Financement des missions locales

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière des missions locales.

Les missions locales sont très présentes sur tous les territoires, notamment dans le Haut-Doubs.

Elles proposent aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global et leur permet une réflexion quant à leur avenir. Elles sont un acteur majeur du service public de l’emploi. Cependant, elles subissent constamment un rabotage de leur budget qui créé une angoisse permanente pour les professionnels de ces missions locales.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une diminution du budget alloué à la convention pluriannuelle d’objectifs. Le financement est de plus en plus volatile et fragile et ceci n’est pas acceptable.

En effet, le caractère fluctuant des ressources de ces services ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes et aux exigences auxquelles l’Etat doit répondre sur les questions de formation, centrales aujourd’hui.

Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à l’accompagnement des missions locales et à la pérennisation financière de leur budget.

Réponse publiée le 11 juin 2019

S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques.

Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits.

Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement.

La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales.

Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion.

Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré.

La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.

Droit de rétractation des achats effectués sur les foires et salons

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant au droit des consommateurs suite à un achat sur les foires et salons.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires et salons. Cette disposition résulte d’une directive européenne.

En revanche, la loi impose au vendeur d’en informer les clients en apposant une affiche de manière visible ne pouvant être inférieure au format A3 et dont les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90 avec la mention suivante : le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. Les offres de contrat doivent également mentionner cette même phrase.

Or trop souvent les vendeurs ne respectent pas cette réglementation. Selon 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n’affichent pas l’absence de délai de rétractation. Ce déficit de visibilité est préjudiciable au consommateur.

Aussi pour assurer une meilleure protection des clients, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement.

Création d’une obligation de présence de matériel contre les hémorragies dans les lieux publics

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de rendre obligatoire la présence dans tous les établissements qui accueillent du public ainsi que dans les transports en commun du matériel de contrôle hémorragique.

Dans le contexte de menace terroriste constante, la mise à disposition de kits permettant le contrôle de blessures hémorragiques permettrait de prendre rapidement en charge et dans les conditions les plus optimales les victimes potentielles.

De nombreuses associations regroupant les victimes ou les proches des attentats du 13 novembre 2015 indiquent que ce matériel pourrait changer la donne et sauver des vies.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de changer le code de l’urbanisme afin d’intégrer une obligation de présence de ce matériel dans les ERP et les transports en commun.

Commerce et TVA pour e-commerce

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant au dispositif innovant qui pourrait permettre de pérenniser l’activité des commerces de détail lourdement pénalisée par le commerce en ligne.

Les distorsions de concurrence et les inégalités fiscales sont les principales causes rencontrées par les entreprises. Les commerces sédentaires payent des taxes très lourdes principalement sur le foncier (foncier bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciales, ) alors que le e-commerce en est exempté.

De plus, pour rester attractifs et répondre aux nouvelles attentes, ces commerces doivent investir dans la digitalisation de leur activité et la création de leur propre site marchand en complément de leur point de vente physique. Face à eux, la majorité des sites de commerce en ligne situés en dehors de la France ne sont pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés, et ont par conséquent des marges supérieures qui leur permettent d’investir plus, notamment en matière de publicité. La situation actuelle appelle donc des mesures urgentes puisqu’en matière de TVA, la fraude est un phénomène massif.

Cet enjeu nécessite une véritable volonté politique. Un système de retenue à la source pourrait par exemple être envisagé. Ainsi lorsqu’un acheteur paierait en ligne, sa banque prélèverait alors automatiquement 20 % du montant, soit le taux normal de TVA et le reverserait sur un compte du trésor.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement.

Parent 1 – Parent 2 : question écrite au ministre

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’utilisation d’expressions neutres dans certains formulaires de l’éducation nationale.

À la suite de l’adoption à l’assemblée nationale d’un amendement tendant à faire figurer, à l’alinéa 1er de l’article L. 111-4 du code de l’éducation, les mentions « parent 1 » et « parent 2 », M. le ministre a déclaré à la presse que la poursuite du débat parlementaire permettrait de revenir sur cette disposition.

Au regard de l’argumentation développée par les députés de la majorité, estimant qu’il s’agissait de rompre avec un modèle familial « arriéré », cette affirmation de M. le ministre est rassurante. Cependant, il semble que certains documents officiels adressés par les chefs d’établissement comportent, en dehors de toute prévision légale, ce type de mention.

Ainsi, la « fiche de dialogue pour l’orientation à l’issue de la classe de seconde» établie dans l’académie de Rouen par le lycée Georges Dumézil (Vernon), comporte les mentions « Représentant légal 1 » et « Représentant légal 2 ». Aussi, elle souhaiterait savoir si ces documents ont été établis sur recommandation du ministère ou s’il s’agit d’une initiative personnelle et isolée.

Le cas échéant, elle aimerait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir les mentions traduisant les catégories sexuées de père et de mère dans les documents à destination des parents d’élèves.

Calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers : question à la Ministre de la Santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers.

L’assiette de cotisation d’assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l’URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l’année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité.

Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l’obligation d’acquitter des cotisations sociales comme si elle travaillait à 100 % alors qu’elle ne travaille plus qu’à 20 % sans qu’aucune régularisation ne soit envisagée.

Cette situation est aberrante et semble bien contraire à l’esprit du Gouvernement en matière de contributions obligatoires, notamment lors de l’instauration récente de l’imposition à la source.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite modifier ce mode de calcul.

Fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d’isolation à 1 euro

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d’isolation à 1 euro.

Pour rappel, l’isolation à 1 euro est une offre commerciale qui s’appuie sur un programme gouvernemental mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à isoler leur logement. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat. Les entreprises envoient une charte au ministère concernant leur offre.

Elles doivent être éligibles au CEE. Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie. Ces critères ne permettent pas de contrôler la qualité des travaux effectués et de nombreux administrés se retrouvent avec des travaux bâclés ou inachevés.

Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions proposées à ces administrés pour pallier ces abus et la pertinence d’un renforcement des contrôles des entreprises souhaitant participer à ce processus afin d’éviter les abus et arnaques actuels.

Développement des sociétés publiques locales : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences importantes engendrées par l’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2018 qui semble marquer un coup d’arrêt au développement des sociétés publiques locales (SPL) en précisant que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».

Cet arrêt conduit à considérer que chaque SPL devrait avoir un objet social restreint et en parfaite adéquation avec une seule catégorie de collectivités locales aux compétences identiques, et dès lors fragmenter les outils et supprimer la mutualisation de moyens nécessaire à leur équilibre financier ainsi qu’à leur capacité à se doter des ressources nécessaires à leur efficience. Cette situation est beaucoup trop paralysante pour les collectivités.

Aussi, convient-il de légiférer sur le sujet afin de réaffirmer les possibilités de collaboration entre les collectivités de différentes natures et les SPL sans mise en concurrence préalable et de sécuriser les contrats.

Cela pourrait se traduire par l’adoption d’une loi qui disposerait qu’une collectivité ou un groupement puisse participer au capital social d’une SPL lorsqu’il est compétent pour une partie des missions relevant de l’objet social de la société.

Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Pour être alerté de la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18061QE.htm