Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face en fonction de leur régime d’affiliation.

Pour rappel, il existe deux catégories de pédicures-podologues : les professionnels libéraux, conventionnés et sous le régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le montant de leur cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation.

En 2004, par la réforme de l’Assurance maladie, le législateur a précisé, à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels étaient définies par conventions. Il a exclu les activités indépendantes non conventionnées qui relèvent logiquement de la branche du RSI. Le manque de clarté sur le régime auquel était rattachée la profession de pédicure-podologue a conduit l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à indiquer, en 2007, que « dans l’attente de la signature d’avenants ou accords conventionnels […] avec les pédicures podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues […] sur le fondement des articles D. 722.2 et D. 722-3 du code de la sécurité sociale ». Les pédicures-podologues sont restés affiliés au régime PAMC.

En 2011, un changement s’est opéré : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a modifié l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale en précisant que les pédicures-podologues conventionnés peuvent demander l’affiliation au RSI. Peu de professionnels ont fait ce choix.

Ainsi, en 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 132 362 étaient inscrits au RSI. En fonction du régime d’affiliation, les montants de cotisation varient alors même que les pédicures-podologues exercent le même métier. Malgré des dispositions pour modifier le mode de calcul de la cotisation du régime PAMC dans la LFSS de 2016 – dont l’alignement sur le taux de cotisation du RSI – il n’y a eu aucun véritable effet financier pour les pédicures-podologues conventionnés.

Les LFSS de 2017 et 2018 ont creusé l’écart entre les deux catégories puisqu’elles ont respectivement procédé à une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et prévu de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi les dispositions des différentes LFSS ont engendré de grandes disparités entre les pédicures podologues. En effet, en 2017, les pédicures-podologues conventionnés cotisaient 8,7 % de plus qu’un même professionnel attaché au régime des indépendants.

La LFSS de 2018 creuse encore ces écarts, ce qui est vécu comme une véritable injustice. Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur la situation différenciée des pédicures-podologues selon le régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés et savoir quels moyens elle envisage pour réduire l’écart entre le montant des cotisations payées par ces professionnels.