Question au Gouvernement sur les infrastructures routières et ferroviaires du Haut-Doubs

RN 57, Lyria : Annie Genevard interroge le Gouvernement sur les infrastructures routières et ferroviaires en zone rurale et de montagne.

Annie Genevard, Vice-Présidente de l’Assemblée nationale et Députée du Doubs a rappelé à Brune Poirson, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, que certaines zones rurales souffraient du manque d’infrastructures. Elle a ainsi souligné deux problèmes dont elle souhaite que l’Etat s’empare afin d’apporter des solutions concrètes : le désengorgement de la RN 57 et la complexité des réservations sur le TGV Lyria Paris-Lausanne depuis les petites gares françaises.

Rappelant que l’afflux de travailleurs frontaliers, touristes et poids lourds sur la RN57 causaient des embouteillages, la Députée du Doubs insiste sur l’importance du franchissement de Pontarlier. Elle a également mis en évidence l’urgence « d’inscrire au sein du prochain Contrat de Plan Etat-Région des travaux sur les tronçons La Main – La Vrine et la descente des Tavins à Jougne ».

Elle a ensuite évoqué la difficulté de réservations de billets de train depuis la gare de Frasne et ce, même plusieurs mois à l’avance. Annie Genevard a expliqué à la Ministre qu’elle « ne peut concevoir que la gare de Frasne, utilisée par près de 200 passagers quotidiennement, soit la variable d’ajustement de cette ligne. Dans un pays où de nombreux efforts sont faits pour favoriser les transports en commun et notamment le ferroviaire, il est bien dommage de parler contingentement. »

La Vice-Présidente de l’Assemblée nationale regrette les « réponses vagues » de la Ministre, qui s’est bornée à donner les grandes lignes d’orientation que suivra le Gouvernement sur le sujet de la mobilité. Aussi elle reste très attentive à ces problèmes locaux et ne manquera pas d’interroger de nouveau les Ministres pour avoir une réponse claire et précise sur des sujets aussi majeurs pour le territoire du Haut-Doubs.

 

Texte de la question

Seul le prononcé fait foi

 

Madame la Ministre,

Je souhaite aujourd’hui vous rappeler à quel point certaines zones rurales de notre pays souffrent d’un manque d’infrastructures.

Routes, trains… La population de ma circonscription se sent bien abandonnée par l’Etat.

Dans le Haut-Doubs, zone frontalière et dynamique, la RN 57 est une liaison qui présente un intérêt international, national et local mais dont la fluidité n’est aujourd’hui plus assurée en raison du trafic très important de travailleurs frontaliers, touristes, poids lourds…

Cela entraîne chaque jour d’important bouchons notamment à l’entrée sud de la ville de Pontarlier.

Avec le concours des élus locaux, l’Etat examine aujourd’hui les possibilités du franchissement de Pontarlier. Néanmoins, d’autres travaux sont nécessaires sur cet axe notamment pour les tronçons La Main – La Vrine et la descente des Tavins à Jougne. Aussi, Madame la Ministre, il devient urgent d’inscrire au sein du prochain Plan Contrat Etat Région des travaux sur ces portions.

Concernant le transport ferroviaire et la fréquentation du TGV Lyria depuis le gare de Frasne, de nombreux usagers m’ont précisé la complexité des réservations même plusieurs mois à l’avance, la société de transport indiquant que les trains sont complets.

La TGV Lyria invoque qu’en sa qualité de transporteur international elle soumet ses trains à un contingentement. En conséquence, en cas de forte demande française sur la ligne Paris-Lausanne, le train peut afficher complet dans les gares françaises jusqu’à la frontière suisse et afficher des places disponibles sur le quota international, après la frontière.

Madame la Ministre, je souhaiterais que vous vous penchiez sur cette problématique, je ne peux concevoir que la gare de Frasne, utilisée par près de 200 passagers quotidiennement, soit la variable d’ajustement de cette ligne. Dans un pays où de nombreux efforts sont faits pour favoriser les transports en commun et notamment le ferroviaire, il est bien dommage de parler contingentement.

Aussi, je vous serais très reconnaissance de bien vouloir entamer des discussions avec la SNCF et la Société Lyria pour renforcer l’offre de transport sur la ligne Paris-Lausanne. Je vous remercie.

