Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d’une maison de santé

En 2017, environ 8 % de la population française – soit 5,3 millions de personnes – est dans une situation de faible accessibilité à une médecine de qualité dans un délai approprié. Ce constat se révèle particulièrement inquiétant dans les zones rurales.
Le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l’évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de Maisons de santé. Il l’a d’ailleurs indiqué dans la stratégie de renforcement de l’accès territorial aux soins présenté par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, le 13 octobre 2017. Ainsi, la priorité numéro un de cette stratégie est de renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients.

Dans la continuité de cette annonce, lors du débat du 22 novembre dernier sur les territoires ruraux, dans le cadre du Congrès des maires, la ministre des solidarités et de la santé a souligné qu’elle allait mettre en place « tout un tas de déverrouillages des conditions d’installation des médecins ». Son propos a été renforcé par celui de la Ministre chargée des Transports qui a, quant à elle, rappelé qu’il fallait « partir des besoins des territoires ».
Les élus des territoires ruraux sont mobilisés pour trouver des solutions à la désertification médicale. Ils se confrontent parfois à des difficultés administratives, notamment, la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu’une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) soit créée. Or, cela s’avère parfois compliqué.
Il serait opportun d’assouplir les conditions de création de ces MSP.

Ainsi, permettre qu’une maison de santé soit créée dès lors qu’un médecin traitant s’engage à s’y établir et non plus deux, comme c’est actuellement le cas, permettrait de favoriser les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et de les multiplier, répondant à la problématique de la désertification médicale.

Pour exemple, la commune du Russey, dans le Haut-Doubs, aurait la possibilité de mettre en place un tel projet. Comme beaucoup d’autres communes rurales, cette commune se bat pour maintenir des services et des emplois. Grâce à un regroupement d’infirmières, d’un ostéopathe, d’une psychologue, d’une orthophoniste, d’une opticienne et d’une pharmacie auquel s’ajoute la présence d’un médecin traitant, cette commune aurait la possibilité de créer une offre médicale solide et de répondre à ses difficultés actuelles en termes de couverture de soins médicaux.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit ainsi d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu’un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’Agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.

Proposition de Résolution pour un nouveau Traité de l’Élysée

Une délégation d’une trentaine de personnes constituée du Président de l’Assemblée nationale, des vice-présidents et de membres du groupe d’amitié franco-allemande s’est rendue au Bundestag à l’occasion du 55ème anniversaire du Traité de l’Élysée signé le 22 janvier 1963 dans l’enthousiasme de la reconciliation.

L’héritage laissé par le GÉNÉRAL DE GAULLE et le CHANCELIER ADENAUER est comme l’a rappelé Wolfgang SCHÄUBLE à la tribune de l’Assemblée nationale, l’« Histoire d’un succès. »
Ce passé oblige nos deux nations à une grande responsabilité à l’égard du reste de l’Europe.
La Résolution pour un nouveau Traité de l’Élysée évoque de nombreux sujets pour une Europe plus concrète et plus efficace de nature à la réconcilier avec les peuples qui la composent dans un contexte qui a changé de nature et où le doute s’est installé.
Lors d’échanges avec ses homologues du Bundestag, Annie GENEVARD a pu rappeler l’attachement des Républicains à l’amitié franco-allemande et évoquer de nombreux enjeux européens : la coopération dans les zones frontalières, la reconnaissance des diplômes, l’apprentissage d’une langue voisine, le meilleur échange de données mais aussi les défis qui fragilisent l’Europe comme la crise migratoire.

Ce déplacement a aussi été l’occasion d’évoquer le sujet important et crucial de la sécurité. À l’heure du danger terroriste et des conflits aux portes de l’Europe il est indispensable de poursuivre l’engagement en faveur du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune qui sera un enjeu absolument majeur pour l’avenir de l’Europe.
Les deux assemblées après avoir adopté à une large majorité cette résolution invitent la France et l’Allemagne à renouveler ce Traité de l’Élysée.

Question écrite : Dons à la Fondation du patrimoine

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019 ; de « l’année blanche » qui lui est associée et des conséquences de telles dispositions sur l’activité de la Fondation du patrimoine.

