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Spectacle vivant : chômage partiel

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance quant à la situation des entreprises de prestations techniques au service du spectacle vivant.

Ces entreprises, dépendantes du secteur de l’évènementiel, sont depuis le mois de mars 2020 à l’arrêt. Bénéficiaires d’aides pour faire face à la crise, ces entreprises s’inquiètent pourtant quant aux dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. En effet, à partir du 31 janvier 2021, le reste à charge pour les entreprises sera de 15 % puis de 40 % au 1er avril 2021. Ces entreprises, qui sont très affectées par la crise sanitaire, n’ont plus d’activité et par conséquent leur trésorerie est nulle.

Ainsi, la réduction de la prise en charge par l’État sera une catastrophe pour les entreprises qui ont réussi jusqu’à présent à préserver les emplois de leurs salariés. Les entreprises n’auront d’autres choix que de licencier massivement dès le premier trimestre 2021, ce qui viendrait ruiner tous les efforts consentis par l’État pour soutenir cette filière. Les entreprises de prestations techniques sont indispensables au bon fonctionnement du secteur culturel en France. C’est pourquoi elle souhaite l’alerter sur ces nouvelles dispositions relatives au chômage partiel.

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Situation des conseils de la formation

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet des conseils de la formation. Ils ont été institués par décret du 3 mars 2015. Placés auprès des chambres de métiers de niveau régional, ils sont chargés de promouvoir et de financer les actions de la formation professionnelle des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Les ressources des conseils de la formation sont constituées par les contributions des travailleurs non salariés et des micros-entrepreneurs.

Or il semblerait que de nombreux dysfonctionnements sont à déplorer comme une probable diminution de moitié des ressources de l’exercice, laissant certains conseils de la formation dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements. En novembre 2020, le ministère de l’économie, des finances et de la relance aurait donné l’instruction de ne pas faire le premier appel de cotisation à la formation auprès des entreprises. Cette décision va avoir pour conséquence de priver les conseils de la formation de tout moyen pour 2021, alors même que les dirigeants d’entreprises sont invités à développer leurs compétences pour entrer dans la transition écologique et numérique.

Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur ces dispositions préjudiciables qui impactent fortement la formation des artisans.

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Salariés multi-employeurs

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de paiement liées aux arrêts maladies des personnes travaillant avec les chèques emploi services. Les démarches administratives exigent une copie de chaque feuille de salaire. Aucune simplification n’est prévue en dépit du contexte sanitaire. Un envoi par courriel de ces feuilles est impossible, seule la copie fait foi, ce qui engendre des difficultés pour le salarié. De ce fait, les salariés multi-employeurs sont pénalisés car il est leur difficile de rencontrer tous leurs employeurs, les contacts physiques étant limités, et le manque de quelques fiches de salaire rend impossible l’arrêt maladie et donc le paiement du salarié. Parfois, l’employeur tarde à remettre le bulletin de paye, ce qui complexifie encore la déclaration de l’arrêt maladie. Les organismes en charge de ces questions ont longtemps refusé l’accès au public privilégiant les échanges numériques et virtuels. Il est donc difficile pour les salariés d’obtenir réponse.

Dès lors, elle souhaite lui demander si un dispositif simplifié, lié à la covid-19, peut être mis en place afin d’aider ces salariés multi-employeurs à être payés en cas d’arrêt maladie.

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SSIAD : question écrite au ministre de la Santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation des soignants, agents fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, qui travaillent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Les SSIAD sont, au sens des 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des services médico-sociaux qui apportent, à domicile, aux personnes âgées et aux personnes adultes handicapées des prestations de soins.

Suite à la question écrite n° 32936 que Mme la députée avait déposée le 13 octobre 2020, une réponse a récemment été apportée. Celle-ci ne mentionne pas expressément la situation des services de soins infirmiers à domicile mais traite de façon globale des établissements et services médico-sociaux et occulte de fait les actes de soin réalisés par les infirmiers et les aides-soignants des SSIAD. L’exclusion des professionnels des SSIAD du Ségur de la santé est injuste et entraîne une différence de traitement entre des agents qui effectuent les mêmes missions que leurs collègues qui travaillent en Ehpad. Ces structures rattachées à un établissement public représentent environ 30 % des SSIAD en France.

Par ailleurs, ces agents (aides-soignants ou infirmiers) qui sont fonctionnaires ne sont pas titulaires d’un poste mais d’un grade. Ils peuvent donc être affectés à des services internes ou externes de l’établissement public hospitalier. Ainsi, il est difficile de justifier que les agents des SSIAD, titulaires d’un grade équivalent à leurs collègues travaillant en Ehpad, ne perçoivent pas cette revalorisation salariale. Ce dispositif inégalitaire peut entraîner des conséquences importantes sur le bon fonctionnement des SSIAD. Nombreux sont les professionnels qui décideront de démissionner ou d’intégrer un autre service. Les SSIAD seront donc obligés de refuser la prise en charge de patients car ils n’auront plus assez de personnels pour prodiguer les soins nécessaires. Dans les départements où les places en Ehpad sont déjà faibles, cela mettra inévitablement en cause l’offre de soin pour les seniors.

Aussi cette mesure menace-t-elle fortement la politique du maintien à domicile des personnes âgées alors même que le Gouvernement souhaite la création d’une cinquième branche de sécurité sociale pour la perte d’autonomie.

Ainsi, elle souhaite à nouveau alerter le Gouvernement sur cette situation préoccupante.

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Manque de personnels soignants : Annie Genevard et ses collègues députés frontaliers demandent audience au ministre de la santé

Annie Genevard rencontre actuellement des soignants de sa circonscription afin de leur apporter tout son soutien dans le cadre de la crise sanitaire que nous vivons et qui met en exergue le manque de personnel notamment au sein de nos structures hospitalières.

Les recrutements au sein des hôpitaux, des EHPAD et dans les établissements médico-sociaux du Haut-Doubs sont actuellement difficiles à concrétiser en raison, par exemple, du départ de personnels soignants pour des établissements suisses.

De plus, le Haut-Doubs est situé dans une zone où le coût de la vie est très élevé (coût des logements, des marchandises…), ce qui peut handicaper l’installation pérenne du personnel soignant et de leur famille dans ce secteur géographique.

Aussi, afin de pallier ces difficultés, Annie Genevard demande au nom des élus de ce territoire l’extension du coefficient de compensation « coût de la vie » aux régions frontalières de la Suisse comme cela a été fait en Ile-de-France.

Cette prime d’attractivité territoriale aurait vocation à augmenter notamment le traitement des infir­miers, aides-soi­gnants, agents des services hospitaliers…  et permettrait ainsi de compenser le coût de la vie en zone frontalière et d’éviter le départ de nos soignants.  

La demande a été formalisée par une demande commune d’Annie Genevard, de Virigine Duby-Muller et de Martial Saddier tous deux députés de Haute-Savoie. Ces élus ont demandé audience auprès du Ministre de la Santé afin d’exposer leurs propositions très concrètes.–

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Crise sanitaire : Des ajustements légitimes

Annie GENEVARD, députée du Doubs, vice-présidente de l’Assemblée nationale se réjouit des deux annonces faites hier au sujet de demandes légitimes qu’elle a personnellement portées auprès des ministres compétents.

Il s’agit tout d’abord de la prolongation de la dérogation qui permet aux travailleurs frontaliers de continuer le télétravail jusqu’au 30 juin 2021 qui était demandée depuis plusieurs semaines auprès de Madame la Ministre du Travail. Pour mémoire, le règlement européen qui régit la répartition des charges sociales du travailleur frontalier précise que ceux-ci ne peuvent effectuer qu’au maximum 25% de leur temps de travail à domicile. La dérogation instaurée au printemps dernier et désormais reconduite au premier semestre 2021, permettra ainsi de poursuivre les efforts pour limiter le nombre de salariés présents dans les entreprises et donc instaurer une distanciation sociale.

Ensuite, Annie GENEVARD prend note avec satisfaction de la réouverture des lieux d’enseignement artistique (écoles de danse, de musique, conservatoires…) pour les mineurs à compter de ce jour. Cette annonce était très attendue par les enfants, les familles et les professeurs dans le cadre des activités extrascolaires. Pour rappel, l’enseignement artistique pour les mineurs ne possédait pas le même statut que la pratique sportive en salle et ne pouvait donc reprendre au 15 décembre. Cela était perçu par les acteurs artistiques comme une injustice. Aussi, suite à la mobilisation des élus, dont Annie GENEVARD, auprès de Madame la Ministre de la Culture et des autorités préfectorales, la réouverture a-t-elle été annoncée hier soir par le ministère.

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Escroquerie aux expertises de véhicules accidentés

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la grande escroquerie aux expertises de véhicules accidentés qui a eu lieu en 2015. Suite à cette escroquerie avérée, de nombreux propriétaires se trouvent en difficultés et doivent se passer de leur véhicule, immobilisé. Le remorquage des véhicules suspectés, leur démontage parfois, voire l’achat d’un nouveau véhicule exigent d’importantes dépenses difficiles à assumer de la part des propriétaires victimes. Consciente que la sécurité motive cette décision prise par le ministre de l’intérieur, elle s’interroge néanmoins sur les aides possibles mises en place en faveur des automobilistes dépossédés.