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Question écrite : Concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le caractère déloyal de la concurrence entre les commerces physiques et les plateformes de vente en ligne dites pure player.

La fiscalité des entreprises repose en effet sur trois prélèvements majeurs la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (CFE, TFB). Or les entreprises de vente en ligne pure player échappent à tout ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces physiques qui participent au dynamisme des territoires.

Ainsi en ce qui concerne la TVA, pendant trop longtemps, les multinationales d’internet ont pu utiliser les différents taux pratiqués dans les pays de l’Union européenne, utilisant les taux réduits pour être moins chers que leurs concurrents physiques.

La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n’a pas résolu tous les problèmes. En effet, le modèle économique des pure player du Net n’offrant aucune rentabilité, ceux-ci ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits.

Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de trop nombreux acteurs de pratiquer de ce fait des prix déloyaux, notamment dans le secteur du jouet. En outre, le développement des places de marché donne lieu à la vente directe de produits souvent depuis l’Asie qui n’offrent aucune garantie en termes de sécurité du jouet.

De même en matière de paiement de l’impôt sur les sociétés, ces sociétés ont mis en œuvre des stratégies d’optimisation fiscale leur permettant d’échapper à l’impôt ou de l’atténuer fortement.

Il apparaît que les ministres des finances français, allemand, italien et espagnol ont émis une proposition à la Commission européenne visant à mettre en place un système de taxation contraignant les géants américains de l’internet que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, à payer leurs impôts dus en Europe.

Cette proposition a vocation de créer une « taxe d’égalisation », dont l’assiette serait le chiffre d’affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits, les montants prélevés devant refléter la réalité des activités de ces groupes dans l’Union et être comparables à ce qu’ils devraient normalement payer en termes d’impôt sur les sociétés dans les pays où ils opèrent.

Enfin, la fiscalité locale actuelle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d’internet a fait émerger des acteurs pure players, qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l’entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l’animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente.

Cependant, les pure players utilisent aussi l’infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique… sans s’acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l’environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par leurs concurrents du commerce physique. L’ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié (y compris le versement transport) et a augmenté d’environ 1,5 % en 2016.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin de rétablir l’équité fiscale.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :
Le Gouvernement a engagé plusieurs actions afin de répondre à la nécessaire adaptation de la fiscalité au commerce numérique.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour assurer que le lieu de taxation corresponde bien au lieu de la consommation finale, un régime fiscal applicable à la vente à distance a été mis en place en 1993. Ce régime spécifique s’applique lorsque les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte à partir d’un autre État membre de l’Union européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA et prévoit la taxation systématique dans l’État de destination des biens dès lors que le montant des ventes effectuées par un même vendeur vers ce pays excède un seuil qui a été abaissé le 1er janvier 2016 à 35 000 € par an.
Ce régime garantit donc que, au-delà d’un certain volume de chiffre d’affaires, la TVA ne soit pas source de distorsions de concurrence entre entreprises, le montant de TVA dû par le commerçant étant alors identique quel que soit le mode de distribution des biens concernés (vente en magasin ou via un site Internet). Ce régime est d’ailleurs appelé à évoluer conformément à la directive no 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens. Ainsi, cette directive prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la suppression des seuils nationaux et l’instauration d’un seuil unique de 10 000 € par an.
De plus, à compter du 1er janvier 2021, le respect de leurs obligations fiscales en matière de TVA par les entreprises qui réalisent des ventes à distance de biens sera facilité par le recours à un portail unique en ligne leur permettant d’effectuer leurs démarches déclaratives et de paiement. Ce portail sera également ouvert aux entreprises amenées à effectuer des ventes à distance de biens importés au profit des consommateurs de l’Union européenne.
En outre, cette directive prévoit que les acteurs des marchés qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, soit les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, soit les livraisons de biens effectuées par des opérateurs non établis dans l’Union européenne au profit de consommateurs finaux, seront désormais redevables de la TVA. Enfin, il est rappelé que, s’agissant des services fournis par voie électronique, la TVA est prélevée au lieu de situation du consommateur depuis le 1er janvier 2015. E
n matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la France se mobilise avec ses partenaires, tant au G20 qu’au niveau de l’Union européenne, pour corriger les différences de taxation actuellement constatées selon le lieu d’établissement des opérateurs économiques. L’initiative prise par la France avec neuf États membres lors de l’ECOFIN des 15 et 16 septembre 2017 a conduit le Conseil à demander à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes et opérationnelles en vue d’agir tant à court terme qu’à long terme, en cohérence avec les travaux déjà engagés au sein de l’Union européenne en matière d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, à la demande d’un groupe d’États membres rassemblé par la France, la Commission a proposé, le 21 mars 2018, au Conseil européen un paquet législatif global destiné à réformer la fiscalité s’appliquant aux activités numériques au sein de l’Union européenne. Celui-ci est composé d’une première directive instituant, à titre provisoire, une « taxe sur les services numériques »assise sur le chiffre d’affaires issu de certaines activités numériques des grandes entreprises (publicité en ligne, plateforme d’intermédiation pour la réalisation de vente de biens et de services en ligne, vente de données) et d’une seconde directive proposant une solution de plus long terme en vue d’imposer les profits réalisés par les entreprises du secteur numérique en s’appuyant sur la notion de »présence numérique significative « . Ces propositions de directives ont fait l’objet de premières discussions entre les États membres de l’Union européenne.
La France soutient fortement une adoption rapide de la première directive. En matière de fiscalité directe locale, le Gouvernement mène une réflexion spécifique sur le secteur du commerce.
En effet, cette activité est aujourd’hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, (notamment le développement du commerce électronique), et à l’arrivée de nouveaux acteurs qui obligent les commerçants à adapter leur offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle.
Dans ce contexte, le Premier ministre a confié une mission à l’Inspection générale des finances afin de dresser un état des lieux des prélèvements pesant sur les entreprises de ce secteur et d’élaborer des propositions en vue d’aboutir à un cadre fiscal plus équitable entre les différentes formes de commerce et de redynamiser les zones commerciales des centres-villes. À ce titre, la mission examinera notamment les modalités d’imposition à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et la pertinence des taxes à faible rendement touchant ce secteur.
La mission remettra ses conclusions au Premier ministre d’ici la fin du premier semestre 2018. L’ensemble de ces mesures apparaît de nature à apporter des réponses concrètes et efficaces aux difficultés évoquées.
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Question écrite : médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la création de l’échelon « grand or » de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale. La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Elle bénéficie aux : agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel), membres des comités économiques et sociaux des régions, agents des offices publics de l’habitat (OPH), agents des caisses de crédit municipal (sauf directeurs et agents comptables), élus locaux. Cette médaille comporte trois échelons : l’argent, décerné après 20 ans de service, le vermeil, décerné après 30 ans de service aux titulaires de l’échelon argent, et l’or, décerné après 35 ans de services aux titulaires de l’échelon vermeil.

Contrairement à la médaille d’honneur du travail et à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d’échelon « grand or », qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L’inexistence de cet échelon pour la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ne dispose d’aucune justification et crée une différence de traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du public.

Aussi, elle l’interroge sur cette injustice qu’il conviendrait de réparer pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale d’accéder au quatrième échelon.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6763QE.htm
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Interview : «Tout n’est pas fait pour protéger les Français de la menace terroriste»

J’étais invitée de la matinale de l’Opinion le 27 mars dernier. Retrouvez l’émission dans son intégralité ⤵

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Financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy : On nage en pleine fantasmagorie !

Députée du Doubs, vice-présidente de l’Assemblée nationale, Annie Genevard est aussi la secrétaire générale des Républicains. Un rôle délicat dans une période marquée, entre autres, par la récente mise en examen de Nicolas Sarkozy.

Il ne doit pas être de tout repos, votre poste de numéro 3 des Républicains, si ?

« Il consiste à mettre en œuvre les décisions stratégiques du parti, animer l’équipe dirigeante, organiser le lien avec les fédérations. J’ai accepté la fonction, qui n’est pas facile, par attachement profond à ma famille politique. Je ne cherche pas à exister en ourdissant des divisions pour régner. J’ai envie que la maison tourne, qu’elle soit un creuset qui rassemble gaullistes, centristes, libéraux et gens plus à droite pour qu’en émerge une ligne cohérente. Sans aucune collusion, jamais, avec le Front national qui est notre principal ennemi et veut notre mort. »

La maison tourne, mais à quel prix ! Vous venez de vendre votre siège national, tout en négociant pour continuer à l’occuper…

« Notre famille est en convalescence. En reconstruction. La vente du siège, c’est un très bon montage qui nous désendette à 80 % sur cinq ans, tout en conservant des marges de manœuvre financières pour les deux prochains rendez-vous politiques, les européennes et les municipales. Le symbole est fort : nous restons dans l’immeuble dont l’image est attachée à notre parti. C’est à l’opposé du symbole, catastrophique pour le Parti socialiste, du départ de la rue Solférino. »

Vous compatissez aux malheurs de la concurrence ?

