Question écrite : contributions sociales des travailleurs frontaliers

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse et les pensionnés du seul régime de retraite suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France dans les conditions prévues par l’accord Union européenne (UE) – Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent désormais s’affilier auprès de l’assurance maladie française.

Cette situation fait apparaître une injustice profonde pour les frontaliers qui ont disposé du 2ème pilier sous forme de capital. Alors que cette pension de retraite reçue sous forme de capital est taxable à 7,5 % par application de la loi de 2010, ce montant entre également dans l’assiette de calcul des cotisations de la sécurité sociale.

En effet, la cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisses (CNFTS) de l’URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence. Il apparaît ainsi que la cotisation CMU est déterminée à partir d’une base injustement surévaluée.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mettre un terme à cette pratique et ne plus pénaliser les travailleurs frontaliers ainsi concernés.

Travailleurs indépendants, une vigilance nécessaire 

Annie Genevard, Députée du Doubs, rappelle que le Régime Social des Indépendants suscite des difficultés dans son application et que très souvent elle est sollicitée par des indépendants de sa circonscription confrontés à des situations difficiles (dysfonctionnements dans le traitement des dossiers, le recouvrement des cotisations, le remboursement des soins…), dont certaines, parfois dramatiques, mettent en péril leur activité économique.

Elle a d’ailleurs appelé à plusieurs reprises l’attention du Président de la Caisse locale sur des dossiers et a organisé une grande réunion publique sur cette thématique en septembre 2015.

La Députée a également accompagné lors du précédent quinquennat les propositions de réforme en cosignant notamment la proposition de loi qui envisageait de donner aux indépendants plus de flexibilité dans le choix de leur régime social (il était proposé que ceux qui le souhaitent puissent s’affilier au régime général pour une durée de trois ans reconductible tacitement).

Le gouvernement vient d’annoncer la suppression du RSI à partir du 1er janvier 2018 avec le rattachement au régime général. Annie Genevard précise qu’il faudra être vigilant sur cet important dossier et qu’elle veillera, lors de l’examen du PLFSS, à ce que cette réforme apporte une réelle plus-value aux indépendants. Elle émet également des réserves quant aux annonces faites sur l’élargissement du statut d’autoentrepreneur dont les plafonds de revenus maximum pour en bénéficier devraient être doublés en 2018, ce qui pénalisera inévitablement nos artisans.

Question écrite : Dispositif Pinel

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Les acteurs de l’immobilier de la circonscription de la députée s’interrogent au sujet de la fin de ce dispositif prévu pour le 31 décembre 2017.

Elle précise que le territoire du Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité de la Suisse ce qui engendre une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif, un marché par conséquent tendu. La loi Pinel a permis de résoudre cette difficulté avec, depuis son entrée en vigueur et son application à deux villes (Pontarlier et Morteau situées en zone B2), une moyenne de 300 logements annuels mis en chantier.

Le dispositif a permis de redynamiser ce marché et ainsi de mettre un frein à une hausse des prix des loyers provoquée avant l’entrée en vigueur de la mesure. De plus, le parc locatif ancien a été considérablement amélioré par les propriétaires bailleurs conscients des efforts à consentir du fait de l’arrivée sur le marché de ces nouveaux logements. La construction de nouveaux logements dans ces deux villes situées en zone rurale a attiré une population qui amenuise la pression foncière sur les terres agricoles dans les villages en périphérie.

Il est donc nécessaire de trouver une solution équilibrée, sachant que le dispositif Pinel génère aussi des recettes fiscales. Elle lui demande donc son avis sur cette question.