Développement des sociétés publiques locales : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences importantes engendrées par l’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2018 qui semble marquer un coup d’arrêt au développement des sociétés publiques locales (SPL) en précisant que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».

Cet arrêt conduit à considérer que chaque SPL devrait avoir un objet social restreint et en parfaite adéquation avec une seule catégorie de collectivités locales aux compétences identiques, et dès lors fragmenter les outils et supprimer la mutualisation de moyens nécessaire à leur équilibre financier ainsi qu’à leur capacité à se doter des ressources nécessaires à leur efficience. Cette situation est beaucoup trop paralysante pour les collectivités.

Aussi, convient-il de légiférer sur le sujet afin de réaffirmer les possibilités de collaboration entre les collectivités de différentes natures et les SPL sans mise en concurrence préalable et de sécuriser les contrats.

Cela pourrait se traduire par l’adoption d’une loi qui disposerait qu’une collectivité ou un groupement puisse participer au capital social d’une SPL lorsqu’il est compétent pour une partie des missions relevant de l’objet social de la société.

Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Pour être alerté de la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18061QE.htm

Formation des artisans, micro-entrepreneurs et chefs d’entreprises artisanales : question écrite à la Ministre du travail

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle dédiée aux artisans, micro-entrepreneurs et chefs d’entreprises artisanales. La réforme de la formation professionnelle, mise en place par le Gouvernement en 2018 avait pour objectif de réitérer l’importance de cette dernière dans le cadre de la lutte contre le chômage et la compétitivité de notre économie. Malgré cette affirmation, l’exercice des droits à la formation professionnelle des artisans reste bien incertain. En effet, l’organisme chargé du financement pour ces derniers a informé l’ensemble des bénéficiaires qu’au 15 mars 2019, il n’aurait plus les moyens suffisants pour financer de nouvelles formations. Selon cet organisme, dans un communiqué, une telle difficulté s’explique par le transfert aux URSSAF de la collecte de la contribution à la formation par la DGFiP qui aurait entraîné la « disparition » de 170 000 entreprises des fichiers et ainsi faussé les données. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions du ministère pour tenter de remédier à cette situation et garantir aux artisans les mêmes droits de formation que les autres catégories professionnelles.

Reconnaissance de la maladie de Tarlov

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques quotidiennes que rencontrent les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie n’est pas répertoriée dans la banque de données des maladies rares mais l’est en revanche pour le groupe Orphanet qui n’a pas d’experts reconnus en France mais 54 dans le monde.

La maladie de Tarlov est également est codifiée et publiée au niveau de l’OMS. Le centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre est reconnu comme le centre de référence de cette maladie, en France, mais d’après le vécu des patients, aucune solution concrète n’est apportée pour soulager leur douleur sur le long terme.

Aussi, elle souhaiterait connaître les conditions d’une meilleure reconnaissance de cette maladie par les services de santé.

Elle souhaiterait également connaître son avis quant à la création d’un répertoire des maladies orphelines et rares pour les services publics.

Cela permettrait d’avoir une meilleure connaissance de ces maladies et un traitement des malades, dans leur vie quotidienne, plus adapté aux souffrances qu’engendre leur pathologie.

Urgences de Pontarlier : la nécessité de prendre des mesures immédiates

Photo – Copyright Bertrand Joliot, L’Est Républicain

A l’image de nombreux élus du Haut-Doubs qui ont sollicité la direction régionale de l’ARS, Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, a récemment alerté la Ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier.

La situation est particulièrement tendue en raison d’un manque de personnels et de locaux inadaptés.

Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30% de son activité, les patients venant d’un secteur géographique de plus en plus vaste. Un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles.

La Députée rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi « montagne » du 28 décembre 2016 qui précise notamment :

–         Que le schéma régional de santé doit comporter un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires,

–         Un accès aux soins dans des délais raisonnables.

Elle a demandé à Madame la Ministre que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l’organisation de ce pôle et notamment la nuit.

SMUR de Pontarlier : Question écrite au Gouvernement

Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier.

Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30% de son activité, les patients venant d’un secteur géographique de plus en plus vaste. Un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles.

La situation est particulièrement tendue en raison notamment d’un manque de personnels et de locaux inadaptés. Le personnel se mobilise actuellement afin que ce service fonctionne dans des conditions décentes tant pour eux-mêmes, personnels soignants des urgences, Service Mobile d’Urgence et de Réanimation et de l’Unité Hospitalière de Très Courte Durée, que pour la qualité des soins et la sécurité des patients.

