Ma 11ème lettre d’information est disponible en cliquant ici
Lettre d’information n°11
Prime COVID pour les soignants intérimaires
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que les professionnels de santé intérimaires ont œuvré auprès des personnels de la fonction publique hospitalière durant la crise sanitaire, la prime exceptionnelle ne leur a pas été accordée.
Ces professionnels ont été en première ligne tout au long de la crise afin de soutenir et soigner les patients atteints du covid-19. Ils ont eux aussi surmonté angoisse et fatigue pour déployer toutes leurs forces en faveur des établissements de santé et des malades. Aujourd’hui, ces professionnels de santé se sentent délaissés et ont le sentiment que leur travail, parce qu’ils sont intérimaires, n’est pas reconnu. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière ces professionnels de santé intérimaires seront remerciés pour leur engagement auprès des malades durant la crise sanitaire.
Pour un vote solennel sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Alors que les Français sont préoccupés par la crise économique qui se profile pour la rentrée et tentent de prendre un peu de vacances, le Gouvernement a choisi d’inscrire les discussions sur le projet de loi relatif à la bioéthique, en catimini, au cœur de l’été. A cette faute politique, la majorité entend en ajouter une seconde en envisageant de priver la représentation nationale d’un vote solennel, seul à même de permettre à chaque député d’assumer pleinement son vote. Sur ce texte emportant de telles ruptures anthropologiques, il est pourtant crucial que chacun assume publiquement son vote personnel.
C’est pourquoi, nous, députés attachés à la préservation du rôle de la représentation nationale, demandons à la Conférence des présidents de décider, ainsi que le prévoit le Règlement de l’Assemblée nationale, d’un scrutin public sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Nous souhaitons que ce vote solennel ait lieu un mardi après-midi du mois de septembre, après les questions au Gouvernement, afin de favoriser la présence du plus grand nombre de députés.
Signataires :
Annie Genevard, députée du Doubs, vice-présidente de l’Assemblée nationale
Marc Le Fur, député des Côtes-d’Armor, vice-président de l’Assemblée nationale
Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle
Xavier Breton, député de l’Ain, président de l’Entente parlementaire pour la famille
Report des épreuves de DCG : question écrite
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le report confirmé, pour cause de crise sanitaire, des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), au 25 septembre 2020.
Les étudiants de DCG sont profondément choqués par ces mesures qu’ils considèrent comme injustes : d’une part, les épreuves se déroulent 3 mois après la fin des cours et 6 mois après la rupture pédagogique liée au confinement et, d’autre part, des inégalités existent au sein même des étudiants de la filière puisque les 3èmes années devront remplir un certain nombre de critères pour valider leur année.
En effet, l’arrêté du 18 juin 2020 publié au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur du 10 juillet 2020 a officialisé le contrôle continu des étudiants de 3ème année pour la session 2020, précisant que les candidats qui peuvent être diplômés à cette session le sont en tenant compte des résultats du contrôle continu, des périodes de stage et d’éléments complémentaires qui permettent au jury d’évaluer l’assiduité, la motivation et l’engagement du candidat au cours de l’année 2019-2020.
Ce report et les conditions d’admission mettent en difficulté l’étudiant qui terminera son année scolaire alors même que d’autres la débuteront. Dans de telles conditions, comment peut-il aborder sereinement la rentrée et mettre à profit les deux mois d’été pour préparer son avenir scolaire et professionnel, par exemple en s’inscrivant à un master ou en recherchant une entreprise en alternance, voire un emploi ?
Pour toutes ces conditions et afin de ne pas rajouter du flou à une situation qui l’est déjà suffisamment, elle lui demande de quelles façons elle compte aider ces étudiants.
LGV Rhin-Rhône : question écrote
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les travaux de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône.
Le projet de loi d’orientation des mobilités voté en 2019 a permis de mettre en évidence tout l’intérêt de terminer la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase.
