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Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les travaux de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône.

Le projet de loi d’orientation des mobilités voté en 2019 a permis de mettre en évidence tout l’intérêt de terminer la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase.

À l’issue de cette discussion, Mme Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, s’était engagée à revoir le calendrier de la mise en chantier de la deuxième phase dans une optique de sa programmation sur la période 2023-2028. Le plan de relance annoncé par M. le Premier ministre Jean Castex pourrait être l’occasion d’accélérer ce calendrier, compte tenu de l’état d’avancement du chantier et de la contribution qu’il pourrait apporter à la reprise de l’activité économique.

En effet, économiquement parlant mais aussi écologiquement parlant, ces travaux seraient pleinement bénéfiques au territoire. Ils redynamiseraient le tissu local et catalyseraient les échanges rendus compliqués en l’état actuel de la desserte, tout en respectant le Green Deal européen, preuve en est du très faible taux de carbone rejeté lors des travaux de la première phase. Mme Borne était très attentive à ce sujet, nul doute que Mme la ministre le sera tout autant. Elle lui demande des informations sur ce sujet.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions réglementaires de réouverture d’un cercueil.

Suite au décès d’un ressortissant français de sa circonscription à l’étranger, la famille a demandé au procureur de la République d’autoriser l’ouverture du cercueil du défunt. Il semblerait que le procureur ne puisse accorder une telle autorisation pour des raisons de santé publique. Cela pose donc question puisque, en sus des doutes, la famille en deuil ne peut revoir le défunt une dernière fois.

De plus, l’interdiction d’ouverture de cercueil empêche de procéder à une crémation puisque les cercueils utilisés pour le rapatriement sont métalliques et donc refusés en cas de crémation. Ces empêchements compliquent le processus de deuil de la famille et ajoutent des frustrations à la peine.

Elle lui demande donc de lui faire connaître la réglementation relative aux conditions de réouverture d’un cercueil et les possibilités de modifier la législation, afin de donner droit à la famille à un deuil légitime.

Réponse :

L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’après l’accomplissement des formalités prévues aux articles R. 2213-17 de ce même code, qui en précise les modalités, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Toute réouverture de cercueil en manquement à cette règle serait susceptible de constituer un délit de violation de sépulture, sanctionné par l’article L. 225-17 du code pénal.

Cependant, la réouverture de cercueil peut être réalisée à titre exceptionnel sur injonction du Procureur de la République, dans le cadre d’une procédure judiciaire au cours de laquelle un doute sérieux subsisterait sur l’identité de l’individu se trouvant dans le cercueil, ou bien du fait de circonstances suspectes liées au décès. Après fermeture du cercueil, il n’est donc plus possible de revoir le défunt, sauf à avoir prévu de le placer dans un cercueil muni d’un hublot, permettant de voir le visage du défunt.

Un cercueil à hublot ne peut cependant pas être utilisé pour les transports internationaux, ceux-ci impliquant que le défunt soit placé dans un cercueil hermétique, par ailleurs effectivement incompatible avec une crémation. Il convient toutefois de noter qu’au vu des flux internationaux dans ce domaine, un accord bilatéral a été signé entre la France et l’Espagne en 2017, permettant le transport de défunts par voie terrestre en cercueil simple entre les deux pays. Un projet d’accord bilatéral est également en cours avec la Belgique, sur le même principe.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales étudie par ailleurs les conditions d’une évolution du droit interne permettant la réouverture des cercueils hermétiques rapatriés en France en vue de leur crémation.

Ce projet de texte, qui requiert l’avis du Haut conseil de la santé publique, est préparé en lien avec le Conseil national des opérations funéraires.

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l’ONAC-VG.

Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d’associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l’ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d’une pension militaire d’invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu’ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l’ONAC-VG « hors guerre ».

De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d’un soutien physique et moral à l’identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.