Catégorie : Questions écrites

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Recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux.

Le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux n’existe pas. Par le passé, Mme le ministre a opposé à cette demande une fin de non-recevoir au motif notamment qu’elle coûterait trop chère ou encore qu’elle serait en conflit avec la protection des données. Néanmoins, ce refus catégorique est considéré comme une véritable injustice de la part des familles.

Les arguments invoqués s’entendent mais la manière ne laisse que peu de place au dialogue. Dès lors, elle souhaite savoir si un assouplissement est à l’étude et si le Gouvernement entend écouter la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG).

Réponse publiée le 1er décembre 2020 :

Comme les autres pupilles de la Nation, les orphelins de la guerre 1939-1945 sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et peuvent, à ce titre, bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. En effet, l’Office est à l’écoute des pupilles et orphelins qui ne bénéficient pas de l’indemnisation prévue par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 [1] et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 [2]. Ainsi, le montant total des aides qui a été accordé aux pupilles et orphelins est passé de 1 350 000 € en 2010 à 4 679 466 € en 2019, soit une augmentation de 247 % en 9 ans.

En 2019, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 780 pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à 900 pupilles de moins de 21 ans. Enfin, des estimations concernant le recensement de cette population ont été réalisées, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d’orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées.

Leur nombre est estimé à 26 000. Dès lors, un recensement exhaustif supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données.

[1] Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

[2] Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

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Concours interne d’agrégation et non-renouvellement de contractuels

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet du concours interne d’agrégation et du non-renouvellement de contractuels dans certaines académies de France.

Pour faire face à la covid-19, l’examen oral d’agrégation, initialement prévu sur deux jours en avril 2020, a d’abord été repoussé en septembre avant d’être supprimé par le Gouvernement en juin 2020.

La nouvelle consigne donnée au jury fut de prendre uniquement en compte les notes de l’écrit. Cela créé un sentiment d’incompréhension et d’injustice chez ceux qui préparaient leur concours, voire une rupture d’égalité car les oraux des concours externes ont, eux, été maintenus. De plus, certaines académies de France comme Paris ou Créteil ont décidé de ne pas renouveler un grand nombre de contractuels. Cette politique interroge. Elle souhaiterait donc connaître ses motivations sur ce sujet.

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Prime COVID pour les soignants intérimaires

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Alors que les professionnels de santé intérimaires ont œuvré auprès des personnels de la fonction publique hospitalière durant la crise sanitaire, la prime exceptionnelle ne leur a pas été accordée.

Ces professionnels ont été en première ligne tout au long de la crise afin de soutenir et soigner les patients atteints du covid-19. Ils ont eux aussi surmonté angoisse et fatigue pour déployer toutes leurs forces en faveur des établissements de santé et des malades. Aujourd’hui, ces professionnels de santé se sentent délaissés et ont le sentiment que leur travail, parce qu’ils sont intérimaires, n’est pas reconnu. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle manière ces professionnels de santé intérimaires seront remerciés pour leur engagement auprès des malades durant la crise sanitaire.

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Report des épreuves de DCG : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le report confirmé, pour cause de crise sanitaire, des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), au 25 septembre 2020.

Les étudiants de DCG sont profondément choqués par ces mesures qu’ils considèrent comme injustes : d’une part, les épreuves se déroulent 3 mois après la fin des cours et 6 mois après la rupture pédagogique liée au confinement et, d’autre part, des inégalités existent au sein même des étudiants de la filière puisque les 3èmes années devront remplir un certain nombre de critères pour valider leur année.

En effet, l’arrêté du 18 juin 2020 publié au Bulletin officiel du ministère de l’enseignement supérieur du 10 juillet 2020 a officialisé le contrôle continu des étudiants de 3ème année pour la session 2020, précisant que les candidats qui peuvent être diplômés à cette session le sont en tenant compte des résultats du contrôle continu, des périodes de stage et d’éléments complémentaires qui permettent au jury d’évaluer l’assiduité, la motivation et l’engagement du candidat au cours de l’année 2019-2020.

Ce report et les conditions d’admission mettent en difficulté l’étudiant qui terminera son année scolaire alors même que d’autres la débuteront. Dans de telles conditions, comment peut-il aborder sereinement la rentrée et mettre à profit les deux mois d’été pour préparer son avenir scolaire et professionnel, par exemple en s’inscrivant à un master ou en recherchant une entreprise en alternance, voire un emploi ?

Pour toutes ces conditions et afin de ne pas rajouter du flou à une situation qui l’est déjà suffisamment, elle lui demande de quelles façons elle compte aider ces étudiants.

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LGV Rhin-Rhône : question écrote

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les travaux de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône.

Le projet de loi d’orientation des mobilités voté en 2019 a permis de mettre en évidence tout l’intérêt de terminer la branche Est de la LGV Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase.

À l’issue de cette discussion, Mme Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, s’était engagée à revoir le calendrier de la mise en chantier de la deuxième phase dans une optique de sa programmation sur la période 2023-2028. Le plan de relance annoncé par M. le Premier ministre Jean Castex pourrait être l’occasion d’accélérer ce calendrier, compte tenu de l’état d’avancement du chantier et de la contribution qu’il pourrait apporter à la reprise de l’activité économique.

En effet, économiquement parlant mais aussi écologiquement parlant, ces travaux seraient pleinement bénéfiques au territoire. Ils redynamiseraient le tissu local et catalyseraient les échanges rendus compliqués en l’état actuel de la desserte, tout en respectant le Green Deal européen, preuve en est du très faible taux de carbone rejeté lors des travaux de la première phase. Mme Borne était très attentive à ce sujet, nul doute que Mme la ministre le sera tout autant. Elle lui demande des informations sur ce sujet.

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Situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des surfaces pastorales qui ont une valeur agricole et sociétale très importante.

Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse et ceci est d’autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation des terres agricoles sur des terrains difficiles. La reconnaissance de ces surfaces est par conséquent nécessaire au maintien de l’activité pastorale, à la préservation de la biodiversité, à l’ouverture des milieux et à l’entretien des territoires.

Or, en raison de leur hétérogénéité, ces surfaces et les pratiques d’élevage qui s’y rattachent ne sont pas véritablement définies et ne sont donc pas reconnues à leur juste valeur.

Mme la députée précise son intérêt pour ces zones notamment en raison de la présence sur le territoire de sa circonscription de surfaces pastorales et en sa qualité de présidente de l’Association nationale des élus de la montagne.

Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Gouvernement pour une meilleure reconnaissance des surfaces pastorales et une réelle prise en compte du pastoralisme.

Réponse du Ministre :

Compte tenu de l’importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d’une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires.

Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l’objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides.

Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l’évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle.

Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d’apporter plus facilement des éléments probants.

La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l’utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l’année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l’éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée.

C’est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l’adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles.

La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d’étudier si d’autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l’administration sont possibles.

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Situation des communes forestières

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de France.

Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 ou la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières. Les techniques de sylviculture pourraient être remises en cause.

En outre, le tissu des entreprises de la transformation se trouve très fragilisé. À titre d’illustration, en 2019, la récolte des produits accidentels dans les forêts publiques de Bourgogne-Franche-Comté s’est élevée pour les résineux blancs (épicéa et sapins) à 450 000 mètres cubes contre une moyenne annuelle hors crise de 40 000 mètres cubes.

Les forêts du Grand Est et de Bourgogne-Franche-Comté représentent 4 millions de mètres cubes d’épicéas scolytés qui sont arrivés de manière imprévue sur le marché pour la période 2018-2019 en dégradant inévitablement les cours des résineux blancs qui tendent vers une situation chronique à la baisse. Une analyse récemment réalisée par la préfecture du Doubs apporte des éléments précis quant à la dépendance des communes aux recettes forestières : sur 573 communes du Doubs, la moitié d’entre elles sont impactées financièrement.

La crise du covid-19 ne fait qu’accroître la situation préoccupante. Les communes forestières voient à court terme l’équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d’investissement réduite. Cela pénalise de fait leur participation à la relance de l’économie des territoires. Aussi est-il indispensable que des solutions adaptées soient mises en place pour accompagner ces communes forestières en difficulté financière, d’autant plus que les crises en forêt vont, non seulement se poursuivre, mais s’étendre de façon aggravée dans tous les territoires forestiers.

Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement pour une réelle prise en compte de ces difficultés et les mesures qui sont envisagées, par exemple la mise en place d’analyses prospectives et d’outils de veille sur la santé des communes propriétaires de forêts, nécessaires pour rechercher des solutions adaptées.

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Conditions réglementaires de réouverture d’un cercueil

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions réglementaires de réouverture d’un cercueil.

Suite au décès d’un ressortissant français de sa circonscription à l’étranger, la famille a demandé au procureur de la République d’autoriser l’ouverture du cercueil du défunt. Il semblerait que le procureur ne puisse accorder une telle autorisation pour des raisons de santé publique. Cela pose donc question puisque, en sus des doutes, la famille en deuil ne peut revoir le défunt une dernière fois.

De plus, l’interdiction d’ouverture de cercueil empêche de procéder à une crémation puisque les cercueils utilisés pour le rapatriement sont métalliques et donc refusés en cas de crémation. Ces empêchements compliquent le processus de deuil de la famille et ajoutent des frustrations à la peine.

Elle lui demande donc de lui faire connaître la réglementation relative aux conditions de réouverture d’un cercueil et les possibilités de modifier la législation, afin de donner droit à la famille à un deuil légitime.

Réponse :

L’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’après l’accomplissement des formalités prévues aux articles R. 2213-17 de ce même code, qui en précise les modalités, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil.

Toute réouverture de cercueil en manquement à cette règle serait susceptible de constituer un délit de violation de sépulture, sanctionné par l’article L. 225-17 du code pénal.

Cependant, la réouverture de cercueil peut être réalisée à titre exceptionnel sur injonction du Procureur de la République, dans le cadre d’une procédure judiciaire au cours de laquelle un doute sérieux subsisterait sur l’identité de l’individu se trouvant dans le cercueil, ou bien du fait de circonstances suspectes liées au décès. Après fermeture du cercueil, il n’est donc plus possible de revoir le défunt, sauf à avoir prévu de le placer dans un cercueil muni d’un hublot, permettant de voir le visage du défunt.

Un cercueil à hublot ne peut cependant pas être utilisé pour les transports internationaux, ceux-ci impliquant que le défunt soit placé dans un cercueil hermétique, par ailleurs effectivement incompatible avec une crémation. Il convient toutefois de noter qu’au vu des flux internationaux dans ce domaine, un accord bilatéral a été signé entre la France et l’Espagne en 2017, permettant le transport de défunts par voie terrestre en cercueil simple entre les deux pays. Un projet d’accord bilatéral est également en cours avec la Belgique, sur le même principe.

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales étudie par ailleurs les conditions d’une évolution du droit interne permettant la réouverture des cercueils hermétiques rapatriés en France en vue de leur crémation.

Ce projet de texte, qui requiert l’avis du Haut conseil de la santé publique, est préparé en lien avec le Conseil national des opérations funéraires.