Monsieur le Premier Ministre,
Vendredi dernier, à Pontet, dans le Vaucluse, des faits graves se sont déroulés. Un groupe de partisans nationalistes, a menacé un kiosquier pour que ce dernier retire l’affiche du journal Le Point mettant en cause le Président turc.
Sous leur pression elle a été retirée puis rétablie le lendemain à la demande du journal. Mais il a fallu placer le point de vente sous surveillance des forces de l’ordre.
Samedi, dans la Drôme, des actions comparables se sont poursuivies. La vidéo d’un homme déchirant les affiches du même journal a été publiée sur les réseaux sociaux.
Il s’agit d’une attaque frontale contre la liberté de la presse pour laquelle notre pays a versé un lourd tribut : celui du sang.
Ces faits sont inacceptables et ils portent un nom: le communautarisme.
On ne peut tolérer que des groupes de pression fassent primer un nationalisme exacerbé et même entretenu de l’extérieur sur les lois de la République française.
Certes le Président Emmanuel Macron s’en est ému. Mais lorsqu’il était candidat, lors d’un discours prononcé à Marseille, n’a t-il pas affirmé que la France était composée de différentes communautés, les saluant une à une ?
L’ambiguïté sur ces questions d’une importance majeure est regrettable. Il faut la dissiper.
Comment lutter contre le communautarisme qui gangrène la cohésion nationale et dont le déplorable événement de vendredi est l’illustration même ?
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître, Monsieur le Premier Ministre, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre ce phénomène de plus en plus prégnant en France ?
Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l’État ne cesse de croître.
Désormais, 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l’essentiel illégal. Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n’hésitent plus à s’approvisionner sur le marché noir.
Il est donc nécessaire de préserver l’existence d’une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l’État de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes.
Il est important que la population soit consciente qu’en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé.
De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac. En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d’une politique de santé :
– Ils sont insensibles aux campagnes d’information les incitant à réduire leur consommation,
– Ils se trouvent d’autant plus exposés aux risques de cancer ou d’addiction,
– Ils sont indifférents aux politiques fondées sur l’augmentation des prix en France.
Victime de cette situation par ricochet, les buralistes sont de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences de ces fermetures pour notre pays sont néfastes en termes d’emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité. Nous assistons impuissants à la fermeture de milliers de débits dans les départements frontaliers, abandonnés par des fumeurs bien organisés désormais pour acheter moins cher leur tabac à l’étranger. Le manque à gagner pour les buralistes est d’environ 250 millions d’euros.
L’État perd également des recettes très importantes, environ 3 milliards d’euros par an. Nous assistons en outre au discrédit de l’autorité publique, impuissante à faire respecter la loi : trafics aux frontières, vente à la sauvette, vente de produits de contrebande, multiplication des sites de vente de tabac sur internet.
Les troubles à l’ordre public sont donc très fréquents, comme dans le quartier de La Chapelle – Marx Dormoy à Paris, où le commerce illégal perturbe gravement les habitants.
Aussi, cette proposition a-t-elle pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac afin notamment de préserver l’activité de nos buralistes tout en agissant pour la santé de la population et la tranquillité publique.
L’article 1 crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.
L’article 2 est relatif à l’infraction de commerce de marchandises contrefaites. Il est proposé de créer une circonstance aggravante de l’infraction pour les produits du tabac manufacturés.
L’article 3 crée circonstance aggravante pour le recel lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé.
L’article 4 traite de la contrebande. Il est proposé de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce à ceux qui concernent des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».
Les articles suivants sont relatifs à la vente à la sauvette qui touche bien souvent les jeunes. C’est un aveu d’impuissance des autorités et une réalité sanitaire dramatique (vente aux mineurs, tabac de contrebande ou de contrefaçon). La volonté affichée de limiter l’entrée des jeunes dans le tabagisme devrait trouver dans la répression de la vente à la sauvette sa manifestation la plus forte.
Très occupés par leur mission de sécurité aggravée par les contraintes du plan Vigipirate, les policiers et gendarmes n’ont pas suffisamment de temps à consacrer à ces trafics du quotidien. Il est donc proposé d’élargir aux policiers municipaux et agents de la ville de Paris l’habilitation à contrôler la vente à la sauvette : la vente et l’achat (article 5).