Madame la Députée rappelle les dispositions en vigueur issues de la loi 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et notamment :

son article 18 qui prévoit que “Le schéma régional de santé comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation de blessés sur les pistes de ski, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.”

son article 23 relatif à l’accès aux soins dans des délais raisonnables qui dispose que l’État peut autoriser, à titre expérimental, que “le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.”

Aussi, Madame la Députée alerte-t-elle Madame la Ministre afin que des mesures immédiates soient prises pour renforcer l’organisation de ce pôle et notamment la nuit.

Parent 1 – Parent 2 : une décision affligeante !

Les députés de la majorité LREM ont adopté hier un amendement obligeant à remplacer les mentions « père » et « mère » des documents scolaires par « parent 1 » et « parent 2 ». Selon Jennifer de Temmerman, auteur de cet amendement soutenu sur le fond par le rapporteur et le gouvernement, cette modification, dont il est par ailleurs évident qu’elle ne relève pas du domaine de la loi, vise à rompre avec un modèle familial « arriéré ». Doit-on rappeler que ce modèle « arriéré » est celui de l’immense majorité des enfants qui peuvent effectivement nommer leur père et leur mère ? Pourquoi employer de tels propos inutilement blessants et excessifs ?

Que dire par ailleurs à ces enfants qui, en raison de cette initiative malheureuse, se verront injustement privés de la possibilité de nommer dans ces actes leurs parents pour ce qu’ils sont : leur père et leur mère ? Et, s’agissant du couple parental, comment arbitrer le choix numérique entre les deux ? Qui sera le parent 1, qui sera le parent 2 ? La hiérarchie numérique étant ce qu’elle est, ne risque-t-on pas de réintroduire une inégalité entre les parents que la loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale avait supprimée ?

En réalité, nul n’est dupe, cette mauvaise décision, inscrite dans la logique initiée par la gauche, prépare le terrain aux projets de la majorité en matière d’assistance médicale à la procréation. Qu’il s’agisse d’en ouvrir la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules, ces projets conduiront en effet à l’effacement du père et des catégories sexuées de la filiation au profit d’une parenté neutre et unisexuée. Ainsi, sur cette question comme sur de nombreuses autres, le parti d’Emmanuel Macron s’affirme un peu plus chaque jour comme le continuateur du parti socialiste. Dépourvu de tout ancrage dans la réalité et incapable, par ce fait, de régler les véritables problèmes des Français, il s’évertue à en créer de nouveaux par pure idéologie. Ce comportement ne mérite qu’un qualificatif : il est affligeant !


Crédit d’impôt transition énergétique : Question écrite

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’arrêté qui accompagne l’article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet la mise en œuvre des conditions pour que les contribuables français puissent bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Habituellement, cet arrêté paraît en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année concernée. Or, pour l’année 2019, il n’est toujours pas paru. Cela entrave un pan énorme de l’artisanat. En effet, tout le secteur de la rénovation est suspendu aux conditions qui permettront de cadrer les dépenses et de définir les critères de performance énergétique et qui sont contenues dans l’arrêté prévu par l’article 200 quater du CGI. Cela a de graves conséquences sur l’activité économique de ces artisans et met en grande difficulté la vie des TPE et PME de ce secteur.

Aussi elle souhaite connaître les délais dans lesquels sera publié cet arrêté et quelle stratégie le ministère compte mettre en place pour venir en appui de l’artisanat dans le secteur de la rénovation.

Santé : Des avancées en faveur des territoires

Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale se félicite de l’adoption par les députés d’un amendement déposé sur la proposition de loi « Urgence et désertification médicale » qui prévoit d’associer davantage les parlementaires aux décisions des Agences régionales de Santé.

Actuellement les députés et sénateurs ne sont pas associés aux actions des Agences régionales de santé alors même qu’ils jouent un rôle dans le contrôle de la bonne application des politiques publiques.

Les parlementaires possèdent une connaissance précise des besoins des territoires. Cette proximité est essentielle afin de pouvoir adapter les questions de santé aux problématiques locales, très différentes selon les territoires (par exemple en matière d’urgence, de démographie médicale…).

Par des amendements et une proposition de loi, Annie Genevard demande depuis plusieurs mois cette avancée en précisant que « les questions de santé sont extrêmement importantes, elles rythment la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est nécessaire que les parlementaires puissent avoir une action efficace sur ces sujets ».

Enfin, la Vice-présidente informe de l’adoption sur le même texte d’un amendement lié aux difficultés que rencontrent beaucoup de personnes afin de trouver un médecin traitant.  Cette situation laisse le patient seul face au système de santé.

L’amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, comme cela est souvent le cas en zone rurale et/ou de montagne, de saisir le conciliateur des caisses d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant disponible puisse être proposé.