Vente de la production d’électricité réalisée par les trackers : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente de la production d’électricité réalisée par les trackers. Aujourd’hui, les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. C’est pourquoi le surplus d’électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d’électricité, ni par les collectivités territoriales.

En effet, bien que ces dernières soient dans l’obligation de racheter traditionnellement le surplus d’électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n’est imposée. Pourtant, les trackers sont, à l’instar des panneaux solaires, producteurs d’énergie verte et, de facto, bénéfiques pour l’environnement. De plus, si le rachat d’électricité venait à être autorisé pour ce genre de construction, cela permettrait de développer la production d’électricité réalisée par les trackers, ce qui peut être un véritable avantage pour favoriser la transition écologique.

D’autre part, au-delà de l’aspect environnemental, cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les producteurs.

Ainsi, pour toutes ces raisons, l’interdiction de vendre le surplus d’électricité est regrettable. elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation sur les trackers.

Fabrication française de masques : question au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique. Les entreprises membres du syndicat des fabricants français de masques ont été d’une réactivité exemplaire quand il a fallu fournir massivement les masques. Grâce à leur mobilisation, le développement d’une filière de production complète 100 % française ou encore la création de 10 000 emplois en France a été possible dans le pays.

Aujourd’hui, il est essentiel d’aller plus loin en poursuivant d’autres objectifs tels que la défense de la fabrication française et la réindustrialisation de la France ou encore la garantie de prix stables quel que soit le contexte sanitaire.

Ainsi, face à une concurrence étrangère qui menace la filière de production française, Mme la députée souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises productrices de masques dont l’exemplarité mérite un soutien sans faille.

Question écrite sur le renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu »

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les refus répétés d’enregistrer la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » par la commission de certification de l’établissement France compétence.

Selon le syndicat professionnel de shiatsu, France compétence opposerait une argumentation comptable pour justifier ce refus, ce qu’il déplore.

Aussi, elle souhaiterait obtenir davantage d’informations quant à ce refus afin de comprendre ce qui a motivé France compétence à prendre cette décision, au-delà de l’aspect financier, jugée insatisfaisante par le syndicat.

Question écrite relative à la taxe d’apprentissage

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la répartition de la taxe d’apprentissage.

Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage comprend deux parts :

  • une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
  • et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle.

En effet, elle permet d’aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises.

Aujourd’hui, certains centres de formation s’inquiètent d’une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d’apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.

Question écrite : Convention d’objectifs et de gestion de la MSA

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la MSA et l’État.

Dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique que connaît la France, il semble essentiel que l’État puisse s’appuyer sur des services de proximité forts et ancrés sur les territoires à l’instar de la MSA.

Depuis quelques années, le régime agricole a engagé une action en faveur du développement des territoires ruraux à destination des assurés agricoles mais également de l’ensemble de la population rurale. Ainsi, le plan stratégique de la MSA a pour objectif d’accroître son implication dans les territoires ruraux afin de répondre à la fracture sociale et territoriale que connaît le pays. Or la position de la nouvelle COG semble être en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement de maintenir des services de proximité sur les territoires ruraux.

La baisse des moyens humains et financiers conduira à remettre en cause le fondement même des modalités originales d’action de la MSA : démocratie participative, proximité géographique, guichet unique.

Ainsi, au regard de l’importance de ces enjeux, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier sa position sur les négociations en cours de la COG.

Réglementation des échanges des permis de conduire

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la réglementation des échanges des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

L’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Son article 4 précise que « tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France ».

De nombreux témoignages font état que le délai d’un an apparaît comme étant trop court car la réglementation est mal connue et les requérants n’en sont souvent informés que trop tardivement. Par conséquent, les titulaires d’un permis de conduire étranger se trouvent régulièrement hors-délai dans leur démarche d’échange ce qui les conduit à devoir passer à nouveau l’examen du permis de conduire.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier ce délai d’échange jugé trop restreint afin que les titulaires d’un permis de conduire étranger puissent effectuer leur démarche sur une période donnée plus longue.

Réouverture des attractions des parcs à thème

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie sur les exploitants de parcs. Les parcs à thème seraient autorisés à rouvrir le 19 mai 2021 mais sans les attractions qui, elles, ouvriraient le 9 juin 2021.

Alors que l’obligation de présentation d’un pass sanitaire à l’entrée des sites au-delà de 1 000 visiteurs semble à l’étude, les exploitants de parcs dénoncent une mesure, qui, si elle était mise en œuvre, serait injustifiée et inapplicable car les sites de loisirs ne peuvent et ne doivent pas être assimilés aux « grands évènements » tels que les matchs, tournois, festivals et concerts. La gestion des flux des visiteurs est de fait très différente de celle qui caractérise les grands évènements.

De plus, la contrainte liée au pass sanitaire inquiète les gérants de ces parcs à thème qui craignent que le retard pris au démarrage de la vaccination empêche les familles de se rendre dans les parcs. La sécurité sanitaire est bien sûr la priorité des exploitants. L’an passé, grâce à un protocole sanitaire strict, aucun cluster ne fut à déplorer.

Dès lors, afin que les sites de loisirs puissent continuer à apporter des émotions aux nombreuses familles, tout en conservant leur rôle majeur d’acteur de la vie économique locale, elle souhaite inciter le Gouvernement à renoncer à la mise en place d’un pass sanitaire pour visiter les parcs à thème.

Réforme des études de santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet de la réforme des études de santé. La réforme de l’accès aux études de santé a débuté à la rentrée universitaire 2020. Une mission flash a été créée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin d’analyser la mise en œuvre de cette réforme. L’année universitaire 2020-2021 a été particulièrement difficile pour tous les étudiants en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, la mission a proposé sept axes d’évolution afin de répondre aux difficultés rencontrées suite à ce contexte.

Face aux revendications des étudiants quant à leur avenir dans cette filière, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en application les conclusions de la mission flash qui répondent aux inquiétudes des étudiants.