Création d’une obligation de présence de matériel contre les hémorragies dans les lieux publics

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de rendre obligatoire la présence dans tous les établissements qui accueillent du public ainsi que dans les transports en commun du matériel de contrôle hémorragique.

Dans le contexte de menace terroriste constante, la mise à disposition de kits permettant le contrôle de blessures hémorragiques permettrait de prendre rapidement en charge et dans les conditions les plus optimales les victimes potentielles.

De nombreuses associations regroupant les victimes ou les proches des attentats du 13 novembre 2015 indiquent que ce matériel pourrait changer la donne et sauver des vies.

Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur la possibilité de changer le code de l’urbanisme afin d’intégrer une obligation de présence de ce matériel dans les ERP et les transports en commun.

Programme scolaire des établissements turcs en France

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les informations rapportées par l’hebdomadaire Le Point relatant la volonté pour le chef d’État turc d’ouvrir des établissements scolaires turcs en France.

Selon un article du Figaro, Recep Tayyip Erdogan a chargé une délégation turque de se rendre en France les 20 et 21 mai 2019, afin d’y observer les lycées internationaux. L’objectif serait ensuite d’exiger la création de lycées turcs sur le territoire français. Ainsi, ces établissements prodigueraient les mêmes programmes que ceux enseignés en Turquie.

Or, dès le mois de février 2012, le président turc avait affirmé vouloir « former une génération pieuse ». Cette déclaration a d’ailleurs été suivie par la création de trois cours optionnels de religion au collège à l’été 2012. En parallèle, les lycées « imam hâtif », destinés à la formation des imams et prédicateurs se sont multipliés en Turquie. En effet, les élèves ayant échoué aux concours d’entrée en lycée public sont désormais inscrits d’office dans ces établissements religieux.

Selon Le Figaro, la Turquie comptait 1 408 lycées de ce type en 2017, accueillant 517 000 élèves. Le ministère de l’éducation nationale turc diffuse depuis juillet 2017 un nouveau programme dans lequel l’enseignement du concept de « djihad » est intégré. L’argument utilisé par le ministre de l’éducation nationale turc, Ismet Yilmaz, pour expliquer cette montée du fait religieux dans l’éducation des élèves turcs était : « le djihad existe dans notre religion et il est du devoir du ministère de l’éducation de veiller à ce que ce concept soit enseigné de façon juste et appropriée ».

Il semble ainsi logique de penser qu’un établissement turc en France enseignera également le « djihad ». Or le terrorisme islamiste est l’une des menaces principales à l’intégrité du pays et à la sécurité des Français. Depuis 2012, les attentats terroristes ont fait 252 victimes. Plus que jamais, la lutte contre le djihadisme et le communautarisme est dans l’intérêt général de la Nation.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse français a fait de la laïcité l’un de ses combats principaux et ne cesse d’afficher sa volonté de lutter contre le communautarisme à l’école.

Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises en pour empêcher l’ouverture en France d’établissements diffusant de tels programmes.

Commerce et TVA pour e-commerce

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant au dispositif innovant qui pourrait permettre de pérenniser l’activité des commerces de détail lourdement pénalisée par le commerce en ligne.

Les distorsions de concurrence et les inégalités fiscales sont les principales causes rencontrées par les entreprises. Les commerces sédentaires payent des taxes très lourdes principalement sur le foncier (foncier bâti, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciales, ) alors que le e-commerce en est exempté.

De plus, pour rester attractifs et répondre aux nouvelles attentes, ces commerces doivent investir dans la digitalisation de leur activité et la création de leur propre site marchand en complément de leur point de vente physique. Face à eux, la majorité des sites de commerce en ligne situés en dehors de la France ne sont pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés, et ont par conséquent des marges supérieures qui leur permettent d’investir plus, notamment en matière de publicité. La situation actuelle appelle donc des mesures urgentes puisqu’en matière de TVA, la fraude est un phénomène massif.

Cet enjeu nécessite une véritable volonté politique. Un système de retenue à la source pourrait par exemple être envisagé. Ainsi lorsqu’un acheteur paierait en ligne, sa banque prélèverait alors automatiquement 20 % du montant, soit le taux normal de TVA et le reverserait sur un compte du trésor.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement.