L’article 6 créé une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette. Il s’agit en l’espèce de sanctionner l’acheteur qui se verrait contraint à payer une amende. Il serait judicieux que le montant de cette contravention soit de 68 euros et graduelle afin d’éviter toute récidive de la part des acheteurs. Actuellement, c’est le revendeur qui est sanctionné pour de tels actes. Mais bien souvent, ce moyen de répression n’a pas d’effets concrets. Par exemple, dans le quartier de La Chapelle-Marx Dormoy à Paris, où la problématique complexe de la migration est un vivier de tensions, le commerce illégal de tabac issu de la contrebande est éminemment présent. Les revendeurs ne sont pas solvables et continuent ce trafic en toute impunité sans qu’une solution n’endigue véritablement le problème. Instaurer une répression à l’égard des consommateurs est un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la santé des Français que pour l’économie du pays. C’est également un moyen de soutenir les buralistes dont l’activité se voit mise à mal par ce commerce parallèle des produits du tabac.
L’article 7 vise à évaluer la consommation réelle de tabac. La consommation réelle de tabac par les Français est bien souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes : on occulte de ce fait la consommation de produits provenant du marché parallèle. À ce jour, le marché parallèle est évalué chaque année par une étude privée. Or, par souci d’efficacité de la politique de santé publique, il est urgent de compléter et corroborer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel l’établissement de statistiques incontestables.
PROPOSITION DE LOI
Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé »
Au dernier alinéa de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : « pour la santé », sont insérés les mots : « comprenant notamment les produit du tabac manufacturé ».
L’article 321-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »
Au troisième alinéa de l’article 414 du code des douanes, après le mot : « santé », sont ajoutés les mots : «, comprenant notamment les produits du tabac manufacturé ».
À l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, après le mot : « application », insérer les mots :
« ainsi que l’infraction prévue à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’elle porte sur des produits du tabac manufacturé et à la contravention relative à l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette ».
L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »
L’Institut national de la statistique et des études économiques évalue chaque année, la consommation réelle de tabac en France, en incluant le phénomène du marché parallèle.
Annie Genevard invitée de France Info
« La question de la dette de la SNCF n’est pas abordée dans ce texte. Les Français finiront par la payer et ce sera une nouvelle hausse d’impôts. «
Mardi 15 mai, Annie Genevard était l’invitée de « Tout est Politique » sur France Info.
Retrouvez l’intégralité de l’émission ⤵
Gens du voyage : Annie Genevard appelle le gouvernement à l’action
La Députée rappelle qu’elle a déposé une proposition de loi débattue à l’Assemblée nationale en 2016 afin de donner aux élus locaux des outils plus efficaces pour lutter contre les agissements délictueux commis par certains groupes (occupations illicites, dégradation de biens publics, troubles à l’ordre public…).
Cette proposition de loi, qui contenait des solutions concrètes et plus efficaces comme le raccourcissement des délais de procédure et l’alourdissement des peines pénales, avait malheureusement été rejetée par le majorité de l’époque.
La Députée regrette également qu’en avril dernier la majorité à l’Assemblée nationale n’ait pas donné un écho favorable à une proposition de loi sénatoriale qui prévoyait des mesures similaires.
Vraisemblablement cette majorité refuse de voir le constat inquiétant des occupations illégales et récurrentes par certains groupes de gens du voyage. La Députée ne manquera pas d’interroger le Gouvernement surle signal donné aux populations confrontées à ces difficultés en refusant d’étudier au parlement le problème.
Enfin, elle précise néanmoins qu’à son initiative et celle de ses collègues Les Républicains, la loi relative à la lutte contre les installations illicites a évolué l’an dernier en permettant l’élargissement du périmètre des arrêtés d’expulsion à l’ensemble du territoire de la Commune ou de la Communauté de communes.
Question écrite : Reclassement des militaires frappés d’inaptitudes
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la difficulté pour les armées et la gendarmerie nationale de procéder au reclassement des militaires et gendarmes frappés d’inaptitudes.
Les forces armées françaises sont de plus en plus sollicitées depuis ces trente dernières années. Face à la recrudescence de violences, force est de constater que le nombre de blessés est en augmentation régulière. De même, certains militaires et gendarmes ont du mal à servir du fait de maladie ou de vieillissement. Dès lors, ils ne répondent plus aux critères d’aptitudes exigées et se retrouvent souvent classés dans des unités opérationnelles où le travail effectué n’est pas adapté à leurs conditions physiques. Parfois, de manière regrettable, ces derniers se retrouvent également au chômage.
L’article L. 4319-2 du code de la défense prévoit les conditions de détachement des militaires dans la fonction publique. Dans le cadre de cet article et de manière coutumière, les armées procédaient à des reclassements dit d’environnement – également connus sous l’appellation reclassement « L. 4139-2 à poste » dans les bilans de l’agence de reconversion de la défense – pour les militaires et gendarmes frappés d’inaptitudes.
En effet, ces emplois civils nécessitent moins d’engagement opérationnel. Aujourd’hui, le nombre de reclassements de cette nature est en baisse constante. Ceci est dû à la substitution par des civils dans le cadre des postes de soutien ou d’administration des armées et de la gendarmerie nationale. Cela se fait souvent au détriment des professionnels des armées. D’ailleurs, lors de la présentation de la police de sécurité du quotidien, le ministre de l’intérieur a précisé que ces substitutions seraient multipliées dans les prochaines années. Le 22 mars 2018, lors de la discussion sur l’article 12 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 la ministre des armées a été interpellée sur la possible ouverture du reclassement des membres des forces armées frappés d’inaptitudes. Elle n’a donné aucune position sur ce sujet, alors qu’il s’agirait d’un signal fort envoyé à ces militaires et gendarmes. Cela permettrait effectivement de reconnaître leur travail, leur investissement et leurs compétences professionnelles. Il s’agirait également d’assurer une carrière plus longue et digne de l’engagement de ces derniers.
Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur l’opportunité de créer un dispositif législatif visant à formaliser la possibilité de reclassement pour les militaires dont les conditions physiques ne permettent plus d’effectuer certaines missions à des emplois civils de leur armée d’appartenance.
Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7687QE.htm
Ça vous regarde : Loi Asile Immigration
Mercredi 18 avril, Annie Genevard était invitée de l’émission « Ça vous regarde » sur LCP à propos de la loi Asile et Immigration actuellement en débat à l’Assemblée nationale.
Retrouvez l’intégralité de l’émission ⤵
Annie Genevard dans la matinale des Échos du 17 avril
«L’État de droit est défié à Notre-Dame-des-Landes comme dans les universités bloquées.
Le Gouvernement doit assurer la tenue des examens de chaque faculté.
La majorité des étudiants souhaite travailler normalement.»
Retrouvez l’intégralité de l’interview d’Annie Genevard
Question écrite : Fiscalité énergétique des entreprises agroalimentaires en milieu rural
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés que les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane subissent en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales car elles permettent de créer un vivier d’activités : non seulement ces entreprises sont à l’origine de nombreux emplois dans ces régions, mais elles ont un impact sociétal non négligeable : elles évitent la désertification de certaines zones, maintiennent des services publics essentiels sur le territoire de leur champ d’activité.
Avant la loi de finances pour 2018, loi n° 2017-1837, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l’inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d’achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d’après les données indiquées sur le site Picbleu.fr, il s’agissait, par cette exonération, d’éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations.
Il s’agissait également d’éviter une forme de concurrence déloyale. L’article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d’augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l’essence. Dans cette veine, l’article 16 acte la hausse de la taxation écologique découlant de l’application de la contribution climat-énergie en l’étendant au GPL. Ainsi, la TICPE sera appliquée à ces entreprises de zone rurale à hauteur de 66 euros HT/ tonne en 2018 et atteindra 331 euros HT/ tonne en 2022. À cette nouvelle contrainte, s’ajoutent celles qui existaient déjà du fait des particularités des zones rurales : des infrastructures routières moins accessibles et plus complexes et un réseau numérique parfois moins performant avec l’existence de zone grise ou blanche.
Dans le Haut-Doubs, du fait de la proximité avec la Suisse et de l’attractivité du travail dans ce pays voisin, trouver de la main-d’œuvre s’avère également une difficulté. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les industries de milieu rural non seulement comme une nouvelle pression financière mais également comme une profonde injustice car elle les rend moins performantes sur un marché français et européen très concurrencé. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C’est un moyen d’encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde.
Élargir cette disposition aux entreprises agro-alimentaires situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un monde économique et mondialisé particulièrement dur à appréhender pour ces structures et qui, de surcroît, ont déjà beaucoup d’enjeux à gérer.
Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur les moyens qu’il envisage pour soutenir ces entreprises agro-alimentaires en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique et comment éviter qu’elles soient soumises à une trop grande pression fiscale pour maintenir leur activité dans le contexte concurrentiel actuel.
Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7493QE.htm