À l’issue de cette discussion, Mme Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, s’était engagée à revoir le calendrier de la mise en chantier de la deuxième phase dans une optique de sa programmation sur la période 2023-2028. Le plan de relance annoncé par M. le Premier ministre Jean Castex pourrait être l’occasion d’accélérer ce calendrier, compte tenu de l’état d’avancement du chantier et de la contribution qu’il pourrait apporter à la reprise de l’activité économique.
En effet, économiquement parlant mais aussi écologiquement parlant, ces travaux seraient pleinement bénéfiques au territoire. Ils redynamiseraient le tissu local et catalyseraient les échanges rendus compliqués en l’état actuel de la desserte, tout en respectant le Green Deal européen, preuve en est du très faible taux de carbone rejeté lors des travaux de la première phase. Mme Borne était très attentive à ce sujet, nul doute que Mme la ministre le sera tout autant. Elle lui demande des informations sur ce sujet.
Bioéthique : question au Premier ministre
Ma question s’adresse au Premier ministre,,
C’est au cœur de l’été, en pleine crise économique que vous avez voulu présenter en catimini la seconde lecture du texte bioéthique.
Le 14 juillet, pas un mot du Président de la République sur ce sujet. Pas un mot non plus dans votre déclaration de politique générale.
C’est pourtant un des tous premiers textes du gouvernement que vous dirigez. Personne ne comprendrait que vous restiez silencieux sur un texte aussi fondamental sauf à vouloir vous dérober.
M. le Premier ministre, j’attends que vous me répondiez, vous ne pouvez pas vous dérober, vous êtes le chef de la majorité.
C’est pourquoi je vous le demande solennellement et ma question est simple : quel est votre avis sur ce texte ?
Report des élections départementales et régionales
Monsieur le Premier ministre,
Permettez-moi en préambule d’adresser mes félicitations à tous ceux qui ont été élus ce dimanche.
Les municipales ont confirmé que Les Républicains sont le premier parti en nombre d’élus et de villes de plus de 9 000 habitants dirigés par la droite et ses alliés, confirmant ainsi la force et la légitimité de notre ancrage territorial. Cela prouve que nous avons un lien fort avec la vraie vie des Français, avec la démocratie du quotidien. C’est précisément ce qui fait défaut à votre majorité qui subit un très lourd revers électoral.
Je veux dire aussi que dans le contexte de poussée écologique que nous connaissons, nombreux sont les maires de notre famille politique qui se sont fait élire avec des propositions écologiques pragmatiques mais non dogmatiques.
Je veux leur rendre hommage.
Pourtant l’abstention a été massive pour un scrutin qui d’habitude mobilise. Les Français se désintéressent, pire ils se méfient de la politique et des politiques.
Dans ce contexte, le report des élections départementales et régionales envisagé par le Président de la République ne peut qu’aggraver la défiance.
Les Français y verront à juste titre un tripatouillage destiné à servir exclusivement les intérêts d’un clan qui craindrait une nouvelle déroute électorale à un an de la présidentielle.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire si ce report est dans vos intentions ?
Situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.
Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse et ceci est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation des terres agricoles sur des terrains difficiles. La reconnaissance de ces surfaces est par conséquent nécessaire au maintien de l’activité pastorale, à la préservation de la biodiversité, à l’ouverture des milieux et à l’entretien des territoires.
Or, en raison de leur hétérogénéité, ces surfaces et les pratiques d’élevage qui s’y rattachent ne sont pas véritablement définies et ne sont donc pas reconnues à leur juste valeur.
Mme la députée précise son intérêt pour ces zones notamment en raison de la présence sur le territoire de sa circonscription de surfaces pastorales et en sa qualité de présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.
Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Gouvernement pour une meilleure reconnaissance des surfaces pastorales et une réelle prise en compte du pastoralisme.
Réponse du Ministre :
Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires.
Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides.
Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle.
Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants.
La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée.
C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles.
La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.