Droit de rétractation des achats effectués sur les foires et salons

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant au droit des consommateurs suite à un achat sur les foires et salons.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires et salons. Cette disposition résulte d’une directive européenne.

En revanche, la loi impose au vendeur d’en informer les clients en apposant une affiche de manière visible ne pouvant être inférieure au format A3 et dont les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90 avec la mention suivante : le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. Les offres de contrat doivent également mentionner cette même phrase.

Or trop souvent les vendeurs ne respectent pas cette réglementation. Selon 60 millions de consommateurs, 72 % des stands n’affichent pas l’absence de délai de rétractation. Ce déficit de visibilité est préjudiciable au consommateur.

Aussi pour assurer une meilleure protection des clients, elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement.