Salariés multi-employeurs

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de paiement liées aux arrêts maladies des personnes travaillant avec les chèques emploi services. Les démarches administratives exigent une copie de chaque feuille de salaire. Aucune simplification n’est prévue en dépit du contexte sanitaire. Un envoi par courriel de ces feuilles est impossible, seule la copie fait foi, ce qui engendre des difficultés pour le salarié. De ce fait, les salariés multi-employeurs sont pénalisés car il est leur difficile de rencontrer tous leurs employeurs, les contacts physiques étant limités, et le manque de quelques fiches de salaire rend impossible l’arrêt maladie et donc le paiement du salarié. Parfois, l’employeur tarde à remettre le bulletin de paye, ce qui complexifie encore la déclaration de l’arrêt maladie. Les organismes en charge de ces questions ont longtemps refusé l’accès au public privilégiant les échanges numériques et virtuels. Il est donc difficile pour les salariés d’obtenir réponse.

Dès lors, elle souhaite lui demander si un dispositif simplifié, lié à la covid-19, peut être mis en place afin d’aider ces salariés multi-employeurs à être payés en cas d’arrêt maladie.

SSIAD : question écrite au ministre de la Santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation des soignants, agents fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, qui travaillent au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Les SSIAD sont, au sens des 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, des services médico-sociaux qui apportent, à domicile, aux personnes âgées et aux personnes adultes handicapées des prestations de soins.

Suite à la question écrite n° 32936 que Mme la députée avait déposée le 13 octobre 2020, une réponse a récemment été apportée. Celle-ci ne mentionne pas expressément la situation des services de soins infirmiers à domicile mais traite de façon globale des établissements et services médico-sociaux et occulte de fait les actes de soin réalisés par les infirmiers et les aides-soignants des SSIAD. L’exclusion des professionnels des SSIAD du Ségur de la santé est injuste et entraîne une différence de traitement entre des agents qui effectuent les mêmes missions que leurs collègues qui travaillent en Ehpad. Ces structures rattachées à un établissement public représentent environ 30 % des SSIAD en France.

Par ailleurs, ces agents (aides-soignants ou infirmiers) qui sont fonctionnaires ne sont pas titulaires d’un poste mais d’un grade. Ils peuvent donc être affectés à des services internes ou externes de l’établissement public hospitalier. Ainsi, il est difficile de justifier que les agents des SSIAD, titulaires d’un grade équivalent à leurs collègues travaillant en Ehpad, ne perçoivent pas cette revalorisation salariale. Ce dispositif inégalitaire peut entraîner des conséquences importantes sur le bon fonctionnement des SSIAD. Nombreux sont les professionnels qui décideront de démissionner ou d’intégrer un autre service. Les SSIAD seront donc obligés de refuser la prise en charge de patients car ils n’auront plus assez de personnels pour prodiguer les soins nécessaires. Dans les départements où les places en Ehpad sont déjà faibles, cela mettra inévitablement en cause l’offre de soin pour les seniors.

Aussi cette mesure menace-t-elle fortement la politique du maintien à domicile des personnes âgées alors même que le Gouvernement souhaite la création d’une cinquième branche de sécurité sociale pour la perte d’autonomie.

Ainsi, elle souhaite à nouveau alerter le Gouvernement sur cette situation préoccupante.

Escroquerie aux expertises de véhicules accidentés

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la grande escroquerie aux expertises de véhicules accidentés qui a eu lieu en 2015. Suite à cette escroquerie avérée, de nombreux propriétaires se trouvent en difficultés et doivent se passer de leur véhicule, immobilisé. Le remorquage des véhicules suspectés, leur démontage parfois, voire l’achat d’un nouveau véhicule exigent d’importantes dépenses difficiles à assumer de la part des propriétaires victimes. Consciente que la sécurité motive cette décision prise par le ministre de l’intérieur, elle s’interroge néanmoins sur les aides possibles mises en place en faveur des automobilistes dépossédés.

Question écrite : report des soldes d’hiver

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet de la période des soldes d’hiver. En raison de la fermeture des commerces de proximité suite au confinement décrété le 30 octobre 2020, les stocks des commerçants sont quasiment intacts en cette période de fin d’année. Tout comme le report de la date des soldes d’été a été bénéfique pour les commerçants, Mme la députée relaie la demande des associations de commerçants qui souhaitent que la date de lancement des soldes d’hiver soit reportée au 20 janvier 2021 pour une période de 4 semaines. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report des soldes d’hiver.

