SSIAD : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique.

Le décret exclut de son champ d’application les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Il exclut les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont annexés à des établissements de santé. Or, chaque jour ces agents permettent à des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap de rester à leur domicile. Ils ont également été en première ligne lors de la crise sanitaire en continuant à accompagner les personnes les plus fragiles. Leur dévouement a été exemplaire.

Il est injuste qu’ils se voient privés du complément de traitement indiciaire prévu par le décret alors même qu’ils exercent des missions similaires à celles de leurs collègues qui travaillent au sein des Ehpad et qu’ils sont membres de la fonction publique hospitalière. Cette différence de traitement créera de façon inévitable des situations conflictuelles au sein des établissements.

Face à l’incompréhension de ces professionnels au regard de cette disposition, elle souhaite alerter le Gouvernement quant à cette différence de traitement.

Réponse publiée le 24 novembre 2020 :

L’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé.

C’est bien pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s’agit d’attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets dont le Premier ministre a récemment annoncé qu’ils seront versés, de façon anticipée, au 1er décembre 2020 au lieu du 1er mars 2021.

Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire.

En tout état de cause le souhait est d’éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s’y était engagé.

Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du 13 juillet le prévoit.

Champigny : Le gouvernement ne comprend pas ce qui se passe. L’ordre républicain est défié.

Champigny  : Le gouvernement ne comprend pas ce qui se passe. L’ordre républicain est défié. 

Après l’attaque subie par le commissariat de Champigny, pour toute réponse, le ministre de l’intérieur envisage d’interdire la vente des mortiers d’artifices… Gérald Darmanin n’a pas bien compris ce qui se passe. 

En attaquant le commissariat de Champigny, ces bandes organisées mettent l’État au défi de les empêcher de faire régner leurs lois dans les quartiers.

Rien ne sert d’interdire si l’État ne se dote pas des moyens de faire respecter nos lois. 

Les armes sont d’ores et déjà interdites. Et pourtant, elles emplissent les caves des trafiquants. À Dijon cet été, des fusils d’assaut ont été brandis publiquement avec fierté. Le trafic de drogue est illégal, et pourtant, il continue de prospérer.

Interdire ne suffit pas. 

Pas plus que de proposer des activités rémunérées à la journée à des jeunes de 16 à 25 ans, déjà impliqués dans des trafics aussi lucratifs qu’illégaux. (M. Schiappa le Figaro 12/10/2020)

Il faut lancer un plan d’ampleur pour redonner aux forces de l’ordre les moyens humains et matériels d’exercer leur mission qui est de faire respecter la loi de notre République.  

Rappelons qu’un tiers des peines de prison ferme ne sont pas exécutées 6 mois après la condamnation. Sans exécution des peines, le sentiment d’impunité domine et renforce la position des trafiquants et autres contestataires de l’ordre républicain. 

Cette logique doit être inversée. 

Les Républicains ont fait des propositions que je rappellerai à Gérald Darmanin dès cet après-midi au nom de mes collègues députés, avec Christian Jacob, et Bruno Retailleau.  

Annie GENEVARD réélue première Vice-présidente de l’Assemblée nationale

Jeudi 1er octobre, à l’occasion de l’ouverture de la session ordinaire de ses travaux, l’Assemblée nationale a procédé au renouvellement annuel de son bureau. Ainsi, hormis le Président élu pour la législature, les postes des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires étaient à renouveler.

Annie GENEVARD a été renouvelée pour la 3ème fois consécutive dans son poste de première Vice-présidente de l’Assemblée nationale, fonction qu’elle occupe depuis le 1er octobre 2018 et qu’elle occupera désormais jusqu’à la fin de la mandature.

La première Vice-présidente a remercié ses collègues qui lui ont renouvelé leur confiance et entend continuer « à servir au mieux l’institution et à travailler au rayonnement de l’Assemblée nationale ».

Lors de la session parlementaire précédente, depuis le 1er octobre 2019, la députée du Doubs a présidé 48 séances totalisant 172 heures de débats parlementaires assurés au ” perchoir”.

Ségur de la Santé : Annie Genevard alerte le ministre de la Santé quant aux oubliés de la réforme

A l’issue des négociations du Ségur de la Santé qui se sont tenues entre mai et juillet 2020, des accords ont été conclus et un décret a été publié le 19 septembre 2020 par le Ministre des Solidarités et de la Santé.

