Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, quant aux nouvelles modalités d’encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. La fédération nationale des communes forestières a décidé de voter contre la proposition de budget 2019 présentée au conseil d’administration de l’ONF. Ce budget prévoit en effet l’encaissement par l’ONF des recettes de bois des communes avant reversement à celles-ci, dans un délai pouvant aller jusqu’à trois mois, affectant d’autant la trésorerie des communes et contraire à leur libre administration. L’instauration de cette mesure est très critiquée par les maires des communes rurales. La fédération nationale des communes forestières dénonce également le non-respect de la diminution annoncée du plafond d’emplois qui est contraire à l’engagement des signataires du contrat d’objectifs et de performance État-Fédération nationale des communes forestières-ONF pour 2016-2020, qui prévoyait que « dès 2016, l’érosion des effectifs prendra fin après plus de 15 ans de baisse importante et continue ». Aussi, elle souhaiterait vivement connaître sa position sur ce dossier bien important.
Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15834QE.htm