Statut et reconnaissance des vétérans des essais nucléaires : question écrite à la Secrétaire d’Etat

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale.

Mme la secrétaire d’État a été destinataire d’un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l’association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d’un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.

Etre alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15819QE.htm

Ventes de bois : question écrite sur les nouvelles modalités d’encaissement des recettes

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, quant aux nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. La fédération nationale des communes forestières a décidé de voter contre la proposition de budget 2019 présentée au conseil d’administration de l’ONF. Ce budget prévoit en effet l’encaissement par l’ONF des recettes de bois des communes avant reversement à celles-ci, dans un délai pouvant aller jusqu’à trois mois, affectant d’autant la trésorerie des communes et contraire à leur libre administration. L’instauration de cette mesure est très critiquée par les maires des communes rurales. La fédération nationale des communes forestières dénonce également le non-respect de la diminution annoncée du plafond d’emplois qui est contraire à l’engagement des signataires du contrat d’objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l’érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Aussi, elle souhaiterait vivement connaître sa position sur ce dossier bien important.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15834QE.htm

Annie Genevard au coeur des territoires

Annie Genevard, première Vice-présidente de l’Assemblée nationale, députée du Doubs, a profité de la suspension des travaux du parlement pour aller à la rencontre de la population et des élus locaux dans les cérémonies de voeux et dans les communes rurales de sa circonscription.

Chaque semaine au cœur des territoires, Annie Genevard s’est rendue début janvier à Villeneuve d’Amont, commune victime de plusieurs incendies l’été dernier, mais également à Arc sous Montenot, Villers sous Chalamont, Métabief, Touillon et Loutelet, Saint Antoine, Petite Chaux, Le Crouzet, Chapelle des Bois et Chaux Neuve.

Elle a également assisté aux cérémonies de vœux des maires de Pontarlier, Doubs, Les Hôpitaux Neufs, Malbuisson, Etalans et les vœux de la Communauté de communes de Montbenoît à Arc sous Cicon.

Ces nombreux déplacements, qui se poursuivent tout au long de l’année, ont permis à la députée d’échanger avec les habitants et les élus de ces villages. Les échanges constructifs et intéressants auxquels elle a participé lui permettent d’alimenter sa réflexion en vue des prochains débats parlementaires. Les Français portent des revendications légitimes et ils doivent être entendus par la majorité. C’est le cœur de l’action d’Annie Genevard en tant que députée et représentante du Haut-Doubs.

Les maires ont également interpellé la députée sur le devenir des petites communes, les difficultés liées aux baisses des dotations et à la loi NOTRe. Elle leur a rappelé son attachement à l’échelon communal et son soutien aux petites communes.

Elle poursuivra tout au long du mois de janvier ces déplacements avec notamment les cérémonies de vœux des Maires de Montlebon, La Chenalotte, Morteau… avant la soirée de présentation de ses vœux le 24 janvier prochain.

Intervention à la tribune de l’Assemblée

Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement,
Chers collègues,

Il y a 19 jours, quand les premiers gilets jaunes sont apparus au bord des routes de nos villages et de nos villes, qui aurait pu prédire que ce mouvement allait prendre en si peu de temps le visage d’une véritable insurrection fiscale contre le gouvernement ?

L’augmentation insensée des taxes sur les carburants que les Républicains ont été les premiers à dénoncer, dès le mois d’octobre, ont révolté les Français, tous ceux qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour se déplacer dans des territoires dépourvus de transports collectifs, et à qui on a expliqué doctement que c’était pour une noble cause : préserver l’environnement. Ils ne sont pas dupes ces Français, qui ont bien vu qu’une toute petite part de l’effort démesuré qu’on leur infligeait allait véritablement à l’écologie.

Vous aurez par-là réussi un tour de force : en amputant leur pouvoir d’achat au nom de l’écologie, vous les avez dressés contre l’écologie elle-même.

En 2022, ce sont près de 15 milliards qui auront été prélevés sur le pouvoir d’achat des Français. Comment peuvent-ils accepter cela ?

Certes, le Président de la République a confié il y a quelque temps à un journal qu’il ne s’était pas engagé sur le pouvoir d’achat. Je le cite « je suis bien sûr sensible à la problématique du pouvoir d’achat. Mais moi, je ne me suis pas engagé là-dessus. Je me suis engagé sur le travail, sur le mérite. Mon rôle est de rappeler ce cap. La politique que je mène, elle ne peut pas seulement être conduite pour la fin du mois » Ces propos prennent un incroyable relief à la lumière des événements que nous vivons. Les personnes qui travaillent, ou ont travaillé, ont-ils à ce point démérité aux yeux du président de la République pour être ainsi privés du fruit de leur travail ?

Face à leur colère, ignorée depuis le début jusqu’aux événements dramatiques des émeutes de samedi dernier, vous faites un demi choix, un en « même temps » qui emporte un grand risque. Suspendre ces taxes 6 mois! Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que vous allez les appliquer à nouveau. Croyez-vous vraiment que nous allons vers l’apaisement auquel chacun aspire tant le niveau de tension est élevé?

En fait vous n’avez pas arbitré. Vous ne renoncez pas à ces taxes dont la suppression est seule à même de ramener le calme dans notre pays.

Toutes les interventions ministérielles de ces derniers jours martelaient le même message: « ce cap est bon et nous le maintenons », nous dit le gouvernement. Voilà donc la raison du choix de ce moratoire. Vous ne voulez pas reconnaître ce qui apparaît un peu plus chaque jour comme une erreur, le fruit d’une déconnexion avec ce que vivent les Français. Mais cette mesure dilatoire laisse le problème entier. Là où vous voyez le risque de vous déjuger, les Français y voient plus que de l’entêtement, ils y voient de l’aveuglement.

Comme beaucoup d’entre nous, j’ai reçu des gilets jaunes. J’ai vu des citoyens, retraités modestes déjà affaiblis par la hausse de la CSG, des fonctionnaires, des artisans, des salariés, qui m’ont exposé calmement leurs difficultés et les conséquences de vos décisions sur leur pouvoir d’achat, sur le reste à vivre. Ils n’ont rien à voir avec les casseurs dont on a vu les agissements honteux, qui ont sidéré les Français et révolté tous ceux qui aiment leur pays et veulent sa réussite.

La fiscalité écologique emporte aussi de grands désordres économiques. Combien de commerçants, d’entreprises agro-alimentaires, d’acteurs de l’industrie touristique, du transport, du bâtiment et des travaux publics… crient au secours, tant les conséquences économiques de la hausse des taxes, et du climat de révolte qui en résulte, voient leur activité impactée. C’est à chaque fois l’emploi, donc le pouvoir d’achat des Français, qui est touché. Ils vous supplient de mettre bon ordre à tout cela. Vous avez le devoir de prendre les bonnes mesures pour ramener le calme dont notre économie a tant besoin. Le moratoire n’est pas la solution.

Ce n’est pas la première fois d’ailleurs que l’économie, donc l’emploi, donc le pouvoir d’achat, et l’écologie s’affrontent.

Laissez-moi vous rapporter un exemple sidérant qui montre parfois à quelles folles extrémités peut aboutir une décision inconséquente en matière d’écologie. Dans l’examen de la loi Egalim, un amendement d’un député de votre majorité, interdisant dès le 1 Er janvier 2020 tout contenant alimentaire en plastic sans considération des conséquences, met en danger des milliers d’emplois. Je pense en particulier à une entreprise de mon département, une superbe ETI dont la France manque tant, familiale, exemplaire en matière de recyclage, en plein investissement qui risque d’être fauchée en plein essor. Cet amendement, dont l’auteur ne pensait pas qu’il serait adopté, va coûter 1000 emplois à cette seule entreprise. L’écologie oui, le fanatisme écologique non. Cette entreprise appelle au secours. Pas un ministre disponible pour recevoir son dirigeant. Quelle honte !

C’est bien au nom de la transition écologique, mais mal pensée, mal financée, que nous nous trouvons dans cette situation. Bientôt cette crise aura coûté plus cher à la France que les taxes ne rapporteront. Voyez l’absurdité de la situation !

Les Républicains, animés par l’esprit de responsabilité, ne souhaitent ni instrumentaliser ce mouvement, ni souffler sur les braises. Ils vous proposent les voies d’une sortie de crise en renonçant définitivement à cette augmentation des taxes sur les carburants.

Depuis des années, même les écologistes conviennent que c’est une erreur de traiter l’écologie par la taxe. C’est l’écologie punitive. Elle est même devenue spoliatrice!

Tout cela intervient dans un contexte fiscal extrêmement défavorable:  les Français n’ont jamais été aussi taxés et sont les plus taxés d’Europe. Les records sont tristement historiques. Le mouvement des gilets jaunes est l’exacerbation des tensions et la preuve ultime du ras le bol fiscal des Français. Chacun le sait, les salaires en France sont trop faibles parce que le coût de la dépense publique est trop élevé. Dans la Suisse voisine de ma circonscription, un salarié payé deux fois plus ne coûte pas plus cher à l’employeur.

D’après les chiffres de la Banque mondiale, la France détient aussi le record européen de taxation des entreprises: le taux moyen de taxation est de 60% du chiffre d’affaires.

Résultat, la croissance française décroche à cause des hausses d’impôts et de taxes. La France aura l’une des trois plus faibles croissances d’Europe en 2018, 2019, 2020 selon les dernières prévisions de la Commission européenne.

C’est pourquoi les Républicains vous proposent- ils un Grenelle des impôts et des taxes. Car il faut sortir de cet engrenage qui veut que chaque politique publique soit nécessairement accompagnée d’une taxe ou d’un impôt. Le système qu’ont subi silencieusement les Français est arrivé au bout. Ces augmentations excessivement déraisonnables ont plongé les Français dans une colère noire car elles sont injustes et les piègent dans leur quotidien.

Pour sortir de ce cycle infernal, Il n’y a qu’une solution : réduire la dépense publique, faute de quoi le Moloch fiscal ne sera jamais rassasié.

Taxer, imposer, c’est céder à la facilité. C’est exactement ce que votre budget démontre. Pour le boucler et puisque la dépense publique continue de grossir, il fallait puiser une fois encore dans la poche des Français. Les propos blessants du président de la République, son absence d’empathie à l’égard des Français, son ignorance des corps intermédiaires, son absence de relais locaux, qui sont autant de facteurs de médiation, l’exposent aujourd’hui à la vindicte populaire. Je suis frappée de voir à quel point, en quelques jours, le ton a changé. La colère s’exaspère de façon très préoccupante.

Les Français, comme le président bravache le leur a dit, « viennent le chercher » lui et personne d’autre. Son silence même est devenu à leurs yeux une insulte.

La révolte s’étend à tous ceux que vos choix exposent. Elle a ouvert la porte aux mécontentements accumulés que suscite votre politique. Ce serait une erreur de n’y voir que des revendications dictées par le seul intérêt catégoriel. Pour beaucoup, c’est tout simplement l’aspiration légitime à vivre convenablement de son travail.

J’ai observé et écouté les réactions des gilets jaunes ce matin. La colère redouble et se propage. Le consentement à l’impôt s’effrite. Et nous pouvons tous en redouter les conséquences ravageuses de ce qui ressemble de plus en plus à une fracturation de notre pays.

Que se passera t’il samedi si les casseurs et les voyous se mêlent à nouveau aux manifestants? C’est pourquoi les Républicains préconisent le retour à l’état d’urgence qui grâce aux outils que sont l’assignation à résidence et la perquisition administrative, permettrait de traiter les individus les plus dangereux, casseurs et black block, dont on ne cesse de nous dire qu’ils sont connus des services de police. Oui aux manifestations, non aux émeutes.

Ne traitez pas nos propositions comme l’expression d’une surenchère. Écoutez-les. Ne croyez pas que cette situation, très difficile pour la majorité, réjouisse politiquement les Républicains. Elle nous inquiète mais c’est vous qui êtes en responsabilité. Il vous appartient de trouver les voies de sortie de cette crise.

Fragilisation des constructions due à la sécheresse : Annie Genevard interroge le Gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les épisodes de sécheresse présents depuis l’été 2018 qui peuvent avoir une incidence sur les constructions. En effet, certains bâtiments sont fragilisés par des désordres consécutifs liés à des mouvements de terrain provoqués par un phénomène d’assèchement et de réhydratation des sols.

Cette situation provoque une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs allant parfois jusqu’à rendre les maisons inhabitables et provoquer des effondrements.

Sensible à ces situations, elle attire son attention pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu pour les communes sinistrées.

Annie GENEVARD demande un débat suivi d’un vote au Parlement sur le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations.

Le Pacte mondial sur les migrations préparé sous l’égide des Nations-Unis doit être soumis à la signature des Etats-membres lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra à Marrakech les 10 et 11 décembre prochains.

Loin de constituer une réponse adéquate et efficiente au défi migratoire auquel est confrontée l’Union européenne, de nombreuses mesures contenues dans ce Pacte comme l’instauration d’un véritable droit à la migration, l’accès immédiat garanti aux prestations sociales ou la promotion imposée du multiculturalisme sont largement contestables. Elles vont constituer un mauvais signal contribuant à alimenter des vagues migratoires propres à déstabiliser de nombreux Etats sur le continent européen comme sur d’autres continents.

Chaque jour, la liste des pays qui ne signeront finalement pas ce Pacte s’allonge, en particulier parmi les Etats-membres de l’Union européenne.

Prenant prétexte qu’il s’agirait d’un texte présenté comme juridiquement non contraignant, le gouvernement français n’en a pas saisi le Parlement pour en débattre avant sa signature, pas plus qu’il ne semble vouloir le faire ultérieurement.

Pourtant, malgré leur caractère non contraignant, les dispositions contenues dans le Pacte auront vocation à constituer le socle des politiques publiques des Etats signataires, ouvrant potentiellement la voie à l’adoption de textes contraignants au plan international.

Alors que plusieurs autres parlements nationaux des Etats de l’Union, dont le Bundestag jeudi 30 novembre, ont été amenés à se prononcer préalablement pour définir la position de leur pays quant à la signature du Pacte, le Parlement français ne saurait être privé de débattre de son contenu mais aussi des fractures importantes qu’il créé au sein de l’Union européenne.

Annie GENEVARD demande au Gouvernement de prendre, sans délai, l’initiative d’organiser, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, un débat au Parlement suivi d’un vote sur le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations.

Naissance d’enfants génétiquement modifiés : une réponse solennelle est urgente

A l’occasion du second sommet international sur la modification du génome à Hong Kong, le chercheur chinois He Jiankui a annoncé la naissance de deux jumelles issues d’embryons génétiquement modifiés par utilisation de la méthode Crispr/Cas9 autrement nommée « ciseaux moléculaires ». Quels que soient les espoirs placés dans les perspectives thérapeutiques associés à cette technique, cette expérimentation hasardeuse, véritable essai d’homme, ne saurait rester sans réaction

D’abord, à l’heure actuelle, le chercheur ne peut en effet pas garantir que les modifications génétiques apportées aux embryons n’entraîneront pas de conséquences imprévues, au préjudice de ces deux enfants. Il n’est pas non plus possible de garantir l’absence de risque pour la propre descendance de ces enfants.

Ensuite, au-delà de la question du risque, l’utilisation de cette technique pourrait s’inscrire dans les visées transhumanistes d’augmentation de l’homme.

Pour prémunir l’humanité contre ces périls, nous devons, dans la loi française, affirmer explicitement la prohibition de l’utilisation de la technique des ciseaux moléculaires ou de toute autre modification du génome au stade embryonnaire. A l’échelle internationale, la France doit prendre l’initiative d’un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine dite Convention d’Oviedo pour interdire solennellement et universellement cette pratique.

Question écrite : Statut des vendeurs sur internet

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances sur le statut des gestionnaires de blogs qui commercialisent des articles à des prix très inférieurs à ceux du marché. Les commerçants des centres-villes se sentent victimes de concurrence déloyale de la part de ces vendeurs qui n’ont parfois pas de statut spécifique.

Aussi, elle l’interroge afin qu’elle lui précise les règles spécifiques en la matière et les éventuels projets du Gouvernement pour limiter les effets négatifs pour les commerces physiques.