Conditions réglementaires de réouverture d’un cercueil

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions réglementaires de réouverture d’un cercueil.

Suite au décès d’un ressortissant français de sa circonscription à l’étranger, la famille a demandé au procureur de la République d’autoriser l’ouverture du cercueil du défunt. Il semblerait que le procureur ne puisse accorder une telle autorisation pour des raisons de santé publique. Cela pose donc question puisque, en sus des doutes, la famille en deuil ne peut revoir le défunt une dernière fois.

De plus, l’interdiction d’ouverture de cercueil empêche de procéder à une crémation puisque les cercueils utilisés pour le rapatriement sont métalliques et donc refusés en cas de crémation. Ces empêchements compliquent le processus de deuil de la famille et ajoutent des frustrations à la peine.

Elle lui demande donc de lui faire connaître la réglementation relative aux conditions de réouverture d’un cercueil et les possibilités de modifier la législation, afin de donner droit à la famille à un deuil légitime.

Réponse :

L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’après l’accomplissement des formalités prévues aux articles R. 2213-17 de ce même code, qui en précise les modalités, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Toute réouverture de cercueil en manquement à cette règle serait susceptible de constituer un délit de violation de sépulture, sanctionné par l’article L. 225-17 du code pénal.

Cependant, la réouverture de cercueil peut être réalisée à titre exceptionnel sur injonction du Procureur de la République, dans le cadre d’une procédure judiciaire au cours de laquelle un doute sérieux subsisterait sur l’identité de l’individu se trouvant dans le cercueil, ou bien du fait de circonstances suspectes liées au décès. Après fermeture du cercueil, il n’est donc plus possible de revoir le défunt, sauf à avoir prévu de le placer dans un cercueil muni d’un hublot, permettant de voir le visage du défunt.

Un cercueil à hublot ne peut cependant pas être utilisé pour les transports internationaux, ceux-ci impliquant que le défunt soit placé dans un cercueil hermétique, par ailleurs effectivement incompatible avec une crémation. Il convient toutefois de noter qu’au vu des flux internationaux dans ce domaine, un accord bilatéral a été signé entre la France et l’Espagne en 2017, permettant le transport de défunts par voie terrestre en cercueil simple entre les deux pays. Un projet d’accord bilatéral est également en cours avec la Belgique, sur le même principe.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales étudie par ailleurs les conditions d’une évolution du droit interne permettant la réouverture des cercueils hermétiques rapatriés en France en vue de leur crémation.

Ce projet de texte, qui requiert l’avis du Haut conseil de la santé publique, est préparé en lien avec le Conseil national des opérations funéraires.

Ressortissants de l’ONAC-VG

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l’ONAC-VG.

Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d’associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l’ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d’une pension militaire d’invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu’ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l’ONAC-VG « hors guerre ».

De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d’un soutien physique et moral à l’identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.

Reprise des activités sur le lac Saint Point et de Remoray : un signal encourageant

Annie Genevard, Députée du Doubs et Vice-présidente de l’Assemblée nationale prend acte avec satisfaction de l’arrêté qui vient d’être pris par le Préfet du Doubs afin de permettre la reprise des activités nautiques individuelles sur le lac Saint Point.

C’est une première évolution pour laquelle elle avait sollicité le Préfet aux côtés des associations et des maires des communes concernées.

Pour mémoire, toute navigation était interdite sur le lac depuis le début du confinement.

L’arrêté autorise les activités nautiques individuelles (canoé/kayak, aviron, voile, paddle, kitesurf) sous réserve d’utiliser des équipements personnels.

La pêche est autorisée uniquement depuis des embarcations privées.

La Députée précise qu’elle espère que « les autorisations pourront évoluer dans les prochaines semaines afin de permettre la réouverture des plages et la reprise des activités nautiques associatives qui sont primordiales pour la vie et la préservation de nos divers clubs tout en respectant les gestes barrières. »

Annie Genevard appelle solennellement les autorités suisses à rouvrir les postes-frontières pour les travailleurs frontaliers

La Députée appelle solennellement les autorités suisses à rouvrir les postes-frontières pour les travailleurs frontaliers

Alors qu’une nouvelle réunion aura lieu à Berne jeudi, Annie Genevard continue son travail d’alerte auprès des autorités suisses et françaises.

Le trafic est saturé à proximité des douanes actuellement ouvertes et les temps d’attente pour franchir la frontière sur l’ensemble du territoire sont beaucoup trop longs.

La Députée du Doubs demande depuis des jours la réouverture des petits postes-frontières afin de fluidifier le trafic.

Elle a eu de nombreux contacts avec les autorités préfectorales, le Conseiller diplomatique de la Région, l’Ambassadeur de France en Suisse, des Conseillers d’État suisses…

La douane de Biaufond sera ouverte à nouveau à partir du 11 mai : « cela représente une première victoire mais ce n’est pas suffisant » selon la Députée qui a adressé ce jour un message à la Ministre Amelie de Montchalin pour lui expliquer ce que vivent les frontaliers dans le Haut Doubs et lui demander d’alerter solennellement les autorités suisses.

Il faut rouvrir les petites (mais essentielles) douanes !

Déconfinement

Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés

Ce protocole a été publié par le ministère du Travail pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place. Il vient en complément des 48 guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les fédérations professionnelles et les partenaires sociaux. De nouveaux guides seront par ailleurs être publiés, à la demande des partenaires sociaux, dans les jours qui viennent.

Ce protocole est divisé en 7 parties distinctes et apportent des précisions relatives :
• aux recommandations en termes de jauge par espace ouvert ;
• à la gestion des flux ;
• aux équipements de protection individuelle ;
• aux tests de dépistage ;
• au protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés ;
• à la prise de température ;
• au nettoyage et à désinfection des locaux.

Circulation des travailleurs frontaliers : Des décisions très attendues

Très consciente des difficultés de circulation pour les travailleurs frontaliers, Annie Genevard a alerté les autorités préfectorales et diplomatiques françaises.

Une rencontre est prévue demain à Berne afin de négocier avec la Suisse la réouvertures de tous les postes-frontières.

Alors que les travailleurs frontaliers reprennent progressivement le travail, on relève d’importants bouchons au niveau des douanes actuellement ouvertes.

Annie Genevard espère que les petits postes-frontières fermés à l’initiative des autorités suisses (comme : Les Brenets, Les Fourgs, Le Gardot, Biaufond…) pourront à nouveau ouvrir afin de fluidifier le trafic tout en laissant un accès prioritaire au personnel soignant.

Annie Genevard appelle à ce que le plan d’aide à l’économie s’adapte aux réalités quotidiennes des Français

Face à une situation aussi inédite que grave, les députés les Républicains sont dans une approche pragmatique des propositions du Gouvernement. La priorité selon Annie Genevard (LR), vice-présidente de l’Assemblée nationale et députée du Doubs est que « le grand plan de soutien à l’économie puisse s’appliquer efficacement pour tous sur l’ensemble du territoire ». En ce sens, les députés les Républicains n’ont eu de cesse d’alerter et de faire remonter les préoccupations des citoyens qui subissent très durement cette crise.

Annie GENEVARD et les parlementaires les Républicains ont donc obtenu, à la suite d’une commission mixte paritaire du 23 avril :

–       La Baisse du taux de TVA applicables aux tenues de protection (blouses, surblouses, etc.)

–       Le rehaussement à 1000€ du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis

–       L’application de la règle du service fait pour les collectivités souhaitant maintenir leur financement pour les festivals annulés

–       L’augmentation à 7500€ du plafond annuel pour les heures supplémentaires défiscalisées  

–       L’introduction d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire

Les députés les Républicains regrettent cependant que l’annulation des charges sociales et fiscales pour les PME les plus en difficulté n’ait pas été accordée.

Les Républicains souhaitaient également une augmentation du Fonds de solidarité de deux milliards d’euros, ainsi qu’une extension de ses conditions d’éligibilité.
Certaines filières, comme la filière horticole ont besoin de mesures spécifiques de soutien. Si nous regrettons que ce PFLR2 n’acte pas ces dispositifs, nous souhaitons que le PFLR3 les retienne.


Annie GENEVARD est, depuis le début de la crise, « à l’écoute des réalités du quotidien des salariés et des entreprises de notre pays pour adapter les dispositifs d’aide qui se révèlent parfois insuffisants. Il y a urgence à ce que chacun puisse être aidé dans un moment aussi difficile que celui-là. Chaque jour, depuis le début de cette crise, je suis en lien avec des commerçants, des salariés, les élus locaux, mes collègues et le gouvernement pour faire remonter inlassablement les attentes et les besoins de chacun. Dans cette période, c’est un esprit de responsabilité qui nous guide et nous contraint à la meilleure efficacité possible. Nous le rappelons quotidiennement dans nos interactions avec les autorités gouvernementales et administratives. »

La députée du Doubs continuera de travailler dans ce sens avec détermination pour limiter les effets de cette crise sanitaire et économique sur notre économie du pays et du Doubs.