Annie Genevard appelle solennellement les autorités suisses à rouvrir les postes-frontières pour les travailleurs frontaliers

La Députée appelle solennellement les autorités suisses à rouvrir les postes-frontières pour les travailleurs frontaliers

Alors qu’une nouvelle réunion aura lieu à Berne jeudi, Annie Genevard continue son travail d’alerte auprès des autorités suisses et françaises.

Le trafic est saturé à proximité des douanes actuellement ouvertes et les temps d’attente pour franchir la frontière sur l’ensemble du territoire sont beaucoup trop longs.

La Députée du Doubs demande depuis des jours la réouverture des petits postes-frontières afin de fluidifier le trafic.

Elle a eu de nombreux contacts avec les autorités préfectorales, le Conseiller diplomatique de la Région, l’Ambassadeur de France en Suisse, des Conseillers d’État suisses…

La douane de Biaufond sera ouverte à nouveau à partir du 11 mai : « cela représente une première victoire mais ce n’est pas suffisant » selon la Députée qui a adressé ce jour un message à la Ministre Amelie de Montchalin pour lui expliquer ce que vivent les frontaliers dans le Haut Doubs et lui demander d’alerter solennellement les autorités suisses.

Il faut rouvrir les petites (mais essentielles) douanes !

Circulation des travailleurs frontaliers : Des décisions très attendues

Très consciente des difficultés de circulation pour les travailleurs frontaliers, Annie Genevard a alerté les autorités préfectorales et diplomatiques françaises.

Une rencontre est prévue demain à Berne afin de négocier avec la Suisse la réouvertures de tous les postes-frontières.

Alors que les travailleurs frontaliers reprennent progressivement le travail, on relève d’importants bouchons au niveau des douanes actuellement ouvertes.

Annie Genevard espère que les petits postes-frontières fermés à l’initiative des autorités suisses (comme : Les Brenets, Les Fourgs, Le Gardot, Biaufond…) pourront à nouveau ouvrir afin de fluidifier le trafic tout en laissant un accès prioritaire au personnel soignant.

Covid 19 : Assouplissement des règles relatives au télétravail des travailleurs frontaliers

Suite au développement des cas de coronavirus sur le territoire français, le gouvernement demande d’instaurer différentes mesures « barrières » et incite les entreprises et les salariés qui le peuvent à recourir au télétravail. 

Plusieurs travailleurs frontaliers résidant en France et concernés par le télétravail ont sollicité Madame la Députée au sujet de l’application de la législation actuelle qui prévoit que le télétravail ne peut dépasser le seuil de 25% du temps de travail.

A la demande de la Députée, les services de l’Etat considèrent qu’il s’agit d’un « cas de force majeure ». Il a été précisé à Annie Genevard que « ces modalités de télétravail, dans ces circonstances exceptionnelles et temporaires, ne devraient pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale. »

Madame la Députée suivra l’application de ces dispositions avec beaucoup d’attention. 

Aménagements routiers dans le Haut-Doubs : une étude commandée pour la RN 57 !

A la demande d’Annie Genevard, Députée du Doubs, Première Vice-présidente de l’Assemblée nationale, une étude d’itinéraire sera prochainement réalisée sur la section de la RN57 entre Besançon et la frontière suisse.

Pour ce qui concerne la 5ème circonscription du Doubs, cette étude permettra d’identifier les aménagements à prévoir. La Députée rappelle son engagement pour la prise en compte notamment du créneau de dépassement “La Main – La Vrine” et de la “descente des Tavins” à Jougne.

Dans un courrier que le Secrétaire d’état chargé des transports a récemment adressé à la Députée, celui-ci précise que l’axe a été identifié comme éligible au grand plan national de désenclavement routier dont le budget représente un milliard d’euros sur 10 ans. L’étude commandée permettra d’inscrire les aménagements pertinents à la prochaine contractualisation entre l’Etat et la Région.

Annie Genevard se réjouit de cette “avancée qui marque le point de départ des démarches nécessaires en vue de la réalisation d’aménagements routiers qui permettront de fluidifier et sécuriser le trafic sur cet axe d’échanges transfrontaliers”. Elle rappelle enfin “l’engagement des élus locaux qui a aussi permis aussi d’engager le travail sur le franchissement de Pontarlier dont les travaux débuteront en 2021”.

Présence de radon dans les sols

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L’IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques.

En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l’analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l’Agence nationale de l’habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu’ils s’avèrent importants.

Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l’exclusion d’autorité par l’IRSN de la détection du radon des sols calcaires.

Elle souhaiterait également connaître l’analyse du ministre sur l’unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d’éviter une telle divergence d’analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables.

Elle l’interroge sur le coût d’une telle unification et sur l’estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.

Loi sur l’avenir professionnel : Annie GENEVARD obtient la possibilité que les jeunes puissent faire leur apprentissage en Suisse

Après plus de 9 mois de discussions et de négociations avec le gouvernement, Annie GENEVARD est « très satisfaite » de voir inscrites dans la loi sur l’avenir professionnel les dispositions permettant aux étudiants français de réaliser leur apprentissage dans une entreprise suisse. Cela a été rendu possible grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur du Rhône Michel FORISSIER (LR). Annie GENEVARD avait déposé un amendement identique à l’Assemblée nationale pour entériner cette nouvelle opportunité pour de nombreux apprentis frontaliers.

L’article L6222-42 du code du travail offrait cette possibilité uniquement vers les pays appartenant à l’Union européenne, ce qui excluait la Suisse du dispositif. Pour y remédier, Annie GENEVARD a, ces derniers mois, multiplié les interventions et rendez-vous auprès de la ministre du Travail Muriel PENICAUD pour pouvoir offrir cette chance notamment aux étudiants du Doubs.

Concrètement, cela permettra aux jeunes apprentis ayant effectué au moins 6 mois d’apprentissage en France de partir apprendre pendant 1 an en Suisse. Pour Annie GENEVARD, cet échange entre les deux pays constituera une opportunité supplémentaire : “c’est à la fois une réelle avancée pour les apprentis du Haut-Doubs et un argument supplémentaire pour renforcer l’attractivité de l’apprentissage, une voie d’excellence dans laquelle je crois beaucoup pour l’avenir de nos étudiants”.

La loi sera définitivement votée à l’Assemblée nationale le mercredi 1er août.

Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l’État ne cesse de croître.

Désormais, 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l’essentiel illégal. Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n’hésitent plus à s’approvisionner sur le marché noir.

Il est donc nécessaire de préserver l’existence d’une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l’État de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes.

Il est important que la population soit consciente qu’en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé.

De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac. En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d’une politique de santé :

– Ils sont insensibles aux campagnes d’information les incitant à réduire leur consommation,

– Ils se trouvent d’autant plus exposés aux risques de cancer ou d’addiction,

– Ils sont indifférents aux politiques fondées sur l’augmentation des prix en France.

Victime de cette situation par ricochet, les buralistes sont de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences de ces fermetures pour notre pays sont néfastes en termes d’emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité. Nous assistons impuissants à la fermeture de milliers de débits dans les départements frontaliers, abandonnés par des fumeurs bien organisés désormais pour acheter moins cher leur tabac à l’étranger. Le manque à gagner pour les buralistes est d’environ 250 millions d’euros.

L’État perd également des recettes très importantes, environ 3 milliards d’euros par an. Nous assistons en outre au discrédit de l’autorité publique, impuissante à faire respecter la loi : trafics aux frontières, vente à la sauvette, vente de produits de contrebande, multiplication des sites de vente de tabac sur internet.

Les troubles à l’ordre public sont donc très fréquents, comme dans le quartier de La Chapelle – Marx Dormoy à Paris, où le commerce illégal perturbe gravement les habitants.

Aussi, cette proposition a-t-elle pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac afin notamment de préserver l’activité de nos buralistes tout en agissant pour la santé de la population et la tranquillité publique.

L’article 1 crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.

L’article 2 est relatif à l’infraction de commerce de marchandises contrefaites. Il est proposé de créer une circonstance aggravante de l’infraction pour les produits du tabac manufacturés.