Ce décret prévoit un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Or, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont rattachés à des établissements de santé, se voient évincés du champ d’application de ce décret. Par conséquent, tous les personnels de ces différentes structures seront privés de la revalorisation salariale.

Madame Annie Genevard déplore et condamne cette disposition injuste qui créera de façon inévitable des situations conflictuelles au sein même des établissements de santé comme comme dans les SSIAD où les personnels, membres de la fonction publique hospitalière, sont rattachés aux EHPAD. Chaque jour ces professionnels (aides-soignants ou infirmiers) accompagnent et soutiennent des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile. Leur travail est indispensable et leur engagement exemplaire notamment dans le contexte sanitaire que nous connaissons.

Annie Genevard a donc dénoncé auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé cette différence de traitement et apporte tout son soutien à ces professionnels. 

Quel aveu : E. Macron reconnait avoir refusé de voir la réalité en face pendant 3 ans

Enfin ! Emmanuel Macron admet qu’il est temps pour lui de sortir du déni face à l’islam radical. 
Après avoir tergiversé sous des prétextes sémantiques, Emmanuel Macron finit par admettre la réalité que Les Républicains ne cessent de dénoncer : l’’islam radical  menace la République, il y a un lien entre islamisme radical et terrorisme islamiste.

Après l’avoir nié, E. Macron découvre que les services publics sont gangrénés de l’intérieur par des agents ou des salariés d’entreprises délégataires. Il s’émeut de voir que des  associations décrites comme inoffensives pratiquent un endoctrinement anti-républicain dangereux.
Mais les mesures qu’il mettra, peut-être, en œuvre  – tant est long avec lui le chemin qui mène de l’intention à l’action – traduisent encore son embarras à tourner le dos à l’aveuglement qui marquera son quinquennat.

La neutralité doit redevenir la règle dans les services publics, dit-il. Les associations qui ne reconnaissent pas nos lois communes doivent être dissoutes, l’école redevenir obligatoire pour tous, les lieux de cultes être délivrés des influences étrangères, notamment financières. Ces intentions sont bienvenues, mais elles doivent se transformer en actes.
Mais comment y croire quand Emmanuel Macron ne dit pas comment il entend faire respecter les agents de l’Etat, policiers ou pompiers caillassés dans certains quartiers ?  Comment compte-t-il s’y prendre avec ces élèves qui refusent certains enseignements républicains ? Pourquoi ne dit-il pas un mot des supposés mineurs étrangers particulièrement influençables, véritables agents d’un regroupement familial non contrôlé ? Comment intégrer efficacement les étrangers déjà présents en France si l’on ne tarit pas ce flot incessant qui voue à l’échec toute action publique ? Comment faire respecter la loi, sur le port de la burqa par exemple, quand Emmanuel Macron ne sait toujours pas quoi penser d’une mère voilée en sortie scolaire ?

Avec ce long discours,  Emmanuel Macron fait mine de sortir du déni, oubliant sa complaisance passée. Mais cette posture soudaine apparait tardive et subie. Elle ne révèle ni le courage, ni la résolution que réclame l’action publique dans ce domaine.

Associations de loisirs indoor

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés de l’association loisirs indoor qui représente les parcs de jeux pour enfants, les trampolines, les laser-game, les bowlings, les kartings, les escape-room, les simulations et les salles d’escalade ludique, suite aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Par décision gouvernementale, les parcs indoor ont été fermés du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de 3 mois avec un chiffre d’affaire égal à zéro.

La longue fermeture a considérablement nui à la situation financière des entreprises du secteur. Les mesures prises par le Gouvernement ont sauvé énormément d’emplois mais un problème demeure. À ce jour, le secteur n’a reçu aucun soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d’exploitation, ni des bailleurs qui ont, dans la majorité des cas, refusé d’annuler les loyers durant cette longue période de fermeture.

Parfois, la Sacem a même appliqué une hausse de ses tarifs. Face à toutes ces complications et au vu de la lente reprise de l’activité, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la demande faite par l’association, à savoir, la création d’un fonds de compensation spécifique, comme l’ont obtenu les discothèques, pour éviter la fermeture des entreprises de loisirs indoor de proximité, véritables agents d’équilibre social au quotidien.