Catégorie : Actualités

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face en fonction de leur régime d’affiliation.

Pour rappel, il existe deux catégories de pédicures-podologues : les professionnels libéraux, conventionnés et sous le régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le montant de leur cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation.

En 2004, par la réforme de l’Assurance maladie, le législateur a précisé, à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels étaient définies par conventions. Il a exclu les activités indépendantes non conventionnées qui relèvent logiquement de la branche du RSI. Le manque de clarté sur le régime auquel était rattachée la profession de pédicure-podologue a conduit l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à indiquer, en 2007, que « dans l’attente de la signature d’avenants ou accords conventionnels […] avec les pédicures podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues […] sur le fondement des articles D. 722.2 et D. 722-3 du code de la sécurité sociale ». Les pédicures-podologues sont restés affiliés au régime PAMC.

En 2011, un changement s’est opéré : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a modifié l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale en précisant que les pédicures-podologues conventionnés peuvent demander l’affiliation au RSI. Peu de professionnels ont fait ce choix.

Ainsi, en 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 132 362 étaient inscrits au RSI. En fonction du régime d’affiliation, les montants de cotisation varient alors même que les pédicures-podologues exercent le même métier. Malgré des dispositions pour modifier le mode de calcul de la cotisation du régime PAMC dans la LFSS de 2016 – dont l’alignement sur le taux de cotisation du RSI – il n’y a eu aucun véritable effet financier pour les pédicures-podologues conventionnés.

Les LFSS de 2017 et 2018 ont creusé l’écart entre les deux catégories puisqu’elles ont respectivement procédé à une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et prévu de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi les dispositions des différentes LFSS ont engendré de grandes disparités entre les pédicures podologues. En effet, en 2017, les pédicures-podologues conventionnés cotisaient 8,7 % de plus qu’un même professionnel attaché au régime des indépendants.

La LFSS de 2018 creuse encore ces écarts, ce qui est vécu comme une véritable injustice. Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur la situation différenciée des pédicures-podologues selon le régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés et savoir quels moyens elle envisage pour réduire l’écart entre le montant des cotisations payées par ces professionnels.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.

A ce titre, ils bénéficient d’une prise en charge par l’assurance maladie d’une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d’assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d’assurance maladie. Il convient de préciser qu’en application de l’article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d’activité, à être affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d’honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l’intégralité de la cotisation d’assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d’une contribution additionnelle de 3,25 %.

En revanche, l’intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d’assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %.

Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation face à la maladie de Lyme, qui touche 27 000 personnes en France. Cette maladie, transmise par les tiques porteuses de la bactérie borrelia burgdorferi, progresse indéniablement. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir.

La situation dans certaines régions notamment boisées et humides, comme la Franche-Comté, est particulièrement critique. Non diagnostiquée et traitée rapidement, cette maladie peut provoquer d’importants et irréversibles dégâts organiques. Malgré les avancées du plan national de novembre 2016, la prise en charge de la maladie n’est pas satisfaisante. Médecins et professionnels de santé reçoivent une formation obsolète, les tests préconisés pour détecter la maladie ne seraient pas fiables, les méthodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre la maladie au niveau international ne sont pas validées et ne peuvent donc pas être employées pour soigner.

Pour que cette maladie soit réellement prise en compte, il est nécessaire de mener des actions de prévention et d’information efficaces, notamment en partenariat avec les praticiens, afin de sensibiliser nos concitoyens aux conséquences parfois dramatiques de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui sont envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients.

Ainsi, de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l’information des professionnels de santé et du grand public : des documents d’information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d’information à l’orée des forêts domaniales (2 000 panneaux installés par l’Office national des forêts), des spots radio et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques.

Dans le cadre de ce plan, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques disponibles et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins seront rendus au cours de l’année 2018.

Le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.