Catégorie : Actualités

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Question écrite : Caisse prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux

Mme Annie Genevard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux.

Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd’hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe.

La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus !

À l’image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport.

Aussi, elle l’alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6451QE.htm

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Semaine de la langue française et de la francophonie : Annie Genevard dépose une résolution pour donner un statut juridique à la langue française

En cette semaine de la langue française et de la francophonie, Annie Genevard, vice-présidente de l’Assemblée nationale et Secrétaire générale des Républicains, a déposé une proposition de Résolution à l’Assemblée nationale pour donner un statut juridique à la langue française afin d’éviter à l’avenir, par exemple, le recours à l’écriture inclusive.

Les récents débats sur le recours à l’écriture inclusive, qui ne se réduit pas il faut le rappeler à l’usage du point médian, nous ont effectivement rappelé qu’il n’existe pas de statut juridique de notre langue à même de la protéger d’initiatives plus ou moins heureuses visant à forcer l’usage qui doit prévaloir dans l’évolution naturelle de ce matériau vivant qu’est une langue.

L’Académie française, dont l’autorité est incontestable et devant laquelle Emmanuel Macron s’exprimera aujourd’hui, s’est d’ailleurs alarmée de ces initiatives. La langue n’est pas un bien dont chacun peut s’emparer à sa guise et en faire ce que bon lui semble.

C’est le sens de la résolution déposée par Annie Genevard et qui vise à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française. Ce document montre notamment des exemples de difficultés posées par l’écriture inclusive et des réactions peu cohérentes suscitées, y compris au sein du gouvernement.

La commission d’enquête qui sera être créée en cas d’adoption de cette résolution, devra proposer des mesures susceptibles d’être mises en place pour consacrer juridiquement les principes de la langue dans le respect d’une juste évolution de son usage.

Les Français sont très attachés à leur langue et considèrent à juste titre qu’elle représente une composante majeure de l’identité française, comme en attestent de récents sondages.

Cette proposition de résolution est d’ores-et-déjà soutenue par 55 députés « les Républicains » qui l’ont cosignée.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Visant à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
De vifs débats se sont engagés au sujet de l’introduction de l’écriture inclusive dans la langue française.

Dans son guide « Pour une communication sans stéréotype de sexe », le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, institution nationale consultative indépendante créée en 2013 et chargée de la protection des droits des femmes, a émis dix recommandations pour une communication publique sans stéréotype de sexe dont plusieurs d’entre elles induisent des modifications dans le fonctionnement de la langue française :
– Éliminer toutes expressions telles que « mademoiselle », « nom de jeune fille »…
– Accorder les noms de métiers, de titres, grades avec le sexe des personnes qui les occupent, par exemple « madame la cheffe de bureau », « pompière ».
– User du féminin et du masculin dans les messages adressés à « tous et toutes », « celles et ceux », de mots épicènes c’est à dire identiques au masculin et au féminin, par exemple « élève » ou englobants « le public », « une personne ».
– Utiliser l’ordre alphabétique lors d’une énumération, par exemple « égalité femmes – hommes » ou « les lycéennes et les lycéens ».

Parmi les préconisations du Haut Conseil figurent :
– L’usage du « point médian » appelé aussi « point d’altérité » (par exemple « le.la présentateur.rice »)
– L’accord grammatical de proximité qui consiste à accorder les mots avec le terme le plus rapproché, par exemple « les hommes et les femmes sont belles ».

En fait, l’écriture inclusive ne se limite pas aux aspects les plus controversés que sont le point médian et l’accord de proximité mais désigne l’ensemble des dispositions qui visent à inclure dans la langue une visibilité accrue du féminin.

Est-il opportun d’adapter la langue aux questions sociales telles que l’égalité des hommes et des femmes, c’est en tout cas l’objectif affiché du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que celle de la Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale, au risque de forcer l’usage et de susciter la polémique ?

En son temps Claude Lévi-Strauss et Georges Dumézil alertaient : « des changements délibérés risquent de mettre la confusion et le désordre dans l’équilibre subtil né de l’usage ». La langue est vivante mais selon ces deux éminents savants c’est l’usage qui conduit naturellement aux changements de la langue et non la volonté de la soumettre à des évolutions sociétales, voire à une idéologie.