Pour rappel, la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires privés ayant besoin d’une aide financière pour entreprendre des travaux de rénovation ou de sauvegarde de leur patrimoine immobilier d’obtenir un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques. Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2017, la déduction intégrale des travaux réalisés en 2019 a été adoptée.

Toutefois, les dispositions concernant les labels pour l’année 2018 ne prévoient aucune défiscalisation possible sauf pour des revenus exceptionnels et rien n’est prévu pour les labels accordés avant 2018. Ainsi, la déduction reste soumise au régime de droit commun dit « de la moyenne », entraînant une perte des droits à la déduction d’au moins 50% pour les propriétaires privés.

Cette situation de transition va avoir une forte incidence sur les délégations régionales de la Fondation du Patrimoine, dont l’activité implique des bénévoles mais également des entreprises locales. Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, la Fondation – qui a accompagné des travaux à hauteur de 22 millions d’euros, emploie trois salariés, dispose de vingt-six bénévoles et fait travailler plus de six cents entreprises locales- se retrouvera, pour l’année 2018, dans une situation délicate de baisse du volume des demandes du fait de la situation fiscale prévue pour « l’année blanche ».

Il s’agit là d’un contexte regrettable, dans la mesure où l’objet même de la Fondation de préserver le patrimoine est au cœur de la mission que le Président de la République a confiée à Stéphane Bern. De surcroît, la complexité de la situation fiscale a un impact direct sur l’économie locale puisque les entreprises jusqu’alors sollicitées pour les projets vont voir leur activité baisser.

L’entreprenariat local ainsi que la motivation des bénévoles au profit de projets culturels seront également affectés. Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Ministre sur les difficultés auxquelles les antennes régionales de la Fondation du patrimoine feront face pour l’année 2018 ?

CROUS : les députés écrivent au Président de la République pour le maintien à Besançon

Les députés de Franche-Comté ont signé une lettre adressée au Président de la République concernant le siège régional du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté à Besançon.

Les sénateurs, en concertation avec les députés, ont de leur côté adressé un courrier au Premier Ministre.

Monsieur le Président de la République,

Nous tenons à manifester notre profonde inquiétude et notre vive incompréhension quant à l’idée que l’implantation à Besançon de la direction et du siège du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté soit remise en cause.

Cette volte-face constituerait plus qu’un affront à l’ex Franche-Comté et à sa capitale alors qu’une mésaventure de la même nature s’est déjà produite en mars 2016 pour l’implantation du Tribunal de commerce spécialisé (TCS). En effet, la décision de son implantation, pourtant préparée pendant plusieurs mois sur Besançon, a été modifiée en faveur de Dijon la veille de l’annonce officielle. Besançon et la Franche-Comté ne peuvent pas revivre une deuxième fois un tel revirement.

Sur le fond, l’implantation du siège du CROUS à Besançon n’est pas tombée du ciel. Elle s’inscrit dans la logique de la loi NOTRé qui a mis en avant la recherche d’équilibre et de cohérence pour organiser la fusion des Régions et l’organisation des services de l’Etat entre les deux Préfectures de Région et les deux pôles urbains de Dijon et Besançon.

D’abord, l’Etat – et de manière corollaire les conseils régionaux – a recherché une répartition équilibrée de ses « huit » directions en région de sorte à ne pas « vider » les anciennes capitales régionales au seul bénéfice des nouvelles métropoles. Mais il y avait un autre argument d’importance, à savoir la prise en compte et l’amplification des spécificités et des points forts de chacun des territoires.

Un autre critère portait sur la cohérence et le regroupement sur le même territoire des opérateurs liés à ces directions. Cet objectif aurait dû conduire à positionner la direction de Pole emploi et celle du Tribunal de commerce spécialisé à Besançon et dans l’ancienne Franche-Comté, aux côtés de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE). La DIRRECTE était en effet une des trois directions, avec la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et le Rectorat de Région académique à y élire leur centre de décision.

Pour le CROUS, quoi de plus évident que de le positionner aux côtés du Rectorat de région académique et de la Communauté d’Universités et Établissements (COMUE).

C’est aussi l’excellent travail, reconnu nationalement, du CROUS de Franche Comté, qui a servi ainsi de base solide pour implanter le CROUS Bourgogne Franche-Comté à Besançon au cœur de l’Axe qui va de l’aire urbaine Nord Franche-Comté à Dijon et à la Saône et Loire.

La remise en cause du siège du CROUS à Besançon constituerait un très mauvais signal au moment même où un partenariat inédit se met en place à travers la marque « Grand Besançon Synergie Campus », un grand pôle d’enseignement supérieur et de recherche, d’innovation et de projet avec les établissements d’enseignements, les entreprises et les collectivités locales.

Ce serait un mauvais signal également pour la cohésion de la nouvelle région Bourgogne Franche-Comté et notamment pour le Nord Franche-Comté qui s’accommode mal de la tentation et des tentatives répétées de dépeçage de Besançon et de la Franche-Comté au profit de Dijon, et qui sera dans ce cas tentée de regarder de plus en plus vers l’Alsace.

Pour terminer, et suite à la motion votée par le Conseil municipal de Dijon, les Parlementaires de Franche-Comté exhortent le maire de Dijon à s’inscrire dans la philosophie qui a présidé à la répartition des directions de l’Etat sans les remettre sans cesse en cause, au risque d’anéantir la confiance et la dynamique dont notre grande région a grand besoin.

Si on ne retient que la logique du chiffre, du nombre d’étudiants, du nombre d’entreprises, etc. pour arbitrer, alors il faut balayer toutes les décisions antérieures de répartition et tout installer à Dijon… et demain à Lyon ou Strasbourg qui sont d’une envergure bien plus importante que Dijon.

Plus globalement, nous souhaitons, Monsieur le Président de la République, attirer votre attention sur les méfaits de ce mouvement de fond qui consiste à considérer que plus les structures sont de taille importante et plus la concentration est forte, mieux c’est.

Déjà, ce quasi axiome mériterait d’être vérifié car il a montré plus d’une fois des effets secondaires anthropiques et des coûts supplémentaires. De même, la logique du ruissellement sur les territoires voisins suscite beaucoup de doute. A l’inverse, cette tendance peut créer un mouvement contraire d’aspiration en asséchant les territoires voisins.

Toujours est-il, que de proche en proche et à chaque échelle, on constate souvent l’affaiblissement des bourgs au profit des petites villes, des petites au profit des moyennes, des moyennes au profit des grosses et ainsi de suite.

Dans le cas présent, ce seront les anciennes capitales régionales qui perdront de la substance au profit de métropoles. Vous connaissez les conséquences politiques, la frustration et le sentiment d’abandon et d’injustice qui en résulteraient. Et une logique d’aménagement du territoire inverse à celle qui est attendue.

Espérant vous avoir retenu votre attention, Monsieur le Président de la République, nous comptons sur la fiabilité de la parole de l’Etat et de l’ensemble des acteurs locaux de la réorganisation territoriale et nous vous prions de croire à l’assurance de toute notre considération et de notre profond respect.

Proposition de loi créant un dispositif d’écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de son intervention au « Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI » le 10 décembre 2017, le ministre de l’éducation nationale a reconnu que s’il n’y avait « pas de statistiques aujourd’hui » sur la pression de l’islam dans les établissements scolaires, elles allaient être mis en place. De surcroît, le ministre de l’éducation nationale a annoncé la création « d’unités laïcité » composées de professionnels en charge de « prévention » ainsi que la mise en place d’un « conseil des sages de la laïcité ». À travers ces nouvelles mesures, Jean-Michel Blanquer reconnaît que la problématique de la radicalisation à l’école est toujours prégnante et que la lutte contre ce phénomène doit se poursuivre et s’intensifier.

En effet, la plupart des personnes recrutées en France pour faire le djihad ont moins de 25 ans. Les jeunes sont donc la principale cible des recruteurs et de la propagande de l’État islamique.