« Il n’y a pas de démocratie accomplie sans partis politiques ! Un des points majeurs de mon opposition à Emmanuel Macron, c’est son dynamitage des partis de gouvernement. Stratégie qui, d’ailleurs, épargne curieusement les extrêmes. Je ne l’ai jamais entendu dire : «  Je veux déstabiliser le Front national et la France Insoumise. » eee En revanche, durant la campagne, il a expliqué qu’il voulait déstabiliser la droite en lui ouvrant les bras. Ces mots portent en germe une perspective préjudiciable à la démocratie, et que je refuse, celle d’un parti central, seul face aux extrêmes. »

Pourquoi, préjudiciable ?

« Le jour où ce parti s’écroule, quelle est l’alternative ? La France Insoumise tient par la figure de Mélenchon. Le Front national est complètement « out ». C’est le problème des mouvements constitués autour d’une personnalité. Le MoDem est dans la majorité. L’UDI lui est plutôt très favorable. Malgré l’estime que je peux avoir pour Olivier Faure, sûrement sincère dans sa volonté d’y remédier, le PS est très mal, réduit à peau de chagrin.

Les Républicains, c’est le dernier grand parti debout, le premier de l’opposition. Au delà de notre propre intérêt, cela nous confère une responsabilité considérable, pour la France : résister aux attaques en règle menées contre la démocratie. »

Vous pensez à la priorité absolue donnée à l’exécutif ?

« Je pense à sa volonté de museler et d’affaiblir le Parlement, à sa façon de tenir la presse à distance et de fournir des images et une communication officielle toutes prêtes, à celle, fort déplaisante, dont il traite les corps constitués. Quand Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, dit : « Vous pourrez déposer moins d’amendements mais ils seront de qualité » , c’est injurieux. Quand la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, juge : « Vous avez pu vous exprimer librement » … mais oui, et encore heureux ! C’est révélateur d’un gouvernement de technocrates. Macron a brouillé les cartes mais le jeu a ses limites. À nous de dissiper les illusions et de déchirer le voile. »

Et soudain, Nicolas Sarkozy est revenu sous les projecteurs judiciaires. Sincèrement, vous en auriez bien fait l’économie, non ?

« Chez nous, beaucoup ont hâte que cette affaire soit tranchée définitivement par la Justice ! D’abord pour Nicolas Sarkozy qui a quitté la politique mais reste à nos yeux une figure majeure. Nous ne pouvons pas être indifférents à l’épreuve terrible que traverse l’homme. C’est pourquoi il reçoit tant de soutiens. En plus, on nage en pleine fantasmagorie. On nous parle de dizaines de millions d’euros. Mais quand on a des dizaines de millions d’euros pour une campagne, on en fait quoi, concrètement ? Ils sont où ? On ne peut ni les déposer à la banque ni tout payer en liquide. Après, je pense que l’opinion fait la part des choses entre cette douloureuse affaire et l’avenir de la droite. »

Certains s’interrogent désormais sur les motifs de la guerre en Libye et les circonstances de la mise à mort de Kadhafi…

« Il est scandaleux et inimaginable qu’on puisse établir un tel lien avec la guerre en Libye ! Ce soupçon, je le trouve ignoble, gravissime et en plus, il est démenti par les faits. La France n’y était pas seule. Oui, cette guerre a déstabilisé la région avec les conséquences que l’on sait. On ne peut pas reprocher à Nicolas Sarkozy d’avoir provoqué la chute d’un tyran sanguinaire. On peut par contre reprocher à François Hollande de n’avoir rien fait ensuite, au nom de la France, pour contribuer à stabiliser la nouvelle Libye. »

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Dose de proportionnelle aux législatives : « Un tripatouillage avec Bayrou »
« Macron reprend toutes les ficelles de l’ancien monde. Je suis contre sa réforme des institutions et l’instauration d’une dose de proportionnelle pour l’élection législative. Au scrutin majoritaire, un député tient sa légitimité du peuple. Avec la proportionnelle, il tient sa légitimité d’un parti politique. Ce n’est pas du tout la même chose. En fait, c’est un tripatouillage, un accord avec Bayrou sans l’aide duquel jamais Macron n’aurait été élu. Le député est certes un législateur, mais il doit conserver son lien avec le territoire et ses concitoyens. »
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Double affiliation à l’assurance santé des travailleurs frontaliers : la consécration d’un droit

Annie GENEVARD, vice-présidente de l’Assemblée nationale et Députée du Doubs, très investie sur les sujets se rapportant aux droits des frontaliers et à leur affiliation à l’assurance maladie, prend acte avec satisfaction de la décision de la Cour de Cassation du 15 mars dernier.

La Haute-Cour a ainsi indiqué que la radiation de la CPAM française est effective « dès la date de souscription de l’affiliation des frontaliers au régime suisse ». Il s’agissait d’un point majeur défendu par les députés Les Républicains auprès de Marisol TOURAINE, ancienne Ministre de la Santé.

Interrogée sur le sujet le 20 mars dernier, lors d’une séance de question au Gouvernement au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès BUZYN, a indiqué que l’Etat notifierait aux différentes CPAM cette décision et que les frais de cotisations sociales perçus seraient remboursés.

La députée du Haut-Doubs salue cette réponse. Très attachée à la reconnaissance du statut des travailleurs frontaliers avec la Suisse, Annie GENEVARD précise : « je reste attentive aux différentes annonces du Gouvernement sur le sujet et je continuerai de faire valoir la spécificité de ces derniers auprès des différents Ministères ».

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Question et réponse écrites : MERCOSUR

Mme Annie Genevard alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les négociations en cours avec les pays du Mercosur afin de mettre en œuvre un accord de libre-échange.

Alors que certains secteurs sortent renforcés de ces accords, il apparaît que la conclusion de ceux-ci aurait globalement une incidence négative sur le secteur de la viande et notamment la viande bovine.

Selon les agriculteurs, ce seraient 70 000 tonnes supplémentaires de viande bovine qui viendraient sur leurs marchés, mettant les prix de la viande française encore davantage sous tension. En matière de sécurité alimentaire, il faut noter que les agriculteurs sont depuis longtemps engagés dans des actions visant à garantir toujours plus de traçabilité, de qualité sanitaire et de prise en compte des enjeux environnementaux.

D’autres pays, comme ceux du Mercosur, ne font pas les efforts des agriculteurs français pour répondre davantage et durablement aux attentes des consommateurs.

Aussi, elle l’alerte sur l’importance de protéger les éleveurs qui s’engagent quotidiennement en faveur d’une sécurité sanitaire irréprochable et qui s’interrogent légitimement sur les autorisations d’importations de produits qui pourraient être faites à des pays dont les méthodes de production sont interdites en France.

Réponse publiée au Journal Officiel le 10/07/2018 :

L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018.
Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires.
La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE/Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l’UE a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec).
Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’actionsur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…).
Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l’accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l’UE.
En outre, les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites.
Il reste du travail à mener d’ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.
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Question écrite : Caisse prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux

Mme Annie Genevard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux.

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd’hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe.

La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus !

À l’image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport.

Aussi, elle l’alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6451QE.htm

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Semaine de la langue française et de la francophonie : Annie Genevard dépose une résolution pour donner un statut juridique à la langue française

En cette semaine de la langue française et de la francophonie, Annie Genevard, vice-présidente de l’Assemblée nationale et Secrétaire générale des Républicains, a déposé une proposition de Résolution à l’Assemblée nationale pour donner un statut juridique à la langue française afin d’éviter à l’avenir, par exemple, le recours à l’écriture inclusive.

Les récents débats sur le recours à l’écriture inclusive, qui ne se réduit pas il faut le rappeler à l’usage du point médian, nous ont effectivement rappelé qu’il n’existe pas de statut juridique de notre langue à même de la protéger d’initiatives plus ou moins heureuses visant à forcer l’usage qui doit prévaloir dans l’évolution naturelle de ce matériau vivant qu’est une langue.