Les préconisations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ont suscité diverses réactions assez peu cohérentes entre elles, y compris au sein du gouvernement. Ainsi, le premier ministre a signé une circulaire « INVITANT », dans un langage très jargonneux, à ne pas faire usage de l’écriture inclusive, abusivement présentée comme une interdiction. Le ministre de l’Education nationale s’est montré hostile à l’accord de proximité et la ministre de la Culture semble favorable à la féminisation des titres. Le journal le Monde adopte la féminisation des titres dont il impose la liste (une femme-grenouille, une chef, une clown…), tolère le point médian et annonce l’expérimentation de l’accord de proximité. Il convient également de noter qu’un collectif de professeurs a décidé de modifier de sa propre autorité les règles grammaticales en matière d’accord.

On le voit, le consensus n’existe pas sur l’écriture inclusive. L’exemple de la féminisation des titres est de ce point de vue éclairante puisque, obéissant à un même objectif, les réponses linguistiques sont différentes (« une chef », « une cheffe »).

Dès lors, quelle langue faut-il donc enseigner ? Quelles règles appliquer ? Quelle autorité est-elle à même de trancher ?

L’Académie française a vivement dénoncé l’écriture inclusive, considérant qu’il s’agissait d’un « péril mortel » pour l’avenir de la langue française. Elle précise que la démultiplication des marques orthographiques et syntaxiques de cette écriture aboutit à une « langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité ». Elle ajoute dans son cri d’alarme « On voit mal quel est l’objectif poursuivi et comment  il pourrait surmonter les obstacles pratiques d’écriture, de lecture – visuelle ou à voix haute – et de prononciation. Cela alourdirait la tâche des pédagogues. Cela compliquerait plus encore celle des lecteurs. »

La position de l’Académie française, qui a pour principale fonction de travailler à donner des règles certaines à notre langue, doit être véritablement prise en compte.

Rappelons qu’en 1539, le roi de France François 1er signe l’ordonnance de Villers- Cotterêts et fait ainsi du français la langue officielle du droit et de l’administration, à la place du latin et des autres langues du pays. Afin que la langue soit dotée d’une clarté nécessaire, le Cardinal de Richelieu a institué l’Académie française et lui a confié l’exercice de la mission définie par l’article XXIV de ses statuts de fondation (1635) : « de travailler avec tout le soin et toute la diligence possibles à donner des règles certaines à notre langue et à la rendre pure, éloquente et capable de traiter les arts et les sciences. » Cet article formule la raison d’être de l’Académie et fonde son autorité. L’Académie remplit principalement sa mission par le moyen de son Dictionnaire destiné à guider l’usage. Le Dictionnaire de l’Académie française est appelé à servir de référence à tous les autres. C’est pour cette raison que l’État couvre de son  autorité les travaux lexicographiques de l’Académie en assurant la publication, sous forme de fascicules trimestriels, dans la collection des « Documents administratifs » du Journal officiel.

En vertu du décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française, la Commission d’enrichissement de la langue française soumet à l’Académie française les termes, expressions et définitions qu’elle retient.

Ce décret est appliqué par la « Délégation générale à la langue française et aux langues de France » qui oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l’emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Créé en 1966 sous le nom de « Haut comité pour la défense et l’expansion de la langue française », la Délégation a également pour mission de faire connaître au grand public les termes publiés au Journal officiel et de favoriser leur implantation dans la langue courante.

La langue française est présente dans notre droit avec deux grands fondements :

– La constitution française, par son article 2 « La langue de la République est le français », confère un statut constitutionnel à la langue française. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition a notamment pour conséquences : l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ; les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; elle n’interdit pas l’utilisation de traductions ; il est ainsi possible pour les services publics de recourir à une langue autre que le français, à la condition qu’une version française existe, qui seule fait foi en cas de litige ; son application ne doit pas conduire à méconnaître l’importance que revêt, en matière d’enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la liberté d’expression et de communication.
– La Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite « loi Toubon »), qui est venue préciser la portée et le périmètre de la disposition constitutionnelle. Cette loi apporte un cadre juridique qui permet l’exercice sur notre territoire d’un « droit au français » dans différents domaines comme le commerce, l’enseignement, la publicité, les médias, la recherche, la consommation, le service public…

La protection de la langue est traitée par de nombreux organismes ou institutions au premier rang desquels figure l’Académie française, mais aussi la Délégation générale à la langue française et aux langues de France ou la Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale. Or, ces organisations qui jouissent pourtant d’une autorité ne peuvent empêcher des initiatives qui visent à modifier les principes de la langue, qu’elles émanent d’un collectif ou d’un journal par exemple.

Il semble donc regrettable qu’il n’existe pas dans notre pays de protection juridique globale de la langue française.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’étudier les pistes permettant de protéger les grands principes de notre langue française tout en ne faisant pas obstacle à une juste évolution de son usage.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres dont les missions sont précisées ci-dessous.
1° Elle aura pour mission de dresser un état des lieux des grands principes de grammaire, de conjugaison et d’orthographe qui forment la langue française.
2° Elle aura pour mission de dresser un état des lieux de tous les dispositifs qui ont pour intérêt d’apporter des modifications à la langue.
3° Elle examinera les mesures susceptibles d’être mises en place pour consacrer juridiquement les principes de la langue tout en respectant une juste évolution de son usage.

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Question écrite : possibilité pour un majeur protégé de présider une association

Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d’une association.

Si le législateur est venu codifier l’engagement citoyen pour les mineurs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a modifié la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que pour participer activement à la gestion d’une association, rien n’est précisément défini pour le cas des majeurs protégés. En l’espèce, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs permet de garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne protégée et de ses biens.

La protection juridique qui lui est garantie s’exerce en vertu des principes énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée parmi lesquels le droit à l’autonomie ainsi que le droit à une intervention personnalisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. Ainsi, la situation de la personne fait l’objet d’une évaluation régulière. Aussi, le silence de la loi dans ce domaine laisse envisager que ces deux derniers principes permettent au majeur protégé de s’investir dans la vie et la gestion d’une association.

Cela permettrait à une habitante du Haut-Doubs atteinte d’un handicap et relevant de ce statut de pouvoir créer et devenir présidente d’une association ayant pour but d’aider les personnes handicapées.

Aussi afin de l’encourager dans cette voie, elle l’interroge sur la possibilité de mettre en place un régime similaire, mais plus encadré que celui prévu pour les mineurs de moins de 16 ans, souhaitant s’engager dans une association.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6236QE.htm

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Question écrite : Statut d’entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants

Mme Annie Genevard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réflexion engagée en faveur du passage au statut d’entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants.

Le secteur de la réparation à domicile apparaît comme l’un des moyens à développer pour réduire l’empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l’électroménager. Alors que 150 entreprises de réparation disparaissent tous les ans notamment en raison de l’augmentation conjointe des coûts de main-d’œuvre et de déplacement, un groupe de travail de l’ADEME a proposé de classer la réparation de l’électroménager comme service à la personne. Cela permettra aux consommateurs de disposer de chèques emploi-service afin de compenser une partie des coûts de la réparation.

Sensible à cette proposition, elle souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à ce projet.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6451QE.htm

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Écriture inclusive : Annie Genevard demande une protection des principes de la langue française

Écriture inclusive : Annie Genevard demande une protection des principes de la langue française

Alors que de nombreux débats se sont engagés autour de l’écriture inclusive, la Députée du Doubs et Vice-présidente de l’Assemblée nationale, Annie Genevard a déposé une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française.

La protection de la langue est traitée par de nombreux organismes ou institutions qui jouissent d’une autorité légitime mais qui ne peuvent empêcher des initiatives qui ont pour objectif de modifier les principes de la langue, qu’elles émanent de collectif indépendant, de la presse ou de personnalités publiques. Il semble donc regrettable qu’il n’existe pas de protection juridique globale de la langue française.

