Catégorie : Questions écrites

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Ressortissants de l’ONAC-VG

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l’ONAC-VG.

Dans le cadre des travaux à la politique de reconnaissance et de réparation, un groupe de travail est constitué. Il est composé de divers représentants dont sept membres d’associations du monde combattant, un du ministère des armées et un de l’ONAC-VG. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il était possible que tous les militaires blessés et titulaires d’une pension militaire d’invalidité entrent dans le cadre de cette étude, et qu’ils soient à terme, reconnus comme ressortissants de l’ONAC-VG « hors guerre ».

De ce fait, ils pourraient ainsi être assurés d’un soutien physique et moral à l’identique des conjoints survivants et des victimes civiles du terrorisme.

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Numéro d’urgence unique : question au ministre de l’Intérieur

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur quant à la nécessité de disposer en France d’un numéro d’appel d’urgence unique, permettant d’offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population.

La juxtaposition de 13 numéros d’appels d’urgence (18, 17, 15, 112, 115, …) est confuse pour les personnes en situation de détresse qui ne savent plus quel numéro composer en cas de besoin. Un seul numéro devrait pouvoir répondre sans délai à tous les « appels aux secours ».

Les Français sont attachés à un numéro unique d’appels d’urgence. Il apparaît donc nécessaire de développer des plateformes interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) de réception d’appels.

Toutefois, le ministère des solidarités et de la santé a récemment annoncé la création d’un nouveau numéro, le 113, qui concernerait les urgences de santé tandis que le 112 correspondrait aux incendies et aux questions de sécurité.

Aussi, elle l’alerte sur ce dossier très important et sur l’inquiétude de la population et des services de secours.

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Question écrite : Situation des Assistants de Régulation Médicale

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) actuellement en formation.

À l’automne 2019, et pour la première fois dans l’histoire du SAMU, une formation diplômante pour les ARM a été instaurée. D’une durée de dix mois, elle est dispensée au sein de dix centres répartis sur l’ensemble du territoire.

Le personnel actuellement en poste devra quant à lui se former obligatoirement d’ici à 2026.

Cette formation a été rendue indispensable au vu des nombreux incidents ayant émaillé la vie de l’institution, et notamment suite à la médiatique affaire « Musenga », cette jeune femme qui avait appelé le SAMU à plusieurs reprises pour des douleurs abdominales sévères mais qui n’avait pas été prise au sérieux par l’assistante de régulation. Cette dernière n’avait alors pas pris la peine de transférer l’appel à un médecin régulateur pourtant seul décisionnaire au sein du centre de réception et de régulation des appels (CRRA). Naomie est décédée quelques heures après avoir été admise à l’hôpital.
La professionnalisation des ARM intervient pour répondre à ces défaillances ainsi qu’à la défiance du grand public pour cette institution ô combien indispensable qu’est le SAMU.


Néanmoins, les services d’aide médicale urgente font face à un manque d’effectifs criant et ne peuvent se permettre de patienter dix mois le temps que les élèves soient opérationnels. Par conséquent, ils continuent de recruter des personnels non formés et non diplômés en contrat à durée déterminée renouvelable.

La formation n’étant pas rémunérée, les élèves vivront pour la majorité d’entre eux une année financièrement délicate. Leur engagement est entier et tous sont désireux de mettre leurs futurs acquis au service des différents SAMU.  Ils doivent pouvoir bénéficier d’une situation professionnelle pérenne à l’issue de ces dix mois. Comment pourrait-on justifier que leur diplôme ne constitue pas une plus-value vis-à-vis des ARM qui n’en sont pas titulaires…

Il en va d’ailleurs de la continuité de ce service public si particulier. Les CRRA sont en perpétuel renouvellement de personnels et peinent à fidéliser leurs agents. En rendant obligatoire la diplomation d’ici à 2026, il faudra impérativement rendre la profession plus attractive pour limiter les départs intempestifs des ARM.

Aussi, la députée souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour assurer aux futurs ARM diplômés un statut plus avantageux que celui auquel sont soumis les personnels recrutés et formés insuffisamment (CDI ou stagiarisation à l’issue de la formation).

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Exposition professionnelle au radon (question écrite)

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l’exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques.

Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre.

Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du temps passé dans les cavités par le personnel qui se trouverait divisé par plus de 4.

La profession, consciente du risque du gaz radon pour la santé des travailleurs ne s’oppose pas au renforcement des mesures préventives mais s’interroge sur le niveau du coefficient 6 exclusivement appliqué aux grottes. La gestion du personnel sera la seule réponse à cette nouvelle disposition. Les employés devront donc travailler moins longtemps, les postes devront être multipliés… au risque de voir une précarisation des emplois. Cela pourrait aussi se traduire par des périodes d’ouverture raccourcies alors que celles-ci sont déjà très dépendantes de la saisonnalité. Dans tous les cas, si ces mesures devaient être appliquées, les répercussions économiques seraient désastreuses pour la profession.

Une baisse du chiffre d’affaires et une augmentation des charges menaceraient alors la pérennité des exploitations. Des études menées confirment qu’un coefficient de 3 (et non de 6) comme appliqué aux souterrains en général est un indice raisonnable entre le renforcement des dispositions sanitaires de précaution et la connaissance détaillée des mesures à prendre pour satisfaire le niveau de sécurité.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet important.

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Très Haut Débit : question écrite sur la réouverture du guichet FSN

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements du Gouvernement en matière de Très haut débit fixe.

Chaque jour ouvré, 13 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant près de 750 000 lignes de fibre optique en 2018, ce qui constitue un record pour les réseaux d’initiative publique.

Pour prendre sa part à ce chantier évalué entre 20 et 30 milliards d’euros, l’État a créé le « Fonds pour la société numérique » (FSN). Ce fonds a été doté au départ de 3,3 milliards d’euros pour soutenir ces réseaux d’initiative publique (RIP). Il apparaît aujourd’hui, qu’à la lumière des économies réalisées sur certains projets et l’augmentation de la part de financement privé, un reliquat de cette enveloppe pourrait être alloué au financement d’autres projets.

Par ailleurs, le Premier ministre a lancé fin 2017 un appel à manifestation d’engagement locaux (AMEL) pour permettre aux collectivités de recourir à des entreprises privées pour financer tout ou partie du réseau de leur zone d’intervention. Après plusieurs reports, Mme la ministre avait fixé au 15 juin 2019 la date avant laquelle les opérateurs devaient faire part de leurs intentions d’investissement. Aussi, de nombreuses collectivités attendent désormais la réouverture du « guichet FSN » afin de pouvoir réaliser l’objectif du Gouvernement du 100 % FTTH en 2025.

En effet, les déploiements FTTH de 2022 nécessitent d’être financés dès maintenant : les premières études doivent être lancées et, avec elles, les premières dépenses doivent déjà être engagées.

Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens alloués par le Gouvernement au déploiement des dernières phases FTTH des collectivités et la date de réouverture du guichet du Fonds pour la société numérique.

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Épicéas scolytés en Bourgogne-Franche-Comté (question écrite)

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté suite à une pullulation importante de scolytes qui a entraîné une forte mortalité d’épicéas et de sapins. 

L’impact économique est considérable avec, d’une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d’autre part, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. La filière forêt-bois dans son ensemble est touchée, mais aussi à la fois les propriétaires, les gestionnaires et les transformateurs. Les communes se trouvent confrontées  à une baisse des recettes alors que leurs dépenses augmentent car elles doivent évacuer ces bois « scolytés » pour éviter les propagations.

La situation actuelle appelle donc à des mesures urgentes.

Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place pour aider les communes à pallier cette crise.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a initié en novembre un état des lieux cartographique par télédétection des dégâts imputables aux attaques d’insectes.

Une première cartographie a été fournie aux opérateurs forestiers publics et privés en décembre 2018, suivie d’une deuxième actualisée à la sortie du printemps fournie en avril 2019. Cette dernière cartographie produite par télédétection sur des images de fin février fait état de 1 660 hectares (ha) atteints en Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, dont 770 ha en forêt privée, 550 ha en forêts des collectivités et 340 ha en forêt domaniale.

En absolu, ces chiffres ne sont pas exploitables compte tenu des limites de la méthode mais la comparaison avec la carte produite à partir d’images d’octobre 2018 permet d’évaluer la progression des dégâts : surface multipliée par 2,3.

Concernant les attaques sur les épicéas qui ont repris depuis avril-mai 2019, les dépérissements consécutifs ne peuvent pas être caractérisés avant la fin de l’été, et ils continueront de progresser jusqu’à la fin de l’hiver (selon la météo, les insectes poursuivront leurs cycles de reproduction jusqu’à la fin de l’été ou l’automne, et les arbres atteints rougiront puis mourront progressivement). Des travaux d’amélioration des méthodes de télédétection sont conduits par l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture avec la collaboration du département de la santé des forêts (DSF) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du centre national de la propriété forestière et de l’office national des forêts (ONF). Cette cartographie des foyers de scolytes vise à permettre d’alerter les propriétaires forestiers potentiellement concernés et de faciliter les chantiers d’exploitation, pour les opérateurs forestiers. Le DSF a également largement diffusé des alertes dans les deux régions Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté.

Concernant l’accompagnement économique sollicité par les organisations professionnelles, plusieurs réunions techniques se sont tenues entre les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et les principaux représentants des fédérations professionnelles concernées, ainsi que la fédération nationale des communes forestières et l’ONF.

L’aide au transport des bois scolytés a été, lors de ces échanges, mise en avant par les professionnels comme étant la mesure d’accompagnement à étudier de façon prioritaire. Une aide au reboisement leur apparaît également nécessaire, mais dans un second temps.

Les travaux avec les représentants des organisations professionnelles se poursuivent afin d’identifier à la sortie de l’été, les mesures à prendre à la fois pour les forêts privées et les forêts publiques.

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Devoir de mémoire des victimes de guerre

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, concernant la situation et le devenir de l’Union française des associations de combattants et victimes de guerre.

L’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre qui compte plus de 570 000 ressortissants, a récemment attiré l’attention du Gouvernement sur la situation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui assure avec conviction et détermination les missions qui lui sont dévolues et qui reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire.

Les acteurs ou témoins de ces années ne seront bientôt plus en capacité de transmettre ce qu’ils ont vécu. Il est de notre devoir de préserver cet héritage et de notre responsabilité de continuer à assurer à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre les moyens d’y parvenir. Un maillage territorial départemental et un rapprochement avec l’éducation nationale restent nécessaires pour pérenniser leurs actions.

Les inquiétudes du monde combattant ont été transmises à M. le Président de la République lors des cérémonies du 8 mai 2019. Aussi, afin d’assurer la poursuite des missions de l’Office national des anciens combattants et victime de guerre, elle souhaiterait connaître les propositions envisagées par le Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient à rappeler tout l’attachement qu’elle porte à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), acteur majeur de la mémoire et de la solidarité. En effet, l’existence de l’ONACVG, « maison des anciens combattants et des victimes de guerre », demeure, aujourd’hui comme hier, essentielle.

Cet établissement public accompagne les combattants de tous les conflits et, par son action, traduit l’exigence de solidarité qu’imposent les nombreuses situations sociales des anciens combattants et de leurs veuves. Il soutient de plus les pupilles de la Nation et les victimes d’actes de terrorisme.

Outre sa mission principale, qui est de veiller à la mise en œuvre du droit à reconnaissance et à réparation au profit de ses ressortissants, il contribue à la promotion des valeurs républicaines et à la préservation de la mémoire combattante. Il s’appuie, pour l’ensemble de ses actions, sur un réseau unique de services et de correspondants présents sur tout le territoire français et à l’étranger. L’ONACVG dispose d’un maillage territorial composé de 100 services départementaux 2 services d’outre-mer en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Afrique du Nord (Algérie, Maroc et Tunisie).

Placés sous l’autorité de la directrice générale de l’ONACVG et des préfets, qui président les conseils départementaux de l’établissement public qui ont été renouvelés en 2019, ces services de proximité animent un vaste réseau de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. Les missions de ces services ont évolué au gré des réorganisations du ministère en charge des anciens combattants et des mesures de rationalisation décidées par les gouvernements successifs.

Ainsi, en 2015, ils ont pris en charge les responsabilités des préfectures pour la gestion des dispositifs instaurés pour venir en aide aux rapatriés de la guerre d’Algérie.

Par ailleurs, la modernisation et la rationalisation de l’Office ont été poursuivies en 2018, conformément au contrat d’objectifs et de performance 2014-2018. L’ONACVG a ainsi transféré à d’autres opérateurs l’ensemble des établissements médicaux-sociaux et les écoles de reconversion professionnelle placés sous son autorité, et adapté le format de ses services départementaux.

Le traitement des prestations est désormais confié à des pôles de compétences mutualisés, à un niveau interdépartemental ou national. Toutefois, face à la diminution notable et régulière du nombre de ses ressortissants et à l’évolution des différentes catégories de ces derniers, il est nécessaire de faire évoluer l’organisation de l’ONACVG.

Aussi, le dernier conseil d’administration de l’Office a voté en juillet 2019 un document d’orientation stratégique qui prévoit d’adapter son organisation, de diminuer ses effectifs d’environ 10 % entre 2019 et 2021, et de simplifier sa gouvernance. Un audit de l’établissement sera mené à l’automne prochain par l’inspection générale des finances, le contrôle général des armées et l’inspection générale de l’administration afin de faire des propositions d’adaptation de l’ONACVG.

Dans ce cadre, comme la secrétaire d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, lors de ses différentes allocutions ou auditions, la dimension locale de l’ONACVG constitue un outil de proximité au service du monde combattant d’une extrême richesse.

La secrétaire d’État restera attentive au maintien du maillage territorial de l’Office.

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Financement des missions locales

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière des missions locales.

Les missions locales sont très présentes sur tous les territoires, notamment dans le Haut-Doubs.

Elles proposent aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global et leur permet une réflexion quant à leur avenir. Elles sont un acteur majeur du service public de l’emploi. Cependant, elles subissent constamment un rabotage de leur budget qui créé une angoisse permanente pour les professionnels de ces missions locales.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une diminution du budget alloué à la convention pluriannuelle d’objectifs. Le financement est de plus en plus volatile et fragile et ceci n’est pas acceptable.

En effet, le caractère fluctuant des ressources de ces services ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes et aux exigences auxquelles l’Etat doit répondre sur les questions de formation, centrales aujourd’hui.

Aussi, elle souhaiterait connaître sa position quant à l’accompagnement des missions locales et à la pérennisation financière de leur budget.

Réponse publiée le 11 juin 2019

S’agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l’effort financier global de l’Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques.

Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d’objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l’avance se montera à 60 % de l’enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits.

Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d’euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle et l’union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement.

La mise en place de la globalisation des crédits d’accompagnement des missions locales doit s’inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C’est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l’instauration d’une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales.

Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l’atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion.

Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l’un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d’améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré.

La ministre a demandé au délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) afin d’aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l’avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.