Ségur de la Santé :

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

En effet, afin d’améliorer l’attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ancienneté amputée de 4 ans avec un reclassement 3 échelons en dessous. Cette situation, qui provoque incontestablement une rupture d’égalité entre les praticiens, pourrait avoir une forte répercussion sur le service public hospitalier.

C’est pourquoi les praticiens hospitaliers souhaiteraient qu’une mesure transitoire complète le décret du 28 septembre 2020 afin que les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 4 ans. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre afin de répondre aux demandes légitimes des praticiens hospitaliers.

Maladie à corps de Lewy : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie à corps de Lewy. Cette maladie neurodégénérative, qui provoque des troubles cognitifs et moteurs, est mal connue en France et par conséquent mal diagnostiquée. La diversité des symptômes rend son diagnostic difficile et elle est souvent assimilée à la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Ainsi, il y aurait 120 000 malades non diagnostiqués.

Actuellement, le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 qui définit les affections de longues durées (ALD) ne compte pas dans sa liste la maladie à corps de Lewy. Or cette qualification donne lieu à un remboursement intégral des soins.

Ainsi, pour bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, le patient est inscrit comme souffrant d’ALD 15 (maladie d’Alzheimer ou autres démences) ou ALD 16 (maladie de Parkinson). Le malade est donc classé malade Alzheimer ou malade de Parkinson dans les dossiers administratifs. Cette situation ne fait qu’accroître la confusion avec les autres maladies neurodégénératives et laisse persister un flou sur la maladie à corps de Lewy.

C’est pourquoi elle souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une ALD pour cette maladie afin qu’elle soit reconnue par l’assurance maladie et que les patients puissent bénéficier de la prise en charge à 100 %.

Surdicécité : question au Gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle.

La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d’une surdité et d’une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l’Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France.

La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap, c’est pourquoi, Mme la députée souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place sur cette maladie, méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle.

Situation des professionnels du secteur du mariage

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance quant à la situation du secteur du mariage. Alors que la saison des mariages doit commencer, les professionnels de ce secteur se trouvent confrontés à des reports et des annulations. Cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les acteurs de ce secteur qui s’inquiètent quant à l’avenir de leur activité.

Après une année 2020 marquée par de nombreux reports de mariage, ils ont peur de ne pas résister à une année similaire. Les professionnels du mariage souhaiteraient pouvoir relancer leurs activités. C’est pourquoi à l’instar des concerts tests et des matchs de football tests portés par le ministère de la culture et le ministère des sports, ce secteur souhaiterait organiser des mariages tests avec un protocole sanitaire strict.

Les professionnels ont besoin de visibilité pour la saison 2021. Ainsi, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

Concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de l’arrêté pris le 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature. 

Cet arrêté précise que le nombre de places offertes aux trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature ouverts au titre de l’année 2021 est fixé respectivement à 150 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours. Ces chiffres sont bien en deçà des chiffres de ces dernières années alors même que le Premier ministre annonçait, le 26 août 2020, la création de 550 postes supplémentaires dans le service public de la justice en 2021 et la création de 2 000 postes de greffiers et magistrats sous le quinquennat d’Emmanuel Macron.

Cette annonce d’un total de 195 places au titre de l’année 2021 – quand au titre de l’année 2020, 192 places étaient ouvertes pour le seul premier concours – interpelle vivement alors même que le budget de la justice connaît une forte augmentation et que, par ailleurs, les objectifs du ministère veulent privilégier la justice de proximité et la réduction des délais dans le traitement des dossiers. 

Aussi, elle l’interroge sur cette réduction du nombre de places au concours alors que les juridictions du pays ont besoin de personnels qualifiés.

Plan de relance pour les forêts

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du plan de relance pour les forêts. La liste des lauréats pour déposer les dossiers a été rendue publique et les sommes dédiées à ce plan ont été annoncées dont une enveloppe pour les forêts communales. Les communes ont ainsi la possibilité de travailler soit avec l’ONF soit avec d’autres intervenants lauréats.

Cependant, il semblerait que l’enveloppe consacrée aux forêts communales ne soit dédiée que pour les dossiers déposés par l’ONF. Ainsi, un dossier déposé avec un autre intervenant sera crédité sur le lauréat en question et non sur l’enveloppe forêts communales. Cette disposition interroge quand on connaît la situation actuelle des communes forestières, qui sont très fortement impactées par le phénomène des scolytes.

C’est pourquoi il semblerait indispensable que, dès qu’il est fait mention de la dénomination « forêt communale », les sommes soient prises sur les montants dédiés à la forêt communale peu importe le dépositaire du dossier.

Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette disposition du plan de relance.

CNED : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des modalités d’organisation du baccalauréat 2021. La situation sanitaire actuelle oblige le ministère à adapter les conditions d’examen du baccalauréat pour l’année scolaire 2020-2021.

Ainsi, les élèves scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire bénéficieront du contrôle continu comme l’année dernière. Or, il semblerait que les élèves inscrits au CNED seront, eux, convoqués pour les épreuves terminales. Cette décision apparaît comme une rupture d’égalité des chances devant l’examen du baccalauréat et interpelle les élèves inscrits au CNED. Ils ont le sentiment d’être pénalisés par ce choix alors même qu’ils bénéficient du même statut que les lycéens inscrits dans un établissement public ou sous-contrat.

Une réponse a été apportée à ce sujet lors de l’audition du ministre par la commission des affaires culturelles, néanmoins, elle souhaite alerter à nouveau le Gouvernement sur cette disposition très peu équitable pour les élèves du CNED.

Disparition de Georges GRUILLOT

Hier, nous apprenions la disparition de Georges GRUILLOT.

Sollicité en 1977 pour faire partie d’une nouvelle équipe municipale à Vercel-Villedieu-le-Camp, il consacrera 31 années au service des Doubiens. Vétérinaire de profession, Maire de Vercel de 1977 à 2001, il a gardé tout au long de sa vie politique la ruralité chevillée au corps.

Elu au Conseil général du Doubs au lendemain de la décentralisation, Georges GRUILLOT a présidé l’institution départementale de 1982 à 1999. Visionnaire, il lancera de nombreux chantiers qui ont façonné notre Département. La route des Microtechniques reliant Besançon à Neuchâtel a notamment permis le désenclavement du centre du département et favorisé l’essor économique du territoire.

En 1983, ses collègues maires l’élisent à la présidence de l’association des maires du Doubs.

En 1988, Georges GRUILLOT devient Sénateur et porte ses convictions au Sénat où il rejoint le groupe RPR puis UMP. Les villages du Haut-Doubs qu’il aimait tant arpenter trouvent en lui une voix forte pour les défendre.

Au sein du Pays des Portes du Haut Doubs, Georges GRUILLOT a été à l’origine de la création du syndicat d’initiatives du Pays de Pierrefontaine-Vercel, préfigurateur de la Communauté de communes qui réunit aujourd’hui les deux cantons historiques et dont il était président d’honneur.

Humainement apprécié de tous pour son amour du dialogue et sa capacité de compréhension des problématiques et fidèle militant, il a toujours répondu présent pour soutenir les candidats de sa famille politique et leur apporter ses conseils avisés.

Fidèle à ses convictions et ses valeurs, je m’en suis inspirée dans l’exercice de mes mandats et aujourd’hui encore, rares sont les villages de son canton de cœur où l’on ne me parle pas de lui lors de mes visites.

Je présente mes plus sincères condoléances à son épouse et à sa famille.