Calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers : question à la Ministre de la Santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers.

L’assiette de cotisation d’assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l’URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l’année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité.

Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l’obligation d’acquitter des cotisations sociales comme si elle travaillait à 100 % alors qu’elle ne travaille plus qu’à 20 % sans qu’aucune régularisation ne soit envisagée.

Cette situation est aberrante et semble bien contraire à l’esprit du Gouvernement en matière de contributions obligatoires, notamment lors de l’instauration récente de l’imposition à la source.

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite modifier ce mode de calcul.

Grand Débat “démocratie et citoyenneté” mon intervention en séance publique

Dans le cadre du grand débat national le Président de la République a souhaité interroger les Français sur nos institutions et en particulier sur les changements qu’il souhaite opérer dans notre système politique qu’il juge « trop peu efficace, trop peu représentatif, trop peu responsable. » Réduire la crise économique et sociale à des réponses principalement institutionnelles, dénuées de sens pour le quotidien de nos concitoyens, démontre l’incompréhension des enjeux par le Président de la République

Ainsi, sont évoqués la diminution du nombre de parlementaires, le recours à la proportionnelle et la limitation du nombre de mandats dans la durée. Avec les Républicains, nous pensons surtout qu’il s’agit de détourner l’attention des sujets importants en n’assumant pas les conséquences d’une politique redoutable: une fiscalité trop lourde, des classes moyennes qui ont du mal à boucler leur fin de mois, des retraités victimes des taxes, un pouvoir d’achat en berne, une France qui s’inquiète pour son avenir…

Une des solutions à la crise que nous vivons aujourd’hui serait de réduire le nombre de parlementaires d’un tiers ? Je ne crois pas. Ces derniers passeraient de 925 à 648. Couplé à l’introduction d’une dose de proportionnelle, 242 circonscriptions seraient supprimées, soit presque la moitié de celles existantes actuellement. Chaque député verrait la superficie de sa circonscription gonfler de 80%.

Vous préférez les intérêts des partis à ceux du pays en faisant le choix de la proportionnelle. Pourtant, elle est pratiquement toujours source d’instabilité ou pire de paralysie.

La réforme proposée réduirait considérablement la représentation des Français. Ce sont les circonscriptions rurales, les circonscriptions où est née l’inquiétude, où la colère a grondé la première dans le mouvement des gilets jaunes qui seront les premières affectées par les réponses institutionnelles envisagées. Comment faire face à une déconnexion inévitable des parlementaires supposés couvrir des territoires toujours plus grands, au prix de la proximité avec les Français ? Souvenons-nous de cette phrase d’Alexis de Tocqueville, dans « De la démocratie en Amérique » : « C’est donc en chargeant les citoyens de l’administration des petites affaires, bien plus qu’en leur livrant le gouvernement des grandes, qu’on les intéresse au bien public et qu’on leur fait voir le besoin qu’ils ont sans cesse les uns des autres pour le produire ».

C’est donc bien grâce à l’ancrage et la compréhension des enjeux d’un territoire que nous avons aussi la connaissance nécessaire pour défendre l’intérêt général. Et on voudrait nous priver de ce lien ? 
L’antiparlementarisme toujours latent en France, excité par des textes ou des déclarations en début de cette mandature n’a rien de bon car il remet en cause la démocratie et son bon fonctionnement.

De même les débats qui sont l’essence même de la vie parlementaire sont-ils jugés par la majorité actuelle trop peu fluides alors même que le délai moyen d’adoption d’une loi en France est parmi les plus courts en Europe. Soyons honnêtes. Ce n’est pas le fonctionnement des institutions qui a mis la France dans la rue.  

Pour compléter cet affaiblissement du Parlement, Emmanuel Macron place au cœur du grand débat la limitation du cumul des mandats dans le temps. Cette mesure encourt le risque d’inconstitutionnalité en portant atteinte à la liberté de choix du citoyen de réélire un élu apprécié. Il s’agit d’un droit fondamental dans toute démocratie.

On pourrait aussi égrener la liste des parlementaires qui ont rendu d’éminents services à notre pays alors qu’ils avaient dépassé la limite qu’on voudrait leur fixer: c’est le cas de Clemenceau, de Pierre Mendès-France, de Michel Debré ou d’Edgar Faure mon illustre prédécesseur dans ma circonscription du Doubs.

En réalité cette crise n’est pas institutionnelle. Ce n’est pas le sujet.  Le président fait dévier le débat en rejetant la faute sur les parlementaires plutôt que d’assumer ses prises de positions, celles-là même qui ont exacerbé les tensions. Il gagne du temps avec un grand débat qui n’a plus le sens initial, et qui n’aurait pour finalité que la question : pour ou contre les institutions. Est-ce vraiment cela qui résoudra la crise ? Est-ce vraiment cela que vous souhaitez pour l’intérêt général ?  

Fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d’isolation à 1 euro

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d’isolation à 1 euro.

Pour rappel, l’isolation à 1 euro est une offre commerciale qui s’appuie sur un programme gouvernemental mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). Depuis le début de l’année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d’aider désormais tous les particuliers à isoler leur logement. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat. Les entreprises envoient une charte au ministère concernant leur offre.

Elles doivent être éligibles au CEE. Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie. Ces critères ne permettent pas de contrôler la qualité des travaux effectués et de nombreux administrés se retrouvent avec des travaux bâclés ou inachevés.

Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions proposées à ces administrés pour pallier ces abus et la pertinence d’un renforcement des contrôles des entreprises souhaitant participer à ce processus afin d’éviter les abus et arnaques actuels.

Développement des sociétés publiques locales : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences importantes engendrées par l’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2018 qui semble marquer un coup d’arrêt au développement des sociétés publiques locales (SPL) en précisant que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».

Cet arrêt conduit à considérer que chaque SPL devrait avoir un objet social restreint et en parfaite adéquation avec une seule catégorie de collectivités locales aux compétences identiques, et dès lors fragmenter les outils et supprimer la mutualisation de moyens nécessaire à leur équilibre financier ainsi qu’à leur capacité à se doter des ressources nécessaires à leur efficience. Cette situation est beaucoup trop paralysante pour les collectivités.

Aussi, convient-il de légiférer sur le sujet afin de réaffirmer les possibilités de collaboration entre les collectivités de différentes natures et les SPL sans mise en concurrence préalable et de sécuriser les contrats.

Cela pourrait se traduire par l’adoption d’une loi qui disposerait qu’une collectivité ou un groupement puisse participer au capital social d’une SPL lorsqu’il est compétent pour une partie des missions relevant de l’objet social de la société.

Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Pour être alerté de la réponse :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18061QE.htm

Annie GENEVARD et Philippe GOSSELIN demandent au Président de l’Assemblée nationale la création d’une mission d’information sur les actes anti-chrétiens

Incendie de l’église de Saint Sulpice, Paris, le 17 mars 2019

Dans un courrier adressé à Richard FERRAND, Annie GENEVARD, vice-présidente de l’Assemblée nationale, députée du Doubs et membre de la commission des affaires culturelles et Philippe GOSSELIN, député de la Manche et vice-président de la commission des lois rappellent qu’au seul mois de janvier, 66 actes anti-chrétiens sont à déplorer en France.

Face à cette situation extrêmement préoccupante les deux députées invitent la « représentation nationale à ne pas détourner le regard et à pleinement se saisir du sujet des actes anti-chrétiens dont on a vu l’expression, une fois de plus, ce week-end à l’église Saint-Sulpice ». Aussi, en appellent-ils au président de l’Assemblée afin qu’ensemble ils puissent « formuler une réponse, au-delà de toute considération partisane et à la hauteur des événements dramatiques ».

Par conséquent, la députée du Doubs et le député de la Manche, conformément aux articles 145 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, demandent à Richard FERRAND de soumettre à la Conférence des présidents la création d’une mission d’information conjointe aux commissions des lois et des affaires culturelles sur la multiplication des actes anti-chrétiens.

Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé à M. Richard FERRAND, président de l’Assemblée nationale.


Formation des artisans, micro-entrepreneurs et chefs d’entreprises artisanales : question écrite à la Ministre du travail

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle dédiée aux artisans, micro-entrepreneurs et chefs d’entreprises artisanales. La réforme de la formation professionnelle, mise en place par le Gouvernement en 2018 avait pour objectif de réitérer l’importance de cette dernière dans le cadre de la lutte contre le chômage et la compétitivité de notre économie. Malgré cette affirmation, l’exercice des droits à la formation professionnelle des artisans reste bien incertain. En effet, l’organisme chargé du financement pour ces derniers a informé l’ensemble des bénéficiaires qu’au 15 mars 2019, il n’aurait plus les moyens suffisants pour financer de nouvelles formations. Selon cet organisme, dans un communiqué, une telle difficulté s’explique par le transfert aux URSSAF de la collecte de la contribution à la formation par la DGFiP qui aurait entraîné la « disparition » de 170 000 entreprises des fichiers et ainsi faussé les données. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions du ministère pour tenter de remédier à cette situation et garantir aux artisans les mêmes droits de formation que les autres catégories professionnelles.

Propos à Valeurs actuelles : Annie GENEVARD (LR) demande à Marlène SCHIAPPA de présenter des excuses.

Annie GENEVARD juge scandaleuses les déclarations de Marlène SCHIAPPA établissant « l’existence d’une convergence idéologique » entre la Manif pour tous et les terroristes islamistes à paraître dans l’édition de Valeurs actuelles ce jeudi selon l’AFP. La viceprésidente se dit « absolument sidérée de cette comparaison indécente qui semble ignorer la douleur des victimes et stigmatiser honteusement et ignominieusement les centaines de milliers de nos compatriotes ayant manifesté pacifiquement pour défendre leurs convictions. »

Au-delà de la profonde bêtise de ces mots, cela dénote un aveuglement profond face au terrorisme qui tue et tente de mettre notre pays à genoux. Jamais notre liberté et notre modèle de vie n’ont été aussi directement ciblés par des terroristes toujours plus avides de carnage.

Une telle prise de position de la part d’une Ministre du Gouvernement n’a absolument pas sa place dans le débat public et constitue pour Annie GENEVARD un « intolérable dérapage et un honteux amalgame ». Annie GENEVARD demande avec force, que Marlène SCHIAPPA présente ses excuses à l’ensemble de nos compatriotes qu’elle a ainsi injuriés.

Loi « liberté de choisir son avenir professionnel »

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à l’application de l’article 67 de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article supprime la possibilité pour les entreprises et collectivités d’honorer jusqu’à la moitié de leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés en recourant à des prestations réalisées par des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou entreprises adaptées (EA).

Cette suppression résulte de l’obligation d’employer en totalité des personnes handicapées par de l’emploi direct. Un décret doit prochainement fixer les modalités précises de l’application de cet article. Cette décision inquiète les associations qui viennent en aide aux personnes handicapées puisque leurs clients pourraient choisir ne plus recourir à leurs services. Or ces prestations représentent jusqu’à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Il paraît donc vital que le décret en cours de rédaction puisse offrir aux entreprises les mêmes avantages que ceux qui existaient jusqu’à présent.

Mme la députée connaît bien le fonctionnement des ESAT ou des EA dont la qualité de travail est saluée depuis de nombreuses années dans le Doubs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.