Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la réglementation des échanges des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.
L’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Son article 4 précise que « tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France ».
De nombreux témoignages font état que le délai d’un an apparaît comme étant trop court car la réglementation est mal connue et les requérants n’en sont souvent informés que trop tardivement. Par conséquent, les titulaires d’un permis de conduire étranger se trouvent régulièrement hors-délai dans leur démarche d’échange ce qui les conduit à devoir passer à nouveau l’examen du permis de conduire.
Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier ce délai d’échange jugé trop restreint afin que les titulaires d’un permis de conduire étranger puissent effectuer leur démarche sur une période donnée plus longue.