Ventes de bois : question écrite sur les nouvelles modalités d’encaissement des recettes

Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, quant aux nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. La fédération nationale des communes forestières a décidé de voter contre la proposition de budget 2019 présentée au conseil d’administration de l’ONF. Ce budget prévoit en effet l’encaissement par l’ONF des recettes de bois des communes avant reversement à celles-ci, dans un délai pouvant aller jusqu’à trois mois, affectant d’autant la trésorerie des communes et contraire à leur libre administration. L’instauration de cette mesure est très critiquée par les maires des communes rurales. La fédération nationale des communes forestières dénonce également le non-respect de la diminution annoncée du plafond d’emplois qui est contraire à l’engagement des signataires du contrat d’objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l’érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Aussi, elle souhaiterait vivement connaître sa position sur ce dossier bien important.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15834QE.htm

Question écrite : Statut des vendeurs sur internet

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances sur le statut des gestionnaires de blogs qui commercialisent des articles à des prix très inférieurs à ceux du marché. Les commerçants des centres-villes se sentent victimes de concurrence déloyale de la part de ces vendeurs qui n’ont parfois pas de statut spécifique.

Aussi, elle l’interroge afin qu’elle lui précise les règles spécifiques en la matière et les éventuels projets du Gouvernement pour limiter les effets négatifs pour les commerces physiques.

Sécheresse : Annie Genevard interpelle le Gouvernement

Mme Annie Genevard alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés auxquelles sont confrontées des communes du Doubs.

Les épisodes de sécheresses auxquels la France fait face actuellement touchent particulièrement le Haut-Doubs. Actuellement, 35 communes du département doivent s’approvisionner en eau par camion-citerne pour faire face à la pénurie. Cela affecte très lourdement le budget de ces collectivités, notamment en raison du paiement de la TVA qui représente un cinquième du coût des factures.

Il est nécessaire et urgent de trouver des solutions pour accompagner ces communes durement touchées. Il serait notamment opportun de leur faire bénéficier de la possibilité de récupérer par le biais du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée les sommes avancées. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

 

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Question écrite : Harmonisation limite tonnage Union européenne

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’opportunité d’harmoniser au niveau de l’Union européenne, la limitation des tonnages des poids-lourds.

Le 5 août 2014, le ministère de l’écologie a publié au Journal officiel un arrêté relatif aux autorisations de circulation des poids lourds compris entre 40 et 44 tonnes. Ce texte repousse les échéances d’interdiction des véhicules selon les normes d’émissions de pollutions atmosphériques auxquelles ils appartiennent. Cet arrêté modifiait l’arrêté du 4 décembre 2012 qui traitait des catégories de poids lourds pouvant circuler avec un tel tonnage.

Ainsi, depuis le 30 septembre 2018, les poids lourds mis en circulation à compter d’octobre 2009 (norme Euro V) sont les seuls à pouvoir rouler au-delà de 40 tonnes. Cette règle pose un problème dans le cadre de l’Union européenne puisqu’il n’y a pas d’harmonisation entre les différents États membres. Pour exemple, la Belgique autorise un tonnage de 44 tonnes, le Danemark autorise 48 tonnes ou l’Espagne 40 tonnes.

D’un pays à l’autre, la norme varie et les transporteurs se voient pénalisés aux frontières s’ils ne respectent pas la norme du pays dans lequel ils arrivent et qui est différente de celle duquel il est parti. Cela entraîne des distorsions de compétitivité entre les différents acteurs de la filière agricole et agro-alimentaire au niveau de l’Union européenne.

Aussi, afin que cela cesse, elle souhaite connaître l’opportunité d’harmoniser les normes relatives au tonnage au niveau de l’Union européenne et quel seuil lui semble le plus adapté.

Etre alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13218QE.htm

Question écrite : situation des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février 2018. Cet arrêt précise que l’article 17 de la directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l’égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d’incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos.

La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire. Les quelques dérogations permises seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation interroge vivement quant à l’efficacité du modèle de secours français. Il est donc important de maintenir l’exemption du volontariat du champ d’application de la directive européenne et de conserver le modèle français de volontariat déterminé à l’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ».

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu’il compte engager, auprès des instances européennes sur cet important dossier et qui doivent refléter l’engagement pris par le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n’est ni du salariat ni du bénévolat ».

Question écrite : Délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes.

Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l’exercice du métier d’orthopédiste-orthésiste, et donc, l’obtention d’un diplôme attestant des compétences de ces professionnels.

Or cette condition tend à disparaître, ce qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical d’obtenir une habilitation à la délivrance desdits appareillages. Cette mesure met à mal la profession des orthopédistes-orthésistes et les écoles qui forment ces professionnels puisque les patients n’auront plus besoin des soins prodigués par ces derniers et pourront se tourner directement vers des prestataires de matériel médical, c’est-à-dire des commerciaux.

Outre la mise en péril de ces professionnels médicaux, cela créera un risque pour les patients qui accéderont à du matériel destiné à les soigner sans que les personnes qui les délivrent n’aient réellement connaissance des besoins précis attachés à leurs conditions physiques.

Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la délivrance de ces appareillages par des non-professionnels de santé.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12451QE.htm

Question écrite : Création d’un « fonds de solidarité du Tigre »

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, concernant la création d’un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation.

Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Cependant, ces décrets ne prévoient pas d’indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ».

Pour réparer cette injustice, l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité qui fait référence à Georges Clémenceau, surnommé « le Tigre » et initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », pour les orphelins de guerre, serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l’État.

Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12311QE.htm

Question écrite : réglementation pour la circulation des camions de moins de 3,5 tonnes.

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la réglementation pour la circulation des camions de moins de 3,5 tonnes.

La réglementation routière prévoit que le poids total autorisé en charge (PTAC) pour les petits camions ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes. Or, selon les professionnels, ces camions sont fabriqués pour supporter davantage. Avec des équipements supplémentaires indispensables aux activités des entreprises (exemple benne ou grue de reprise), des camions atteignent déjà un poids à vide qui se trouve être à la limite autorisée. Il est ainsi fréquent que des artisans roulent avec un véhicule en surcharge.

Elle lui demande pourquoi ne pas augmenter le PTAC autorisé, ce qui est déjà le cas en Allemagne, pour ainsi simplifier le quotidien des artisans.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12299QE.htm