Catégorie : Doubs

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la réglementation des échanges des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

L’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Son article 4 précise que « tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France ».

De nombreux témoignages font état que le délai d’un an apparaît comme étant trop court car la réglementation est mal connue et les requérants n’en sont souvent informés que trop tardivement. Par conséquent, les titulaires d’un permis de conduire étranger se trouvent régulièrement hors-délai dans leur démarche d’échange ce qui les conduit à devoir passer à nouveau l’examen du permis de conduire.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier ce délai d’échange jugé trop restreint afin que les titulaires d’un permis de conduire étranger puissent effectuer leur démarche sur une période donnée plus longue.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés fiscales et bancaires rencontrés par les Franco-Américains surnommés les Américains accidentels, c’est-à-dire ceux qui ont acquis la nationalité américaine à la naissance, par le droit du sol, sans avoir aucun autre lien avec le pays.

De nombreux binationaux, bien que vivant, travaillant et payant leurs impôts en France, vivent sous la menace de la clôture de leurs comptes bancaires, se voient refuser un emprunt ou une assurance-vie et craignent de ne pouvoir réaliser leurs projets de vie, simplement parce qu’ils sont nés aux États-Unis d’Amérique et ne peuvent fournir le « Social Security Number » (SSN) exigé par leur banque soucieuse de se plier aux exigences du FATCA (règlement du code fiscal des États-Unis d’Amérique qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique à signer avec le département du trésor des États-Unis d’Amérique un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.)

En 2013, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis d’Amérique afin de permettre l’application sur le territoire français de cette législation extraterritoriale américaine visant à faciliter les échanges automatiques d’informations avec les États-Unis d’Amérique. Cette loi a édicté des sanctions à l’encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain (l’IRS) l’identité de leurs clients ayant des indices d’américanité et l’ensemble des données patrimoniales les concernant.

De nombreux établissements financiers français, notamment les banques en ligne, redoutant d’être exposées à ces sanctions, ont préféré clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. D’autres refusent de leur ouvrir des comptes bancaires, de leur donner accès à certains placements financiers ou de leur consentir des prêts immobiliers, ce qui n’est pas sans conséquences sur leur capacité à planifier leur avenir. Ces compatriotes se retrouvent gravement pénalisés et ne peuvent revendiquer que le droit au compte prévu par le code monétaire, qui n’interdit pas aux banques de clôturer à nouveau le compte qu’ils auraient récupéré grâce à l’action de la Banque de France.

Les Américains accidentels dénoncent les grandes difficultés voire l’impossibilité d’obtenir ce SSN et d’effectuer toute autre démarche, y compris celle du renoncement de la nationalité américaine, puisque du fait de la crise sanitaire, l’ambassade américaine à Paris est fermée.

Elle souhaiterait donc l’interroger afin de savoir s’il peut intervenir auprès de son homologue américain pour que les services de l’ambassade américaine à Paris, qui gèrent les demandes de renonciation ou de Social Security Number, puissent ouvrir de nouveau, et, de façon plus générale, de quelles façons le Gouvernent compte aider les citoyens dans cette situation.