Fragilisation des constructions due à la sécheresse : Annie Genevard interroge le Gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les épisodes de sécheresse présents depuis l’été 2018 qui peuvent avoir une incidence sur les constructions. En effet, certains bâtiments sont fragilisés par des désordres consécutifs liés à des mouvements de terrain provoqués par un phénomène d’assèchement et de réhydratation des sols.

Cette situation provoque une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs allant parfois jusqu’à rendre les maisons inhabitables et provoquer des effondrements.

Sensible à ces situations, elle attire son attention pour que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu pour les communes sinistrées.

Annie GENEVARD demande un débat suivi d’un vote au Parlement sur le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations.

Le Pacte mondial sur les migrations préparé sous l’égide des Nations-Unis doit être soumis à la signature des Etats-membres lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra à Marrakech les 10 et 11 décembre prochains.

Loin de constituer une réponse adéquate et efficiente au défi migratoire auquel est confrontée l’Union européenne, de nombreuses mesures contenues dans ce Pacte comme l’instauration d’un véritable droit à la migration, l’accès immédiat garanti aux prestations sociales ou la promotion imposée du multiculturalisme sont largement contestables. Elles vont constituer un mauvais signal contribuant à alimenter des vagues migratoires propres à déstabiliser de nombreux Etats sur le continent européen comme sur d’autres continents.

Chaque jour, la liste des pays qui ne signeront finalement pas ce Pacte s’allonge, en particulier parmi les Etats-membres de l’Union européenne.

Prenant prétexte qu’il s’agirait d’un texte présenté comme juridiquement non contraignant, le gouvernement français n’en a pas saisi le Parlement pour en débattre avant sa signature, pas plus qu’il ne semble vouloir le faire ultérieurement.

Pourtant, malgré leur caractère non contraignant, les dispositions contenues dans le Pacte auront vocation à constituer le socle des politiques publiques des Etats signataires, ouvrant potentiellement la voie à l’adoption de textes contraignants au plan international.

Alors que plusieurs autres parlements nationaux des Etats de l’Union, dont le Bundestag jeudi 30 novembre, ont été amenés à se prononcer préalablement pour définir la position de leur pays quant à la signature du Pacte, le Parlement français ne saurait être privé de débattre de son contenu mais aussi des fractures importantes qu’il créé au sein de l’Union européenne.

Annie GENEVARD demande au Gouvernement de prendre, sans délai, l’initiative d’organiser, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, un débat au Parlement suivi d’un vote sur le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations.

Naissance d’enfants génétiquement modifiés : une réponse solennelle est urgente

A l’occasion du second sommet international sur la modification du génome à Hong Kong, le chercheur chinois He Jiankui a annoncé la naissance de deux jumelles issues d’embryons génétiquement modifiés par utilisation de la méthode Crispr/Cas9 autrement nommée « ciseaux moléculaires ». Quels que soient les espoirs placés dans les perspectives thérapeutiques associés à cette technique, cette expérimentation hasardeuse, véritable essai d’homme, ne saurait rester sans réaction

D’abord, à l’heure actuelle, le chercheur ne peut en effet pas garantir que les modifications génétiques apportées aux embryons n’entraîneront pas de conséquences imprévues, au préjudice de ces deux enfants. Il n’est pas non plus possible de garantir l’absence de risque pour la propre descendance de ces enfants.

Ensuite, au-delà de la question du risque, l’utilisation de cette technique pourrait s’inscrire dans les visées transhumanistes d’augmentation de l’homme.

Pour prémunir l’humanité contre ces périls, nous devons, dans la loi française, affirmer explicitement la prohibition de l’utilisation de la technique des ciseaux moléculaires ou de toute autre modification du génome au stade embryonnaire. A l’échelle internationale, la France doit prendre l’initiative d’un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine dite Convention d’Oviedo pour interdire solennellement et universellement cette pratique.

Question écrite : Statut des vendeurs sur internet

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances sur le statut des gestionnaires de blogs qui commercialisent des articles à des prix très inférieurs à ceux du marché. Les commerçants des centres-villes se sentent victimes de concurrence déloyale de la part de ces vendeurs qui n’ont parfois pas de statut spécifique.

Aussi, elle l’interroge afin qu’elle lui précise les règles spécifiques en la matière et les éventuels projets du Gouvernement pour limiter les effets négatifs pour les commerces physiques.

Extension de la PMA : faux sujet de bioéthique mais vraie question de filiation

Ce jeudi 25 octobre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté un rapport très important pour le processus de révision de la loi de bioéthique. Depuis sa création, cette structure de réflexion, d’évaluation et de prospective composée de sénateurs et de députés, appartenant à la majorité ou à l’opposition a largement contribué à la détermination du contenu des lois de bioéthique et de leurs révisions successives. La dernière loi, celle du 7 juillet 2011 prévoyait ainsi qu’elle ferait l’objet, avant sa révision, d’une évaluation par cet office : c’est précisément l’objet du rapport adopté.