La Vice-présidente ne remet nullement en cause le caractère vivant de notre langue mais précise que les évolutions doivent être la résultante de l’usage et non d’une démarche imposée au titre, par exemple, de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La résolution montre de nombreux exemples des difficultés posées par l’écriture inclusive et des réactions peu cohérentes suscitées, y compris au sein du gouvernement.

Annie Genevard souhaite qu’une commission d’enquête parlementaire se prononce notamment sur les mesures susceptibles d’être mises en place pour consacrer juridiquement les principes de la langue dans le respect d’une juste évolution de son usage.

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Visant à créer une commission d’enquête sur les difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
De vifs débats se sont engagés au sujet de l’introduction de l’écriture inclusive dans la langue française.

Dans son guide « Pour une communication sans stéréotype de sexe », le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, institution nationale consultative indépendante créée en 2013 et chargée de la protection des droits des femmes, a émis dix recommandations pour une communication publique sans stéréotype de sexe dont plusieurs d’entre elles induisent des modifications dans le fonctionnement de la langue française :
– Éliminer toutes expressions telles que « mademoiselle », « nom de jeune fille »…
– Accorder les noms de métiers, de titres, grades avec le sexe des personnes qui les occupent, par exemple « madame la cheffe de bureau », « pompière ».
– User du féminin et du masculin dans les messages adressés à « tous et toutes », « celles et ceux », de mots épicènes c’est à dire identiques au masculin et au féminin, par exemple « élève » ou englobants « le public », « une personne ».
– Utiliser l’ordre alphabétique lors d’une énumération, par exemple « égalité femmes – hommes » ou « les lycéennes et les lycéens ».

Parmi les préconisations du Haut Conseil figurent :
– L’usage du « point médian » appelé aussi « point d’altérité » (par exemple « le.la présentateur.rice »)
– L’accord grammatical de proximité qui consiste à accorder les mots avec le terme le plus rapproché, par exemple « les hommes et les femmes sont belles ».

En fait, l’écriture inclusive ne se limite pas aux aspects les plus controversés que sont le point médian et l’accord de proximité mais désigne l’ensemble des dispositions qui visent à inclure dans la langue une visibilité accrue du féminin.

Est-il opportun d’adapter la langue aux questions sociales telles que l’égalité des hommes et des femmes, c’est en tout cas l’objectif affiché du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que celle de la Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale, au risque de forcer l’usage et de susciter la polémique ?

En son temps Claude Lévi-Strauss et Georges Dumézil alertaient : « des changements délibérés risquent de mettre la confusion et le désordre dans l’équilibre subtil né de l’usage ». La langue est vivante mais selon ces deux éminents savants c’est l’usage qui conduit naturellement aux changements de la langue et non la volonté de la soumettre à des évolutions sociétales, voire à une idéologie.

Les préconisations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ont suscité diverses réactions assez peu cohérentes entre elles, y compris au sein du gouvernement. Ainsi, le premier ministre a signé une circulaire « INVITANT », dans un langage très jargonneux, à ne pas faire usage de l’écriture inclusive, abusivement présentée comme une interdiction. Le ministre de l’Education nationale s’est montré hostile à l’accord de proximité et la ministre de la Culture semble favorable à la féminisation des titres. Le journal le Monde adopte la féminisation des titres dont il impose la liste (une femme-grenouille, une chef, une clown…), tolère le point médian et annonce l’expérimentation de l’accord de proximité. Il convient également de noter qu’un collectif de professeurs a décidé de modifier de sa propre autorité les règles grammaticales en matière d’accord.

On le voit, le consensus n’existe pas sur l’écriture inclusive. L’exemple de la féminisation des titres est de ce point de vue éclairante puisque, obéissant à un même objectif, les réponses linguistiques sont différentes (« une chef », « une cheffe »).

Dès lors, quelle langue faut-il donc enseigner ? Quelles règles appliquer ? Quelle autorité est-elle à même de trancher ?

L’Académie française a vivement dénoncé l’écriture inclusive, considérant qu’il s’agissait d’un « péril mortel » pour l’avenir de la langue française. Elle précise que la démultiplication des marques orthographiques et syntaxiques de cette écriture aboutit à une « langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité ». Elle ajoute dans son cri d’alarme « On voit mal quel est l’objectif poursuivi et comment  il pourrait surmonter les obstacles pratiques d’écriture, de lecture – visuelle ou à voix haute – et de prononciation. Cela alourdirait la tâche des pédagogues. Cela compliquerait plus encore celle des lecteurs. »

La position de l’Académie française, qui a pour principale fonction de travailler à donner des règles certaines à notre langue, doit être véritablement prise en compte.

Rappelons qu’en 1539, le roi de France François 1er signe l’ordonnance de Villers- Cotterêts et fait ainsi du français la langue officielle du droit et de l’administration, à la place du latin et des autres langues du pays. Afin que la langue soit dotée d’une clarté nécessaire, le Cardinal de Richelieu a institué l’Académie française et lui a confié l’exercice de la mission définie par l’article XXIV de ses statuts de fondation (1635) : « de travailler avec tout le soin et toute la diligence possibles à donner des règles certaines à notre langue et à la rendre pure, éloquente et capable de traiter les arts et les sciences. » Cet article formule la raison d’être de l’Académie et fonde son autorité. L’Académie remplit principalement sa mission par le moyen de son Dictionnaire destiné à guider l’usage. Le Dictionnaire de l’Académie française est appelé à servir de référence à tous les autres. C’est pour cette raison que l’État couvre de son  autorité les travaux lexicographiques de l’Académie en assurant la publication, sous forme de fascicules trimestriels, dans la collection des « Documents administratifs » du Journal officiel.

En vertu du décret du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française, la Commission d’enrichissement de la langue française soumet à l’Académie française les termes, expressions et définitions qu’elle retient.

Ce décret est appliqué par la « Délégation générale à la langue française et aux langues de France » qui oriente et coordonne les politiques publiques visant à garantir l’emploi de la langue française, à promouvoir son usage et à assurer son enrichissement. Créé en 1966 sous le nom de « Haut comité pour la défense et l’expansion de la langue française », la Délégation a également pour mission de faire connaître au grand public les termes publiés au Journal officiel et de favoriser leur implantation dans la langue courante.

La langue française est présente dans notre droit avec deux grands fondements :

– La constitution française, par son article 2 « La langue de la République est le français », confère un statut constitutionnel à la langue française. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition a notamment pour conséquences : l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public ; les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage ; elle n’interdit pas l’utilisation de traductions ; il est ainsi possible pour les services publics de recourir à une langue autre que le français, à la condition qu’une version française existe, qui seule fait foi en cas de litige ; son application ne doit pas conduire à méconnaître l’importance que revêt, en matière d’enseignement, de recherche et de communication audiovisuelle, la liberté d’expression et de communication.
– La Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite « loi Toubon »), qui est venue préciser la portée et le périmètre de la disposition constitutionnelle. Cette loi apporte un cadre juridique qui permet l’exercice sur notre territoire d’un « droit au français » dans différents domaines comme le commerce, l’enseignement, la publicité, les médias, la recherche, la consommation, le service public…

La protection de la langue est traitée par de nombreux organismes ou institutions au premier rang desquels figure l’Académie française, mais aussi la Délégation générale à la langue française et aux langues de France ou la Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale. Or, ces organisations qui jouissent pourtant d’une autorité ne peuvent empêcher des initiatives qui visent à modifier les principes de la langue, qu’elles émanent d’un collectif ou d’un journal par exemple.

Il semble donc regrettable qu’il n’existe pas dans notre pays de protection juridique globale de la langue française.

C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’étudier les pistes permettant de protéger les grands principes de notre langue française tout en ne faisant pas obstacle à une juste évolution de son usage.

 

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres dont les missions sont précisées ci-dessous.
1° Elle aura pour mission de dresser un état des lieux des grands principes de grammaire, de conjugaison et d’orthographe qui forment la langue française.
2° Elle aura pour mission de dresser un état des lieux de tous les dispositifs qui ont pour intérêt d’apporter des modifications à la langue.
3° Elle examinera les mesures susceptibles d’être mises en place pour consacrer juridiquement les principes de la langue tout en respectant une juste évolution de son usage.