L’Académie française, dont l’autorité est incontestable et devant laquelle Emmanuel Macron s’exprimera aujourd’hui, s’est d’ailleurs alarmée de ces initiatives. La langue n’est pas un bien dont chacun peut s’emparer à sa guise et en faire ce que bon lui semble.

C’est le sens de la résolution déposée par Annie Genevard et qui vise à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française. Ce document montre notamment des exemples de difficultés posées par l’écriture inclusive et des réactions peu cohérentes suscitées, y compris au sein du gouvernement.

La commission d’enquête qui sera être créée en cas d’adoption de cette résolution, devra proposer des mesures susceptibles d’être mises en place pour consacrer juridiquement les principes de la langue dans le respect d’une juste évolution de son usage.

Les Français sont très attachés à leur langue et considèrent à juste titre qu’elle représente une composante majeure de l’identité française, comme en attestent de récents sondages.

Cette proposition de résolution est d’ores-et-déjà soutenue par 55 députés « les Républicains » qui l’ont cosignée.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Visant à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
De vifs débats se sont engagés au sujet de l’introduction de l’écriture inclusive dans la langue française.

Dans son guide « Pour une communication sans stéréotype de sexe », le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, institution nationale consultative indépendante créée en 2013 et chargée de la protection des droits des femmes, a émis dix recommandations pour une communication publique sans stéréotype de sexe dont plusieurs d’entre elles induisent des modifications dans le fonctionnement de la langue française :
– Éliminer toutes expressions telles que « mademoiselle », « nom de jeune fille »…
– Accorder les noms de métiers, de titres, grades avec le sexe des personnes qui les occupent, par exemple « madame la cheffe de bureau », « pompière ».
– User du féminin et du masculin dans les messages adressés à « tous et toutes », « celles et ceux », de mots épicènes c’est à dire identiques au masculin et au féminin, par exemple « élève » ou englobants « le public », « une personne ».
– Utiliser l’ordre alphabétique lors d’une énumération, par exemple « égalité femmes – hommes » ou « les lycéennes et les lycéens ».

Parmi les préconisations du Haut Conseil figurent :
– L’usage du « point médian » appelé aussi « point d’altérité » (par exemple « le.la présentateur.rice »)
– L’accord grammatical de proximité qui consiste à accorder les mots avec le terme le plus rapproché, par exemple « les hommes et les femmes sont belles ».

En fait, l’écriture inclusive ne se limite pas aux aspects les plus controversés que sont le point médian et l’accord de proximité mais désigne l’ensemble des dispositions qui visent à inclure dans la langue une visibilité accrue du féminin.

Est-il opportun d’adapter la langue aux questions sociales telles que l’égalité des hommes et des femmes, c’est en tout cas l’objectif affiché du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que celle de la Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale, au risque de forcer l’usage et de susciter la polémique ?

En son temps Claude Lévi-Strauss et Georges Dumézil alertaient : « des changements délibérés risquent de mettre la confusion et le désordre dans l’équilibre subtil né de l’usage ». La langue est vivante mais selon ces deux éminents savants c’est l’usage qui conduit naturellement aux changements de la langue et non la volonté de la soumettre à des évolutions sociétales, voire à une idéologie.

Les préconisations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ont suscité diverses réactions assez peu cohérentes entre elles, y compris au sein du gouvernement. Ainsi, le premier ministre a signé une circulaire « INVITANT », dans un langage très jargonneux, à ne pas faire usage de l’écriture inclusive, abusivement présentée comme une interdiction. Le ministre de l’Education nationale s’est montré hostile à l’accord de proximité et la ministre de la Culture semble favorable à la féminisation des titres. Le journal le Monde adopte la féminisation des titres dont il impose la liste (une femme-grenouille, une chef, une clown…), tolère le point médian et annonce l’expérimentation de l’accord de proximité. Il convient également de noter qu’un collectif de professeurs a décidé de modifier de sa propre autorité les règles grammaticales en matière d’accord.

On le voit, le consensus n’existe pas sur l’écriture inclusive. L’exemple de la féminisation des titres est de ce point de vue éclairante puisque, obéissant à un même objectif, les réponses linguistiques sont différentes (« une chef », « une cheffe »).

