Réforme des études de santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet de la réforme des études de santé. La réforme de l’accès aux études de santé a débuté à la rentrée universitaire 2020. Une mission flash a été créée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin d’analyser la mise en œuvre de cette réforme. L’année universitaire 2020-2021 a été particulièrement difficile pour tous les étudiants en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, la mission a proposé sept axes d’évolution afin de répondre aux difficultés rencontrées suite à ce contexte.

Face aux revendications des étudiants quant à leur avenir dans cette filière, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en application les conclusions de la mission flash qui répondent aux inquiétudes des étudiants.

Statut des ATSEM : question écrite au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Ces agents accomplissent de nombreuses fonctions : aide à l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie, surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants, aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, accueil avec l’enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux et assistance de l’enseignant dans la préparation ou l’animation des activités pédagogiques. Leur rôle est essentiel auprès des élèves et pour le bon fonctionnement des établissements scolaires des communes.

Cependant, au fil des années, les missions qui leur incombent n’ont cessé d’évoluer et plus particulièrement lors de ces derniers mois suite à la crise sanitaire. C’est pourquoi ces professionnels, qui sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C, regrettent que leur grille indiciaire ne soit pas réexaminée afin de mieux prendre en compte l’évolution de leur profession.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si à terme le Gouvernement entend apporter des modifications sur le statut des ATSEM.

Commerces de proximité : Annie Genevard appelle à un assouplissement des règles de circulation en zone transfrontalière

Consciente des difficultés rencontrées par les commerçants de sa circonscription, Annie Genevard a écrit au ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset.

La circulation des personnes entre la France et la Suisse semble toujours soumise à une obligation de test PCR de moins de 72 heures, malgré l’annonce des dates de réouverture.
Cette obligation inquiète les commerçants dont l’activité commerciale est dépendante de cette activité transfrontalière.

L’offre commerciale y est très développée et les entreprises craignent que l’obligation imposée ne perturbe durablement l’économie de leurs commerces qui souffrent depuis mi-janvier en raison de l’absence de cette clientèle suisse.

Annie Genevard espère qu’un assouplissement de la réglementation sera proposée au moment de la réouverture des commerces.

GNR et mesures alternatives

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet du gazole non routier (GNR). Lors du projet de loi de finances 2020, la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR a été votée.

Le Gouvernement s’était alors engagé à mettre en place une alternative afin de garantir le principe fondamental d’équité fiscale. Or à ce jour, il semblerait que les deux engagements principaux, à savoir la création d’un carburant avec une couleur spécifique et la liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement, ne soient pas encore aboutis alors que la mesure de suppression doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021.

Les organisations professionnelles s’inquiètent car l’augmentation du prix du GNR, sans la mise en place des mesures alternatives proposées par le Gouvernement, serait lourde à supporter pour les entreprises déjà fragilisées par la crise.

Ainsi, elle rappelle au Gouvernement les engagements qu’il avait pris et l’interroge sur l’état d’avancement de ceux-ci.

Ségur de la Santé :

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

En effet, afin d’améliorer l’attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ancienneté amputée de 4 ans avec un reclassement 3 échelons en dessous. Cette situation, qui provoque incontestablement une rupture d’égalité entre les praticiens, pourrait avoir une forte répercussion sur le service public hospitalier.

C’est pourquoi les praticiens hospitaliers souhaiteraient qu’une mesure transitoire complète le décret du 28 septembre 2020 afin que les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 4 ans. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre afin de répondre aux demandes légitimes des praticiens hospitaliers.

Maladie à corps de Lewy : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie à corps de Lewy. Cette maladie neurodégénérative, qui provoque des troubles cognitifs et moteurs, est mal connue en France et par conséquent mal diagnostiquée. La diversité des symptômes rend son diagnostic difficile et elle est souvent assimilée à la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Ainsi, il y aurait 120 000 malades non diagnostiqués.

Actuellement, le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 qui définit les affections de longues durées (ALD) ne compte pas dans sa liste la maladie à corps de Lewy. Or cette qualification donne lieu à un remboursement intégral des soins.

Ainsi, pour bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, le patient est inscrit comme souffrant d’ALD 15 (maladie d’Alzheimer ou autres démences) ou ALD 16 (maladie de Parkinson). Le malade est donc classé malade Alzheimer ou malade de Parkinson dans les dossiers administratifs. Cette situation ne fait qu’accroître la confusion avec les autres maladies neurodégénératives et laisse persister un flou sur la maladie à corps de Lewy.

C’est pourquoi elle souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une ALD pour cette maladie afin qu’elle soit reconnue par l’assurance maladie et que les patients puissent bénéficier de la prise en charge à 100 %.

Surdicécité : question au Gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la surdicécité. Celle-ci constitue un handicap caractérisé par une déficience auditive et visuelle.

La surdicécité ne constitue en aucun cas une addition d’une surdité et d’une cécité mais possède sa propre complexité. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l’Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France.

La crise sanitaire a accru les difficultés rencontrées par les personnes touchées par ce handicap, c’est pourquoi, Mme la députée souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place sur cette maladie, méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle.

Situation des professionnels du secteur du mariage

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance quant à la situation du secteur du mariage. Alors que la saison des mariages doit commencer, les professionnels de ce secteur se trouvent confrontés à des reports et des annulations. Cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les acteurs de ce secteur qui s’inquiètent quant à l’avenir de leur activité.

Après une année 2020 marquée par de nombreux reports de mariage, ils ont peur de ne pas résister à une année similaire. Les professionnels du mariage souhaiteraient pouvoir relancer leurs activités. C’est pourquoi à l’instar des concerts tests et des matchs de football tests portés par le ministère de la culture et le ministère des sports, ce secteur souhaiterait organiser des mariages tests avec un protocole sanitaire strict.

Les professionnels ont besoin de visibilité pour la saison 2021. Ainsi, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.