Situation des professionnels du secteur du mariage

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance quant à la situation du secteur du mariage. Alors que la saison des mariages doit commencer, les professionnels de ce secteur se trouvent confrontés à des reports et des annulations. Cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les acteurs de ce secteur qui s’inquiètent quant à l’avenir de leur activité.

Après une année 2020 marquée par de nombreux reports de mariage, ils ont peur de ne pas résister à une année similaire. Les professionnels du mariage souhaiteraient pouvoir relancer leurs activités. C’est pourquoi à l’instar des concerts tests et des matchs de football tests portés par le ministère de la culture et le ministère des sports, ce secteur souhaiterait organiser des mariages tests avec un protocole sanitaire strict.

Les professionnels ont besoin de visibilité pour la saison 2021. Ainsi, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition.

Concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu de l’arrêté pris le 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature. 

Cet arrêté précise que le nombre de places offertes aux trois concours d’accès à l’École nationale de la magistrature ouverts au titre de l’année 2021 est fixé respectivement à 150 pour le premier concours, 35 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours. Ces chiffres sont bien en deçà des chiffres de ces dernières années alors même que le Premier ministre annonçait, le 26 août 2020, la création de 550 postes supplémentaires dans le service public de la justice en 2021 et la création de 2 000 postes de greffiers et magistrats sous le quinquennat d’Emmanuel Macron.

Cette annonce d’un total de 195 places au titre de l’année 2021 – quand au titre de l’année 2020, 192 places étaient ouvertes pour le seul premier concours – interpelle vivement alors même que le budget de la justice connaît une forte augmentation et que, par ailleurs, les objectifs du ministère veulent privilégier la justice de proximité et la réduction des délais dans le traitement des dossiers. 

Aussi, elle l’interroge sur cette réduction du nombre de places au concours alors que les juridictions du pays ont besoin de personnels qualifiés.

Plan de relance pour les forêts

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du plan de relance pour les forêts. La liste des lauréats pour déposer les dossiers a été rendue publique et les sommes dédiées à ce plan ont été annoncées dont une enveloppe pour les forêts communales. Les communes ont ainsi la possibilité de travailler soit avec l’ONF soit avec d’autres intervenants lauréats.

Cependant, il semblerait que l’enveloppe consacrée aux forêts communales ne soit dédiée que pour les dossiers déposés par l’ONF. Ainsi, un dossier déposé avec un autre intervenant sera crédité sur le lauréat en question et non sur l’enveloppe forêts communales. Cette disposition interroge quand on connaît la situation actuelle des communes forestières, qui sont très fortement impactées par le phénomène des scolytes.

C’est pourquoi il semblerait indispensable que, dès qu’il est fait mention de la dénomination « forêt communale », les sommes soient prises sur les montants dédiés à la forêt communale peu importe le dépositaire du dossier.

Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette disposition du plan de relance.

CNED : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des modalités d’organisation du baccalauréat 2021. La situation sanitaire actuelle oblige le ministère à adapter les conditions d’examen du baccalauréat pour l’année scolaire 2020-2021.

Ainsi, les élèves scolarisés dans des établissements d’enseignement secondaire bénéficieront du contrôle continu comme l’année dernière. Or, il semblerait que les élèves inscrits au CNED seront, eux, convoqués pour les épreuves terminales. Cette décision apparaît comme une rupture d’égalité des chances devant l’examen du baccalauréat et interpelle les élèves inscrits au CNED. Ils ont le sentiment d’être pénalisés par ce choix alors même qu’ils bénéficient du même statut que les lycéens inscrits dans un établissement public ou sous-contrat.

Une réponse a été apportée à ce sujet lors de l’audition du ministre par la commission des affaires culturelles, néanmoins, elle souhaite alerter à nouveau le Gouvernement sur cette disposition très peu équitable pour les élèves du CNED.

Frais bancaires pour les Franco-Américains : Question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés fiscales et bancaires rencontrés par les Franco-Américains surnommés les Américains accidentels, c’est-à-dire ceux qui ont acquis la nationalité américaine à la naissance, par le droit du sol, sans avoir aucun autre lien avec le pays.

De nombreux binationaux, bien que vivant, travaillant et payant leurs impôts en France, vivent sous la menace de la clôture de leurs comptes bancaires, se voient refuser un emprunt ou une assurance-vie et craignent de ne pouvoir réaliser leurs projets de vie, simplement parce qu’ils sont nés aux États-Unis d’Amérique et ne peuvent fournir le « Social Security Number » (SSN) exigé par leur banque soucieuse de se plier aux exigences du FATCA (règlement du code fiscal des États-Unis d’Amérique qui oblige les banques des pays ayant accepté un accord avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique à signer avec le département du trésor des États-Unis d’Amérique un accord dans lequel elles s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus par des citoyens américains.)

En 2013, la France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis d’Amérique afin de permettre l’application sur le territoire français de cette législation extraterritoriale américaine visant à faciliter les échanges automatiques d’informations avec les États-Unis d’Amérique. Cette loi a édicté des sanctions à l’encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain (l’IRS) l’identité de leurs clients ayant des indices d’américanité et l’ensemble des données patrimoniales les concernant.

De nombreux établissements financiers français, notamment les banques en ligne, redoutant d’être exposées à ces sanctions, ont préféré clôturer les comptes de leurs clients franco-américains. D’autres refusent de leur ouvrir des comptes bancaires, de leur donner accès à certains placements financiers ou de leur consentir des prêts immobiliers, ce qui n’est pas sans conséquences sur leur capacité à planifier leur avenir. Ces compatriotes se retrouvent gravement pénalisés et ne peuvent revendiquer que le droit au compte prévu par le code monétaire, qui n’interdit pas aux banques de clôturer à nouveau le compte qu’ils auraient récupéré grâce à l’action de la Banque de France.

Les Américains accidentels dénoncent les grandes difficultés voire l’impossibilité d’obtenir ce SSN et d’effectuer toute autre démarche, y compris celle du renoncement de la nationalité américaine, puisque du fait de la crise sanitaire, l’ambassade américaine à Paris est fermée.

Elle souhaiterait donc l’interroger afin de savoir s’il peut intervenir auprès de son homologue américain pour que les services de l’ambassade américaine à Paris, qui gèrent les demandes de renonciation ou de Social Security Number, puissent ouvrir de nouveau, et, de façon plus générale, de quelles façons le Gouvernent compte aider les citoyens dans cette situation.

Rentrée universitaire 2021

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la rentrée universitaire 2021 et des deux arrêtés ministériels la concernant.

La rentrée universitaire 2021 va en effet voir entrer en application deux arrêtés ministériels :

  • l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters MEEF – métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation – (NOR : MENH 2013610A) ;
  • l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d’organisation des CAPES – concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – (NOR : MENH2033181A).

Ces arrêtés semblent inquiéter certains professeurs et étudiants qui dénoncent un manque de concertation et une baisse à craindre de la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les réponses apportées par le Gouvernement aux craintes suscitées par l’application de ces deux arrêtés.

Passerelles pour les études de santé : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet des passerelles permettant d’intégrer la deuxième ou la troisième année des études de santé.

Ce dispositif passerelle a été modifié pour la rentrée universitaire de 2021 et désormais chaque université organisera ses propres sélections. Le nombre de places réservé au dispositif passerelle, défini par arrêté du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé, est faible et un seul dossier peut être déposé dans toute la France, uniquement à deux reprises. Au delà du petit nombre de places qui leur est réservé, la passerelle a un coût. Les conseils régionaux ne financent pas toujours les étudiants intégrant l’école par la passerelle et chaque école détermine le prix à l’année (entre 6 000 et 8 000 euros). Certaines écoles ne font pas payer ces frais et d’autres le font, ce qui engendre de fait une inégalité. Il était envisagé que les parcours via la passerelle puissent être financés mais rien a été confirmé à ce sujet.

À l’approche de la date limite pour déposer un dossier fixée le 15 mars 2021, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les réponses qu’il pourrait apporter aux personnes en reconversion professionnelle ayant choisi ce dispositif, notamment sur son financement.

Remboursement des traitements antimigraineux : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du remboursement par l’assurance maladie des traitements antimigraineux. La migraine est une maladie chronique peu prise en compte. Pourtant, cette maladie impacte très fortement la vie quotidienne, sociale et professionnelle des malades tant au niveau physique que psychologique. À ce jour, des traitements existent et les résultats des essais thérapeutiques sont prometteurs : diminution de la douleur voire sa disparition totale. Cependant, contrairement à d’autres pays européens, le Gouvernement a décidé que les traitements ne seraient pas remboursés alors que leur coût s’avère très important pour les patients. Une meilleure prise en charge permettrait à ces nombreux malades de retrouver une vie sociale et professionnelle normale. Elle demande ainsi au Gouvernement s’il entend revenir sur sa position au sujet du remboursement des traitements antimigraineux.