Numéro d’urgence unique : question au ministre de l’Intérieur

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant à la nécessité de disposer en France d’un numéro d’appel d’urgence unique, permettant d’offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.

La juxtaposition de 13 numéros d’appels d’urgence (18, 17, 15, 112, 115, …) est confuse pour les personnes en situation de détresse qui ne savent plus quel numéro composer en cas de besoin. Un seul numéro devrait pouvoir répondre sans délai à tous les « appels aux secours ».

Les Français sont attachés à un numéro unique d’appels d’urgence. Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception d’appels.

Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a récemment annoncé la création d’un nouveau numéro, le 113, qui concernerait les urgences de santé tandis que le 112 correspondrait aux incendies et aux questions de sécurité.

Aussi, elle l’alerte sur ce dossier très important et sur l’inquiétude de la population et des services de secours.

Question écrite : Situation des Assistants de Régulation Médicale

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) actuellement en formation.

À l’automne 2019, et pour la première fois dans l’histoire du SAMU, une formation diplômante pour les ARM a été instaurée. D’une durée de dix mois, elle est dispensée au sein de dix centres répartis sur l’ensemble du territoire.

Le personnel actuellement en poste devra quant à lui se former obligatoirement d’ici à 2026.

Cette formation a été rendue indispensable au vu des nombreux incidents ayant émaillé la vie de l’institution, et notamment suite à la médiatique affaire « Musenga », cette jeune femme qui avait appelé le SAMU à plusieurs reprises pour des douleurs abdominales sévères mais qui n’avait pas été prise au sérieux par l’assistante de régulation. Cette dernière n’avait alors pas pris la peine de transférer l’appel à un médecin régulateur pourtant seul décisionnaire au sein du centre de réception et de régulation des appels (CRRA). Naomie est décédée quelques heures après avoir été admise à l’hôpital.
La professionnalisation des ARM intervient pour répondre à ces défaillances ainsi qu’à la défiance du grand public pour cette institution ô combien indispensable qu’est le SAMU.


Néanmoins, les services d’aide médicale urgente font face à un manque d’effectifs criant et ne peuvent se permettre de patienter dix mois le temps que les élèves soient opérationnels. Par conséquent, ils continuent de recruter des personnels non formés et non diplômés en contrat à durée déterminée renouvelable.

La formation n’étant pas rémunérée, les élèves vivront pour la majorité d’entre eux une année financièrement délicate. Leur engagement est entier et tous sont désireux de mettre leurs futurs acquis au service des différents SAMU.  Ils doivent pouvoir bénéficier d’une situation professionnelle pérenne à l’issue de ces dix mois. Comment pourrait-on justifier que leur diplôme ne constitue pas une plus-value vis-à-vis des ARM qui n’en sont pas titulaires…

Il en va d’ailleurs de la continuité de ce service public si particulier. Les CRRA sont en perpétuel renouvellement de personnels et peinent à fidéliser leurs agents. En rendant obligatoire la diplomation d’ici à 2026, il faudra impérativement rendre la profession plus attractive pour limiter les départs intempestifs des ARM.

Aussi, la députée souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour assurer aux futurs ARM diplômés un statut plus avantageux que celui auquel sont soumis les personnels recrutés et formés insuffisamment (CDI ou stagiarisation à l’issue de la formation).

Exposition professionnelle au radon (question écrite)

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l’exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques.

Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre.

Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4.

La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s’oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s’interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés… au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d’ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession.

Une baisse du chiffre d’affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu’un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.

Création d’une obligation de présence de matériel contre les hémorragies dans les lieux publics

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de rendre obligatoire la présence dans tous les établissements qui accueillent du public ainsi que dans les transports en commun du matériel de contrôle hémorragique.

Dans le contexte de menace terroriste constante, la mise à disposition de kits permettant le contrôle de blessures hémorragiques permettrait de prendre rapidement en charge et dans les conditions les plus optimales les victimes potentielles.

De nombreuses associations regroupant les victimes ou les proches des attentats du 13 novembre 2015 indiquent que ce matériel pourrait changer la donne et sauver des vies.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de changer le code de l’urbanisme afin d’intégrer une obligation de présence de ce matériel dans les ERP et les transports en commun.

Urgences de Pontarlier : la nécessité de prendre des mesures immédiates

Photo – Copyright Bertrand Joliot, L’Est Républicain

A l’image de nombreux élus du Haut-Doubs qui ont sollicité la direction régionale de l’ARS, Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, a récemment alerté la Ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier.

La situation est particulièrement tendue en raison d’un manque de personnels et de locaux inadaptés.

Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30% de son activité, les patients venant d’un secteur géographique de plus en plus vaste. Un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles.

La Députée rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi « montagne » du 28 décembre 2016 qui précise notamment :

–         Que le schéma régional de santé doit comporter un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires,

–         Un accès aux soins dans des délais raisonnables.

Elle a demandé à Madame la Ministre que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l’organisation de ce pôle et notamment la nuit.

SMUR de Pontarlier : Question écrite au Gouvernement

Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier.

Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30% de son activité, les patients venant d’un secteur géographique de plus en plus vaste. Un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles.

La situation est particulièrement tendue en raison notamment d’un manque de personnels et de locaux inadaptés. Le personnel se mobilise actuellement afin que ce service fonctionne dans des conditions décentes tant pour eux-mêmes, personnels soignants des urgences, Service Mobile d’Urgence et de Réanimation et de l’Unité Hospitalière de Très Courte Durée, que pour la qualité des soins et la sécurité des patients.

Madame la Députée rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment :

son article 18 qui prévoit que “Le schéma régional de santé comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.”

son article 23 relatif à l’accès aux soins dans des délais raisonnables qui dispose que l’État peut autoriser, à titre expérimental, que “le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.”

Aussi, Madame la Députée alerte-t-elle Madame la Ministre afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l’organisation de ce pôle et notamment la nuit.

Parent 1 – Parent 2 : une décision affligeante !

Les députés de la majorité LREM ont adopté hier un amendement obligeant à remplacer les mentions « père » et « mère » des documents scolaires par « parent 1 » et « parent 2 ». Selon Jennifer de Temmerman, auteur de cet amendement soutenu sur le fond par le rapporteur et le gouvernement, cette modification, dont il est par ailleurs évident qu’elle ne relève pas du domaine de la loi, vise à rompre avec un modèle familial « arriéré ». Doit-on rappeler que ce modèle « arriéré » est celui de l’immense majorité des enfants qui peuvent effectivement nommer leur père et leur mère ? Pourquoi employer de tels propos inutilement blessants et excessifs ?

Que dire par ailleurs à ces enfants qui, en raison de cette initiative malheureuse, se verront injustement privés de la possibilité de nommer dans ces actes leurs parents pour ce qu’ils sont : leur père et leur mère ? Et, s’agissant du couple parental, comment arbitrer le choix numérique entre les deux ? Qui sera le parent 1, qui sera le parent 2 ? La hiérarchie numérique étant ce qu’elle est, ne risque-t-on pas de réintroduire une inégalité entre les parents que la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait supprimée ?

En réalité, nul n’est dupe, cette mauvaise décision, inscrite dans la logique initiée par la gauche, prépare le terrain aux projets de la majorité en matière d’assistance médicale à la procréation. Qu’il s’agisse d’en ouvrir la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules, ces projets conduiront en effet à l’effacement du père et des catégories sexuées de la filiation au profit d’une parenté neutre et unisexuée. Ainsi, sur cette question comme sur de nombreuses autres, le parti d’Emmanuel Macron s’affirme un peu plus chaque jour comme le continuateur du parti socialiste. Dépourvu de tout ancrage dans la réalité et incapable, par ce fait, de régler les véritables problèmes des Français, il s’évertue à en créer de nouveaux par pure idéologie. Ce comportement ne mérite qu’un qualificatif : il est affligeant !


Santé : Des avancées en faveur des territoires

Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale se félicite de l’adoption par les députés d’un amendement déposé sur la proposition de loi « Urgence et désertification médicale » qui prévoit d’associer davantage les parlementaires aux décisions des Agences régionales de Santé.

Actuellement les députés et sénateurs ne sont pas associés aux actions des Agences régionales de santé alors même qu’ils jouent un rôle dans le contrôle de la bonne application des politiques publiques.

Les parlementaires possèdent une connaissance précise des besoins des territoires. Cette proximité est essentielle afin de pouvoir adapter les questions de santé aux problématiques locales, très différentes selon les territoires (par exemple en matière d’urgence, de démographie médicale…).

Par des amendements et une proposition de loi, Annie Genevard demande depuis plusieurs mois cette avancée en précisant que « les questions de santé sont extrêmement importantes, elles rythment la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est nécessaire que les parlementaires puissent avoir une action efficace sur ces sujets ».

Enfin, la Vice-présidente informe de l’adoption sur le même texte d’un amendement lié aux difficultés que rencontrent beaucoup de personnes afin de trouver un médecin traitant.  Cette situation laisse le patient seul face au système de santé.

L’amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, comme cela est souvent le cas en zone rurale et/ou de montagne, de saisir le conciliateur des caisses d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant disponible puisse être proposé.