Question écrite : Concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites pure player.

La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure player échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques qui participent au dynamisme des territoires.

Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d’internet ont pu utiliser les différents taux pratiqués dans les pays de l’Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques.

La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n’a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure player du Net n’offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits.

Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet. En outre, le développement des places de marché donne lieu à la vente directe de produits souvent depuis l’Asie qui n’offrent aucune garantie en termes de sécurité du jouet.

De même en matière de paiement de l’impôt sur les sociétés, ces sociétés ont mis en œuvre des stratégies d’optimisation fiscale leur permettant d’échapper à l’impôt ou de l’atténuer fortement.

Il apparaît que les ministres des finances français, allemand, italien et espagnol ont émis une proposition à la Commission européenne visant à mettre en place un système de taxation contraignant les géants américains de l’internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, à payer leurs impôts dus en Europe.

Cette proposition a vocation de créer une « taxe d’égalisation », dont l’assiette serait le chiffre d’affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits, les montants prélevés devant refléter la réalité des activités de ces groupes dans l’Union et être comparables à ce qu’ils devraient normalement payer en termes d’impôt sur les sociétés dans les pays où ils opèrent.

Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d’internet a fait émerger des acteurs pure players, qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l’entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l’animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente.

Cependant, les pure players utilisent aussi l’infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique… sans s’acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l’environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par leurs concurrents du commerce physique. L’ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d’environ 1,5 % en 2016.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de rétablir l’équité fiscale.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an.
Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est d’ailleurs appelé à évoluer conformément à la directive no 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an.
De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne.
En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA. Enfin, il est rappelé que, s’agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur depuis le 1er janvier 2015. E
n matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la France se mobilise avec ses partenaires, tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d’établissement des opérateurs économiques. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d’agir tant à court terme qu’à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union européenne en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, à la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne. Celui-ci est composé d’une première directive instituant, à titre provisoire, une “taxe sur les services numériques”assise sur le chiffre d’affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d’intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d’une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d’imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s’appuyant sur la notion de”présence numérique significative “. Ces propositions de directives ont fait l’objet de premières discussions entre les États membres de l’Union européenne.
La France soutient fortement une adoption rapide de la première directive. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce.
En effet, cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, (notamment le développement du commerce électronique), et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle.
Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. À ce titre, la mission examinera notamment les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur.
La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018. L’ensemble de ces mesures apparaît de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.

Double affiliation à l’assurance santé des travailleurs frontaliers : la consécration d’un droit

Annie GENEVARD, vice-présidente de l’Assemblée nationale et Députée du Doubs, très investie sur les sujets se rapportant aux droits des frontaliers et à leur affiliation à l’assurance maladie, prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour de Cassation du 15 mars dernier.

La Haute-Cour a ainsi indiqué que la radiation de la CPAM française est effective « dès la date de souscription de l’affiliation des frontaliers au régime suisse ». Il s’agissait d’un point majeur défendu par les députés Les Républicains auprès de Marisol TOURAINE, ancienne Ministre de la Santé.

Interrogée sur le sujet le 20 mars dernier, lors d’une séance de question au Gouvernement au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, a indiqué que l’Etat notifierait aux différentes CPAM cette décision et que les frais de cotisations sociales perçus seraient remboursés.

La députée du Haut-Doubs salue cette réponse. Très attachée à la reconnaissance du statut des travailleurs frontaliers avec la Suisse, Annie GENEVARD précise : « je reste attentive aux différentes annonces du Gouvernement sur le sujet et je continuerai de faire valoir la spécificité de ces derniers auprès des différents Ministères ».

Question écrite : Caisse prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux

Mme Annie Genevard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux.

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd’hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe.

La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus !

À l’image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport.

Aussi, elle l’alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6451QE.htm

Question écrite : Statut d’entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants

Mme Annie Genevard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réflexion engagée en faveur du passage au statut d’entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants.

Le secteur de la réparation à domicile apparaît comme l’un des moyens à développer pour réduire l’empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l’électroménager. Alors que 150 entreprises de réparation disparaissent tous les ans notamment en raison de l’augmentation conjointe des coûts de main-d’œuvre et de déplacement, un groupe de travail de l’ADEME a proposé de classer la réparation de l’électroménager comme service à la personne. Cela permettra aux consommateurs de disposer de chèques emploi-service afin de compenser une partie des coûts de la réparation.

Sensible à cette proposition, elle souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à ce projet.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6451QE.htm

Statut des frontaliers : Echanges au Ministère de l’Action et des Comptes publics

Mardi 13 février, Annie Genevard et le président de l’Amicale des frontaliers ont été reçus au Ministère de l’Action et des Comptes publics pour aborder les modalités du calcul des cotisations maladie des travailleurs frontaliers.

Annie GENEVARD, députée du Doubs, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Alain MARGUET, Président de l’Amicale des Frontaliers et Ibrahima DIAO, Juriste de l’Amicale des frontaliers ont rencontré Jérôme FOURNEL, directeur du cabinet du Ministre, Mathieu LEFEVRE, conseiller en charge des relations avec le Parlement, et Morgan DELAYE, Sous–directeur du financement de la sécurité sociale.

Cette rencontre a permis de procéder à un tour d’horizon de l’intégration des travailleurs frontaliers dans le régime de la sécurité sociale. Le Président de l’amicale est également revenu sur la fin du droit d’option et la surdité du précédent gouvernement sur ce sujet pourtant majeur.

La délégation a dénoncé le caractère discriminatoire du calcul de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs frontaliers. Le taux de 8% du Revenu fiscal de référence n’est pas assis sur le seul revenu de l’activité professionnelle du travailleur frontalier en Suisse mais sur la totalité des revenus du foyer fiscal, ce qui est totalement discriminatoire1.

Cette assiette est différente de celle des cotisations salariales dues par les personnes qui ont un emploi salarié en France, laquelle est constituée des seuls revenus d’activité. Cette situation fait donc apparaître une discrimination à l’encontre des travailleurs frontaliers en activité mais également ceux qui sont à la retraite².

Lors de cette rencontre, le directeur de cabinet a indiqué suivre avec la plus grande attention la question et que les interrogations suscitées par la définition actuelle de l’assiette de calcul étaient  légitimes. Les conseillers ministériels étudieront des cas concrets dans le cadre d’une réflexion menée par le ministère des finances sur le taux et l’assiette de calcul de la cotisation.

La délégation tient à saluer la qualité des échanges et souhaite que le dialogue soit renouvelé dans les meilleurs délais pour la mise en place d’un dispositif équitable pour tous les travailleurs.

 

1 Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France dans les conditions prévues par l’accord Union européenne – Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent s’affilier auprès de l’assurance maladie française.

² Les frontaliers qui ont disposé du capital du 2ème pilier (retraite suisse) se voient depuis 2010 redevables d’une taxe de 7,5 % au moment du rapatriement de la somme mais sont également assujettis aux cotisations CNTFS sur ce montant qui entre dans le revenu fiscal de référence.

“J’aimerais vous y voir”

J’ai participé à l’émission de LCP “J’aimerais vous y voir”. Un grand merci à toute l’équipe si sympathique de la boulangerie pâtisserie Pfaadt de Pontarlier qui m’a si gentiment accueillie.

C’est pour rendre hommage à un bel artisanat, au commerce de Centre ville et à l’apprentissage qui permet à la jeunesse de s’épanouir que j’ai choisi de faire cette émission.

Pour regarder l’émission :

 

Dates de diffusion sur la TNT :

  • Samedi 18 novembre 2017 à 18:48
  • Lundi 20 novembre 2017 à 14:45
  • Vendredi 24 novembre 2017 à 02:47
  • Vendredi 24 novembre 2017 à 20:16
  • Samedi 2 décembre 2017 à 11:43

Question écrite : Dons à la Fondation du patrimoine

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019 ; de « l’année blanche » qui lui est associée et des conséquences de telles dispositions sur l’activité de la Fondation du patrimoine.

Pour rappel, la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires privés ayant besoin d’une aide financière pour entreprendre des travaux de rénovation ou de sauvegarde de leur patrimoine immobilier d’obtenir un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques. Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2017, la déduction intégrale des travaux réalisés en 2019 a été adoptée.

Toutefois, les dispositions concernant les labels pour l’année 2018 ne prévoient aucune défiscalisation possible sauf pour des revenus exceptionnels et rien n’est prévu pour les labels accordés avant 2018. Ainsi, la déduction reste soumise au régime de droit commun dit « de la moyenne », entraînant une perte des droits à la déduction d’au moins 50% pour les propriétaires privés.

Cette situation de transition va avoir une forte incidence sur les délégations régionales de la Fondation du Patrimoine, dont l’activité implique des bénévoles mais également des entreprises locales. Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, la Fondation – qui a accompagné des travaux à hauteur de 22 millions d’euros, emploie trois salariés, dispose de vingt-six bénévoles et fait travailler plus de six cents entreprises locales- se retrouvera, pour l’année 2018, dans une situation délicate de baisse du volume des demandes du fait de la situation fiscale prévue pour « l’année blanche ».

Il s’agit là d’un contexte regrettable, dans la mesure où l’objet même de la Fondation de préserver le patrimoine est au cœur de la mission que le Président de la République a confiée à Stéphane Bern. De surcroît, la complexité de la situation fiscale a un impact direct sur l’économie locale puisque les entreprises jusqu’alors sollicitées pour les projets vont voir leur activité baisser.

L’entreprenariat local ainsi que la motivation des bénévoles au profit de projets culturels seront également affectés. Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Ministre sur les difficultés auxquelles les antennes régionales de la Fondation du patrimoine feront face pour l’année 2018 ?

Question et réponse écrites : fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain

Mme Annie Genevard attire l’attention de la Ministre du Travail sur l’application d’une loi de 1919 relative aux boulangeries et paneteries, imposant une obligation de fermeture hebdomadaire à ces dernières. La circulaire du 6 juin 2000 reprend cette obligation en précisant les règles devant être appliquées lors de l’élaboration par le préfet des arrêtés de fermeture. L’article L221- 17 du code du travail régit l’application et la mise en œuvre de ces arrêtés préfectoraux.

Dans le secteur des métiers de bouche, les boulangeries et dépôts de pain sont les seuls établissements concernés par une telle obligation de fermeture. Cela paraît injuste, surtout dans un contexte où un sondage Ifop a mis en exergue que 56% des personnes interrogées soutiennent la liberté d’entreprendre des boulangeries et dépôts de pain ainsi que le libre choix d’ouverture de ces derniers.

Ainsi, ces arrêtés préfectoraux engendrent une divergence réelle entre les règles de droit et les attentes des consommateurs puisque 87% des sondés considèrent qu’il est important de pouvoir acheter du pain près de chez eux et ce, au quotidien.En outre, cette disposition semble également restreindre le développement d’un secteur d’activité porteur, sans réelle justification.

Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une telle règle et si elle compte faire évoluer la législation sur le sujet afin de promouvoir l’entreprenariat et l’activité économique de ce secteur d’activité.

 

Réponse publiée au Journal Officiel le 27/02/2018

Les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d’éviter une concurrence déloyale entre les commerces d’une même profession, selon qu’ils sont assujettis ou non à l’obligation du repos hebdomadaire, au sein d’une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l’ensemble des établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, qu’ils aient ou non des salariés, au sein d’un territoire donné.

Toutefois, l’initiative d’une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l’adoption d’un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées.

Cet accord traduit l’avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d’ouverture qui ne devient effective qu’avec l’adoption de l’arrêté préfectoral de fermeture. L’efficacité d’un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée.

C’est la raison pour laquelle l’article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d’abrogation par le préfet.