Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d’emploi de percevoir une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d’une activité salariée réduite.
Le projet de réforme de l’assurance chômage pourrait réviser les règles en la matière. L’ARE est notamment utilisée par les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d’un contrat (à l’occasion de l’entrée à l’école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu’elles poursuivent leur activité auprès d’autres employeurs.
Si l’indemnité chômage calculée à la suite de la perte d’un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile et pourraient choisir de cesser leur activité.
Cette situation engendrerait un préjudice important pour les familles dont les deux parents travaillent et qui sont déjà lourdement touchées par les mesures initiées par les gouvernements successifs depuis quelques années.
Aussi, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols.
L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L’IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques.
En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l’analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l’Agence nationale de l’habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu’ils s’avèrent importants.
Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l’exclusion d’autorité par l’IRSN de la détection du radon des sols calcaires.
Elle souhaiterait également connaître l’analyse du ministre sur l’unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d’éviter une telle divergence d’analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables.
Elle l’interroge sur le coût d’une telle unification et sur l’estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des charges de plus en plus lourdes pesant sur le fonctionnement de l’activité des SDIS dans le contexte de croissance du nombre d’interventions et de l’augmentation du prix des carburants.
Ainsi, l’activité opérationnelle du SDIS du Doubs (nombre d’interventions depuis le début de l’année jusqu’à aujourd’hui) a progressé de 9,1 % en 2018 par rapport à 2017, sur la même période. Cette situation s’explique principalement par les phénomènes suivants :
la carence de la permanence des soins médicaux, tant en zone rurale qu’urbaine,
la planification inadaptée des sorties de patients de la part des centres hospitaliers qui occasionne un engorgement des transporteurs sanitaires privés et leur moindre disponibilité,
la réorganisation du secteur hospitalier (regroupement de plateaux techniques, fermeture des services d’accueil des urgences,).
Cela induit une forte augmentation des distances parcourues par les véhicules du SDIS pour tenter de maintenir un service de secours aux personnes de proximité, entraînant un épuisement moral et physique des équipes, et une sur-mobilisation de moyens techniques qui peuvent faire défaut en cas de survenue d’une urgence à traiter. De plus, dans ce contexte, la hausse des prix des carburants constitue un facteur aggravant.
Par ailleurs, le décret d’application prévoyant la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours, notamment pour les véhicules du SDIS, n’a toujours pas été publié alors que cette disposition a été votée dans la loi de finances 2018. Enfin, la mise en place de l’agence numérique de la sécurité civile, qui va organiser les systèmes de gestion des appels et de la chaîne opérationnelle, générera, à terme, un coût supplémentaire, en investissement et en fonctionnement, par rapport au système actuel.
Par conséquent, il paraît cohérent de mettre en exergue les demandes légitimes : la consultation préalable des SDIS, par l’ARS, avant toute nouvelle réorganisation hospitalière susceptible de les impacter, l’aboutissement rapide des négociations nationales actuellement en cours entre l’État, l’assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires terrestres afin de contenir la mobilisation des moyens des SDIS, l’engagement de discussions entre l’État et la Commission européenne pour modifier le droit communautaire qui, actuellement, ne permet pas d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la publication rapide du décret d’application relatif à la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours.
Parce que l’action, au quotidien, des équipes du SDIS constitue un facteur majeur de cohésion des territoires, de lien social, et d’équité des citoyens en matière d’accès aux secours et aux soins, et dans un contexte de repli du volontariat, il est plus que jamais nécessaire que l’État réponde à ces demandes, alors que les collectivités locales (bloc communal et départements) sont désormais limitées dans leur capacité à soutenir financièrement le fonctionnement des SDIS en application du pacte financier 2018/2020 mis en place par l’État
Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale, a écrit cette semaine à la Ministre des transports et au Président de la SNCF afin de les alerter quant à l’éventuelle suppression d’un aller-retour Paris-Lausanne via Frasne, qui pourrait intervenir en décembre prochain.
Elle précise que « cette décision de la Société Lyria, filiale de SNCF, serait totalement préjudiciable pour la population locale ».
En effet, si la décision est validée il ne sera proposé plus que trois allers-retours au lieu de quatre actuellement en direction de la capitale. L’inquiétude de la population du Haut-Doubs est grande.
La vice-présidente précise que « cette décision serait, en outre, contraire aux missions qui ont été confiées à la SNCF par la loi « pour un nouveau pacte ferroviaire » qui a été votée au parlement en juin dernier ». Elle a également demandé audience au Président de la SNCF.
Enfin, elle précise qu’elle a pris contact avec la Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté pour que tous les élus locaux, de toutes les familles politiques, puissent travailler ensemble sur ce dossier très important pour la défense de la mobilité dans notre zone rurale et de montagne.
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale.
Mme la secrétaire d’État a été destinataire d’un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l’association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d’un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.
Etre alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15819QE.htm
Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, quant aux nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. La fédération nationale des communes forestières a décidé de voter contre la proposition de budget 2019 présentée au conseil d’administration de l’ONF. Ce budget prévoit en effet l’encaissement par l’ONF des recettes de bois des communes avant reversement à celles-ci, dans un délai pouvant aller jusqu’à trois mois, affectant d’autant la trésorerie des communes et contraire à leur libre administration. L’instauration de cette mesure est très critiquée par les maires des communes rurales. La fédération nationale des communes forestières dénonce également le non-respect de la diminution annoncée du plafond d’emplois qui est contraire à l’engagement des signataires du contrat d’objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l’érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Aussi, elle souhaiterait vivement connaître sa position sur ce dossier bien important.
Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15834QE.htm