« Refus incompréhensible de la majorité de créer une mission d’information sur les actes anti-chrétiens »

Saisis par le Président Ferrand de la proposition d’Annie Genevard et de Philippe Gosselin (LR) de créer une mission d’information sur la multiplication des actes anti-chrétiens dans notre pays, les présidents de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet (LREM), et de la commission des Affaires culturelles, Bruno Studer (LREM), viennent d’opposer une fin de non-recevoir à la mise en place d’une telle démarche.

Annie Genevard juge inacceptables les raisons officielles données à ce refus, motivé notamment par un manque d’administrateurs disponibles ! Un simple courrier de demande d’informations au ministre de l’intérieur est proposé en lieu et place. Comment ne pas voir là des prétextes dilatoires pour refuser d’ouvrir les yeux sur un phénomène inquiétant dans notre pays.

La vice-présidente de l’Assemblée nationale souligne qu’il faut « cesser de détourner le regard sur la multiplication des atteintes à notre histoire, notre culture, notre identité et notre patrimoine ».

Par conséquent, avec Philippe Gosselin, Valérie Boyer, Julien Aubert et avec le soutien de députés du groupe les Républicains, elle demande à la présidente de la commission des Lois et au président de la commission des Affaires culturelles de revenir sur leur décision. »

Refuser de procéder à une évaluation précise de ces actes qui sont malheureusement en progression, afin d’établir des propositions pour les combattre, constitue un déni de réalité et un renoncement à faire face à des sujets majeurs !

Parent 1 – Parent 2 : question écrite au ministre

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’utilisation d’expressions neutres dans certains formulaires de l’éducation nationale.

À la suite de l’adoption à l’assemblée nationale d’un amendement tendant à faire figurer, à l’alinéa 1er de l’article L. 111-4 du code de l’éducation, les mentions « parent 1 » et « parent 2 », M. le ministre a déclaré à la presse que la poursuite du débat parlementaire permettrait de revenir sur cette disposition.

Au regard de l’argumentation développée par les députés de la majorité, estimant qu’il s’agissait de rompre avec un modèle familial « arriéré », cette affirmation de M. le ministre est rassurante. Cependant, il semble que certains documents officiels adressés par les chefs d’établissement comportent, en dehors de toute prévision légale, ce type de mention.

Ainsi, la « fiche de dialogue pour l’orientation à l’issue de la classe de seconde» établie dans l’académie de Rouen par le lycée Georges Dumézil (Vernon), comporte les mentions « Représentant légal 1 » et « Représentant légal 2 ». Aussi, elle souhaiterait savoir si ces documents ont été établis sur recommandation du ministère ou s’il s’agit d’une initiative personnelle et isolée.

Le cas échéant, elle aimerait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir les mentions traduisant les catégories sexuées de père et de mère dans les documents à destination des parents d’élèves.

Calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers : question à la Ministre de la Santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers.

L’assiette de cotisation d’assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l’URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l’année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité.

Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l’obligation d’acquitter des cotisations sociales comme si elle travaillait à 100 % alors qu’elle ne travaille plus qu’à 20 % sans qu’aucune régularisation ne soit envisagée.

Cette situation est aberrante et semble bien contraire à l’esprit du Gouvernement en matière de contributions obligatoires, notamment lors de l’instauration récente de l’imposition à la source.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite modifier ce mode de calcul.

Grand Débat “démocratie et citoyenneté” mon intervention en séance publique

Dans le cadre du grand débat national le Président de la République a souhaité interroger les Français sur nos institutions et en particulier sur les changements qu’il souhaite opérer dans notre système politique qu’il juge « trop peu efficace, trop peu représentatif, trop peu responsable. » Réduire la crise économique et sociale à des réponses principalement institutionnelles, dénuées de sens pour le quotidien de nos concitoyens, démontre l’incompréhension des enjeux par le Président de la République

Ainsi, sont évoqués la diminution du nombre de parlementaires, le recours à la proportionnelle et la limitation du nombre de mandats dans la durée. Avec les Républicains, nous pensons surtout qu’il s’agit de détourner l’attention des sujets importants en n’assumant pas les conséquences d’une politique redoutable: une fiscalité trop lourde, des classes moyennes qui ont du mal à boucler leur fin de mois, des retraités victimes des taxes, un pouvoir d’achat en berne, une France qui s’inquiète pour son avenir…

Une des solutions à la crise que nous vivons aujourd’hui serait de réduire le nombre de parlementaires d’un tiers ? Je ne crois pas. Ces derniers passeraient de 925 à 648. Couplé à l’introduction d’une dose de proportionnelle, 242 circonscriptions seraient supprimées, soit presque la moitié de celles existantes actuellement. Chaque député verrait la superficie de sa circonscription gonfler de 80%.

