Fonction publique territoriale : question écrite sur la promotion interne

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la promotion interne dans la fonction publique territoriale.

La promotion interne permet aux fonctionnaires de changer de cadre d’emploi voire de catégorie. La fonction publique territoriale compte beaucoup d’agents en catégorie C dont certains occupent des postes clés. Cette promotion pourrait donc être un facteur d’attractivité pour les collectivités qui peinent à recruter les compétences dont elles ont besoin. Or le système actuel de promotion interne mécontente les élus et les personnels en raison du peu de possibilité de promotion.

En effet, ce système se base sur l’application de règle de quotas très restrictives. Nombreux sont les agents découragés qui quittent la fonction publique. Ainsi, alors que son Gouvernement cherche à valoriser les acquis de l’expérience, les collectivités souhaiteraient plus de moyens afin de promouvoir leurs agents.

Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale.

Annie Genevard s’est longuement entretenue avec le ministre de l’agriculture pour évoquer plusieurs sujets :
– le budget de la PAC et ses incidences sur la montagne : elle a pris acte avec satisfaction du maintien de l’ICHN à la fois pour ce qui concerne l’enveloppe financière et le périmètre. Un point de vigilance toutefois sur la compensation de l’Etat.
– le défrichement en montagne : la députée a souhaité qu’un groupe de travail puisse se mettre en place entre le Conseil National de la Montagne (CNM), dont elle préside la Commission Permanente, et le ministère sur la question du retour à un usage agricole de terres défrichées.
 – l’ONF : la députée a évoqué avec le ministre la situation de l’ONF et des communes forestières et lui a fait part de la grande inquiétude de celles-ci au sujet de nouvelles taxes qui pourraient voir le jour alors même que ces collectivités sont très affectées dans leur ressource par la crise des scolytes. 

Revalorisation salariale : une avancée majeure pour les aides à domicile

La revalorisation des rémunérations des aides à domicile a été actée par l’agrément du gouvernement à l’Avenant 43 de la convention collective Branche Domicile.

Madame Annie Genevard se réjouit des avancées qui ont été obtenues et qu’elle avait personnellement portées auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé.

Cette mesure, qui doit entrer en vigueur en octobre 2021, est une juste reconnaissance pour ces professionnels essentiels au quotidien de tant de familles en difficulté et qui, lors de la crise de la Covid-19, se sont mobilisés en première ligne.

Il faut désormais continuer le combat pour les professionnels du secteur médico-social encore oubliés par ces mesures mais qui méritent,  eux aussi, cette reconnaissance. 

Traitements de la mucoviscidose : question écrite au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mucoviscidose et des traitements proposés. Cette maladie demeure la plus fréquente des maladies génétiques héréditaires. Elle est notamment responsable de l’augmentation de la viscosité du mucus qui obstrue les voies respiratoires et le système digestif. Tous les 3 jours, un enfant naît atteint de cette maladie et près de 2 millions de Français sont porteurs sains du gène, selon l’association « Vaincre la mucoviscidose ».

Autorisé depuis presque un an en Europe, un nouveau traitement pourrait peut-être aider davantage les malades au quotidien. Un rapport constitué notamment de témoignages de patients a été transmis à la Haute autorité de santé. L’HAS a ainsi rendu une note d’amélioration du service médical rendu (AMSR) de niveau 2. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les éventuelles possibilités de mise sur le marché de ce traitement.

Réponse publiée le 13 juillet 2021 :

La Haute autorité de santé a octroyé une amélioration du service rendu de niveau II pour deux spécialités pharmaceutiques Kaftrio et Symkevi concernant la prise en charge thérapeutique de la mucoviscidose pour l’ensemble des patients âgés de 12 ans et plus.

Les essais cliniques ont démontré un gain supplémentaire d’efficacité et de qualité de vie pour les patients. Le Comité économique des produits de santé a négocié un accord avec le laboratoire Vertex permettant la commercialisation en France de ces deux spécialités pharmaceutiques, avec une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Ainsi, les patients atteints de mucoviscidose vont pouvoir bénéficier de traitements innovants et efficaces.

Ces nouveaux traitements seront disponibles très rapidement dans les officines de pharmacie et pris en charge par l’assurance maladie.

Vente de la production d’électricité réalisée par les trackers : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente de la production d’électricité réalisée par les trackers. Aujourd’hui, les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. C’est pourquoi le surplus d’électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d’électricité, ni par les collectivités territoriales.

En effet, bien que ces dernières soient dans l’obligation de racheter traditionnellement le surplus d’électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n’est imposée. Pourtant, les trackers sont, à l’instar des panneaux solaires, producteurs d’énergie verte et, de facto, bénéfiques pour l’environnement. De plus, si le rachat d’électricité venait à être autorisé pour ce genre de construction, cela permettrait de développer la production d’électricité réalisée par les trackers, ce qui peut être un véritable avantage pour favoriser la transition écologique.

D’autre part, au-delà de l’aspect environnemental, cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les producteurs.

Ainsi, pour toutes ces raisons, l’interdiction de vendre le surplus d’électricité est regrettable. elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation sur les trackers.

Fabrication française de masques : question au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique. Les entreprises membres du syndicat des fabricants français de masques ont été d’une réactivité exemplaire quand il a fallu fournir massivement les masques. Grâce à leur mobilisation, le développement d’une filière de production complète 100 % française ou encore la création de 10 000 emplois en France a été possible dans le pays.

Aujourd’hui, il est essentiel d’aller plus loin en poursuivant d’autres objectifs tels que la défense de la fabrication française et la réindustrialisation de la France ou encore la garantie de prix stables quel que soit le contexte sanitaire.

Ainsi, face à une concurrence étrangère qui menace la filière de production française, Mme la députée souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises productrices de masques dont l’exemplarité mérite un soutien sans faille.

Communes forestières : la taxe de trop !

Annie GENEVARD a écrit ce jour à Julien DENORMANDIE, ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, afin de contester le projet de contribution supplémentaire des collectivités au financement de l’Office National des Forêts prévu dans le Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

Cette contribution additionnelle des communes propriétaires de forêts serait de 7,5 M d’euros en 2023, puis de 10M d’euros par an en 2024-2025. En outre, le futur contrat prévoit la suppression de près de 500 emplois temps plein à l’ONF alors que le maillage territorial des agents de l’ONF est primordial.

Engagées avec les parlementaires dans un travail de concertation avec l’Etat depuis plusieurs mois, les communes forestières demandent une évolution de l’organisation de l’ONF qui doit, selon le Président de la Fédération nationale des communes forestières : « sortir de ses impasses budgétaires et structurelles ». Or, il semble inacceptable de se tourner vers les collectivités pour payer encore plus !

Annie GENEVARD dénonce cette décision ministérielle et réaffirme son soutien indéfectible aux communes forestières qui subissent des crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 et la crise « scolytes », qui ont largement contribué aux difficultés budgétaires qu’elles rencontrent.