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Salon International de l’Agriculture : Annie Genevard aux côtés des agriculteurs du Doubs et des acteurs du monde agricole

Madame Annie GENEVARD, députée du Doubs et vice-présidente de l’Assemblée nationale, s’est rendue ce mercredi au Salon International de l’Agriculture à Paris pour soutenir les agriculteurs de son territoire et échanger avec l’ensemble des acteurs du monde agricole.

 

Ce fut l’occasion pour la députée de rencontrer des organisations professionnelles agricoles des filières laitière, bovine et porcine et de visiter le stand des montbéliardes.

                               

La vice-présidente a notamment pu échanger avec la FNSEA à propos du MERCOSUR. Face aux incertitudes qui pèsent sur les orientations qu’Emmanuel MACRON souhaite donner à cet accord, Annie GENEVARD a réaffirmé son soutien aux agriculteurs français. La vice-présidente a ensuite été reçue sur les stands des SAFER, des jeunes agriculteurs ainsi que sur celui du CNEAP, organisme en charge de l’enseignement agricole privé afin d’aborder les difficultés du monde agricole et les solutions qu’il serait souhaitable de mettre en œuvre.

Ce salon a aussi été l’occasion d’apprécier toutes les richesses offertes par les exposants de Bourgogne-Franche-Comté. La députée a pu également décorer les chevaux comtois lors d’une remise de prix à l’issue d’un concours très disputé avec de magnifiques spécimens.

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Question au Gouvernement sur les infrastructures routières et ferroviaires du Haut-Doubs

RN 57, Lyria : Annie Genevard interroge le Gouvernement sur les infrastructures routières et ferroviaires en zone rurale et de montagne.

Annie Genevard, Vice-Présidente de l’Assemblée nationale et Députée du Doubs a rappelé à Brune Poirson, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, que certaines zones rurales souffraient du manque d’infrastructures. Elle a ainsi souligné deux problèmes dont elle souhaite que l’Etat s’empare afin d’apporter des solutions concrètes : le désengorgement de la RN 57 et la complexité des réservations sur le TGV Lyria Paris-Lausanne depuis les petites gares françaises.

Rappelant que l’afflux de travailleurs frontaliers, touristes et poids lourds sur la RN57 causaient des embouteillages, la Députée du Doubs insiste sur l’importance du franchissement de Pontarlier. Elle a également mis en évidence l’urgence « d’inscrire au sein du prochain Contrat de Plan Etat-Région des travaux sur les tronçons La Main – La Vrine et la descente des Tavins à Jougne ».

Elle a ensuite évoqué la difficulté de réservations de billets de train depuis la gare de Frasne et ce, même plusieurs mois à l’avance. Annie Genevard a expliqué à la Ministre qu’elle « ne peut concevoir que la gare de Frasne, utilisée par près de 200 passagers quotidiennement, soit la variable d’ajustement de cette ligne. Dans un pays où de nombreux efforts sont faits pour favoriser les transports en commun et notamment le ferroviaire, il est bien dommage de parler contingentement. »

La Vice-Présidente de l’Assemblée nationale regrette les « réponses vagues » de la Ministre, qui s’est bornée à donner les grandes lignes d’orientation que suivra le Gouvernement sur le sujet de la mobilité. Aussi elle reste très attentive à ces problèmes locaux et ne manquera pas d’interroger de nouveau les Ministres pour avoir une réponse claire et précise sur des sujets aussi majeurs pour le territoire du Haut-Doubs.

 

Texte de la question

Seul le prononcé fait foi

 

Madame la Ministre,

Je souhaite aujourd’hui vous rappeler à quel point certaines zones rurales de notre pays souffrent d’un manque d’infrastructures.

Routes, trains… La population de ma circonscription se sent bien abandonnée par l’Etat.

Dans le Haut-Doubs, zone frontalière et dynamique, la RN 57 est une liaison qui présente un intérêt international, national et local mais dont la fluidité n’est aujourd’hui plus assurée en raison du trafic très important de travailleurs frontaliers, touristes, poids lourds…

Cela entraîne chaque jour d’important bouchons notamment à l’entrée sud de la ville de Pontarlier.

Avec le concours des élus locaux, l’Etat examine aujourd’hui les possibilités du franchissement de Pontarlier. Néanmoins, d’autres travaux sont nécessaires sur cet axe notamment pour les tronçons La Main – La Vrine et la descente des Tavins à Jougne. Aussi, Madame la Ministre, il devient urgent d’inscrire au sein du prochain Plan Contrat Etat Région des travaux sur ces portions.

Concernant le transport ferroviaire et la fréquentation du TGV Lyria depuis le gare de Frasne, de nombreux usagers m’ont précisé la complexité des réservations même plusieurs mois à l’avance, la société de transport indiquant que les trains sont complets.

La TGV Lyria invoque qu’en sa qualité de transporteur international elle soumet ses trains à un contingentement. En conséquence, en cas de forte demande française sur la ligne Paris-Lausanne, le train peut afficher complet dans les gares françaises jusqu’à la frontière suisse et afficher des places disponibles sur le quota international, après la frontière.

Madame la Ministre, je souhaiterais que vous vous penchiez sur cette problématique, je ne peux concevoir que la gare de Frasne, utilisée par près de 200 passagers quotidiennement, soit la variable d’ajustement de cette ligne. Dans un pays où de nombreux efforts sont faits pour favoriser les transports en commun et notamment le ferroviaire, il est bien dommage de parler contingentement.

Aussi, je vous serais très reconnaissance de bien vouloir entamer des discussions avec la SNCF et la Société Lyria pour renforcer l’offre de transport sur la ligne Paris-Lausanne. Je vous remercie.

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Statut des frontaliers : Echanges au Ministère de l’Action et des Comptes publics

Mardi 13 février, Annie Genevard et le président de l’Amicale des frontaliers ont été reçus au Ministère de l’Action et des Comptes publics pour aborder les modalités du calcul des cotisations maladie des travailleurs frontaliers.

Annie GENEVARD, députée du Doubs, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Alain MARGUET, Président de l’Amicale des Frontaliers et Ibrahima DIAO, Juriste de l’Amicale des frontaliers ont rencontré Jérôme FOURNEL, directeur du cabinet du Ministre, Mathieu LEFEVRE, conseiller en charge des relations avec le Parlement, et Morgan DELAYE, Sous–directeur du financement de la sécurité sociale.

Cette rencontre a permis de procéder à un tour d’horizon de l’intégration des travailleurs frontaliers dans le régime de la sécurité sociale. Le Président de l’amicale est également revenu sur la fin du droit d’option et la surdité du précédent gouvernement sur ce sujet pourtant majeur.

La délégation a dénoncé le caractère discriminatoire du calcul de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs frontaliers. Le taux de 8% du Revenu fiscal de référence n’est pas assis sur le seul revenu de l’activité professionnelle du travailleur frontalier en Suisse mais sur la totalité des revenus du foyer fiscal, ce qui est totalement discriminatoire1.

Cette assiette est différente de celle des cotisations salariales dues par les personnes qui ont un emploi salarié en France, laquelle est constituée des seuls revenus d’activité. Cette situation fait donc apparaître une discrimination à l’encontre des travailleurs frontaliers en activité mais également ceux qui sont à la retraite².

Lors de cette rencontre, le directeur de cabinet a indiqué suivre avec la plus grande attention la question et que les interrogations suscitées par la définition actuelle de l’assiette de calcul étaient  légitimes. Les conseillers ministériels étudieront des cas concrets dans le cadre d’une réflexion menée par le ministère des finances sur le taux et l’assiette de calcul de la cotisation.

La délégation tient à saluer la qualité des échanges et souhaite que le dialogue soit renouvelé dans les meilleurs délais pour la mise en place d’un dispositif équitable pour tous les travailleurs.

 

1 Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France dans les conditions prévues par l’accord Union européenne – Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent s’affilier auprès de l’assurance maladie française.

² Les frontaliers qui ont disposé du capital du 2ème pilier (retraite suisse) se voient depuis 2010 redevables d’une taxe de 7,5 % au moment du rapatriement de la somme mais sont également assujettis aux cotisations CNTFS sur ce montant qui entre dans le revenu fiscal de référence.