Question écrite : Dépistage prénatal non invasif des trisomies

Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du dépistage destiné aux femmes enceintes qui présentent un risque de trisomie 21.

Le dépistage prénatal non invasif des trisomies est réalisé grâce à une prise de sang corrélée à la mesure de la nuque fœtale, et permet, à moindre risque que l’amniocentèse, de diagnostiquer dans le sang maternel la présence d’ADN fœtale porteuse de trisomie.

Or le dépistage n’est pas remboursé par la sécurité sociale et son montant atteint 390 euros. Il apparaît que dans certains départements, ce test est pris charge intégralement sous des conditions qui interrogent les praticiens. Cette situation paraît donc injuste. Aussi, elle souhaiterait connaître de façon précise les modalités de prise en charge de ce test.

Réponse – publiée le 24 octobre 2017

Le dépistage des anomalies chromosomiques les plus fréquentes du fœtus notamment la trisomie 21 par prélèvement de sang maternel est d’ores et déjà accessible en établissement de santé et financée par l’intermédiaire d’une enveloppe dédiée aux actes innovants. Le processus de prise en charge de ce test par l’assurance maladie en ambulatoire a été récemment engagé.

Dans un avis de mai 2017, la Haute autorité de santé a recommandé d’intégrer le dépistage prénatal non invasif (DPNI) à la stratégie de dépistage prénatal en deuxième ligne chez les femmes ayant un risque intermédiaire et un risque élevé de porter un fœtus atteint de trisomie.

Un décret du 5 mai 2017 a ajouté le DPNI à la liste des tests de dépistage prénatal. Les conditions de prescription et de réalisation de l’acte ainsi que les conditions de formation et d’expérience requises pour les praticiens biologistes pratiquant le DPNI sont en cours de définition en concertation avec les acteurs concernés. Elles seront prochainement définies par arrêté.

Au terme de ces travaux et après fixation d’un tarif par l’assurance-maladie, la prise en charge pourra ainsi être assurée au sein des établissements et laboratoires autorisés.

Question écrite : fibromyalgie

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fibromyalgie, maladie non reconnue en France. Cette absence de reconnaissance entretient une situation dans laquelle les causes de la maladie sont encore incertaines, les symptômes sont mal diagnostiqués du fait de leur méconnaissance par les professionnels de santé et les patients ont souvent le sentiment d’être abandonnés par le système de soins français.

La fibromyalgie peut être à l’origine de symptômes lourds qui mènent parfois à une perte d’autonomie et à l’impossibilité partielle ou totale d’exercer une activité professionnelle. Les patients sollicitent la pleine légitimation de la fibromyalgie comme maladie à part entière afin d’instaurer une prise en charge par la sécurité sociale, la mise en place d’un protocole adapté et pluridisciplinaire pour détecter, évaluer et soigner les symptômes, ainsi que l’intégration à la liste des affections de longue durée.

Elle lui demande de bien vouloir examiner les mesures à mettre en œuvre pour reconnaître cette pathologie, faire avancer la recherche scientifique et apporter une aide nécessaire aux patients.

Réponse publiée le 17 octobre 2017

Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue.

Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique.

Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère de la santé conscient des limites des connaissances relatives à ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2016.

Ces travaux doivent permettre de faire le point sur les connaissances scientifiques sur le syndrôme fibromyalgique en incluant les données sur la prévalence, le diagnostic, la physiopathologie et la prise en charge. Ils permettront d’avoir ainsi un état des lieux des connaissances cliniques, de la recherche et d’identifier les stratégies, validées ou recommandées, qui permettraient de proposer un parcours de soins pour les patients atteints de fibromyalgie.

Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d’aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients, pour permettre une meilleure prise en compte du retentissement du syndrôme fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.

Politique industrielle : proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête

Annie Genevard cosigne la proposition de résolution du groupe Les Républicains tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’Etat en matière de politique industrielle.

L’industrie française est fleurissante et elle contribue largement au rayonnement de la France à l’international. Pourtant, les événements de ces derniers mois démontrent une volonté du Gouvernement de la démanteler sans ménagements. Contrôler l’action de l’Etat sur les décisions prises dans le domaine industriel est une mission centrale du rôle de Député. Il faut empêcher que des événements tels que la fusion d’Alstom, d’Alcatel et de STX, n’interviennent sans qu’un droit de regard ne soit effectif. Les conséquences pour l’économie et les entreprises françaises sont trop importantes: il en va du savoir-faire français. Les députés Les Républicains, dont Madame Genevard fait partie, ont à cœur de le protéger dans le contexte mondialisé actuel. Annie Genevard sera attentive à cette démarche afin de s’assurer que les fleurons industriels français ne soient pas absorbés par de grands groupes étrangers et qu’ils puissent assurer la représentation de la France dans des domaines économiques cruciaux.

Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes

Annie Genevard, Députée du Doubs, dépose ce jour à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Alors que le trafic de tabac augmente de façon importante notamment en zone frontalière, cette proposition de loi durcit les sanctions liées au commerce illicite (vente à la sauvette, contrefaçon, contrebande, vol, recel…)et relaie donc les préoccupations des buralistes dont l’activité est fragilisée par les mesures des gouvernements successifs. Les buralistes ne contestent aucunement la nécessaire politique de santé publique, mais regrettent l’absence de mesures efficaces de lutte contre le trafic de tabac.

Ils sont malheureusement de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences de ces fermetures pour notre pays sont néfastes en termes d’emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de territoires ruraux les tabacs sont les derniers commerces de proximité.

La lutte contre le commerce illicite du tabac doit être une absolue priorité également pour des questions de santé publique et pour remédier à la perte fiscale que représentent les produits du trafic qui échappent aux taxes.L’augmentation  du paquet de cigarettes ne peut être une solution pérenne car elle renforce les actes d’approvisionnement sur le marché parallèle.

50ème comice !

Lors du Comice de Rochejean samedi 30 septembre, Annie Genevard a eu l’agréable surprise de recevoir une magnifique cloche offerte par plusieurs présidents de comices de sa circonscription afin de marquer sa participation au 50ème comicedepuis son élection en 2012.

Ce présent reflète bien l’ancrage de la Députée auprès des agriculteurs, elle qui a toujours relayé leurs préoccupations.

Elle a défendu plusieurs dossiers importants à leurs côtés, comme la transparence des GAEC, l’enseignement agricole, la lutte contre le campagnol terrestre, la réaffirmation des outils spécifiques pour l’agriculture de Montagne comme l’ICHN, la reconnaissance de l’IGP Absinthe de  Pontarlier…

Dès sa réélection en juin dernier elle a participé à la rédaction et cosigné une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence, qui sera étudiée à l’Assemblée nationale en Commission cette semaine et en Séance la semaine prochaine.

Les élus de la montagne interpellent le gouvernement pour obtenir le maintien des compétences Eau et Assainissement dans les communes qui le souhaitent

Lors de l’audience accordée par Jacques MEZARD, ministre de la cohésion des territoires, mercredi 13 septembre 2017, à Annie GENEVARD, secrétaire générale de l’Association nationale des élus de la montagne, accompagnée du délégué général, Pierre BRETEL, la députée du DOUBS a présenté les attentes des territoires de montagne, moins d’un an après promulgation de la loi du 28 décembre 2016, dite loi Acte II.

Après avoir indiqué l’urgence de la publication des derniers décrets d’application de la loi, Annie GENEVARD a rappelé les termes essentiels du pacte passé l’an dernier entre la nation et la montagne : relance de la politique nationale et respect de la spécificité montagne. Parmi les principaux thèmes ont été évoqués :

–       L’accélération de la couverture numérique en très haut débit,

–       La préservation du maillage de proximité des services publics et au public, notamment pour l’école et l’accès aux soins…

Parmi les autres sujets prioritaires plaidés par la secrétaire générale figuraient la possibilité de donner, aux communes qui le souhaitent, la capacité de conserver la compétence Eau après 2020, et la réforme des finances locales conçue de façon solidaire, conformément à l’article 4 (DGF et FPIC) de la loi du 28 décembre 2016.

A l’heure où la diminution du nombre des élus semble à l’ordre du jour, l’ANEM plaide non seulement pour le renforcement de la désignation d’élus représentatifs au sein des instances dédiées à la montagne mais aussi pour le respect de la représentation des territoires de montagne au Parlement et au sein de toutes collectivités locales. C’est notamment pourquoi l’ANEM revendique toute sa place au sein de la Conférence nationale des territoires.

A l’issue de la réunion, Annie GENEVARD a invité Jacques MEZARD à participer aux travaux du 33e congrès à Forcalquier (Alpes de Haute-Provence) les 19 et 20 octobre prochains.

Interview : CSP «Le parti pris politique de Lussault est évident»

Interview publiée dans Le Figaro le 27 septembre 2017

INTERVIEW – La députée (LR) du Doubs, professeur de lettres classiques, estime que les propos «exagérément vio­lents» du président du Conseil supérieur des programmes après sa démission «traduisent des préjugés et des procès d’intention» et mettent «en opposition le public et le privé».

Professeur de lettres classiques, députée du Doubs et secrétaire générale adjointe des Républicains, Annie Genevard a été membre du Conseil supérieur des programmes (CSP), installé en 2013 par Vincent Peillon, alors ministre de l’Éducation. Démissionnaire en août 2015, elle avait dénoncé l’absence d’indépendance de l’instance, pilotée alors par Michel Lussault. Elle décrit l’homme qui vient de claquer la porte comme «un proche de Najat Vallaud-Belkacem» qui «règle aujourd’hui ses comptes» avec le successeur de cette dernière.

LE FIGARO. – En démissionnant du CSP, Michel Lussault explique qu’il aimerait que «le modèle de l’école de la République ne soit pas celui de l’école jésuite». Que pensez-vous de ces propos?

Annie GENEVARD. – Exagérément violents, les propos de Michel Lussault trahissent sans doute son ressentiment d’avoir été contraint de démissionner. Mais ils traduisent aussi des préjugés et des procès d’intention. En attaquant l’école jésuite, en filigrane, il met en accusation une école qui serait réservée à une élite. Il met aussi en opposition le public et le privé. C’est un parti pris politique évident. Il se présente comme la voix de la démocratisation de l’école. Mais oublie-t-il les résultats des récentes enquêtes? En lecture, un jeune sur dix de moins de 25 ans a des difficultés. En mathématiques, la France est au-dessous de la moyenne européenne. Nous voilà précisément au cœur de la question de la démocratisation! Michel Lussault critique l’attention que l’actuel ministre de l’Éducation porte aux fondamentaux – lire, écrire, compter et respecter autrui -, en revendiquant, en parallèle, une nécessaire compréhension du monde «dans sa dimension multiculturelle» et une appréhension «des questions environnementales». Mais sans les savoirs clés, rien n’est possible. C’est une question de priorité. Les parents le savent. C’est la raison pour laquelle les propos de M. Blanquer recueillent leur adhésion.

En 2015, vous avez choisi de démissionner. Pour quelles raisons?

En vivant l’expérience de l’intérieur, j’ai pu constater l’absence de transparence et d’indépendance du CSP. Il existe une trop grande étanchéité entre ses 18 membres du conseil (8 parlementaires et 10 personnalités indépendantes, NDRL) et les experts qui fabriquent les programmes et qui sont toujours les mêmes depuis de nombreuses années. Ces experts, spécialistes dans leur discipline, ont défendu leurs chapelles. Les membres du conseil, installés pour garantir l’indépendance de la structure, se sont retrouvés en position d’arbitrage sans savoir réellement de quoi il retournait. C’est ainsi qu’est arrivé le prédicat, par exemple. Il n’y avait aucune indépendance. Michel Lussault n’a pas caché sa proximité avec Najat Vallaud-Belkacem. De même qu’il ne cache pas son hostilité à l’actuel ministre. Il règle aujourd’hui ses comptes. Ce n’est pas digne de la fonction.

Faut-il remettre en question le CSP dans son ensemble?

Il est clair que son fonctionnement doit être revu. La précipitation avec laquelle ses membres ont été sommés de travailler, pour coller à l’agenda politique, n’a pas contribué à en faire un lieu de réflexion. Le fait que le CSP ait été marqué par les démissions successives n’est pas anodin. Le prédécesseur de Michel Lussault avait jugé la tâche infaisable. Quant à M. Lussault, il a été recruté car on savait qu’il ferait politiquement le job. Il fallait un universitaire, mais aussi un militant ayant une approche sociale et sociétale de l’école.

Rencontre avec les responsables de la CAF du Doubs

J’ai récemment rencontré les responsables de la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs avec lesquels nous avons abordé l’actualité nationale mais également les demandes spécifiques locales.
J’ai notamment interrogé la direction au sujet des modalités de calcul du complément différentiel versé par la Suisse pour les travailleurs frontaliers, dans la mesure où je suis régulièrement sollicitée par des habitants de ma circonscription concernés par ces dispositions.