Catégorie : Education

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le report confirmé, pour cause de crise sanitaire, des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), au 25 septembre 2020.

Les étudiants de DCG sont profondément choqués par ces mesures qu’ils considèrent comme injustes : d’une part, les épreuves se déroulent 3 mois après la fin des cours et 6 mois après la rupture pédagogique liée au confinement et, d’autre part, des inégalités existent au sein même des étudiants de la filière puisque les 3èmes années devront remplir un certain nombre de critères pour valider leur année.

En effet, l’arrêté du 18 juin 2020 publié au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur du 10 juillet 2020 a officialisé le contrôle continu des étudiants de 3ème année pour la session 2020, précisant que les candidats qui peuvent être diplômés à cette session le sont en tenant compte des résultats du contrôle continu, des périodes de stage et d’éléments complémentaires qui permettent au jury d’évaluer l’assiduité, la motivation et l’engagement du candidat au cours de l’année 2019-2020.

Ce report et les conditions d’admission mettent en difficulté l’étudiant qui terminera son année scolaire alors même que d’autres la débuteront. Dans de telles conditions, comment peut-il aborder sereinement la rentrée et mettre à profit les deux mois d’été pour préparer son avenir scolaire et professionnel, par exemple en s’inscrivant à un master ou en recherchant une entreprise en alternance, voire un emploi ?

Pour toutes ces conditions et afin de ne pas rajouter du flou à une situation qui l’est déjà suffisamment, elle lui demande de quelles façons elle compte aider ces étudiants.

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière des missions locales.

Les missions locales sont très présentes sur tous les territoires, notamment dans le Haut-Doubs.

Elles proposent aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global et leur permet une réflexion quant à leur avenir. Elles sont un acteur majeur du service public de l’emploi. Cependant, elles subissent constamment un rabotage de leur budget qui créé une angoisse permanente pour les professionnels de ces missions locales.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une diminution du budget alloué à la convention pluriannuelle d’objectifs. Le financement est de plus en plus volatile et fragile et ceci n’est pas acceptable.

En effet, le caractère fluctuant des ressources de ces services ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes et aux exigences auxquelles l’Etat doit répondre sur les questions de formation, centrales aujourd’hui.

Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à l’accompagnement des missions locales et à la pérennisation financière de leur budget.

Réponse publiée le 11 juin 2019

S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques.

Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits.

Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement.

La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales.

Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion.

Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré.

La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.