J’ai écrit au Premier Ministre pour lui demander la réouverture du commerce de proximité.
Fermeture des petits commerces : lettre au Premier ministre
Associations de loisirs indoor
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés de l’association loisirs indoor qui représente les parcs de jeux pour enfants, les trampolines, les laser-game, les bowlings, les kartings, les escape-room, les simulations et les salles d’escalade ludique, suite aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Par décision gouvernementale, les parcs indoor ont été fermés du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de 3 mois avec un chiffre d’affaire égal à zéro.
La longue fermeture a considérablement nui à la situation financière des entreprises du secteur. Les mesures prises par le Gouvernement ont sauvé énormément d’emplois mais un problème demeure. À ce jour, le secteur n’a reçu aucun soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d’exploitation, ni des bailleurs qui ont, dans la majorité des cas, refusé d’annuler les loyers durant cette longue période de fermeture.
Parfois, la Sacem a même appliqué une hausse de ses tarifs. Face à toutes ces complications et au vu de la lente reprise de l’activité, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la demande faite par l’association, à savoir, la création d’un fonds de compensation spécifique, comme l’ont obtenu les discothèques, pour éviter la fermeture des entreprises de loisirs indoor de proximité, véritables agents d’équilibre social au quotidien.
Situation économique des discothèques
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance quant aux conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques, fermées depuis le 15 mars 2020. Ce secteur d’activité, qui représente plus de 25 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, est actuellement en immense difficulté en raison notamment du montant élevé des charges fixes.
Les professionnels, qui s’inquiètent vivement pour leur avenir, ont créé un collectif, le « collectif des discothèques en colère », qui porte des revendications précises comme comme la prise en charge des comptes de charges jusqu’à la réouverture, la prise en charge du salaire des dirigeants, une réouverture des établissements dans un esprit « bar-ambiance » tout en respectant le protocole sanitaire, la revalorisation des fonds de commerces et le maintien des aides pour les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires, dans le cas d’une réouverture, de plus de 50 % du chiffres d’affaires.
Ainsi, sensible aux difficultés de ce secteur économique créateur d’emploi, elle lui demande quel signal le Gouvernement entend donner aux chefs d’entreprises et aux salariés très inquiets pour leur avenir.
Situation des communes forestières
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de France.
Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 ou la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières. Les techniques de sylviculture pourraient être remises en cause.
En outre, le tissu des entreprises de la transformation se trouve très fragilisé. À titre d’illustration, en 2019, la récolte des produits accidentels dans les forêts publiques de Bourgogne-Franche-Comté s’est élevée pour les résineux blancs (épicéa et sapins) à 450 000 mètres cubes contre une moyenne annuelle hors crise de 40 000 mètres cubes.
Les forêts du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté représentent 4 millions de mètres cubes d’épicéas scolytés qui sont arrivés de manière imprévue sur le marché pour la période 2018-2019 en dégradant inévitablement les cours des résineux blancs qui tendent vers une situation chronique à la baisse. Une analyse récemment réalisée par la préfecture du Doubs apporte des éléments précis quant à la dépendance des communes aux recettes forestières : sur 573 communes du Doubs, la moitié d’entre elles sont impactées financièrement.
La crise du covid-19 ne fait qu’accroître la situation préoccupante. Les communes forestières voient à court terme l’équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d’investissement réduite. Cela pénalise de fait leur participation à la relance de l’économie des territoires. Aussi est-il indispensable que des solutions adaptées soient mises en place pour accompagner ces communes forestières en difficulté financière, d’autant plus que les crises en forêt vont, non seulement se poursuivre, mais s’étendre de façon aggravée dans tous les territoires forestiers.
Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour une réelle prise en compte de ces difficultés et les mesures qui sont envisagées, par exemple la mise en place d’analyses prospectives et d’outils de veille sur la santé des communes propriétaires de forêts, nécessaires pour rechercher des solutions adaptées.
Circulation des travailleurs frontaliers : Des décisions très attendues
Très consciente des difficultés de circulation pour les travailleurs frontaliers, Annie Genevard a alerté les autorités préfectorales et diplomatiques françaises.
Une rencontre est prévue demain à Berne afin de négocier avec la Suisse la réouvertures de tous les postes-frontières.
Alors que les travailleurs frontaliers reprennent progressivement le travail, on relève d’importants bouchons au niveau des douanes actuellement ouvertes.
Annie Genevard espère que les petits postes-frontières fermés à l’initiative des autorités suisses (comme : Les Brenets, Les Fourgs, Le Gardot, Biaufond…) pourront à nouveau ouvrir afin de fluidifier le trafic tout en laissant un accès prioritaire au personnel soignant.
Annie Genevard appelle à ce que le plan d’aide à l’économie s’adapte aux réalités quotidiennes des Français
Face à une situation aussi inédite que grave, les députés les Républicains sont dans une approche pragmatique des propositions du Gouvernement. La priorité selon Annie Genevard (LR), vice-présidente de l’Assemblée nationale et députée du Doubs est que « le grand plan de soutien à l’économie puisse s’appliquer efficacement pour tous sur l’ensemble du territoire ». En ce sens, les députés les Républicains n’ont eu de cesse d’alerter et de faire remonter les préoccupations des citoyens qui subissent très durement cette crise.
Annie GENEVARD et les parlementaires les Républicains ont donc obtenu, à la suite d’une commission mixte paritaire du 23 avril :
– La Baisse du taux de TVA applicables aux tenues de protection (blouses, surblouses, etc.)
– Le rehaussement à 1000€ du plafond de déduction à l’impôt sur le revenu des sommes versées aux associations de soutien aux plus démunis
– L’application de la règle du service fait pour les collectivités souhaitant maintenir leur financement pour les festivals annulés
– L’augmentation à 7500€ du plafond annuel pour les heures supplémentaires défiscalisées
– L’introduction d’un mécanisme subsidiaire de prêts participatifs adossés au fonds de développement économique et social pour les très petites et petites entreprises qui n’ont pas eu accès à un prêt bancaire
Les députés les Républicains regrettent cependant que l’annulation des charges sociales et fiscales pour les PME les plus en difficulté n’ait pas été accordée.
Les Républicains souhaitaient également une augmentation du Fonds de solidarité de deux milliards d’euros, ainsi qu’une extension de ses conditions d’éligibilité.
Certaines filières, comme la filière horticole ont besoin de mesures spécifiques de soutien. Si nous regrettons que ce PFLR2 n’acte pas ces dispositifs, nous souhaitons que le PFLR3 les retienne.
Annie GENEVARD est, depuis le début de la crise, « à l’écoute des réalités du quotidien des salariés et des entreprises de notre pays pour adapter les dispositifs d’aide qui se révèlent parfois insuffisants. Il y a urgence à ce que chacun puisse être aidé dans un moment aussi difficile que celui-là. Chaque jour, depuis le début de cette crise, je suis en lien avec des commerçants, des salariés, les élus locaux, mes collègues et le gouvernement pour faire remonter inlassablement les attentes et les besoins de chacun. Dans cette période, c’est un esprit de responsabilité qui nous guide et nous contraint à la meilleure efficacité possible. Nous le rappelons quotidiennement dans nos interactions avec les autorités gouvernementales et administratives. »
La députée du Doubs continuera de travailler dans ce sens avec détermination pour limiter les effets de cette crise sanitaire et économique sur notre économie du pays et du Doubs.
Exposition professionnelle au radon (question écrite)
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l’exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques.
Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre.
Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4.
La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s’oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s’interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés… au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d’ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession.
Une baisse du chiffre d’affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu’un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité.
Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.
Très Haut Débit : question écrite sur la réouverture du guichet FSN
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements du Gouvernement en matière de Très haut débit fixe.
Chaque jour ouvré, 13 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant près de 750 000 lignes de fibre optique en 2018, ce qui constitue un record pour les réseaux d’initiative publique.
Pour prendre sa part à ce chantier évalué entre 20 et 30 milliards d’euros, l’État a créé le « Fonds pour la société numérique » (FSN). Ce fonds a été doté au départ de 3,3 milliards d’euros pour soutenir ces réseaux d’initiative publique (RIP). Il apparaît aujourd’hui, qu’à la lumière des économies réalisées sur certains projets et l’augmentation de la part de financement privé, un reliquat de cette enveloppe pourrait être alloué au financement d’autres projets.
Par ailleurs, le Premier ministre a lancé fin 2017 un appel à manifestation d’engagement locaux (AMEL) pour permettre aux collectivités de recourir à des entreprises privées pour financer tout ou partie du réseau de leur zone d’intervention. Après plusieurs reports, Mme la ministre avait fixé au 15 juin 2019 la date avant laquelle les opérateurs devaient faire part de leurs intentions d’investissement. Aussi, de nombreuses collectivités attendent désormais la réouverture du « guichet FSN » afin de pouvoir réaliser l’objectif du Gouvernement du 100 % FTTH en 2025.
En effet, les déploiements FTTH de 2022 nécessitent d’être financés dès maintenant : les premières études doivent être lancées et, avec elles, les premières dépenses doivent déjà être engagées.
Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens alloués par le Gouvernement au déploiement des dernières phases FTTH des collectivités et la date de réouverture du guichet du Fonds pour la société numérique.