Question écrite : possibilité pour un majeur protégé de présider une association

Mme Annie Genevard interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité pour un majeur protégé de prendre la présidence d’une association.

Si le législateur est venu codifier l’engagement citoyen pour les mineurs par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui a modifié la loi de 1901 sur la participation des mineurs à la vie associative, tant pour adhérer que pour participer activement à la gestion d’une association, rien n’est précisément défini pour le cas des majeurs protégés. En l’espèce, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs permet de garantir à tout citoyen le droit d’être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s’occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne protégée et de ses biens.

La protection juridique qui lui est garantie s’exerce en vertu des principes énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne majeure protégée parmi lesquels le droit à l’autonomie ainsi que le droit à une intervention personnalisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion. Ainsi, la situation de la personne fait l’objet d’une évaluation régulière. Aussi, le silence de la loi dans ce domaine laisse envisager que ces deux derniers principes permettent au majeur protégé de s’investir dans la vie et la gestion d’une association.

Cela permettrait à une habitante du Haut-Doubs atteinte d’un handicap et relevant de ce statut de pouvoir créer et devenir présidente d’une association ayant pour but d’aider les personnes handicapées.

Aussi afin de l’encourager dans cette voie, elle l’interroge sur la possibilité de mettre en place un régime similaire, mais plus encadré que celui prévu pour les mineurs de moins de 16 ans, souhaitant s’engager dans une association.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6236QE.htm

Question écrite : Statut d’entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants

Mme Annie Genevard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réflexion engagée en faveur du passage au statut d’entreprise de service à la personne pour les réparateurs indépendants.

Le secteur de la réparation à domicile apparaît comme l’un des moyens à développer pour réduire l’empreinte environnementale, notamment en ce qui concerne l’électroménager. Alors que 150 entreprises de réparation disparaissent tous les ans notamment en raison de l’augmentation conjointe des coûts de main-d’œuvre et de déplacement, un groupe de travail de l’ADEME a proposé de classer la réparation de l’électroménager comme service à la personne. Cela permettra aux consommateurs de disposer de chèques emploi-service afin de compenser une partie des coûts de la réparation.

Sensible à cette proposition, elle souhaite donc connaître les suites que le Gouvernement entend apporter à ce projet.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-6451QE.htm

Question écrite : Cotisations maladie des pédicures-podologues

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face en fonction de leur régime d’affiliation.

Pour rappel, il existe deux catégories de pédicures-podologues : les professionnels libéraux, conventionnés et sous le régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le montant de leur cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation.

En 2004, par la réforme de l’Assurance maladie, le législateur a précisé, à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels étaient définies par conventions. Il a exclu les activités indépendantes non conventionnées qui relèvent logiquement de la branche du RSI. Le manque de clarté sur le régime auquel était rattachée la profession de pédicure-podologue a conduit l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à indiquer, en 2007, que « dans l’attente de la signature d’avenants ou accords conventionnels […] avec les pédicures podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues […] sur le fondement des articles D. 722.2 et D. 722-3 du code de la sécurité sociale ». Les pédicures-podologues sont restés affiliés au régime PAMC.

En 2011, un changement s’est opéré : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a modifié l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale en précisant que les pédicures-podologues conventionnés peuvent demander l’affiliation au RSI. Peu de professionnels ont fait ce choix.

Ainsi, en 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 132 362 étaient inscrits au RSI. En fonction du régime d’affiliation, les montants de cotisation varient alors même que les pédicures-podologues exercent le même métier. Malgré des dispositions pour modifier le mode de calcul de la cotisation du régime PAMC dans la LFSS de 2016 – dont l’alignement sur le taux de cotisation du RSI – il n’y a eu aucun véritable effet financier pour les pédicures-podologues conventionnés.

Les LFSS de 2017 et 2018 ont creusé l’écart entre les deux catégories puisqu’elles ont respectivement procédé à une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et prévu de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi les dispositions des différentes LFSS ont engendré de grandes disparités entre les pédicures podologues. En effet, en 2017, les pédicures-podologues conventionnés cotisaient 8,7 % de plus qu’un même professionnel attaché au régime des indépendants.

La LFSS de 2018 creuse encore ces écarts, ce qui est vécu comme une véritable injustice. Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur la situation différenciée des pédicures-podologues selon le régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés et savoir quels moyens elle envisage pour réduire l’écart entre le montant des cotisations payées par ces professionnels.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.

A ce titre, ils bénéficient d’une prise en charge par l’assurance maladie d’une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d’assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d’assurance maladie. Il convient de préciser qu’en application de l’article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d’activité, à être affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d’honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l’intégralité de la cotisation d’assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d’une contribution additionnelle de 3,25 %.

En revanche, l’intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d’assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %.

Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes

Question écrite : Maladie de Lyme

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation face à la maladie de Lyme, qui touche 27 000 personnes en France. Cette maladie, transmise par les tiques porteuses de la bactérie borrelia burgdorferi, progresse indéniablement. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir.

La situation dans certaines régions notamment boisées et humides, comme la Franche-Comté, est particulièrement critique. Non diagnostiquée et traitée rapidement, cette maladie peut provoquer d’importants et irréversibles dégâts organiques. Malgré les avancées du plan national de novembre 2016, la prise en charge de la maladie n’est pas satisfaisante. Médecins et professionnels de santé reçoivent une formation obsolète, les tests préconisés pour détecter la maladie ne seraient pas fiables, les méthodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre la maladie au niveau international ne sont pas validées et ne peuvent donc pas être employées pour soigner.

Pour que cette maladie soit réellement prise en compte, il est nécessaire de mener des actions de prévention et d’information efficaces, notamment en partenariat avec les praticiens, afin de sensibiliser nos concitoyens aux conséquences parfois dramatiques de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui sont envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients.

Ainsi, de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l’information des professionnels de santé et du grand public : des documents d’information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d’information à l’orée des forêts domaniales (2 000 panneaux installés par l’Office national des forêts), des spots radio et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques.

Dans le cadre de ce plan, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques disponibles et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins seront rendus au cours de l’année 2018.

Le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.

 

Question écrite : Calcul des cotisations sociales des agriculteurs

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant aux règles mises en place pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs. Jusqu’à présent, la Mutualité sociale agricole (MSA) était un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. La MSA propose des services opérationnels où il est notamment possible d’échanger avec un conseiller qui connaît précisément les situations et peut répondre aux questions. Or, en ce début d’année 2018, il a été instauré une Cotisation solidarité maladie (CSM) prélevée par l’URSSAF.

Outre l’intervention de l’URSSAF en la matière, cette cotisation, qui concerne les agriculteurs avec un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros, interroge vivement la profession qui considère que son mode de calcul comporte d’importantes irrégularités.

Les agriculteurs proposent donc de mettre en place un groupe de travail pour déterminer les critères de calcul de cette nouvelle cotisation. Sensible à cette demande, Mme la députée souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce dossier.

Question écrite : Situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs

Madame Annie Genevard attire l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Il semblerait que la France soit en déficit de 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. La préparation du brevet, appelé « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure une année au minimum et, enseigné dans les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (les CREPS), il coûte à l’étudiant entre 5 000 et 8 000 euros.

Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et saisonnière et cette branche trouve de moins en moins de demandeurs. Beaucoup de MNS travaillent à perte et, par manque de maîtres-nageurs les enfants ne peuvent plus apprendre à nager. De plus, dans le cadre d’une sortie scolaire, l’enseignant doit être capable non seulement de sortir l’enfant ou l’adulte de l’eau, mais aussi de le ranimer immédiatement sans appeler les secours.

Aussi, les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d’entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l’entraîneur de club. Aujourd’hui deux textes publiés menacent la natation scolaire.

Le décret n° 2017-766 du 11.5.17 du ministère de l’éducation nationale qui permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) préparé sur une période très courte et à des « pisteurs secouristes » d’enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Le second décret 11°2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports qui retire complétement les attributions des MNS pour l’apprentissage de la natation au profit de demi-bénévoles. Si l’enseignement de la natation est confié à des personnes formées en quelques jours, voire quelques heures, et qui ne sont pas capables de sortir de l’eau et de réanimer, la prise de risque sera donc importante.

Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du gouvernement sur ce sujet très important.

Question écrite : Dons à la Fondation du patrimoine

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019 ; de « l’année blanche » qui lui est associée et des conséquences de telles dispositions sur l’activité de la Fondation du patrimoine.

Pour rappel, la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires privés ayant besoin d’une aide financière pour entreprendre des travaux de rénovation ou de sauvegarde de leur patrimoine immobilier d’obtenir un label ouvrant droit à des déductions fiscales pour les travaux réalisés sur un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial et non protégé au titre des monuments historiques. Lors du projet de loi de finances rectificative pour 2017, la déduction intégrale des travaux réalisés en 2019 a été adoptée.

Toutefois, les dispositions concernant les labels pour l’année 2018 ne prévoient aucune défiscalisation possible sauf pour des revenus exceptionnels et rien n’est prévu pour les labels accordés avant 2018. Ainsi, la déduction reste soumise au régime de droit commun dit « de la moyenne », entraînant une perte des droits à la déduction d’au moins 50% pour les propriétaires privés.

Cette situation de transition va avoir une forte incidence sur les délégations régionales de la Fondation du Patrimoine, dont l’activité implique des bénévoles mais également des entreprises locales. Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, la Fondation – qui a accompagné des travaux à hauteur de 22 millions d’euros, emploie trois salariés, dispose de vingt-six bénévoles et fait travailler plus de six cents entreprises locales- se retrouvera, pour l’année 2018, dans une situation délicate de baisse du volume des demandes du fait de la situation fiscale prévue pour « l’année blanche ».

Il s’agit là d’un contexte regrettable, dans la mesure où l’objet même de la Fondation de préserver le patrimoine est au cœur de la mission que le Président de la République a confiée à Stéphane Bern. De surcroît, la complexité de la situation fiscale a un impact direct sur l’économie locale puisque les entreprises jusqu’alors sollicitées pour les projets vont voir leur activité baisser.

L’entreprenariat local ainsi que la motivation des bénévoles au profit de projets culturels seront également affectés. Aussi, souhaiterait-elle connaître la position du Ministre sur les difficultés auxquelles les antennes régionales de la Fondation du patrimoine feront face pour l’année 2018 ?

Question écrite : Assurance maladie maternité

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation paradoxale concernant le financement des soins d’enfants de 0 à 6 ans fréquentant des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) ou des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) en raison d’un handicap, ou à risque de handicap lorsque ces mêmes centres ont recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet et efficace.

En effet, les enquêtes menées par l’ANECAMSP en octobre 2014 et en septembre 2015 ont mis en lumière que les CPAM dans de nombreux départements font une mauvaise interprétation des dispositions du code de la santé publique applicable aux CAMSP. Souvent, les annexes 24 du code de l’action sociale et des familles leur sont appliquées. Ces annexes concernent les IME, les SESSAD ou encore les ITEP et prévoient clairement que les frais médicaux et les frais de transport concernant les soins sont supportés par ces établissements ou services médico-sociaux. Or les CAMSP et les CMPP ne sont pas régis par ces annexes mais respectivement par l’annexe 32 bis du décret n° 76-389 du 15 avril 1976 et l’annexe 32 du décret n° 56-284 du 9 mars 1956. Ces annexes permettent ainsi le remboursement des frais médiaux imputés par une prise en charge libérale.

Aussi, souhaiterait-elle connaître sa position sur l’opportunité d’une clarification des dispositions du code de l’action sociale et des familles liées à ces prises en charge complémentaires.