Question écrite : Avenir de la ligne d’écoute 3919

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur l’avenir du 3919, ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info. En France, 200 000 femmes sont victimes de violences chaque année et une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. En 2019, 146 femmes sont décédées à la suite de violences conjugales.

Aujourd’hui, alors même que la parole se libère dans notre société, la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et d’autres associations engagées contre les violences faites aux femmes s’interrogent quant au lancement d’un marché public pour la ligne 3919. En 2018, la FNSF a recensé plus de 66 824 appels qui ont permis aux femmes victimes de violences conjugales de trouver du soutien et de l’aide face à leur douloureuse situation.

Ainsi, il semble inquiétant que l’ensemble de ce réseau organisé et efficace soit anéanti par la mise en concurrence liée à un marché public. Malgré le fait que cette proposition a pour but d’envisager une extension de l’écoute 24 heures sur 24, elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette mesure qui pourrait fragiliser ce dispositif essentiel pour toutes les femmes.

SSIAD : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant au décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique.

Le décret exclut de son champ d’application les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. Il exclut les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont annexés à des établissements de santé. Or, chaque jour ces agents permettent à des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap de rester à leur domicile. Ils ont également été en première ligne lors de la crise sanitaire en continuant à accompagner les personnes les plus fragiles. Leur dévouement a été exemplaire.

Il est injuste qu’ils se voient privés du complément de traitement indiciaire prévu par le décret alors même qu’ils exercent des missions similaires à celles de leurs collègues qui travaillent au sein des Ehpad et qu’ils sont membres de la fonction publique hospitalière. Cette différence de traitement créera de façon inévitable des situations conflictuelles au sein des établissements.

Face à l’incompréhension de ces professionnels au regard de cette disposition, elle souhaite alerter le Gouvernement quant à cette différence de traitement.

Réponse publiée le 24 novembre 2020 :

L’accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s’appliquer dans les mêmes types d’établissements du secteur privé.

C’est bien pour ces professionnels de santé qu’une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s’agit d’attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d’indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets dont le Premier ministre a récemment annoncé qu’ils seront versés, de façon anticipée, au 1er décembre 2020 au lieu du 1er mars 2021.

Concernant les autres types d’établissements ou de services, le Gouvernement n’ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d’expertise complémentaire a été jugé nécessaire.

En tout état de cause le souhait est d’éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C’est pourquoi, conformément à l’accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu’un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s’y était engagé.

Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l’établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l’accord du 13 juillet le prévoit.

Associations de loisirs indoor

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les difficultés de l’association loisirs indoor qui représente les parcs de jeux pour enfants, les trampolines, les laser-game, les bowlings, les kartings, les escape-room, les simulations et les salles d’escalade ludique, suite aux mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire. Par décision gouvernementale, les parcs indoor ont été fermés du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de 3 mois avec un chiffre d’affaire égal à zéro.

La longue fermeture a considérablement nui à la situation financière des entreprises du secteur. Les mesures prises par le Gouvernement ont sauvé énormément d’emplois mais un problème demeure. À ce jour, le secteur n’a reçu aucun soutien des assureurs qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d’exploitation, ni des bailleurs qui ont, dans la majorité des cas, refusé d’annuler les loyers durant cette longue période de fermeture.

Parfois, la Sacem a même appliqué une hausse de ses tarifs. Face à toutes ces complications et au vu de la lente reprise de l’activité, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur la demande faite par l’association, à savoir, la création d’un fonds de compensation spécifique, comme l’ont obtenu les discothèques, pour éviter la fermeture des entreprises de loisirs indoor de proximité, véritables agents d’équilibre social au quotidien.

Situation économique des discothèques

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance quant aux conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques, fermées depuis le 15 mars 2020. Ce secteur d’activité, qui représente plus de 25 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, est actuellement en immense difficulté en raison notamment du montant élevé des charges fixes.

Les professionnels, qui s’inquiètent vivement pour leur avenir, ont créé un collectif, le « collectif des discothèques en colère », qui porte des revendications précises comme comme la prise en charge des comptes de charges jusqu’à la réouverture, la prise en charge du salaire des dirigeants, une réouverture des établissements dans un esprit « bar-ambiance » tout en respectant le protocole sanitaire, la revalorisation des fonds de commerces et le maintien des aides pour les entreprises ayant une perte de chiffre d’affaires, dans le cas d’une réouverture, de plus de 50 % du chiffres d’affaires.

Ainsi, sensible aux difficultés de ce secteur économique créateur d’emploi, elle lui demande quel signal le Gouvernement entend donner aux chefs d’entreprises et aux salariés très inquiets pour leur avenir.