Question écrite : Création d’un « fonds de solidarité du Tigre »

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, concernant la création d’un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation.

Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Cependant, ces décrets ne prévoient pas d’indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ».

Pour réparer cette injustice, l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité qui fait référence à Georges Clémenceau, surnommé « le Tigre » et initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », pour les orphelins de guerre, serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l’État.

Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12311QE.htm

Loi sur l’avenir professionnel : Annie GENEVARD obtient la possibilité que les jeunes puissent faire leur apprentissage en Suisse

Après plus de 9 mois de discussions et de négociations avec le gouvernement, Annie GENEVARD est « très satisfaite » de voir inscrites dans la loi sur l’avenir professionnel les dispositions permettant aux étudiants français de réaliser leur apprentissage dans une entreprise suisse. Cela a été rendu possible grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur du Rhône Michel FORISSIER (LR). Annie GENEVARD avait déposé un amendement identique à l’Assemblée nationale pour entériner cette nouvelle opportunité pour de nombreux apprentis frontaliers.

L’article L6222-42 du code du travail offrait cette possibilité uniquement vers les pays appartenant à l’Union européenne, ce qui excluait la Suisse du dispositif. Pour y remédier, Annie GENEVARD a, ces derniers mois, multiplié les interventions et rendez-vous auprès de la ministre du Travail Muriel PENICAUD pour pouvoir offrir cette chance notamment aux étudiants du Doubs.

Concrètement, cela permettra aux jeunes apprentis ayant effectué au moins 6 mois d’apprentissage en France de partir apprendre pendant 1 an en Suisse. Pour Annie GENEVARD, cet échange entre les deux pays constituera une opportunité supplémentaire : “c’est à la fois une réelle avancée pour les apprentis du Haut-Doubs et un argument supplémentaire pour renforcer l’attractivité de l’apprentissage, une voie d’excellence dans laquelle je crois beaucoup pour l’avenir de nos étudiants”.

La loi sera définitivement votée à l’Assemblée nationale le mercredi 1er août.

Dévoilement de la plaque commémorative d’Edgar FAURE à l’Assemblée nationale

Mercredi 20 juin, une plaque commémorative en l’honneur d’Edgar FAURE a été dévoilée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Madame Annie GENEVARD, vice-présidente de l’Assemblée nationale et députée du Doubs était présente afin de saluer la « mémoire d’un homme dont l’action politique et l’œuvre gouvernementale ont marqué le Doubs et la France. »

Edgar FAURE fut Maire de Pontarlier, député du Doubs, ministre de l’Education nationale et Président de l’Assemblée nationale. Annie GENEVARD, profondément attachée à l’institution dans laquelle elle siège, à son territoire et aux questions d’éducation voit en Edgar FAURE « le parcours d’un homme d’Etat brillant et inspirant auquel [elle se] réfère, essayant de servir la République aussi dignement qu’il l’a fait ».

Honorée d’avoir un prédécesseur illustre, la vice-présidente est « fière de présider les séances au perchoir qu’il occupait si bien et d’être élue du même territoire du Haut-Doubs ».

Gens du voyage : Annie Genevard appelle le gouvernement à l’action

Annie Genevard, Députée du Doubs et Vice-présidente de l’Assemblée nationale condamne avec la plus grande fermeté les agissements délictueux de certains individus de la Communauté des gens du voyage sur l’aire d’accueil de Pontarlier, dont les dégradations sont estimées à plusieurs dizaines de milliers d’euros, ainsi que toutes les installations illicites sur le territoire de sa circonscription.

La Députée rappelle qu’elle a déposé une proposition de loi débattue à l’Assemblée nationale en 2016 afin de donner aux élus locaux des outils plus efficaces pour lutter contre les agissements délictueux commis par certains groupes (occupations illicites, dégradation de biens publics, troubles à l’ordre public…).

Cette proposition de loi, qui contenait des solutions concrètes et plus efficaces comme le raccourcissement des délais de procédure et l’alourdissement des peines pénales, avait malheureusement été rejetée par le majorité de l’époque.

La Députée regrette également qu’en avril dernier la majorité à l’Assemblée nationale n’ait pas donné un écho favorable à une proposition de loi sénatoriale qui prévoyait des mesures similaires.

Vraisemblablement cette majorité refuse de voir le constat inquiétant des occupations illégales et récurrentes par certains groupes de gens du voyage. La Députée ne manquera pas d’interroger le Gouvernement surle signal donné aux populations confrontées à ces difficultés en refusant d’étudier au parlement le problème.

Enfin, elle précise néanmoins qu’à son initiative et celle de ses collègues Les Républicains, la loi relative à la lutte contre les installations illicites a évolué l’an dernier en permettant l’élargissement du périmètre des arrêtés d’expulsion à l’ensemble du territoire de la Commune ou de la Communauté de communes.

Statut des frontaliers : Echanges au Ministère de l’Action et des Comptes publics

Mardi 13 février, Annie Genevard et le président de l’Amicale des frontaliers ont été reçus au Ministère de l’Action et des Comptes publics pour aborder les modalités du calcul des cotisations maladie des travailleurs frontaliers.

Annie GENEVARD, députée du Doubs, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Alain MARGUET, Président de l’Amicale des Frontaliers et Ibrahima DIAO, Juriste de l’Amicale des frontaliers ont rencontré Jérôme FOURNEL, directeur du cabinet du Ministre, Mathieu LEFEVRE, conseiller en charge des relations avec le Parlement, et Morgan DELAYE, Sous–directeur du financement de la sécurité sociale.

Cette rencontre a permis de procéder à un tour d’horizon de l’intégration des travailleurs frontaliers dans le régime de la sécurité sociale. Le Président de l’amicale est également revenu sur la fin du droit d’option et la surdité du précédent gouvernement sur ce sujet pourtant majeur.

La délégation a dénoncé le caractère discriminatoire du calcul de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs frontaliers. Le taux de 8% du Revenu fiscal de référence n’est pas assis sur le seul revenu de l’activité professionnelle du travailleur frontalier en Suisse mais sur la totalité des revenus du foyer fiscal, ce qui est totalement discriminatoire1.

Cette assiette est différente de celle des cotisations salariales dues par les personnes qui ont un emploi salarié en France, laquelle est constituée des seuls revenus d’activité. Cette situation fait donc apparaître une discrimination à l’encontre des travailleurs frontaliers en activité mais également ceux qui sont à la retraite².

Lors de cette rencontre, le directeur de cabinet a indiqué suivre avec la plus grande attention la question et que les interrogations suscitées par la définition actuelle de l’assiette de calcul étaient  légitimes. Les conseillers ministériels étudieront des cas concrets dans le cadre d’une réflexion menée par le ministère des finances sur le taux et l’assiette de calcul de la cotisation.

La délégation tient à saluer la qualité des échanges et souhaite que le dialogue soit renouvelé dans les meilleurs délais pour la mise en place d’un dispositif équitable pour tous les travailleurs.

 

1 Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France dans les conditions prévues par l’accord Union européenne – Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent s’affilier auprès de l’assurance maladie française.

² Les frontaliers qui ont disposé du capital du 2ème pilier (retraite suisse) se voient depuis 2010 redevables d’une taxe de 7,5 % au moment du rapatriement de la somme mais sont également assujettis aux cotisations CNTFS sur ce montant qui entre dans le revenu fiscal de référence.

“J’aimerais vous y voir”

J’ai participé à l’émission de LCP “J’aimerais vous y voir”. Un grand merci à toute l’équipe si sympathique de la boulangerie pâtisserie Pfaadt de Pontarlier qui m’a si gentiment accueillie.

C’est pour rendre hommage à un bel artisanat, au commerce de Centre ville et à l’apprentissage qui permet à la jeunesse de s’épanouir que j’ai choisi de faire cette émission.

Pour regarder l’émission :

 

Dates de diffusion sur la TNT :

  • Samedi 18 novembre 2017 à 18:48
  • Lundi 20 novembre 2017 à 14:45
  • Vendredi 24 novembre 2017 à 02:47
  • Vendredi 24 novembre 2017 à 20:16
  • Samedi 2 décembre 2017 à 11:43

CROUS : les députés écrivent au Président de la République pour le maintien à Besançon

Les députés de Franche-Comté ont signé une lettre adressée au Président de la République concernant le siège régional du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté à Besançon.

Les sénateurs, en concertation avec les députés, ont de leur côté adressé un courrier au Premier Ministre.

Monsieur le Président de la République,

Nous tenons à manifester notre profonde inquiétude et notre vive incompréhension quant à l’idée que l’implantation à Besançon de la direction et du siège du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté soit remise en cause.

Cette volte-face constituerait plus qu’un affront à l’ex Franche-Comté et à sa capitale alors qu’une mésaventure de la même nature s’est déjà produite en mars 2016 pour l’implantation du Tribunal de commerce spécialisé (TCS). En effet, la décision de son implantation, pourtant préparée pendant plusieurs mois sur Besançon, a été modifiée en faveur de Dijon la veille de l’annonce officielle. Besançon et la Franche-Comté ne peuvent pas revivre une deuxième fois un tel revirement.

Sur le fond, l’implantation du siège du CROUS à Besançon n’est pas tombée du ciel. Elle s’inscrit dans la logique de la loi NOTRé qui a mis en avant la recherche d’équilibre et de cohérence pour organiser la fusion des Régions et l’organisation des services de l’Etat entre les deux Préfectures de Région et les deux pôles urbains de Dijon et Besançon.

D’abord, l’Etat – et de manière corollaire les conseils régionaux – a recherché une répartition équilibrée de ses « huit » directions en région de sorte à ne pas « vider » les anciennes capitales régionales au seul bénéfice des nouvelles métropoles. Mais il y avait un autre argument d’importance, à savoir la prise en compte et l’amplification des spécificités et des points forts de chacun des territoires.

Un autre critère portait sur la cohérence et le regroupement sur le même territoire des opérateurs liés à ces directions. Cet objectif aurait dû conduire à positionner la direction de Pole emploi et celle du Tribunal de commerce spécialisé à Besançon et dans l’ancienne Franche-Comté, aux côtés de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE). La DIRRECTE était en effet une des trois directions, avec la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et le Rectorat de Région académique à y élire leur centre de décision.

Pour le CROUS, quoi de plus évident que de le positionner aux côtés du Rectorat de région académique et de la Communauté d’Universités et Établissements (COMUE).

C’est aussi l’excellent travail, reconnu nationalement, du CROUS de Franche Comté, qui a servi ainsi de base solide pour implanter le CROUS Bourgogne Franche-Comté à Besançon au cœur de l’Axe qui va de l’aire urbaine Nord Franche-Comté à Dijon et à la Saône et Loire.

La remise en cause du siège du CROUS à Besançon constituerait un très mauvais signal au moment même où un partenariat inédit se met en place à travers la marque « Grand Besançon Synergie Campus », un grand pôle d’enseignement supérieur et de recherche, d’innovation et de projet avec les établissements d’enseignements, les entreprises et les collectivités locales.

Ce serait un mauvais signal également pour la cohésion de la nouvelle région Bourgogne Franche-Comté et notamment pour le Nord Franche-Comté qui s’accommode mal de la tentation et des tentatives répétées de dépeçage de Besançon et de la Franche-Comté au profit de Dijon, et qui sera dans ce cas tentée de regarder de plus en plus vers l’Alsace.

Pour terminer, et suite à la motion votée par le Conseil municipal de Dijon, les Parlementaires de Franche-Comté exhortent le maire de Dijon à s’inscrire dans la philosophie qui a présidé à la répartition des directions de l’Etat sans les remettre sans cesse en cause, au risque d’anéantir la confiance et la dynamique dont notre grande région a grand besoin.

Si on ne retient que la logique du chiffre, du nombre d’étudiants, du nombre d’entreprises, etc. pour arbitrer, alors il faut balayer toutes les décisions antérieures de répartition et tout installer à Dijon… et demain à Lyon ou Strasbourg qui sont d’une envergure bien plus importante que Dijon.

Plus globalement, nous souhaitons, Monsieur le Président de la République, attirer votre attention sur les méfaits de ce mouvement de fond qui consiste à considérer que plus les structures sont de taille importante et plus la concentration est forte, mieux c’est.

Déjà, ce quasi axiome mériterait d’être vérifié car il a montré plus d’une fois des effets secondaires anthropiques et des coûts supplémentaires. De même, la logique du ruissellement sur les territoires voisins suscite beaucoup de doute. A l’inverse, cette tendance peut créer un mouvement contraire d’aspiration en asséchant les territoires voisins.

Toujours est-il, que de proche en proche et à chaque échelle, on constate souvent l’affaiblissement des bourgs au profit des petites villes, des petites au profit des moyennes, des moyennes au profit des grosses et ainsi de suite.

Dans le cas présent, ce seront les anciennes capitales régionales qui perdront de la substance au profit de métropoles. Vous connaissez les conséquences politiques, la frustration et le sentiment d’abandon et d’injustice qui en résulteraient. Et une logique d’aménagement du territoire inverse à celle qui est attendue.

Espérant vous avoir retenu votre attention, Monsieur le Président de la République, nous comptons sur la fiabilité de la parole de l’Etat et de l’ensemble des acteurs locaux de la réorganisation territoriale et nous vous prions de croire à l’assurance de toute notre considération et de notre profond respect.