Statut des frontaliers : Echanges au Ministère de l’Action et des Comptes publics

Mardi 13 février, Annie Genevard et le président de l’Amicale des frontaliers ont été reçus au Ministère de l’Action et des Comptes publics pour aborder les modalités du calcul des cotisations maladie des travailleurs frontaliers.

Annie GENEVARD, députée du Doubs, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Alain MARGUET, Président de l’Amicale des Frontaliers et Ibrahima DIAO, Juriste de l’Amicale des frontaliers ont rencontré Jérôme FOURNEL, directeur du cabinet du Ministre, Mathieu LEFEVRE, conseiller en charge des relations avec le Parlement, et Morgan DELAYE, Sous–directeur du financement de la sécurité sociale.

Cette rencontre a permis de procéder à un tour d’horizon de l’intégration des travailleurs frontaliers dans le régime de la sécurité sociale. Le Président de l’amicale est également revenu sur la fin du droit d’option et la surdité du précédent gouvernement sur ce sujet pourtant majeur.

La délégation a dénoncé le caractère discriminatoire du calcul de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs frontaliers. Le taux de 8% du Revenu fiscal de référence n’est pas assis sur le seul revenu de l’activité professionnelle du travailleur frontalier en Suisse mais sur la totalité des revenus du foyer fiscal, ce qui est totalement discriminatoire1.

Cette assiette est différente de celle des cotisations salariales dues par les personnes qui ont un emploi salarié en France, laquelle est constituée des seuls revenus d’activité. Cette situation fait donc apparaître une discrimination à l’encontre des travailleurs frontaliers en activité mais également ceux qui sont à la retraite².

Lors de cette rencontre, le directeur de cabinet a indiqué suivre avec la plus grande attention la question et que les interrogations suscitées par la définition actuelle de l’assiette de calcul étaient  légitimes. Les conseillers ministériels étudieront des cas concrets dans le cadre d’une réflexion menée par le ministère des finances sur le taux et l’assiette de calcul de la cotisation.

La délégation tient à saluer la qualité des échanges et souhaite que le dialogue soit renouvelé dans les meilleurs délais pour la mise en place d’un dispositif équitable pour tous les travailleurs.

 

1 Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France dans les conditions prévues par l’accord Union européenne – Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent s’affilier auprès de l’assurance maladie française.

² Les frontaliers qui ont disposé du capital du 2ème pilier (retraite suisse) se voient depuis 2010 redevables d’une taxe de 7,5 % au moment du rapatriement de la somme mais sont également assujettis aux cotisations CNTFS sur ce montant qui entre dans le revenu fiscal de référence.

Les Échos : Annie Genevard : « La violence à l’école est un angle mort du discours de Blanquer »

. Le nouveau bac est présenté ce mercredi en conseil des ministres

. Annie Genevard, Secrétaire générale des Républicains, juge Blanquer « habile » tout en soulignant des points de vigilance

Les Echos : Quatre épreuves, du contrôle continu : la réforme du Bac va-t-elle dans le bon sens ?

Annie Genevard : C’était sensiblement le programme que nous défendions lors de l’élection présidentielle : un bac recentré sur des épreuves fondamentales. Mais cela ne suffit pas. Nous veillerons à ce que l’année de terminale soit la plus complète et efficace possible car Parcoursup contraint à faire des choix très tôt. Et nous veillerons, surtout, à ce que le bac retrouve toute sa valeur et qu’il permette de diminuer l’échec universitaire. Tout cela se jugera à l’épreuve des faits.

Par étapes successives, l’exécutif change-t-il en profondeur, selon vous, le système scolaire ?

Je crois qu’il en a l’ambition et certaines mesures vont dans le bon sens. Jean-Michel Blanquer bénéficie de circonstances favorables. D’abord d’un effet de contrastes avec ses prédécesseurs : lui sait de quoi il parle. Ensuite, l’opinion publique est prête pour ces réformes. La droite, en assumant son rôle d’opposition et en faisant des propositions, a puissamment contribué à cette maturation en faisant émerger  des sujets importants comme la transmission des savoirs fondamentaux, l’évaluation du système scolaire ou  la formation des enseignants. Jean-Michel Blanquer bénéficie de ce travail préalable et cueille un fruit mûr. Mais il y a beaucoup de choses à surveiller dans la mise en oeuvre.

Vous parlez de Jean-Michel Blanquer comme d’un bon ministre…

L’homme est habile, il a une sensibilité proche de la nôtre, il avait travaillé sur le programme d’Alain Juppé.  Nous n’allons pas rejeter ce que nous préconisions depuis des années. Cela ne fait pas pour autant de lui un intouchable.

Quelle note mettriez-vous à ses débuts ? 

Je m’y refuse car il n’est ni un élève, ni un apprenti sorcier. La seule appréciation que je m’autoriserais serait « ne pas être trop sûr de soi » parce que sa tâche est immense. Mais il lui faut écouter l’opposition. Il y a matière à débattre, à alerter. Il y a des points de vigilance et quelques désaccords profonds.

Lesquels ?

D’abord la question du traitement équitable des territoires. Ce n’est pas une question démagogique, contrairement à ce que dit Jean-Michel Blanquer. Le dédoublement des classes dans les zones défavorisées ne peut pas se faire au détriment d’autres territoires, notamment ruraux. Avec Laurent Wauquiez et Christian Jacob, nous ne laisserons pas faire. Le deuxième point de vigilance est celui de la violence en milieu scolaire. Quand un groupe d’enseignants affirme que la République les « abandonne » (1), c’est un signal d’alerte fort. Or, la réponse de Jean-Michel Blanquer est trop courte. La question de la violence est un angle mort, un point aveugle de son discours. Certains établissements sont en état d’urgence.

Concrètement, quels enseignements faut-il en tirer ?

Il y a une dégradation continue de l’autorité de l’enseignant. Il faut à nouveau protéger l’école de la violence de la société, en mettant en place tous les outils nécessaires. La vidéo-protection est mise en place pour protéger les commerces,  les rues, pourquoi ne la mettrions-nous pas en place pour protéger les établissements scolaires ? Cela suppose aussi, dans certains établissements, un plan d’urgence à la hauteur. Il faut faire entrer des personnels dédiés à la protection pour éloigner les fauteurs de trouble. Et les sortir du lieu où ils sont nocifs. L’éloignement des élèves peut donc être éducatif ou, même, pénal. Cela peut aussi conduire à la reconnaissance de la défaillance éducative des parents, en cas de défaut avéré d’éducation. Les allocations familiales sont là pour aider les parents dans leur mission éducative. Si les parents sont défaillants, la question de l’allocation de ces moyens doit se poser.

Quels sont vos autres « points de vigilance » ?

Il faut évaluer la transmission des savoirs fondamentaux et faire en sorte que chaque élève-professeur se voit certifié dans les méthodes d’apprentissage. Aujourd’hui, en primaire, une opération peut être enseignée de quatre manières différentes ! Pour un élève fragile, ce n’est pas possible. Il faut réformer la formation des enseignants, et notamment la manière dont on enseigne les savoirs fondamentaux. La liberté pédagogique doit être subordonnée à l’efficacité pédagogique. Il faut aller jusqu’à la préconisation des méthodes.

Sur le projet de loi étudiants, critiquer l’exécutif tout en approuvant la sélection n’est-il contradictoire ?

Comme souvent, Emmanuel Macron ne fait qu’un petit bout du chemin. On nous annonçait une grande loi et ce n’est qu’une toute petite loi, avec la fin du tirage au sort et une vague remise à niveau en première année dont rien n’indique qu’elle sera évaluée. Tout ce qui peut s’apparenter de près ou de loin à une sélection est soigneusement émoussé dans le texte. Cette loi me laisse circonspecte et elle va être terriblement difficile à mettre en œuvre pour les universités.

(1) Allusion au lycée Gallieni de Toulouse qui a fait l’objet d’une enquête de « L’Express » et d’un rapport de l’Inspection générale de l’Education nationale.

 

Interview publiée dans les Échos

Le Point : Service national universel: Genevard (LR) pointe une “idée qui ne vaut rien tant qu’elle n’est pas réalisable”

La vice-présidente de l’Assemblée nationale et secrétaire générale des Républicains, Annie Genevard, a pointé une nouvelle fois mercredi le coût du service national universel voulu par Emmanuel Macron, soulignant que “l’idée ne vaut rien tant qu’elle n’est pas réalisable”.

Le service national obligatoire, dont le rapport parlementaire sera présenté mercredi, devrait comporter “une partie obligatoire de 3 à 6 mois”, a souhaité mardi soir Emmanuel Macron.

“C’était dans son programme, l’idée d’un service universel, qui plaît beaucoup à l’opinion publique, qui est très nostalgique de ce temps qu’elle juge formidable, où il y avait un grand creuset républicain au moment du service militaire. Ce temps est révolu on le sait”, a commenté Mme Genevard sur Sud Radio.

“Nous, d’emblée on a signalé que (pour) s’engager dans une idée comme celle-là, il faut quand même être un peu sérieux et la chiffrer”, a-t-elle rappelé, évoquant la somme de “15 milliards” d’euros sur un quinquennat. “On était très sceptique sur les modalités de financement d’une opération comme celle-là ( ?) même si l’idée paraît sympathique, l’idée ne vaut rien tant qu’elle n’est pas réalisable”.

Mme Genevard a également pointé “un grand cafouillage” autour du rapport parlementaire d’information sur le sujet, qui devait initialement être présenté fin janvier. “Ce rapport était mis sous le boisseau, on ne le voyait pas sortir. En réalité ce rapport semble émettre quelques doutes sur le projet présidentiel”, a-t-elle déclaré.

Sa présentation avait été repoussée au 21 février, puis finalement programmée pour ce mercredi. Ce nouveau changement de calendrier a suscité l’exaspération d’une de ses co-rapporteures, Marianne Dubois (LR), qui a déploré dans un communiqué une “volonté de mettre des bâtons dans les roues” de la mission parlementaire et accusé l’exécutif de “mépris du Parlement”.

“En tout état de cause, nous avons depuis le début de cette législature souvent le sentiment d’être mal considérés par le pouvoir exécutif et cela en est une démonstration”, a renchéri Mme Genevard.

Sur LCI, l’eurodéputée LR Nadine Morano a pointé un “effet d’annonce” d’Emmanuel Macron, “qui peut être une annonce séduisante, et en même temps avec quels moyens, quel argent, quelle structure, quel encadrement ?”. “Encore une fois, on a à l’Elysée un jeune président qui adore la communication, qui est vraiment le président de la parole”, a-t-elle ajouté.

 

Article paru dans Le Point

Question écrite : Cotisations maladie des pédicures-podologues

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face en fonction de leur régime d’affiliation.

Pour rappel, il existe deux catégories de pédicures-podologues : les professionnels libéraux, conventionnés et sous le régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le montant de leur cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation.

En 2004, par la réforme de l’Assurance maladie, le législateur a précisé, à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels étaient définies par conventions. Il a exclu les activités indépendantes non conventionnées qui relèvent logiquement de la branche du RSI. Le manque de clarté sur le régime auquel était rattachée la profession de pédicure-podologue a conduit l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à indiquer, en 2007, que « dans l’attente de la signature d’avenants ou accords conventionnels […] avec les pédicures podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues […] sur le fondement des articles D. 722.2 et D. 722-3 du code de la sécurité sociale ». Les pédicures-podologues sont restés affiliés au régime PAMC.

En 2011, un changement s’est opéré : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a modifié l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale en précisant que les pédicures-podologues conventionnés peuvent demander l’affiliation au RSI. Peu de professionnels ont fait ce choix.

Ainsi, en 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 132 362 étaient inscrits au RSI. En fonction du régime d’affiliation, les montants de cotisation varient alors même que les pédicures-podologues exercent le même métier. Malgré des dispositions pour modifier le mode de calcul de la cotisation du régime PAMC dans la LFSS de 2016 – dont l’alignement sur le taux de cotisation du RSI – il n’y a eu aucun véritable effet financier pour les pédicures-podologues conventionnés.

Les LFSS de 2017 et 2018 ont creusé l’écart entre les deux catégories puisqu’elles ont respectivement procédé à une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et prévu de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi les dispositions des différentes LFSS ont engendré de grandes disparités entre les pédicures podologues. En effet, en 2017, les pédicures-podologues conventionnés cotisaient 8,7 % de plus qu’un même professionnel attaché au régime des indépendants.

La LFSS de 2018 creuse encore ces écarts, ce qui est vécu comme une véritable injustice. Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur la situation différenciée des pédicures-podologues selon le régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés et savoir quels moyens elle envisage pour réduire l’écart entre le montant des cotisations payées par ces professionnels.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.

A ce titre, ils bénéficient d’une prise en charge par l’assurance maladie d’une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d’assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d’assurance maladie. Il convient de préciser qu’en application de l’article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d’activité, à être affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d’honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l’intégralité de la cotisation d’assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d’une contribution additionnelle de 3,25 %.

En revanche, l’intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d’assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %.

Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes