Mme Annie Genevard alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, au sujet de l’application du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers de la police en date du 11 avril 2016.

En effet, alors que les arrêtés de nominations ont été pris pour la plupart des fonctions concernées, l’attribution du galonnage qui se rattache au nouveau grade de commandant divisionnaire dans le corps de commandant qui regroupe les officiers de police n’a toujours pas été formalisée.

Aussi, les galons des officiers chefs de service ne sont plus en adéquation avec le grade et encore moins avec les fonctions qu’ils occupent. Cette situation est bien dommageable puisqu’il n’existe, de fait, aucune reconnaissance visuelle sur les tenues de service.

Ce retard est difficile à appréhender pour les officiers concernés alors que le nouveau grade est cité en référence dans différents textes réglementaires et notamment au sein du décret 2017-217 du 20 février 2017.

Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation sachant que la direction générale de la police nationale s’était engagée à prendre une décision avant la fin du mois d’octobre 2017.

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale, signé le 11 avril 2016 avec la majorité des organisations syndicales représentatives, a conduit à une nouvelle structure du corps de commandement afin de l’aligner sur la grille « A-type », à savoir deux grades de droit commun (capitaine de police et commandant de police) et un troisième grade contingenté à accès fonctionnel (grade à l’accès fonctionnel – commandant divisionnaire), accompagné d’un emploi fonctionnel (commandant divisionnaire fonctionnel).
La question du galonnage des commandants divisionnaires n’a pas été arrêtée au moment de l’adoption du protocole du 11 avril 2016. Le visuel du grade de commandant divisionnaire et de son emploi fonctionnel est en cours d’élaboration dans le cadre d’un dialogue social soutenu. L’objectif est de faire clairement apparaître que ce grade constitue le niveau sommital du corps de commandement de la police nationale, avec l’ensemble des prérogatives et responsabilités qui s’y attachent, dans le respect de la cohérence du galonnage dans la police nationale et des représentations habituelles des grades en France.
Plusieurs projets de grade ont été mis en production afin d’être soumis à l’appréciation du directeur général de la police nationale et présentés au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.