L’article 3 crée circonstance aggravante pour le recel lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.

L’article 4 traite de la contrebande. Il est proposé de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce à ceux qui concernent des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».

Les articles suivants sont relatifs à la vente à la sauvette qui touche bien souvent les jeunes. C’est un aveu d’impuissance des autorités et une réalité sanitaire dramatique (vente aux mineurs, tabac de contrebande ou de contrefaçon). La volonté affichée de limiter l’entrée des jeunes dans le tabagisme devrait trouver dans la répression de la vente à la sauvette sa manifestation la plus forte.

Très occupés par leur mission de sécurité aggravée par les contraintes du plan Vigipirate, les policiers et gendarmes n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à ces trafics du quotidien. Il est donc proposé d’élargir aux policiers municipaux et agents de la ville de Paris l’habilitation à contrôler la vente à la sauvette : la vente et l’achat (article 5).

L’article 6 créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette. Il s’agit en l’espèce de sanctionner l’acheteur qui se verrait contraint à payer une amende. Il serait judicieux que le montant de cette contravention soit de 68 euros et graduelle afin d’éviter toute récidive de la part des acheteurs. Actuellement, c’est le revendeur qui est sanctionné pour de tels actes. Mais bien souvent, ce moyen de répression n’a pas d’effets concrets. Par exemple, dans le quartier de La Chapelle-Marx Dormoy à Paris, où la problématique complexe de la migration est un vivier de tensions, le commerce illégal de tabac issu de la contrebande est éminemment présent. Les revendeurs ne sont pas solvables et continuent ce trafic en toute impunité sans qu’une solution n’endigue véritablement le problème. Instaurer une répression à l’égard des consommateurs est un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l’économie du pays. C’est également un moyen de soutenir les buralistes dont l’activité se voit mise à mal par ce commerce parallèle des produits du tabac.

L’article 7 vise à évaluer la consommation réelle de tabac. La consommation réelle de tabac par les Français est bien souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes : on occulte de ce fait la consommation de produits provenant du marché parallèle. À ce jour, le marché parallèle est évalué chaque année par une étude privée. Or, par souci d’efficacité de la politique de santé publique, il est urgent de compléter et corroborer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel l’établissement de statistiques incontestables.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé »

Article 2

Au dernier alinéa de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « pour la santé », sont insérés les mots : « comprenant notamment les produit du tabac manufacturé ».

Article 3

L’article 321-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »

Article 4

Au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes, après le mot : « santé », sont ajoutés les mots : «, comprenant notamment les produits du tabac manufacturé ».

Article 5

À l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, après le mot : « application », insérer les mots :

« ainsi que l’infraction prévue à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’elle porte sur des produits du tabac manufacturé et à la contravention relative à l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette ».

Article 6

L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »

Article 7

L’Institut national de la statistique et des études économiques évalue chaque année, la consommation réelle de tabac en France, en incluant le phénomène du marché parallèle.

Double affiliation à l’assurance santé des travailleurs frontaliers : la consécration d’un droit

Annie GENEVARD, vice-présidente de l’Assemblée nationale et Députée du Doubs, très investie sur les sujets se rapportant aux droits des frontaliers et à leur affiliation à l’assurance maladie, prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour de Cassation du 15 mars dernier.

La Haute-Cour a ainsi indiqué que la radiation de la CPAM française est effective « dès la date de souscription de l’affiliation des frontaliers au régime suisse ». Il s’agissait d’un point majeur défendu par les députés Les Républicains auprès de Marisol TOURAINE, ancienne Ministre de la Santé.

Interrogée sur le sujet le 20 mars dernier, lors d’une séance de question au Gouvernement au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, a indiqué que l’Etat notifierait aux différentes CPAM cette décision et que les frais de cotisations sociales perçus seraient remboursés.

La députée du Haut-Doubs salue cette réponse. Très attachée à la reconnaissance du statut des travailleurs frontaliers avec la Suisse, Annie GENEVARD précise : « je reste attentive aux différentes annonces du Gouvernement sur le sujet et je continuerai de faire valoir la spécificité de ces derniers auprès des différents Ministères ».