Question écrite : Distilbène – Prise en charge

Madame Annie Genevard attire l’attention de Madame la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s’est vu prescrire le distilbène.

Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition au distilbène évoluent. Que ces femmes aient été enceintes ou non, elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d’adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies.

La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. L’association « réseau DES (diéthylstilboestrol) France » demande que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d’un remboursement à 100 %.

Elle lui demande quelle suite elle pourra réserver à cette proposition légitime.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol est un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d’une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d’un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d’indemnité journalière maternité dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’au début du congé prénatal légal.

S’agissant de la prévention du cancer du col de l’utérus, le gouvernement, particulièrement sensible à cette problématique, a décidé d’instaurer un dépistage organisé de ce cancer. Dans ce cadre, les femmes âgées de 25 à 65 ans n’ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l’analyse du frottis par l’assurance maladie obligatoire.

L’arrêté relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage. Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché.

Les femmes sont ainsi remboursées à 100% de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.

Apprentissage de la lecture : L’état d’urgence est déclaré

Annie Genevard, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, députée du Doubs et membre de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education déplore les résultats de la dernière enquête Pirls publiés ce mardi 5 décembre.

Réalisée en 2016 dans 50 pays, cette enquête révèle que la performance en lecture des élèves français en classe de CM1 est très insuffisante : la France occupe la 34ème place de ce classement, se situe 25 points en-dessous de la moyenne des pays de l’Union européenne et légèrement au-dessus de la moyenne internationale. De plus, c’est le seul pays avec les Pays-Bas à enregistrer une régression des résultats depuis 15 ans.

Ces résultats sont très préoccupants pour le pays des Lumières et ils révèlent la nécessité de revoir les méthodes. Il faut établir des programmes qui garantissent l’apprentissage des fondamentaux pour tous les élèves et qui en font l’objectif central.

Lors de la précédente enquête Progress in International Reading Literacy Study, en 2011, les faibles performances en lecture des élèves français avaient déjà été soulignées. Pour autant, les Ministres de l’Education nationale du précédent quinquennat n’ont pas réagi à ces premiers signaux d’alerte. Ainsi, les résultats se sont-ils dégradés sans qu’aucune réforme profonde n’ait été conduite pour pallier le problème. La baisse du niveau des élèves français en mathématiques a été également confirmée par les résultats catastrophiques de l’enquête TIMSS publiée en 2016. On le voit notre école échoue dans la maîtrise par les élèves de savoirs fondamentaux pourtant essentiels à leur réussite.

Annie Genevard attend donc du Ministre de l’Education nationale actuel un engagement sans failles sur le sujet. Il faut améliorer la qualité des cours, mieux préparer les professeurs à l’apprentissage des fondamentaux. C’est un sujet majeur qu’il faut traiter avec la plus grande détermination. Dédoubler les classes de CP dans les REP, susciter l’envie de lire chez les enfants et les jeunes par des actions communes avec le Ministère de la Culture ne permettront pas d’inverser une tendance alarmante. Il faut aller plus loin et préparer les enfants en amont. La maternelle doit retrouver son rôle de préparation à l’initiation à la lecture en faisant de l’acquisition du vocabulaire une priorité. Rendre l’école obligatoire dès cinq ans permettrait de débuter plus tôt cet enseignement. C’est avéré : les enfants qui commencent des activités d’apprentissage de la lecture et de l’écriture dès leur plus jeune âge ont plus de facilités ensuite. Il faut réfléchir à de réelles solutions qui permettront d’offrir une école de l’excellence pour tous. Elles passeront nécessairement par une exigence accrue et certifiée de la qualité de l’enseignement de la lecture. La maîtrise de cette dernière et des fondamentaux mériterait d’être décrétée grande cause nationale.

Question et réponse écrites : fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain

Mme Annie Genevard attire l’attention de la Ministre du Travail sur l’application d’une loi de 1919 relative aux boulangeries et paneteries, imposant une obligation de fermeture hebdomadaire à ces dernières. La circulaire du 6 juin 2000 reprend cette obligation en précisant les règles devant être appliquées lors de l’élaboration par le préfet des arrêtés de fermeture. L’article L221- 17 du code du travail régit l’application et la mise en œuvre de ces arrêtés préfectoraux.

Dans le secteur des métiers de bouche, les boulangeries et dépôts de pain sont les seuls établissements concernés par une telle obligation de fermeture. Cela paraît injuste, surtout dans un contexte où un sondage Ifop a mis en exergue que 56% des personnes interrogées soutiennent la liberté d’entreprendre des boulangeries et dépôts de pain ainsi que le libre choix d’ouverture de ces derniers.

Ainsi, ces arrêtés préfectoraux engendrent une divergence réelle entre les règles de droit et les attentes des consommateurs puisque 87% des sondés considèrent qu’il est important de pouvoir acheter du pain près de chez eux et ce, au quotidien.En outre, cette disposition semble également restreindre le développement d’un secteur d’activité porteur, sans réelle justification.

Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une telle règle et si elle compte faire évoluer la législation sur le sujet afin de promouvoir l’entreprenariat et l’activité économique de ce secteur d’activité.

 

Réponse publiée au Journal Officiel le 27/02/2018

Les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail ont pour objectif d’éviter une concurrence déloyale entre les commerces d’une même profession, selon qu’ils sont assujettis ou non à l’obligation du repos hebdomadaire, au sein d’une zone géographique déterminée. Elles permettent ainsi au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour) de l’ensemble des établissements d’une même profession, quelle que soit leur taille, qu’ils aient ou non des salariés, au sein d’un territoire donné.

Toutefois, l’initiative d’une telle réglementation repose sur les partenaires sociaux, comme en témoignent les modalités qui président à l’adoption d’un arrêté préfectoral de fermeture. Cet arrêté est en effet fondé sur un accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminées.

Cet accord traduit l’avis de la majorité des membres de la profession concernée. Cela signifie que la majorité des intéressés ont consenti à cette restriction d’ouverture qui ne devient effective qu’avec l’adoption de l’arrêté préfectoral de fermeture. L’efficacité d’un tel dispositif repose sur la nécessaire actualisation des arrêtés préfectoraux de fermeture : en effet, cette réglementation peut être modifiée ou elle doit être abrogée lorsque la majorité des membres de la profession ne souhaite plus imposer un jour de fermeture hebdomadaire au sein de la zone géographique concernée.

C’est la raison pour laquelle l’article 255 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit un second alinéa au sein de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui rappelle cette condition d’abrogation par le préfet.

Ecriture inclusive : Question au Gouvernement

Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur les maux dont souffre la langue française. Mal parlée, mal écrite, parfois, hélas, mal enseignée, chacun convient que sa maîtrise est devenue une priorité. Je souscris au propos d’Alain Finkielkraut dont la formule fait mouche lorsqu’il dit que les Français seraient devenus étrangers à leur propre langue.

Un nouveau danger menace la langue française : l’écriture inclusive. Dans une circulaire récente, vous invitez à ne pas en faire usage dans les actes administratifs. C’est bien. Mais cela ne suffît pas, tout d’abord parce que c’est une invitation et non pas une interdiction, ensuite parce qu’un autre, à votre place, pourrait prendre une décision contraire et, ainsi, le sort de la langue française serait-il assujetti non pas à l’usage, non pas à l’autorité morale de l’Académie française mais à une décision politique.

Il faut donc conférer un statut juridique à la langue française qui la protège de la tentation de forcer l’usage à des fins idéologiques. C’est exactement la position qu’en leur temps Claude Lévi-Strauss et Georges Dumézil – excusez du peu ! –, avaient prise lorsqu’ils déclaraient que « des changements délibérés risquent de mettre la confusion et le désordre dans l’équilibre subtil né de l’usage ».

Monsieur le Premier ministre, vous avez déclaré publiquement et exprimé par l’écrit votre lien à la littérature. Vous voulez promouvoir la francophonie. Le français, cinquième langue la plus parlée au monde, est fragilisé en France alors qu’elle est admirée et célébrée partout dans le monde… Quel paradoxe !

Monsieur le Premier ministre, allez-vous prendre des dispositions pour offrir à la langue française la protection qui lui revient ?

Question/réponse écrites : Don de moelle osseuse en milieu rural

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées pour recruter des donneurs de moelle osseuse dans les zones rurales. Elle a été saisie par des associations œuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs qui s’inquiètent de la pérennité de leur action si des mesures émanant des pouvoirs publics ne sont pas prises rapidement.

En effet, en Franche-Comté par exemple, il n’existe que deux centres donneurs référents : Besançon et Belfort. Les associations franc-comtoises recrutent beaucoup de donneurs dans le Haut-Doubs, dans le Haut-Jura ou encore en Haute-Saône, qui sont des zones situées à plus d’une heure de trajet des centres. Les personnes qui au départ étaient volontaires pour devenir des « veilleurs de vie » ne le sont plus si le temps de trajet pour finaliser l’inscription oblige à prendre une demi-journée de congé. Les associations concernées souhaiteraient que la France s’inspire de la Suisse pour simplifier la procédure d’inscription et résoudre les problèmes liés à la ruralité.

En Suisse, si le candidat « veilleur de vie » répond aux critères d’aptitude au don, il peut se faire enregistrer en ligne. Il reçoit alors par la poste un kit de cotons tiges avec un mode d’emploi pour prélever lui-même de la muqueuse buccale à des fins de groupage tissulaire. Il lui suffit ensuite de renvoyer les cotons tiges accompagnés de la déclaration de consentement signée dans l’enveloppe-réponse préaffranchie au service compétent. Si l’enregistrement par Internet est également possible en France, les associations ont constaté que cette procédure était souvent sans suite et ne comprennent pas les raisons de cette défaillance.

Par ailleurs, le prélèvement sanguin est la seule solution utilisée actuellement en Franche-Comté pour pratiquer le test HLA (Human Leukocyte Antigens). Le coût du prélèvement sanguin est de 400 euros en France alors qu’il est autour de 50 euros en Allemagne. Comment expliquer un tel écart de coût ? De plus, d’autres régions comme la région Poitou-Charentes, la Bretagne ou encore la région parisienne peuvent utiliser le prélèvement salivaire, beaucoup plus pratique.

Les associations s’interrogent sur les raisons d’une telle différenciation entre les régions et souhaiteraient que des tests salivaires soient pratiqués en Franche-Comté. Enfin, sachant les déserts médicaux auxquels doivent faire face la plupart des zones rurales dont la Franche-Comté, est-il nécessaire d’avoir un médecin référent lors de l’entretien pour valider l’aptitude au don d’un volontaire ? Les associations demandent à ce qu’un médecin interne puisse effectuer cette validation.

Elle souhaiterait donc connaître quelles solutions elle a envisagé pour améliorer et faciliter l’accès au don de moelle osseuse dans les zones rurales.

 

Réponse publiée au Journal Officiel le 20/02/2018

Le don de moelle osseuse est encadré par des grands principes et spécificités définis par les lois sur la bioéthique. Il s’agit d’un don anonyme du vivant, qui nécessite de la part du candidat au don un engagement sur la durée. Basé sur les principes éthiques de la gratuité et du volontariat, ce don nécessite une information exhaustive du donneur, et ceci dès sa candidature à l’inscription sur le fichier national des donneurs de moelle osseuse. Peuvent être inscrits tous les candidats de 18 à 50 ans révolus, en parfaite santé et fidèles dans la durée à leur engagement au don (le délai d’attente sur la liste nationale, avant une pré-sélection pour un don est en moyenne de 8 ans) pour tout patient, quelle que soit sa race, sa religion ou sa nationalité.

Ces critères de sélection justifient donc, et en particulier pour éliminer chez le candidat au don toute pathologie qui pourrait présenter un risque pour sa santé lors du don, un entretien médical avec un médecin référent. A cette occasion, le prélèvement sanguin pour le typage HLA (Human Leukocyte Antigens) peut être réalisé.

L’inscription est actée à l’issue du typage HLA. Le registre national français localisé à l’agence de biomédecine fonctionne en réseau interconnecté en temps réel avec 29 centres donneurs nationaux répartis sur tout le territoire national, et 73 registres internationaux dans le monde entier. Il appartient à chaque centre donneur de mettre en œuvre et de valider ses propres techniques de typage HLA. En France, les centres de référence ont opté pour des techniques qui permettent d’obtenir d’emblée une haute résolution du typage HLA afin de permettre lors de l’interrogation par les registres nationaux et internationaux, une pré-sélection du donneur très précise pour les besoins d’appariement. Au niveau international comme en Allemagne, il a été opté pour un typage de moindre résolution lors de l’inscription sur le fichier, car d’autres critères de sélection entrent en compte comme le sexe ou l’âge du donneur.

