Question écrite : Modification du fonctionnement des juridictions sociales

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. Ce projet de loi prévoit qu’en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation par un avocat.

La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l’accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris dans les procédures en appel. La réforme de la justice adoptée il y a quelques mois avait d’ailleurs confirmé la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister par une association spécialisée comme la FNATH, sans avoir l’obligation de recourir à un avocat. La possibilité de se faire assister par une association spécialisée permet de garantir pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût.

La FNATH précise être favorable, dans la continuité et dans le respect de l’esprit de la loi, à instaurer une représentation obligatoire mais en prévoyant, outre l’assistance d’un avocat, la possibilité d’être assisté par une association reconnue et compétente. Aussi, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12201QE.htm

 

Question écrite : civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962.

Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd’hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d’information à partir des données de l’historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles.

Ces dernières souffrent du manque d’information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l’article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007.

Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions.

Aussi, elle souhaiterait connaître l’avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-8846QE.htm

Question écrite : Reclassement des militaires frappés d’inaptitudes

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d’inaptitudes.

Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d’aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n’est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage.

L’article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d’environnement – également connus sous l’appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l’agence de reconversion de la défense – pour les militaires et gendarmes frappés d’inaptitudes.

En effet, ces emplois civils nécessitent moins d’engagement opérationnel. Aujourd’hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d’administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D’ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l’intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l’article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d’inaptitudes. Elle n’a donné aucune position sur ce sujet, alors qu’il s’agirait d’un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s’agirait également d’assurer une carrière plus longue et digne de l’engagement de ces derniers.

Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l’opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d’effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d’appartenance.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7687QE.htm

Question écrite : Fiscalité énergétique des entreprises agroalimentaires en milieu rural

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés que les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane subissent en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales car elles permettent de créer un vivier d’activités : non seulement ces entreprises sont à l’origine de nombreux emplois dans ces régions, mais elles ont un impact sociétal non négligeable : elles évitent la désertification de certaines zones, maintiennent des services publics essentiels sur le territoire de leur champ d’activité.

Avant la loi de finances pour 2018, loi n° 2017-1837, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l’inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d’achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d’après les données indiquées sur le site Picbleu.fr, il s’agissait, par cette exonération, d’éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations.

Il s’agissait également d’éviter une forme de concurrence déloyale. L’article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d’augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l’essence. Dans cette veine, l’article 16 acte la hausse de la taxation écologique découlant de l’application de la contribution climat-énergie en l’étendant au GPL. Ainsi, la TICPE sera appliquée à ces entreprises de zone rurale à hauteur de 66 euros HT/ tonne en 2018 et atteindra 331 euros HT/ tonne en 2022. À cette nouvelle contrainte, s’ajoutent celles qui existaient déjà du fait des particularités des zones rurales : des infrastructures routières moins accessibles et plus complexes et un réseau numérique parfois moins performant avec l’existence de zone grise ou blanche.

Dans le Haut-Doubs, du fait de la proximité avec la Suisse et de l’attractivité du travail dans ce pays voisin, trouver de la main-d’œuvre s’avère également une difficulté. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les industries de milieu rural non seulement comme une nouvelle pression financière mais également comme une profonde injustice car elle les rend moins performantes sur un marché français et européen très concurrencé. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C’est un moyen d’encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde.

Élargir cette disposition aux entreprises agro-alimentaires situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un monde économique et mondialisé particulièrement dur à appréhender pour ces structures et qui, de surcroît, ont déjà beaucoup d’enjeux à gérer.

Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur les moyens qu’il envisage pour soutenir ces entreprises agro-alimentaires en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique et comment éviter qu’elles soient soumises à une trop grande pression fiscale pour maintenir leur activité dans le contexte concurrentiel actuel.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7493QE.htm

Question écrite : Protocole d’attribution du galonnage de la Police Nationale

Mme Annie Genevard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, au sujet de l’application du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers de la police en date du 11 avril 2016.

En effet, alors que les arrêtés de nominations ont été pris pour la plupart des fonctions concernées, l’attribution du galonnage qui se rattache au nouveau grade de commandant divisionnaire dans le corps de commandant qui regroupe les officiers de police n’a toujours pas été formalisée.

Aussi, les galons des officiers chefs de service ne sont plus en adéquation avec le grade et encore moins avec les fonctions qu’ils occupent. Cette situation est bien dommageable puisqu’il n’existe, de fait, aucune reconnaissance visuelle sur les tenues de service.

Ce retard est difficile à appréhender pour les officiers concernés alors que le nouveau grade est cité en référence dans différents textes réglementaires et notamment au sein du décret 2017-217 du 20 février 2017.

Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation sachant que la direction générale de la police nationale s’était engagée à prendre une décision avant la fin du mois d’octobre 2017.

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, signé le 11 avril 2016 avec la majorité des organisations syndicales représentatives, a conduit à une nouvelle structure du corps de commandement afin de l’aligner sur la grille « A-type », à savoir deux grades de droit commun (capitaine de police et commandant de police) et un troisième grade contingenté à accès fonctionnel (grade à l’accès fonctionnel – commandant divisionnaire), accompagné d’un emploi fonctionnel (commandant divisionnaire fonctionnel).
La question du galonnage des commandants divisionnaires n’a pas été arrêtée au moment de l’adoption du protocole du 11 avril 2016. Le visuel du grade de commandant divisionnaire et de son emploi fonctionnel est en cours d’élaboration dans le cadre d’un dialogue social soutenu. L’objectif est de faire clairement apparaître que ce grade constitue le niveau sommital du corps de commandement de la police nationale, avec l’ensemble des prérogatives et responsabilités qui s’y attachent, dans le respect de la cohérence du galonnage dans la police nationale et des représentations habituelles des grades en France.
Plusieurs projets de grade ont été mis en production afin d’être soumis à l’appréciation du directeur général de la police nationale et présentés au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Question écrite : Evolution de la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd’hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport.

Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires.

La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d’un master en kinésithérapie en conformité avec le nombre de points obtenus selon le système européen ECTS, soit 300 crédits. Cette mesure permettrait l’accès au doctorat.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite en outre la création d’une filière universitaire avec un corps d’enseignants universitaire : enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires. C’est la condition indispensable pour développer la recherche et l’innovation, domaines où la France accuse un important retard.

Par ailleurs, la profession demande également un droit de prescription élargi et que les patients puissent avoir un accès direct au masseur-kinésithérapeute dans le cadre des pathologies soumises à des référentiels existants (les coûts étant de fait contrôlés) et pour toutes les affections de longue durée qui nécessitent par nature de la kinésithérapie : AVC, Parkinson, BPCO, polyarthrite, etc. Ces mesures permettraient de réaliser de substantielles économies et de libérer du temps de consultation pour les médecins généralistes.

Enfin, l’ensemble de la profession s’inquiète des effets du décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l’ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017.

L’article 4 de celle-ci donne la possibilité à un professionnel de santé étranger de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait pratiquer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement.

Ces masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même être autorisés à réaliser une partie des actes réservés à la profession.

Cette situation rend l’accès à ce métier très inégalitaire puisque les étudiants français doivent notamment passer par l’année de préparation en médecine, avant d’entrer dans une école.

Pour une parfaite information des patients, il pourrait être nécessaire de rendre obligatoire, sur la plaque des médecins, la mention du pays où ils ont obtenu leur qualification.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin de rentre plus moderne et plus autonome cette profession indispensable et de garantir la santé publique et la sécurité des patients.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7329QE.htm

Question écrite : Réforme de la médecine du travail

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 modifie la périodicité du suivi médical du salarié.

Avant cette réforme, le délai maximum qui devait s’écouler entre les visites médicales était de 2 ans maximum. Aujourd’hui pour un suivi normal cette périodicité ne devra pas excéder 5 ans. Les visites médicales concernant les professions à risque sont maintenant espacées de 4 ans avec un examen intermédiaire effectué tous les 2 ans.

De plus, la visite d’information et de prévention pourra être effectuée par un médecin de santé ou par un collaborateur de santé (interne en médecine ou infirmier) placé sous la responsabilité du professionnel du service de santé au travail. Il faut notamment relever que malgré l’amélioration en termes de prévention, le service médical rendu se réduit suite aux changements réglementaires.

Or la cotisation pour le service de médecine du travail reste elle inchangée, ce qui interroge les employeurs et motive la question de Mme la députée. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7371QE.htm

Question écrite : redevance d’archéologie préventive

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les constructions assujetties à la redevance d’archéologie préventive (RAP) issue de l’article L. 524-2 du code du patrimoine et qui dispose : « Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme;

b) Ou donnent lieu à une étude d’impact en application du code de l’environnement ;

c) Ou, dans les cas des autres travaux d’affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État.

En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux. ». La redevance d’archéologie préventive est due dès lors que l’aménagement projeté porte atteinte au sous-sol « quelle que soit sa profondeur ». Or cette interprétation de l’administration interroge. En effet, la loi fait référence à des travaux qui affectent le sous-sol et impose par conséquent un impact sur le sous-sol. Aussi devrait-il résulter de la notion « travaux affectant le sous-sol » des consignes précises sur la profondeur du sous-sol. Aussi, Mme la députée appelle-t-elle l’attention du Gouvernement afin que la rédaction des textes soit modifiée pour être davantage précise.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7068QE.htm