de médecine du travail reste elle inchangée, ce qui interroge les employeurs et motive la question de Mme la députée. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7371QE.htm

Double affiliation à l’assurance santé des travailleurs frontaliers : la consécration d’un droit

Annie GENEVARD, vice-présidente de l’Assemblée nationale et Députée du Doubs, très investie sur les sujets se rapportant aux droits des frontaliers et à leur affiliation à l’assurance maladie, prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour de Cassation du 15 mars dernier.

La Haute-Cour a ainsi indiqué que la radiation de la CPAM française est effective « dès la date de souscription de l’affiliation des frontaliers au régime suisse ». Il s’agissait d’un point majeur défendu par les députés Les Républicains auprès de Marisol TOURAINE, ancienne Ministre de la Santé.

Interrogée sur le sujet le 20 mars dernier, lors d’une séance de question au Gouvernement au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, a indiqué que l’Etat notifierait aux différentes CPAM cette décision et que les frais de cotisations sociales perçus seraient remboursés.

La députée du Haut-Doubs salue cette réponse. Très attachée à la reconnaissance du statut des travailleurs frontaliers avec la Suisse, Annie GENEVARD précise : « je reste attentive aux différentes annonces du Gouvernement sur le sujet et je continuerai de faire valoir la spécificité de ces derniers auprès des différents Ministères ».

Question écrite : Cotisations maladie des pédicures-podologues

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face en fonction de leur régime d’affiliation.

Pour rappel, il existe deux catégories de pédicures-podologues : les professionnels libéraux, conventionnés et sous le régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le montant de leur cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation.

En 2004, par la réforme de l’Assurance maladie, le législateur a précisé, à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels étaient définies par conventions. Il a exclu les activités indépendantes non conventionnées qui relèvent logiquement de la branche du RSI. Le manque de clarté sur le régime auquel était rattachée la profession de pédicure-podologue a conduit l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à indiquer, en 2007, que « dans l’attente de la signature d’avenants ou accords conventionnels […] avec les pédicures podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues […] sur le fondement des articles D. 722.2 et D. 722-3 du code de la sécurité sociale ». Les pédicures-podologues sont restés affiliés au régime PAMC.

En 2011, un changement s’est opéré : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a modifié l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale en précisant que les pédicures-podologues conventionnés peuvent demander l’affiliation au RSI. Peu de professionnels ont fait ce choix.

Ainsi, en 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 132 362 étaient inscrits au RSI. En fonction du régime d’affiliation, les montants de cotisation varient alors même que les pédicures-podologues exercent le même métier. Malgré des dispositions pour modifier le mode de calcul de la cotisation du régime PAMC dans la LFSS de 2016 – dont l’alignement sur le taux de cotisation du RSI – il n’y a eu aucun véritable effet financier pour les pédicures-podologues conventionnés.

Les LFSS de 2017 et 2018 ont creusé l’écart entre les deux catégories puisqu’elles ont respectivement procédé à une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et prévu de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi les dispositions des différentes LFSS ont engendré de grandes disparités entre les pédicures podologues. En effet, en 2017, les pédicures-podologues conventionnés cotisaient 8,7 % de plus qu’un même professionnel attaché au régime des indépendants.

La LFSS de 2018 creuse encore ces écarts, ce qui est vécu comme une véritable injustice. Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur la situation différenciée des pédicures-podologues selon le régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés et savoir quels moyens elle envisage pour réduire l’écart entre le montant des cotisations payées par ces professionnels.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.

A ce titre, ils bénéficient d’une prise en charge par l’assurance maladie d’une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d’assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d’assurance maladie. Il convient de préciser qu’en application de l’article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d’activité, à être affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d’honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l’intégralité de la cotisation d’assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d’une contribution additionnelle de 3,25 %.

En revanche, l’intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d’assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %.

Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes

Question écrite : Maladie de Lyme

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation face à la maladie de Lyme, qui touche 27 000 personnes en France. Cette maladie, transmise par les tiques porteuses de la bactérie borrelia burgdorferi, progresse indéniablement. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir.

La situation dans certaines régions notamment boisées et humides, comme la Franche-Comté, est particulièrement critique. Non diagnostiquée et traitée rapidement, cette maladie peut provoquer d’importants et irréversibles dégâts organiques. Malgré les avancées du plan national de novembre 2016, la prise en charge de la maladie n’est pas satisfaisante. Médecins et professionnels de santé reçoivent une formation obsolète, les tests préconisés pour détecter la maladie ne seraient pas fiables, les méthodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre la maladie au niveau international ne sont pas validées et ne peuvent donc pas être employées pour soigner.

Pour que cette maladie soit réellement prise en compte, il est nécessaire de mener des actions de prévention et d’information efficaces, notamment en partenariat avec les praticiens, afin de sensibiliser nos concitoyens aux conséquences parfois dramatiques de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui sont envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients.

Ainsi, de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l’information des professionnels de santé et du grand public : des documents d’information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d’information à l’orée des forêts domaniales (2 000 panneaux installés par l’Office national des forêts), des spots radio et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques.

Dans le cadre de ce plan, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques disponibles et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins seront rendus au cours de l’année 2018.

Le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.

 

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d’une maison de santé

En 2017, environ 8 % de la population française – soit 5,3 millions de personnes – est dans une situation de faible accessibilité à une médecine de qualité dans un délai approprié. Ce constat se révèle particulièrement inquiétant dans les zones rurales.
Le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l’évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de Maisons de santé. Il l’a d’ailleurs indiqué dans la stratégie de renforcement de l’accès territorial aux soins présenté par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, le 13 octobre 2017. Ainsi, la priorité numéro un de cette stratégie est de renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients.

Dans la continuité de cette annonce, lors du débat du 22 novembre dernier sur les territoires ruraux, dans le cadre du Congrès des maires, la ministre des solidarités et de la santé a souligné qu’elle allait mettre en place « tout un tas de déverrouillages des conditions d’installation des médecins ». Son propos a été renforcé par celui de la Ministre chargée des Transports qui a, quant à elle, rappelé qu’il fallait « partir des besoins des territoires ».
Les élus des territoires ruraux sont mobilisés pour trouver des solutions à la désertification médicale. Ils se confrontent parfois à des difficultés administratives, notamment, la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu’une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) soit créée. Or, cela s’avère parfois compliqué.
Il serait opportun d’assouplir les conditions de création de ces MSP.

Ainsi, permettre qu’une maison de santé soit créée dès lors qu’un médecin traitant s’engage à s’y établir et non plus deux, comme c’est actuellement le cas, permettrait de favoriser les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et de les multiplier, répondant à la problématique de la désertification médicale.

Pour exemple, la commune du Russey, dans le Haut-Doubs, aurait la possibilité de mettre en place un tel projet. Comme beaucoup d’autres communes rurales, cette commune se bat pour maintenir des services et des emplois. Grâce à un regroupement d’infirmières, d’un ostéopathe, d’une psychologue, d’une orthophoniste, d’une opticienne et d’une pharmacie auquel s’ajoute la présence d’un médecin traitant, cette commune aurait la possibilité de créer une offre médicale solide et de répondre à ses difficultés actuelles en termes de couverture de soins médicaux.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit ainsi d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu’un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’Agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.