Parmi les très nombreuses questions qu’il a été conduit à envisager, l’office a ainsi pu examiner celle qui porte sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation (PMA) aux indications non médicales. Sur ce point, il affirme très nettement qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique « parce qu’elle est essentiellement de motivation sociétale et non principalement scientifique ». Au regard de la définition habituelle de la bioéthique comme étant constituée des réflexions portant sur les questions éthiques et de société soulevées par le développement des sciences et des techniques, cette prise de position ne surprend guère. En effet, les techniques utilisées dans le champ de la PMA – qu’il s’agisse de l’insémination artificielle ou de la fécondation in vitro – sont devenues courantes depuis des décennies. Envisager l’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne conduit alors pas à se poser une question consécutive à une innovation médicale ou scientifique : ce n’est donc pas une question de bioéthique. Au-delà de la précision sémantique et de la rigueur d’analyse, sur lesquelles chacun peut facilement s’accorder avec l’OPECST, cette affirmation invite à réfléchir sur l’opportunité d’envisager cette question hautement sensible dans le cadre du projet de loi de bioéthique. L’en extraire présenterait deux avantages majeurs.

D’abord, on le sait ou on le pressent, l’irruption dans le débat parlementaire de la question de l’extension des indications de la PMA conduira, inévitablement, à monopoliser une part importante du temps consacré à la discussion. En raison de son objet et du fort intérêt médiatique qu’elle suscite, il est à craindre que cette question n’exacerbe les antagonismes et ne suscite des débats houleux. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait de se reporter aux débats ayant précédé l’adoption de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or, s’agissant de cette loi, le point de cristallisation du débat, qui portait sur la suppression de la condition d’altérité sexuelle dans le mariage et pour l’adoption, était l’objet de la loi. Avons-nous vraiment envie de revivre de telles passes d’armes au moment où il nous faudra statuer sur tant d’autres questions également de première importance ? Au regard de mes fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale, et pour avoir pleinement vécu les débats de 2013 en tant que députée, je souhaiterais que nous puissions débattre sereinement des véritables questions de bioéthique. Elles seront certainement nombreuses et, pour certaines d’entre elles, d’une redoutable complexité. Bien que l’on ne connaisse pas encore le contenu du projet de loi, on peut en effet s’attendre à devoir statuer sur les recherches sur l’embryon ou les greffes d’organes, la génétique et la médecine génomique, les neurosciences ou encore l’intelligence artificielle : pour l’ensemble de ces questions il faudra du temps et de la sérénité.

Ensuite, s’il ne s’agit pas d’une question bioéthique, les débats qui ont eu lieu durant les états généraux ont permis de discerner que les conséquences immédiates d’une éventuelle extension de la PMA, seraient avant tout juridiques. S’il s’agit d’un faux sujet de bioéthique, elle pose de réelles et sérieuses questions de filiation. Si le Gouvernement souhaitait s’engager dans cette voie, il faudrait inéluctablement que le Parlement repense de fond en comble les modalités d’établissement du lien de filiation. Ainsi que l’a très bien mis en exergue le Conseil d’Etat dans l’étude qu’il a consacrée à la révision de la loi de bioéthique en juillet dernier, plusieurs options seraient à envisager. Il pourrait notamment s’agir de réécrire les règles de la filiation charnelle pour y faire entrer l’hypothèse du double lien de filiation unisexuée qui en est aujourd’hui absolument absente. Cela pourrait, à l’inverse supposer de mobiliser les règles de la filiation adoptive ou de créer un système ad hoc, fondé sur une déclaration anticipée, au risque de générer une situation différente de celle qui prévaut actuellement pour les enfants nés d’une PMA dans les couples formés d’un homme et d’une femme ? Quelle que soit l’option retenue, si le Gouvernement envisageait cette extension, cela supposerait une loi civile et il faudrait se souvenir que les deux dernières grandes réformes du droit de la filiation ont nécessité la science juridique du Doyen Carbonnier en 1972 et le recours à une Ordonnance en 2005.

En toute hypothèse, intégrer l’extension de la PMA dans le projet de loi relatif à la bioéthique serait tout à fait inapproprié.

Annie Genevard

Annie GENEVARD (LR) appelle le Gouvernement à mettre en place des Etats Généraux sur le harcèlement scolaire.

A l’occasion de la journée contre le harcèlement scolaire jeudi 8 novembre, Annie GENEVARD, vice-présidente de l’Assemblée nationale, secrétaire générale des Républicains et députée du Doubs appelle le Ministre de l’Education à mettre en place des Etats Généraux contre le harcèlement scolaire. De tragiques faits divers nous rappellent régulièrement la persistance de ce fléau.

Ces Etats Généraux seraient l’occasion de donner la parole aux personnels mais aussi aux victimes, aux élèves, et à leurs parents. Alors que, année après année, les plans se succèdent sans parvenir à éradiquer le harcèlement scolaire, l’objectif de ces échanges serait d’associer tous ces acteurs afin de faire le bilan de ces plans, d’identifier les causes de la persistance du harcèlement en dépit de l’action des pouvoirs publics et de renouveler l’approche afin d’en améliorer réellement l’efficacité.

Chacun des maillons de la chaîne doit se sentir pleinement responsable et totalement impliqué. Nous avons le devoir moral de tout faire pour endiguer concrètement le harcèlement scolaire. Ce phénomène peut broyer des vies : nous n’avons pas le droit de détourner le regard et de laisser les victimes et les familles esseulées.

Depuis de nombreuses années, Annie GENEVARD est mobilisée sur le sujet. En tant que Maire de Morteau (2002-2017), elle avait mis en place une sensibilisation par le théâtre des élèves, qu’ils soient victimes, auteurs ou témoins.

Nora FRAISSE, mère d’une victime de harcèlement, s’est engagée à donner une conférence sur ce thème dans la circonscription de la députée.

Une grande République ne peut pas laisser souffrir ses enfants au sein de l’école où, précisément, ils devraient se sentir protégés.

Sécheresse : Annie Genevard interpelle le Gouvernement

Mme Annie Genevard alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés auxquelles sont confrontées des communes du Doubs.

Les épisodes de sécheresses auxquels la France fait face actuellement touchent particulièrement le Haut-Doubs. Actuellement, 35 communes du département doivent s’approvisionner en eau par camion-citerne pour faire face à la pénurie. Cela affecte très lourdement le budget de ces collectivités, notamment en raison du paiement de la TVA qui représente un cinquième du coût des factures.

Il est nécessaire et urgent de trouver des solutions pour accompagner ces communes durement touchées. Il serait notamment opportun de leur faire bénéficier de la possibilité de récupérer par le biais du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée les sommes avancées. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

 

Pour être alerté de la réponse

Nouvelle présidente, Annie GENEVARD, députée du Doubs, déclare que l’ANEM n’a qu’un seul parti, celui de la montagne

Au lendemain du 34e Congrès de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM), qui s’est déroulé à Morteau les 18 et 19 octobre, Annie GENEVARD, députée du Doubs, 1ère vice-présidente de l’Assemblée nationale, nouvelle présidente, et Jeanine DUBIE, députée des Hautes-Pyrénées, nouvelle secrétaire générale, ont tracé des perspectives pour l’Association et pour la montagne en réitérant auprès de leurs collègues de la majorité leur invitation à les rejoindre dans une gouvernance tripartite.

Au cours de leurs travaux, les élus de la montagne ont reçu le soutien de Sébastien LECORNU, nouveau ministre en charge des Collectivités territoriales dont c’était le premier déplacement dans ses nouvelles fonctions, qui leur a assuré qu’un siège sera attribué à l’ANEM au sein de la Conférence nationale des territoires. Le ministre a également présenté ses priorités, notamment pour la montagne : l’urgence de l’accès de tous au numérique, le défi climatique, la simplification, l’adaptation et l’expérimentation.

Dans son discours de clôture, après avoir invité à nouveau ses collègues de la majorité à désigner un représentant pour le poste de vice-président, la nouvelle présidente de l’ANEM, dans la lignée de ses prédécesseurs dont elle veut préserver l’héritage a, pour sa part, esquissé des perspectives dont la relance de la politique nationale de la montagne et l’application de l’acte II de la loi montagne.

Prioritairement, l’Association devra être très attentive à la réforme institutionnelle qui risque d’entrainer la disparition de 40% des circonscriptions de montagne à l’Assemblée. Les élus seront aussi très vigilants sur les conséquences du projet de défiscalisation du gasoil non routier, sur la politique vis-à-vis des prédateurs ou la réalisation effective de la couverture numérique. Elle a affirmé vouloir être, comme elle l’a toujours été dans tous ses mandats, la présidente d’une ANEM partenaire notamment avec l’Etat et le CGET, le CNM et les comités de massif ainsi qu’avec toutes les associations de la montagne. Elle a aussi annoncé qu’elle confiera à Jeanine DUBIE le pilotage du renforcement de la présence territoriale de l’ANEM.

Auparavant, au cours des échanges très nourris alimentés par quelque 600 congressistes, les élus de la montagne avaient consacré leurs travaux à la « silver économie », au très haut débit mobile et fixe ainsi qu’à la nouvelle gouvernance. Philippe WAHL, président du Groupe La Poste, a souligné que le vieillissement de la population est une chance pour la France et qu’il est important d’anticiper ce phénomène en privilégiant le lien social et la proximité.

De son côté, le président de l’ARCEP, Sébastien SORIANO, a assuré que l’autorité de régulation des communications électroniques et des Postes sera très vigilante afin que les objectifs du « New Deal » du 14 janvier 2018 pour la couverture numérique mobile et du dispositif de couverture ciblée, soient respectés.

Enfin, concernant la gouvernance, il a été rappelé que l’Acte II de la loi Montagne du 28 décembre 2016 est supposé redynamiser les outils de gouvernance de la montagne que ce soit au niveau national avec le Conseil national de la montagne ou interrégional avec les Comités de massif. La présidente a demandé à Serge MORVAN, commissaire général à l’égalité des territoires, de recevoir rapidement les représentants de l’ANEM afin de leur exposer l’apport de la future agence France territoires pour leurs territoires.