Vous préférez les intérêts des partis à ceux du pays en faisant le choix de la proportionnelle. Pourtant, elle est pratiquement toujours source d’instabilité ou pire de paralysie.

La réforme proposée réduirait considérablement la représentation des Français. Ce sont les circonscriptions rurales, les circonscriptions où est née l’inquiétude, où la colère a grondé la première dans le mouvement des gilets jaunes qui seront les premières affectées par les réponses institutionnelles envisagées. Comment faire face à une déconnexion inévitable des parlementaires supposés couvrir des territoires toujours plus grands, au prix de la proximité avec les Français ? Souvenons-nous de cette phrase d’Alexis de Tocqueville, dans « De la démocratie en Amérique » : « C’est donc en chargeant les citoyens de l’administration des petites affaires, bien plus qu’en leur livrant le gouvernement des grandes, qu’on les intéresse au bien public et qu’on leur fait voir le besoin qu’ils ont sans cesse les uns des autres pour le produire ».

C’est donc bien grâce à l’ancrage et la compréhension des enjeux d’un territoire que nous avons aussi la connaissance nécessaire pour défendre l’intérêt général. Et on voudrait nous priver de ce lien ? 
L’antiparlementarisme toujours latent en France, excité par des textes ou des déclarations en début de cette mandature n’a rien de bon car il remet en cause la démocratie et son bon fonctionnement.

De même les débats qui sont l’essence même de la vie parlementaire sont-ils jugés par la majorité actuelle trop peu fluides alors même que le délai moyen d’adoption d’une loi en France est parmi les plus courts en Europe. Soyons honnêtes. Ce n’est pas le fonctionnement des institutions qui a mis la France dans la rue.  

Pour compléter cet affaiblissement du Parlement, Emmanuel Macron place au cœur du grand débat la limitation du cumul des mandats dans le temps. Cette mesure encourt le risque d’inconstitutionnalité en portant atteinte à la liberté de choix du citoyen de réélire un élu apprécié. Il s’agit d’un droit fondamental dans toute démocratie.

On pourrait aussi égrener la liste des parlementaires qui ont rendu d’éminents services à notre pays alors qu’ils avaient dépassé la limite qu’on voudrait leur fixer: c’est le cas de Clemenceau, de Pierre Mendès-France, de Michel Debré ou d’Edgar Faure mon illustre prédécesseur dans ma circonscription du Doubs.

En réalité cette crise n’est pas institutionnelle. Ce n’est pas le sujet.  Le président fait dévier le débat en rejetant la faute sur les parlementaires plutôt que d’assumer ses prises de positions, celles-là même qui ont exacerbé les tensions. Il gagne du temps avec un grand débat qui n’a plus le sens initial, et qui n’aurait pour finalité que la question : pour ou contre les institutions. Est-ce vraiment cela qui résoudra la crise ? Est-ce vraiment cela que vous souhaitez pour l’intérêt général ?  

Fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d’isolation à 1 euro

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d’isolation à 1 euro.

Pour rappel, l’isolation à 1 euro est une offre commerciale qui s’appuie sur un programme gouvernemental mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à isoler leur logement. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat. Les entreprises envoient une charte au ministère concernant leur offre.

Elles doivent être éligibles au CEE. Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie. Ces critères ne permettent pas de contrôler la qualité des travaux effectués et de nombreux administrés se retrouvent avec des travaux bâclés ou inachevés.

Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions proposées à ces administrés pour pallier ces abus et la pertinence d’un renforcement des contrôles des entreprises souhaitant participer à ce processus afin d’éviter les abus et arnaques actuels.