Dans ces cas, le premier typage sera complété par des techniques plus performantes lors de la pré-sélection du donneur pour un patient donné. Concernant les différents types de prélèvements sur lesquels le typage HLA est effectué, il appartient également à chaque centre de référence d’opter pour la technique la plus appropriée à sa propre organisation. Le développement de nouvelles technologies permettra certainement dans un futur proche de réaliser de façon généralisée des analyses sur des prélèvements moins invasifs comme la salive. Si ces techniques existent déjà dans certains laboratoires, elles méritent d’être validées et qualifiées pour une utilisation plus commune.

Cependant, aujourd’hui, certains centres donneurs continuent à opter pour le typage sur un prélèvement sanguin, assuré par le centre référent, pour mieux garantir l’identitovigilance : en effet, les règles du prélèvement sanguin permettent d’assurer que le prélèvement sanguin qui sera analysé provient bien du donneur prélevé, cette garantie n’existe pas pour un auto-prélèvement de salive par exemple qui pourrait être adressé par voie postale.

Un don de moelle osseuse exige un engagement fort pour le donneur : si l’inscription sur le registre national est un prérequis nécessaire en raison de la rareté de la compatibilité HLA (une chance sur 1 million), la réponse lors d’une pré-sélection pour un patient donné, voire d’une sélection, nécessite beaucoup d’obligeance et de disponibilité. Cette particularité du don de moelle doit faire l’objet de l’information précise et riche du candidat avant son inscription sur le registre.

Proposition de loi visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les Agences régionales de santé (ARS) pilotent le système de santé au niveau régional. Elles sont chargées de la mise en place des politiques de santé publique, définies au niveau régional, avec les acteurs majeurs du domaine de la santé.

Ces entités sont des référents sur le territoire qu’elles couvrent. En effet, elles s’occupent de la veille et de la sécurité sanitaires, mais également de l’observation de la santé dans la région. Elles définissent les actions de prévention et de promotion de la santé, en prévoient le financement et évaluent leur efficacité. Enfin, les ARS sont en charge de l’anticipation, de la préparation et de la gestion des crises sanitaires. Leur rôle doit permettre une clarification des politiques dans le domaine sanitaire.

Pour autant, avec la réforme territoriale opérée depuis janvier 2016, la disponibilité des ARS a été grandement impactée, au détriment de la proximité des territoires dont elles s’occupent. En effet, seize ARS ont été regroupées en sept nouvelles agences. Les services des ARS sont donc d’autant moins accessibles alors même qu’elles sont identifiées comme les référents dans le domaine de la santé.

Pourtant, cette proximité est essentielle afin de pouvoir adapter les questions de santé aux problématiques locales, très différentes selon les territoires. Ainsi, par exemple, en matière d’urgence, de démographie médicale…

Il s’agit de sujets extrêmement importants, qui rythment la vie quotidienne de nos concitoyens et sur lesquels les parlementaires doivent avoir une action efficace. Or, les députés et sénateurs ne sont pas associés aux actions des Agences régionales de santé, alors même qu’ils ont un rôle à jouer dans le contrôle de la bonne application des politiques publiques, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution.

Les parlementaires ne figurent dans la composition d’aucune instance de l’ARS. Cela engendre des difficultés à connaître de leur travail, et à être entendus des services de ces Agences. Il arrive même que certaines des questions qu’ils posent restent sans réponse de la part des ARS et cela complique le travail de contrôle qu’ils effectuent dans la mise en œuvre de la loi.

Cette proposition de loi vise donc à renforcer les relations entre les parlementaires et les ARS afin de permettre une meilleure compréhension mutuelle des besoins du territoire et des réponses apportées.

L’article unique prévoit que l’ARS informe et soit en contact régulier avec les parlementaires du territoire. Il dispose également l’intégration des parlementaires à une commission de suivi de la mise en application des mesures sanitaires par l’Agence régionale de santé de leur territoire. Il ouvre aussi la possibilité aux députés et sénateurs de saisir l’Agence régionale de santé de leur territoire sur toutes questions relatives au fonctionnement médical et l’application des politiques de santé publique.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L’article L. 1431-2 du code de santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° D’informer les parlementaires du territoire concerné de la mise en œuvre des politiques de santé publique et de les accompagner dans leur contrôle de l’application des mesures sanitaires.

« À ce titre :

« a) Elles répondent par écrit ou à l’oral aux questions des parlementaires du territoire qu’elles régissent, au travers d’une commission de suivi de la mise en application des politiques de santé publique dans laquelle siègent les parlementaires concernés.

« b) Elles leur fournissent tout document nécessaire à comprendre la mise en application des politiques concernées. »

« c) Elles répondent à toute saisine d’un parlementaire de leur territoire.

« Un décret en Conseil d’État vient préciser les conditions de l’application.

II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés  à l’article 302 bis KA du code général des impôts.

Annie Genevard, députée Les Républicains, devient vice-présidente de l’Assemblée Nationale

Ce mardi 7 novembre, les députés ont choisi leurs nouveaux vice-présidents. Annie Genevard, députée Les Républicains du Doubs, secrétaire générale adjointe du parti devient vice-présidente de l’Assemblée nationale avec 89% des voix.  Députée du Haut-Doubs, elle siègera au Perchoir comme en son temps Edgar Faure, député de la même circonscription.

Le mercredi 4 octobre dernier, la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale avait voté une résolution visant à modifier le règlement du Palais Bourbon. Cette dernière permet d’acter la « représentation effective et proportionnée de l’opposition au sein des organes de l’Assemblée ». Examinée en séance le mardi 10 octobre, la résolution avait été adoptée

Ainsi, le principal groupe d’opposition, dont les droits avaient été ignorés le 28 juin dernier, par l’élection à la Questure d’un député issu d’un autre groupe, se voit réintégré au Bureau de l’Assemblée Nationale.

Annie Genevard aura pour fonction de conduire les débats – à la place de François de Rugy –  lors de l’examen des textes en séance et de participer à toutes les décisions concernant le fonctionnement du Palais Bourbon lors des réunions hebdomadaires du Bureau de l’Assemblée Nationale. Elle sera force de propositions dans cette fonction et vigilante à ce que les députés puissent exercer leur fonction dans les meilleures conditions. D’ailleurs, elle commencera ce travail de réflexion dès le lendemain avec la première réunion du Bureau.

« Il est important que l’opposition soit représentée dans ce rôle afin d’assurer la pluralité des opinions, principe fondamental de la démocratie. Les Républicains sont la première force d’opposition, leur voix doit compter et ils doivent être représentés dans tous les organes de l’Assemblée Nationale. »

Réforme sur l’entrée à l’université : un recul du gouvernement au détriment des étudiants

Annie Genevard dénonce le manque d’ambition du gouvernement au sujet de la réforme sur l’entrée à l’université annoncée ce jour :

« La réforme annoncée par le gouvernement ne contient aucune mesure courageuse susceptible d’enrayer le situation d’échec dans laquelle se trouvent nos universités depuis plusieurs années. Face à l’afflux toujours plus massif d’étudiants dans des filières déjà surchargées, il était légitime d’attendre des décisions ambitieuses pour garantir aux étudiants des conditions d’apprentissage à la hauteur des ambitions universitaires de notre pays. Or, pour ne fâcher personne, le renoncement a prévalu : le gouvernement a fait le choix de demi-mesures qui ne satisferont ni les étudiants ni les enseignants et ne résoudront aucun problème rencontré par les Universités. En laissant le dernier mot aux élèves, le libre choix reste la règle ce qui ne met pas fin au leurre de l’université « pour tout le monde » selon les propres mots d’Emmanuel Macron.

En refusant la sélection, en n’imposant aucun remise à niveau, en ne prévoyant aucune validation sérieuse des prérequis, il est à craindre que le système actuel, dont nous mesurons tous les jours l’échec, perdure ; les mêmes causes produisant les même effets.

C’est une occasion manquée par le gouvernement de réaliser l’acte II de la loi sur l’autonomie des universités, dernière réforme ambitieuse menée par la droite en 2007. Cette demi-réforme, qui prévoit essentiellement de mettre fin au tirage au sort, s’inscrit malheureusement dans la continuité des gouvernements de François Hollande ».

Annie Genevard
Secrétaire générale adjointe des Républicains
Députée du Doubs, membre de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation