CNED : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des modalités d’organisation du baccalauréat 2021. La situation sanitaire actuelle oblige le ministère à adapter les conditions d’examen du baccalauréat pour l’année scolaire 2020-2021.

Ainsi, les élèves scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire bénéficieront du contrôle continu comme l’année dernière. Or, il semblerait que les élèves inscrits au CNED seront, eux, convoqués pour les épreuves terminales. Cette décision apparaît comme une rupture d’égalité des chances devant l’examen du baccalauréat et interpelle les élèves inscrits au CNED. Ils ont le sentiment d’être pénalisés par ce choix alors même qu’ils bénéficient du même statut que les lycéens inscrits dans un établissement public ou sous-contrat.

Une réponse a été apportée à ce sujet lors de l’audition du ministre par la commission des affaires culturelles, néanmoins, elle souhaite alerter à nouveau le Gouvernement sur cette disposition très peu équitable pour les élèves du CNED.

Disparition de Georges GRUILLOT

Hier, nous apprenions la disparition de Georges GRUILLOT.

Sollicité en 1977 pour faire partie d’une nouvelle équipe municipale à Vercel-Villedieu-le-Camp, il consacrera 31 années au service des Doubiens. Vétérinaire de profession, Maire de Vercel de 1977 à 2001, il a gardé tout au long de sa vie politique la ruralité chevillée au corps.

Elu au Conseil général du Doubs au lendemain de la décentralisation, Georges GRUILLOT a présidé l’institution départementale de 1982 à 1999. Visionnaire, il lancera de nombreux chantiers qui ont façonné notre Département. La route des Microtechniques reliant Besançon à Neuchâtel a notamment permis le désenclavement du centre du département et favorisé l’essor économique du territoire.

En 1983, ses collègues maires l’élisent à la présidence de l’association des maires du Doubs.

En 1988, Georges GRUILLOT devient Sénateur et porte ses convictions au Sénat où il rejoint le groupe RPR puis UMP. Les villages du Haut-Doubs qu’il aimait tant arpenter trouvent en lui une voix forte pour les défendre.

Au sein du Pays des Portes du Haut Doubs, Georges GRUILLOT a été à l’origine de la création du syndicat d’initiatives du Pays de Pierrefontaine-Vercel, préfigurateur de la Communauté de communes qui réunit aujourd’hui les deux cantons historiques et dont il était président d’honneur.

Humainement apprécié de tous pour son amour du dialogue et sa capacité de compréhension des problématiques et fidèle militant, il a toujours répondu présent pour soutenir les candidats de sa famille politique et leur apporter ses conseils avisés.

Fidèle à ses convictions et ses valeurs, je m’en suis inspirée dans l’exercice de mes mandats et aujourd’hui encore, rares sont les villages de son canton de cœur où l’on ne me parle pas de lui lors de mes visites.

Je présente mes plus sincères condoléances à son épouse et à sa famille.

Frais bancaires pour les Franco-Américains : Question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés fiscales et bancaires rencontrés par les Franco-Américains surnommés les Américains accidentels, c’est-à-dire ceux qui ont acquis la nationalité américaine à la naissance, par le droit du sol, sans avoir aucun autre lien avec le pays.

De nombreux binationaux, bien que vivant, travaillant et payant leurs impôts en France, vivent sous la menace de la clôture de leurs comptes bancaires, se voient refuser un emprunt ou une assurance-vie et craignent de ne pouvoir réaliser leurs projets de vie, simplement parce qu’ils sont nés aux États-Unis d’Amérique et ne peuvent fournir le « Social Security Number » (SSN) exigé par leur banque soucieuse de se plier aux exigences du FATCA (règlement du code fiscal des États-Unis d’Amérique qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique à signer avec le département du trésor des États-Unis d’Amérique un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.)

En 2013, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis d’Amérique afin de permettre l’application sur le territoire français de cette législation extraterritoriale américaine visant à faciliter les échanges automatiques d’informations avec les États-Unis d’Amérique. Cette loi a édicté des sanctions à l’encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain (l’IRS) l’identité de leurs clients ayant des indices d’américanité et l’ensemble des données patrimoniales les concernant.

De nombreux établissements financiers français, notamment les banques en ligne, redoutant d’être exposées à ces sanctions, ont préféré clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. D’autres refusent de leur ouvrir des comptes bancaires, de leur donner accès à certains placements financiers ou de leur consentir des prêts immobiliers, ce qui n’est pas sans conséquences sur leur capacité à planifier leur avenir. Ces compatriotes se retrouvent gravement pénalisés et ne peuvent revendiquer que le droit au compte prévu par le code monétaire, qui n’interdit pas aux banques de clôturer à nouveau le compte qu’ils auraient récupéré grâce à l’action de la Banque de France.

Les Américains accidentels dénoncent les grandes difficultés voire l’impossibilité d’obtenir ce SSN et d’effectuer toute autre démarche, y compris celle du renoncement de la nationalité américaine, puisque du fait de la crise sanitaire, l’ambassade américaine à Paris est fermée.

Elle souhaiterait donc l’interroger afin de savoir s’il peut intervenir auprès de son homologue américain pour que les services de l’ambassade américaine à Paris, qui gèrent les demandes de renonciation ou de Social Security Number, puissent ouvrir de nouveau, et, de façon plus générale, de quelles façons le Gouvernent compte aider les citoyens dans cette situation.

Rentrée universitaire 2021

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la rentrée universitaire 2021 et des deux arrêtés ministériels la concernant.

La rentrée universitaire 2021 va en effet voir entrer en application deux arrêtés ministériels :

  • l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters MEEF – métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation – (NOR : MENH 2013610A) ;
  • l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation des CAPES – concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – (NOR : MENH2033181A).

Ces arrêtés semblent inquiéter certains professeurs et étudiants qui dénoncent un manque de concertation et une baisse à craindre de la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les réponses apportées par le Gouvernement aux craintes suscitées par l’application de ces deux arrêtés.

Passerelles pour les études de santé : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet des passerelles permettant d’intégrer la deuxième ou la troisième année des études de santé.

Ce dispositif passerelle a été modifié pour la rentrée universitaire de 2021 et désormais chaque université organisera ses propres sélections. Le nombre de places réservé au dispositif passerelle, défini par arrêté du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé, est faible et un seul dossier peut être déposé dans toute la France, uniquement à deux reprises. Au delà du petit nombre de places qui leur est réservé, la passerelle a un coût. Les conseils régionaux ne financent pas toujours les étudiants intégrant l’école par la passerelle et chaque école détermine le prix à l’année (entre 6 000 et 8 000 euros). Certaines écoles ne font pas payer ces frais et d’autres le font, ce qui engendre de fait une inégalité. Il était envisagé que les parcours via la passerelle puissent être financés mais rien a été confirmé à ce sujet.

À l’approche de la date limite pour déposer un dossier fixée le 15 mars 2021, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les réponses qu’il pourrait apporter aux personnes en reconversion professionnelle ayant choisi ce dispositif, notamment sur son financement.

Remboursement des traitements antimigraineux : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du remboursement par l’assurance maladie des traitements antimigraineux. La migraine est une maladie chronique peu prise en compte. Pourtant, cette maladie impacte très fortement la vie quotidienne, sociale et professionnelle des malades tant au niveau physique que psychologique. À ce jour, des traitements existent et les résultats des essais thérapeutiques sont prometteurs : diminution de la douleur voire sa disparition totale. Cependant, contrairement à d’autres pays européens, le Gouvernement a décidé que les traitements ne seraient pas remboursés alors que leur coût s’avère très important pour les patients. Une meilleure prise en charge permettrait à ces nombreux malades de retrouver une vie sociale et professionnelle normale. Elle demande ainsi au Gouvernement s’il entend revenir sur sa position au sujet du remboursement des traitements antimigraineux.

Fibre optique : mode STOC et raccordement final

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les difficultés du raccordement final en fibre optique.

Chaque jour ouvré, près de 15 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant chaque année plus de 800 000 lignes de fibre optique.

La pérennité de cet investissement massif des collectivités et de l’Etat est pourtant mise en danger par les pratiques de techniciens, agissant principalement en sous-traitance des fournisseurs d’accès à internet, lors du raccordement final des abonnés. En effet, des techniciens mandatés par les opérateurs interviennent sur l’infrastructure des réseaux FTTH contrairement aux autres réseaux (eau, ADSL, électricité) où seules les sociétés délégataires ont la capacité d’agir. Ce mode de sous-traitance aux opérateurs commerciaux (STOC) permet à ceux-ci de faire intervenir des techniciens peu ou pas formés et parfois sous-équipés.

Dans le Doubs, le taux de conformité des raccordements en mode STOC n’est que de 27%. Ainsi, 73% des liens terminaux des réseaux nécessitent une seconde intervention, retardant la mise en service de la connexion et privant l’usager de sa ligne fixe. Par ailleurs, 75% des échecs de raccordement remontés par les opérateurs commerciaux seraient fictifs, notamment lorsqu’un défaut de continuité optique est signalé alors que le réseau est neuf et a été audité avant sa réception.

Aussi, compte-tenu de la dégradation rapide que subissent les réseaux FTTH, elle souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ce mode d’action qui menace la pérennité de cette infrastructure vitale.