Compte de gestion dans le cadre d’une tutelle pour majeur

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du dispositif légal d’exercice de la gestion des comptes dans le cadre d’une tutelle pour majeur. L’article 510 du code civil prévoit que « le tuteur établit chaque année un compte sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles ». Le compte de gestion est confidentiel et le tuteur est tenu de garantir cette confidentialité. L’article mentionne que le tuteur doit remettre chaque année une copie de ce compte au majeur protégé ainsi qu’au subrogé tuteur. Un cas particulier est prévu au quatrième alinéa de cet article : « en outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l’âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents ». Il appartient alors au juge des tutelles d’apprécier si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son proche.

Néanmoins, la vérification et l’approbation du compte de gestion sont confiées par le juge, soit au subrogé tuteur, s’il en a été nommé un, soit au conseil de famille. Les tiers sont donc écartés de cette procédure et par conséquent, même s’ils justifient d’un intérêt légitime à consulter les documents, ils ne peuvent pas demander de précision sur les comptes. Ils ont ainsi le sentiment d’être évincés de certaines informations qui régissent la vie du majeur protégé, par exemple les achats de nourriture, de vêtements, de matériels nécessaires à son bien-être. Ainsi, elle l’interroge sur cette disposition.

Médaille de l’engagement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la médaille de l’engagement contre les épidémies.

En mai 2020, le Gouvernement a annoncé vouloir réactiver la médaille de l’engagement pour les personnels de santé s’étant particulièrement engagé dans la lutte contre l’épidémie de covid. Cette médaille de l’engagement avait vu le jour en 1885 au lendemain de l’épidémie de choléra dans le sud de la France mais était tombée en désuétude dans les années 1960. Même si la promotion 2021 de la Légion d’honneur et de l’Ordre national du Mérite mettent en avant les personnes s’étant illustrées dans la lutte contre la covid-19, il serait souhaitable que cette médaille soit réhabilitée.

La réactivation devait être actée par un décret qui était attendu avant le 1er janvier 2021. C’est pourquoi, elle lui demande la réhabilitation de la médaille de l’engagement afin d’honorer les professionnels qui ont lutté chaque jour contre la covid-19.

Plan de relance agricole

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du plan de relance agricole qui prévoit des dispositifs d’aide au renouvellement des agroéquipements. Pour la première fois les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles sont éligibles à ces dispositifs d’aide. Chaque année, l’agriculture achète pour 6 milliards d’euros d’agroéquipement dont une proportion située entre un quart et un tiers par des entreprises de travaux agricoles et forestiers. Ces entreprises ont fait part de leur grande satisfaction de pouvoir bénéficier de ce plan de relance.

Or elles regrettent la fermeture au bout de 24h seulement de la plateforme « investissement pour le développement des protéines végétales » suite à l’afflux massif de demandes et s’inquiètent quant à la différence d’attribution des subventions. Il semblerait que les demandeurs CUMA puissent obtenir jusqu’à 75 000 euros de subventions alors qu’elle est de 16 000 euros maximum pour les entreprises de travaux agricoles. Cette situation pourrait entraîner un dumping de tarifs de prestations dans les départements.

Ainsi, elle souhaiterait alerter sur cette situation et interroger le Gouvernement sur un éventuel accroissement de l’enveloppe budgétaire destinée aux entreprises de travaux agricoles.

RE 2020

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la RE 2020.

Lors de la présentation des orientations de la RE 2020, Mmes les ministres Pompili et Wargon ont annoncé que l’objectif affiché de cette réglementation est de privilégier le bois et les biosourcés au détriment des matériaux traditionnels. L’objectif est louable mais, pour l’atteindre, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) propose dans son projet d’évaluation environnementale des bâtiments l’introduction d’un indicateur innovant, « impact sur le changement climatique à un horizon de 100 ans après sa construction ». Or cet indicateur semble présenter des risques importants.

En effet, si l’intérêt du stockage définitif du carbone dans l’atténuation du changement climatique est bien documenté (et déjà pris en compte dans les fiches de déclaration environnementale et sanitaire), l’intérêt du stockage temporaire du carbone fait toujours l’objet d’un débat dans la communauté scientifique et aucune norme internationale ou européenne concernant l’empreinte carbone ne prend en compte le stockage temporaire du carbone.

À l’heure où les filières traditionnelles portent leurs efforts sur la décarbonation de leurs industries, encouragées notamment par les mesures contenues dans le plan de relance, et que les industriels se lancent dans des solutions dites « bas carbone », la conséquence de l’adoption d’un tel indicateur serait la disparition d’entreprises qui produisent localement au cœur des territoires, et qui irriguent avec beaucoup de PME la filière de la construction maçonnée.

Ainsi, elle souhaite l’interroger sur l’indicateur introduit par la DHUP, qui semble fragiliser les intentions de la RE 2020, et alerter sur le fait que le seul levier valable pour réduire l’empreinte carbone des bâtiments de demain ne peut pas uniquement être une utilisation massive de produits biosourcés au détriment d’une réflexion de fond relative à la conception des bâtiments, aux modes constructifs ou au mélange intelligent des matériaux.

Spectacle vivant : chômage partiel

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance quant à la situation des entreprises de prestations techniques au service du spectacle vivant.

Ces entreprises, dépendantes du secteur de l’évènementiel, sont depuis le mois de mars 2020 à l’arrêt. Bénéficiaires d’aides pour faire face à la crise, ces entreprises s’inquiètent pourtant quant aux dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. En effet, à partir du 31 janvier 2021, le reste à charge pour les entreprises sera de 15 % puis de 40 % au 1er avril 2021. Ces entreprises, qui sont très affectées par la crise sanitaire, n’ont plus d’activité et par conséquent leur trésorerie est nulle.

Ainsi, la réduction de la prise en charge par l’État sera une catastrophe pour les entreprises qui ont réussi jusqu’à présent à préserver les emplois de leurs salariés. Les entreprises n’auront d’autres choix que de licencier massivement dès le premier trimestre 2021, ce qui viendrait ruiner tous les efforts consentis par l’État pour soutenir cette filière. Les entreprises de prestations techniques sont indispensables au bon fonctionnement du secteur culturel en France. C’est pourquoi elle souhaite l’alerter sur ces nouvelles dispositions relatives au chômage partiel.

Situation des conseils de la formation

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet des conseils de la formation. Ils ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers de niveau régional, ils sont chargés de promouvoir et de financer les actions de la formation professionnelle des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des conseils de la formation sont constituées par les contributions des travailleurs non salariés et des micros-entrepreneurs.

Or il semblerait que de nombreux dysfonctionnements sont à déplorer comme une probable diminution de moitié des ressources de l’exercice, laissant certains conseils de la formation dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements. En novembre 2020, le ministère de l’économie, des finances et de la relance aurait donné l’instruction de ne pas faire le premier appel de cotisation à la formation auprès des entreprises. Cette décision va avoir pour conséquence de priver les conseils de la formation de tout moyen pour 2021, alors même que les dirigeants d’entreprises sont invités à développer leurs compétences pour entrer dans la transition écologique et numérique.

Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur ces dispositions préjudiciables qui impactent fortement la formation des artisans.

Salariés multi-employeurs

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de paiement liées aux arrêts maladies des personnes travaillant avec les chèques emploi services. Les démarches administratives exigent une copie de chaque feuille de salaire. Aucune simplification n’est prévue en dépit du contexte sanitaire. Un envoi par courriel de ces feuilles est impossible, seule la copie fait foi, ce qui engendre des difficultés pour le salarié. De ce fait, les salariés multi-employeurs sont pénalisés car il est leur difficile de rencontrer tous leurs employeurs, les contacts physiques étant limités, et le manque de quelques fiches de salaire rend impossible l’arrêt maladie et donc le paiement du salarié. Parfois, l’employeur tarde à remettre le bulletin de paye, ce qui complexifie encore la déclaration de l’arrêt maladie. Les organismes en charge de ces questions ont longtemps refusé l’accès au public privilégiant les échanges numériques et virtuels. Il est donc difficile pour les salariés d’obtenir réponse.

Dès lors, elle souhaite lui demander si un dispositif simplifié, lié à la covid-19, peut être mis en place afin d’aider ces salariés multi-employeurs à être payés en cas d’arrêt maladie.