Depuis le 23 avril 2014, un dispositif existe dans les collèges et lycées pour permettre de signaler toute radicalisation et est ainsi précisé à travers la circulaire aux préfets en date du 29 avril 2014. Ainsi, la politique du ministère de l’éducation nationale repose-t-elle sur 5 axes : la prévention, le repérage et le signalement, le suivi des jeunes en voie de radicalisation scolarisés, la formation et la recherche (1).

Toutefois, force est de constater qu’il n’y a aucun suivi au niveau des établissements d’enseignement supérieur. Pourtant, ces établissements, comme les universités, n’échappent pas à ce fléau.

Le 8 décembre 2015, une question écrite (2) a été posée à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour comprendre pourquoi le dispositif prévu pour les collèges et les lycées n’était pas étendu aux établissements de l’enseignement supérieur mais est restée sans réponse.

Alors que la menace d’attentats terroristes est toujours aussi vive en France, il est urgent de mettre en place tous les moyens possibles pour lutter contre ce phénomène. Il paraît ainsi logique d’étendre le dispositif aux établissements de l’enseignement supérieur. C’est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

« Un dispositif d’écoute et de signalement, dans le cadre de cellules de suivi, est mis en place dans l’objectif de lutter contre la radicalisation islamiste au sein de chaque établissement de l’enseignement supérieur.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application d’une telle mesure. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis KA du code général des impôts.

1 () « La prévention de la radicalisation en milieu scolaire », http://eduscol.education.fr/cid100811/prevention-radicalisation.html

2 () Question N° 91690 au Ministère de l’éducation nationale posée par Annie Genevard le 8 décembre 2015.

Question écrite : Assurance maladie maternité

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation paradoxale concernant le financement des soins d’enfants de 0 à 6 ans fréquentant des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en raison d’un handicap, ou à risque de handicap lorsque ces mêmes centres ont recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet et efficace.

En effet, les enquêtes menées par l’ANECAMSP en octobre 2014 et en septembre 2015 ont mis en lumière que les CPAM dans de nombreux départements font une mauvaise interprétation des dispositions du code de la santé publique applicable aux CAMSP. Souvent, les annexes 24 du code de l’action sociale et des familles leur sont appliquées. Ces annexes concernent les IME, les SESSAD ou encore les ITEP et prévoient clairement que les frais médicaux et les frais de transport concernant les soins sont supportés par ces établissements ou services médico-sociaux. Or les CAMSP et les CMPP ne sont pas régis par ces annexes mais respectivement par l’annexe 32 bis du décret n° 76-389 du 15 avril 1976 et l’annexe 32 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956. Ces annexes permettent ainsi le remboursement des frais médiaux imputés par une prise en charge libérale.

Aussi, souhaiterait-elle connaître sa position sur l’opportunité d’une clarification des dispositions du code de l’action sociale et des familles liées à ces prises en charge complémentaires.

Question écrite : Distilbène – Prise en charge

Madame Annie Genevard attire l’attention de Madame la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes dont la mère s’est vu prescrire le distilbène.

Si des dispositions spécifiques ont pu être prises pour prendre en compte les difficultés susceptibles d’affecter la grossesse de celles-ci, des publications scientifiques récentes montrent que les conséquences de leur exposition au distilbène évoluent. Que ces femmes aient été enceintes ou non, elles encourent toujours des risques particuliers tels que la survenue d’adénocarcinomes à cellules claires (cancers ACC) du col utérin ou du vagin ou des risques accrus de cancers du sein ou de dysplasies.

La prévention liée à ces risques spécifiques nécessite une consultation médicale avec frottis tous les ans. L’association « réseau DES (diéthylstilboestrol) France » demande que ces consultations puissent bénéficier, eu égard aux conditions dans lesquelles le distilbène a été prescrit en France et aux conséquences induites, d’un remboursement à 100 %.

Elle lui demande quelle suite elle pourra réserver à cette proposition légitime.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Les conséquences sanitaires de l’exposition in utero au diéthylstilbestrol est un sujet de préoccupation majeur. Aussi, depuis 2006, les femmes souffrant d’une grossesse pathologique liée à cette molécule peuvent bénéficier d’un congé de maternité spécifique et se voir attribuer le versement d’indemnité journalière maternité dès le premier jour de l’arrêt de travail et jusqu’au début du congé prénatal légal.

S’agissant de la prévention du cancer du col de l’utérus, le gouvernement, particulièrement sensible à cette problématique, a décidé d’instaurer un dépistage organisé de ce cancer. Dans ce cadre, les femmes âgées de 25 à 65 ans n’ayant pas réalisé de frottis lors des trois dernières années, seront invitées à le faire, avec une prise en charge intégrale de l’analyse du frottis par l’assurance maladie obligatoire.

L’arrêté relatif à l’organisation du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus précise explicitement que les femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol font partie de la population cible du dépistage. Enfin, au-delà du dépistage organisé, il convient de rappeler que les frais liés au prélèvement cervico-utérin et aux consultations afférentes sont intégralement pris en charge par la combinaison de l’assurance maladie obligatoire et complémentaire dans le cadre des contrats responsables, qui représentent 95 % des contrats complémentaires en santé du marché.

Les femmes sont ainsi remboursées à 100% de leurs frais dans la quasi-totalité des cas.

Apprentissage de la lecture : L’état d’urgence est déclaré

Annie Genevard, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, députée du Doubs et membre de la Commission des Affaires culturelles et de l’Education déplore les résultats de la dernière enquête Pirls publiés ce mardi 5 décembre.

Réalisée en 2016 dans 50 pays, cette enquête révèle que la performance en lecture des élèves français en classe de CM1 est très insuffisante : la France occupe la 34ème place de ce classement, se situe 25 points en-dessous de la moyenne des pays de l’Union européenne et légèrement au-dessus de la moyenne internationale. De plus, c’est le seul pays avec les Pays-Bas à enregistrer une régression des résultats depuis 15 ans.

Ces résultats sont très préoccupants pour le pays des Lumières et ils révèlent la nécessité de revoir les méthodes. Il faut établir des programmes qui garantissent l’apprentissage des fondamentaux pour tous les élèves et qui en font l’objectif central.

Lors de la précédente enquête Progress in International Reading Literacy Study, en 2011, les faibles performances en lecture des élèves français avaient déjà été soulignées. Pour autant, les Ministres de l’Education nationale du précédent quinquennat n’ont pas réagi à ces premiers signaux d’alerte. Ainsi, les résultats se sont-ils dégradés sans qu’aucune réforme profonde n’ait été conduite pour pallier le problème. La baisse du niveau des élèves français en mathématiques a été également confirmée par les résultats catastrophiques de l’enquête TIMSS publiée en 2016. On le voit notre école échoue dans la maîtrise par les élèves de savoirs fondamentaux pourtant essentiels à leur réussite.

Annie Genevard attend donc du Ministre de l’Education nationale actuel un engagement sans failles sur le sujet. Il faut améliorer la qualité des cours, mieux préparer les professeurs à l’apprentissage des fondamentaux. C’est un sujet majeur qu’il faut traiter avec la plus grande détermination. Dédoubler les classes de CP dans les REP, susciter l’envie de lire chez les enfants et les jeunes par des actions communes avec le Ministère de la Culture ne permettront pas d’inverser une tendance alarmante. Il faut aller plus loin et préparer les enfants en amont. La maternelle doit retrouver son rôle de préparation à l’initiation à la lecture en faisant de l’acquisition du vocabulaire une priorité. Rendre l’école obligatoire dès cinq ans permettrait de débuter plus tôt cet enseignement. C’est avéré : les enfants qui commencent des activités d’apprentissage de la lecture et de l’écriture dès leur plus jeune âge ont plus de facilités ensuite. Il faut réfléchir à de réelles solutions qui permettront d’offrir une école de l’excellence pour tous. Elles passeront nécessairement par une exigence accrue et certifiée de la qualité de l’enseignement de la lecture. La maîtrise de cette dernière et des fondamentaux mériterait d’être décrétée grande cause nationale.