Question écrite : Situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs

Madame Annie Genevard attire l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. La préparation du brevet, appelé « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et, enseigné dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (les CREPS), il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros.

Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Beaucoup de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. De plus, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours.

Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club. Aujourd’hui deux textes publiés menacent la natation scolaire.

Le décret n° 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation au profit de demi-bénévoles. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l’eau et de réanimer, la prise de risque sera donc importante.

Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du gouvernement sur ce sujet très important.

TGV LYRIA à Frasne : Annie Genevard demande une intervention dans les plus brefs délais

Alors que les réservations de billets pour les ponts de mai sont désormais possibles, Annie Genevard alerte les responsables de la SNCF et de la Société LYRIA sur les difficultés pour les usagers de réserver des places de TGV pour les trajets entre la gare de Frasne et Paris.

La Députée signale que « de nombreux usagers m’ont précisé la complexité de ces réservations dans la mesure où le site internet accessible aux clients affiche la mention « complet » même plusieurs mois à l’avance ». Cette situation interroge vivement puisqu’il est possible dans ces cas précis d’acheter des billets au départ ou à l’arrivée de Lausanne ou de Vallorbe.

Annie Genevard rappelle que ces problèmes et perturbations durent depuis de trop nombreux mois maintenant et que les responsables de la SNCF et LYRIA ont déjà été avertis de ces défaillances récurrentes.

La Députée demande donc à Guillaume PEPY et Andreas BERGMANN des solutions urgentes pour faire disparaître définitivement ces désagréments qui pénalisent lourdement la population.

Elle précise enfin avoir sollicité personnellement Elisabeth BORNE, Ministre des Transports sur ce dossier.

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux en assouplissant les conditions de création d’une maison de santé

En 2017, environ 8 % de la population française – soit 5,3 millions de personnes – est dans une situation de faible accessibilité à une médecine de qualité dans un délai approprié. Ce constat se révèle particulièrement inquiétant dans les zones rurales.
Le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de l’évolution de la couverture médicale dans les territoires ruraux par la création de Maisons de santé. Il l’a d’ailleurs indiqué dans la stratégie de renforcement de l’accès territorial aux soins présenté par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, le 13 octobre 2017. Ainsi, la priorité numéro un de cette stratégie est de renforcer l’offre de soins dans les territoires au service des patients.

Dans la continuité de cette annonce, lors du débat du 22 novembre dernier sur les territoires ruraux, dans le cadre du Congrès des maires, la ministre des solidarités et de la santé a souligné qu’elle allait mettre en place « tout un tas de déverrouillages des conditions d’installation des médecins ». Son propos a été renforcé par celui de la Ministre chargée des Transports qui a, quant à elle, rappelé qu’il fallait « partir des besoins des territoires ».
Les élus des territoires ruraux sont mobilisés pour trouver des solutions à la désertification médicale. Ils se confrontent parfois à des difficultés administratives, notamment, la nécessité de disposer de deux médecins traitants pour qu’une maison de santé pluridisciplinaire ou pluriprofessionnelle (MSP) soit créée. Or, cela s’avère parfois compliqué.
Il serait opportun d’assouplir les conditions de création de ces MSP.

Ainsi, permettre qu’une maison de santé soit créée dès lors qu’un médecin traitant s’engage à s’y établir et non plus deux, comme c’est actuellement le cas, permettrait de favoriser les regroupements de professionnels de santé dans les zones rurales et de les multiplier, répondant à la problématique de la désertification médicale.

Pour exemple, la commune du Russey, dans le Haut-Doubs, aurait la possibilité de mettre en place un tel projet. Comme beaucoup d’autres communes rurales, cette commune se bat pour maintenir des services et des emplois. Grâce à un regroupement d’infirmières, d’un ostéopathe, d’une psychologue, d’une orthophoniste, d’une opticienne et d’une pharmacie auquel s’ajoute la présence d’un médecin traitant, cette commune aurait la possibilité de créer une offre médicale solide et de répondre à ses difficultés actuelles en termes de couverture de soins médicaux.

L’article unique de cette proposition de loi prévoit ainsi d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de créer une MSP dès lors qu’un médecin traitant souhaite y établir son activité. Cette possibilité est subordonnée à l’avis de l’Agence régionale de santé, chargée de la mise en œuvre des politiques de santé publique.

Proposition de Résolution pour un nouveau Traité de l’Élysée

Une délégation d’une trentaine de personnes constituée du Président de l’Assemblée nationale, des vice-présidents et de membres du groupe d’amitié franco-allemande s’est rendue au Bundestag à l’occasion du 55ème anniversaire du Traité de l’Élysée signé le 22 janvier 1963 dans l’enthousiasme de la reconciliation.

L’héritage laissé par le GÉNÉRAL DE GAULLE et le CHANCELIER ADENAUER est comme l’a rappelé Wolfgang SCHÄUBLE à la tribune de l’Assemblée nationale, l’« Histoire d’un succès. »
Ce passé oblige nos deux nations à une grande responsabilité à l’égard du reste de l’Europe.
La Résolution pour un nouveau Traité de l’Élysée évoque de nombreux sujets pour une Europe plus concrète et plus efficace de nature à la réconcilier avec les peuples qui la composent dans un contexte qui a changé de nature et où le doute s’est installé.
Lors d’échanges avec ses homologues du Bundestag, Annie GENEVARD a pu rappeler l’attachement des Républicains à l’amitié franco-allemande et évoquer de nombreux enjeux européens : la coopération dans les zones frontalières, la reconnaissance des diplômes, l’apprentissage d’une langue voisine, le meilleur échange de données mais aussi les défis qui fragilisent l’Europe comme la crise migratoire.

Ce déplacement a aussi été l’occasion d’évoquer le sujet important et crucial de la sécurité. À l’heure du danger terroriste et des conflits aux portes de l’Europe il est indispensable de poursuivre l’engagement en faveur du renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune qui sera un enjeu absolument majeur pour l’avenir de l’Europe.
Les deux assemblées après avoir adopté à une large majorité cette résolution invitent la France et l’Allemagne à renouveler ce Traité de l’Élysée.

Question écrite : Dons à la Fondation du patrimoine

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019 ; de « l’année blanche » qui lui est associée et des conséquences de telles dispositions sur l’activité de la Fondation du patrimoine.

Pour rappel, la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires privés ayant besoin d’une aide financière pour entreprendre des travaux de rénovation ou de sauvegarde de leur patrimoine immobilier d’obtenir un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques. Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2017, la déduction intégrale des travaux réalisés en 2019 a été adoptée.

Toutefois, les dispositions concernant les labels pour l’année 2018 ne prévoient aucune défiscalisation possible sauf pour des revenus exceptionnels et rien n’est prévu pour les labels accordés avant 2018. Ainsi, la déduction reste soumise au régime de droit commun dit « de la moyenne », entraînant une perte des droits à la déduction d’au moins 50% pour les propriétaires privés.

Cette situation de transition va avoir une forte incidence sur les délégations régionales de la Fondation du Patrimoine, dont l’activité implique des bénévoles mais également des entreprises locales. Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, la Fondation – qui a accompagné des travaux à hauteur de 22 millions d’euros, emploie trois salariés, dispose de vingt-six bénévoles et fait travailler plus de six cents entreprises locales- se retrouvera, pour l’année 2018, dans une situation délicate de baisse du volume des demandes du fait de la situation fiscale prévue pour « l’année blanche ».

Il s’agit là d’un contexte regrettable, dans la mesure où l’objet même de la Fondation de préserver le patrimoine est au cœur de la mission que le Président de la République a confiée à Stéphane Bern. De surcroît, la complexité de la situation fiscale a un impact direct sur l’économie locale puisque les entreprises jusqu’alors sollicitées pour les projets vont voir leur activité baisser.

L’entreprenariat local ainsi que la motivation des bénévoles au profit de projets culturels seront également affectés. Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Ministre sur les difficultés auxquelles les antennes régionales de la Fondation du patrimoine feront face pour l’année 2018 ?

CROUS : les députés écrivent au Président de la République pour le maintien à Besançon

Les députés de Franche-Comté ont signé une lettre adressée au Président de la République concernant le siège régional du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté à Besançon.

Les sénateurs, en concertation avec les députés, ont de leur côté adressé un courrier au Premier Ministre.

Monsieur le Président de la République,

Nous tenons à manifester notre profonde inquiétude et notre vive incompréhension quant à l’idée que l’implantation à Besançon de la direction et du siège du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté soit remise en cause.

Cette volte-face constituerait plus qu’un affront à l’ex Franche-Comté et à sa capitale alors qu’une mésaventure de la même nature s’est déjà produite en mars 2016 pour l’implantation du Tribunal de commerce spécialisé (TCS). En effet, la décision de son implantation, pourtant préparée pendant plusieurs mois sur Besançon, a été modifiée en faveur de Dijon la veille de l’annonce officielle. Besançon et la Franche-Comté ne peuvent pas revivre une deuxième fois un tel revirement.

Sur le fond, l’implantation du siège du CROUS à Besançon n’est pas tombée du ciel. Elle s’inscrit dans la logique de la loi NOTRé qui a mis en avant la recherche d’équilibre et de cohérence pour organiser la fusion des Régions et l’organisation des services de l’Etat entre les deux Préfectures de Région et les deux pôles urbains de Dijon et Besançon.

D’abord, l’Etat – et de manière corollaire les conseils régionaux – a recherché une répartition équilibrée de ses « huit » directions en région de sorte à ne pas « vider » les anciennes capitales régionales au seul bénéfice des nouvelles métropoles. Mais il y avait un autre argument d’importance, à savoir la prise en compte et l’amplification des spécificités et des points forts de chacun des territoires.

Un autre critère portait sur la cohérence et le regroupement sur le même territoire des opérateurs liés à ces directions. Cet objectif aurait dû conduire à positionner la direction de Pole emploi et celle du Tribunal de commerce spécialisé à Besançon et dans l’ancienne Franche-Comté, aux côtés de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE). La DIRRECTE était en effet une des trois directions, avec la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et le Rectorat de Région académique à y élire leur centre de décision.

Pour le CROUS, quoi de plus évident que de le positionner aux côtés du Rectorat de région académique et de la Communauté d’Universités et Établissements (COMUE).

C’est aussi l’excellent travail, reconnu nationalement, du CROUS de Franche Comté, qui a servi ainsi de base solide pour implanter le CROUS Bourgogne Franche-Comté à Besançon au cœur de l’Axe qui va de l’aire urbaine Nord Franche-Comté à Dijon et à la Saône et Loire.

La remise en cause du siège du CROUS à Besançon constituerait un très mauvais signal au moment même où un partenariat inédit se met en place à travers la marque « Grand Besançon Synergie Campus », un grand pôle d’enseignement supérieur et de recherche, d’innovation et de projet avec les établissements d’enseignements, les entreprises et les collectivités locales.

Ce serait un mauvais signal également pour la cohésion de la nouvelle région Bourgogne Franche-Comté et notamment pour le Nord Franche-Comté qui s’accommode mal de la tentation et des tentatives répétées de dépeçage de Besançon et de la Franche-Comté au profit de Dijon, et qui sera dans ce cas tentée de regarder de plus en plus vers l’Alsace.

Pour terminer, et suite à la motion votée par le Conseil municipal de Dijon, les Parlementaires de Franche-Comté exhortent le maire de Dijon à s’inscrire dans la philosophie qui a présidé à la répartition des directions de l’Etat sans les remettre sans cesse en cause, au risque d’anéantir la confiance et la dynamique dont notre grande région a grand besoin.

Si on ne retient que la logique du chiffre, du nombre d’étudiants, du nombre d’entreprises, etc. pour arbitrer, alors il faut balayer toutes les décisions antérieures de répartition et tout installer à Dijon… et demain à Lyon ou Strasbourg qui sont d’une envergure bien plus importante que Dijon.

Plus globalement, nous souhaitons, Monsieur le Président de la République, attirer votre attention sur les méfaits de ce mouvement de fond qui consiste à considérer que plus les structures sont de taille importante et plus la concentration est forte, mieux c’est.

Déjà, ce quasi axiome mériterait d’être vérifié car il a montré plus d’une fois des effets secondaires anthropiques et des coûts supplémentaires. De même, la logique du ruissellement sur les territoires voisins suscite beaucoup de doute. A l’inverse, cette tendance peut créer un mouvement contraire d’aspiration en asséchant les territoires voisins.

Toujours est-il, que de proche en proche et à chaque échelle, on constate souvent l’affaiblissement des bourgs au profit des petites villes, des petites au profit des moyennes, des moyennes au profit des grosses et ainsi de suite.

Dans le cas présent, ce seront les anciennes capitales régionales qui perdront de la substance au profit de métropoles. Vous connaissez les conséquences politiques, la frustration et le sentiment d’abandon et d’injustice qui en résulteraient. Et une logique d’aménagement du territoire inverse à celle qui est attendue.

Espérant vous avoir retenu votre attention, Monsieur le Président de la République, nous comptons sur la fiabilité de la parole de l’Etat et de l’ensemble des acteurs locaux de la réorganisation territoriale et nous vous prions de croire à l’assurance de toute notre considération et de notre profond respect.

Proposition de loi créant un dispositif d’écoute et de signalement pour lutter contre la radicalisation islamiste dans les établissements de l’enseignement supérieur

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de son intervention au « Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI » le 10 décembre 2017, le ministre de l’éducation nationale a reconnu que s’il n’y avait « pas de statistiques aujourd’hui » sur la pression de l’islam dans les établissements scolaires, elles allaient être mis en place. De surcroît, le ministre de l’éducation nationale a annoncé la création « d’unités laïcité » composées de professionnels en charge de « prévention » ainsi que la mise en place d’un « conseil des sages de la laïcité ». À travers ces nouvelles mesures, Jean-Michel Blanquer reconnaît que la problématique de la radicalisation à l’école est toujours prégnante et que la lutte contre ce phénomène doit se poursuivre et s’intensifier.

En effet, la plupart des personnes recrutées en France pour faire le djihad ont moins de 25 ans. Les jeunes sont donc la principale cible des recruteurs et de la propagande de l’État islamique.

Depuis le 23 avril 2014, un dispositif existe dans les collèges et lycées pour permettre de signaler toute radicalisation et est ainsi précisé à travers la circulaire aux préfets en date du 29 avril 2014. Ainsi, la politique du ministère de l’éducation nationale repose-t-elle sur 5 axes : la prévention, le repérage et le signalement, le suivi des jeunes en voie de radicalisation scolarisés, la formation et la recherche (1).

Toutefois, force est de constater qu’il n’y a aucun suivi au niveau des établissements d’enseignement supérieur. Pourtant, ces établissements, comme les universités, n’échappent pas à ce fléau.

Le 8 décembre 2015, une question écrite (2) a été posée à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour comprendre pourquoi le dispositif prévu pour les collèges et les lycées n’était pas étendu aux établissements de l’enseignement supérieur mais est restée sans réponse.

Alors que la menace d’attentats terroristes est toujours aussi vive en France, il est urgent de mettre en place tous les moyens possibles pour lutter contre ce phénomène. Il paraît ainsi logique d’étendre le dispositif aux établissements de l’enseignement supérieur. C’est l’objet de l’article unique de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

« Un dispositif d’écoute et de signalement, dans le cadre de cellules de suivi, est mis en place dans l’objectif de lutter contre la radicalisation islamiste au sein de chaque établissement de l’enseignement supérieur.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application d’une telle mesure. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 302 bis KA du code général des impôts.

1 () « La prévention de la radicalisation en milieu scolaire », http://eduscol.education.fr/cid100811/prevention-radicalisation.html

2 () Question N° 91690 au Ministère de l’éducation nationale posée par Annie Genevard le 8 décembre 2015.

Question écrite : Assurance maladie maternité

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation paradoxale concernant le financement des soins d’enfants de 0 à 6 ans fréquentant des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en raison d’un handicap, ou à risque de handicap lorsque ces mêmes centres ont recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet et efficace.

En effet, les enquêtes menées par l’ANECAMSP en octobre 2014 et en septembre 2015 ont mis en lumière que les CPAM dans de nombreux départements font une mauvaise interprétation des dispositions du code de la santé publique applicable aux CAMSP. Souvent, les annexes 24 du code de l’action sociale et des familles leur sont appliquées. Ces annexes concernent les IME, les SESSAD ou encore les ITEP et prévoient clairement que les frais médicaux et les frais de transport concernant les soins sont supportés par ces établissements ou services médico-sociaux. Or les CAMSP et les CMPP ne sont pas régis par ces annexes mais respectivement par l’annexe 32 bis du décret n° 76-389 du 15 avril 1976 et l’annexe 32 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956. Ces annexes permettent ainsi le remboursement des frais médiaux imputés par une prise en charge libérale.

Aussi, souhaiterait-elle connaître sa position sur l’opportunité d’une clarification des dispositions du code de l’action sociale et des familles liées à ces prises en charge complémentaires.