Dès lors, quelle langue faut-il donc enseigner ? Quelles règles appliquer ? Quelle autorité est-elle à même de trancher ?

L’Académie française a vivement dénoncé l’écriture inclusive, considérant qu’il s’agissait d’un « péril mortel » pour l’avenir de la langue française. Elle précise que la démultiplication des marques orthographiques et syntaxiques de cette écriture aboutit à une « langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité ». Elle ajoute dans son cri d’alarme « On voit mal quel est l’objectif poursuivi et comment  il pourrait surmonter les obstacles pratiques d’écriture, de lecture – visuelle ou à voix haute – et de prononciation. Cela alourdirait la tâche des pédagogues. Cela compliquerait plus encore celle des lecteurs. »

La position de l’Académie française, qui a pour principale fonction de travailler à donner des règles certaines à notre langue, doit être véritablement prise en compte.

Rappelons qu’en 1539, le roi de France François 1er signe l’ordonnance de Villers- Cotterêts et fait ainsi du français la langue officielle du droit et de l’administration, à la place du latin et des autres langues du pays. Afin que la langue soit dotée d’une clarté nécessaire, le Cardinal de Richelieu a institué l’Académie française et lui a confié l’exercice de la mission définie par l’article XXIV de ses statuts de fondation (1635) : « de travailler avec tout le soin et toute la diligence possibles à donner des règles certaines à notre langue et à la rendre pure, éloquente et capable de traiter les arts et les sciences. » Cet article formule la raison d’être de l’Académie et fonde son autorité. L’Académie remplit principalement sa mission par le moyen de son Dictionnaire destiné à guider l’usage. Le Dictionnaire de l’Académie française est appelé à servir de référence à tous les autres. C’est pour cette raison que l’État couvre de son  autorité les travaux lexicographiques de l’Académie en assurant la publication, sous forme de fascicules trimestriels, dans la collection des « Documents administratifs » du Journal officiel.

En vertu du décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française, la Commission d’enrichissement de la langue française soumet à l’Académie française les termes, expressions et définitions qu’elle retient.

Ce décret est appliqué par la « Délégation générale à la langue française et aux langues de France » qui oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l’emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Créé en 1966 sous le nom de « Haut comité pour la défense et l’expansion de la langue française », la Délégation a également pour mission de faire connaître au grand public les termes publiés au Journal officiel et de favoriser leur implantation dans la langue courante.

La langue française est présente dans notre droit avec deux grands fondements :

– La constitution française, par son article 2 « La langue de la République est le français », confère un statut constitutionnel à la langue française. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition a notamment pour conséquences : l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ; les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; elle n’interdit pas l’utilisation de traductions ; il est ainsi possible pour les services publics de recourir à une langue autre que le français, à la condition qu’une version française existe, qui seule fait foi en cas de litige ; son application ne doit pas conduire à méconnaître l’importance que revêt, en matière d’enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la liberté d’expression et de communication.
– La Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite « loi Toubon »), qui est venue préciser la portée et le périmètre de la disposition constitutionnelle. Cette loi apporte un cadre juridique qui permet l’exercice sur notre territoire d’un « droit au français » dans différents domaines comme le commerce, l’enseignement, la publicité, les médias, la recherche, la consommation, le service public…

La protection de la langue est traitée par de nombreux organismes ou institutions au premier rang desquels figure l’Académie française, mais aussi la Délégation générale à la langue française et aux langues de France ou la Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale. Or, ces organisations qui jouissent pourtant d’une autorité ne peuvent empêcher des initiatives qui visent à modifier les principes de la langue, qu’elles émanent d’un collectif ou d’un journal par exemple.

Il semble donc regrettable qu’il n’existe pas dans notre pays de protection juridique globale de la langue française.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’étudier les pistes permettant de protéger les grands principes de notre langue française tout en ne faisant pas obstacle à une juste évolution de son usage.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres dont les missions sont précisées ci-dessous.
1° Elle aura pour mission de dresser un état des lieux des grands principes de grammaire, de conjugaison et d’orthographe qui forment la langue française.
2° Elle aura pour mission de dresser un état des lieux de tous les dispositifs qui ont pour intérêt d’apporter des modifications à la langue.
3° Elle examinera les mesures susceptibles d’être mises en place pour consacrer juridiquement les principes de la langue tout en respectant une juste évolution de son usage.