Catégorie : Questions écrites

Publié le

Question écrite : Convention d’objectifs et de gestion de la MSA

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la MSA et l’État.

Dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique que connaît la France, il semble essentiel que l’État puisse s’appuyer sur des services de proximité forts et ancrés sur les territoires à l’instar de la MSA.

Depuis quelques années, le régime agricole a engagé une action en faveur du développement des territoires ruraux à destination des assurés agricoles mais également de l’ensemble de la population rurale. Ainsi, le plan stratégique de la MSA a pour objectif d’accroître son implication dans les territoires ruraux afin de répondre à la fracture sociale et territoriale que connaît le pays. Or la position de la nouvelle COG semble être en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement de maintenir des services de proximité sur les territoires ruraux.

La baisse des moyens humains et financiers conduira à remettre en cause le fondement même des modalités originales d’action de la MSA : démocratie participative, proximité géographique, guichet unique.

Ainsi, au regard de l’importance de ces enjeux, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier sa position sur les négociations en cours de la COG.

Publié le

Réglementation des échanges des permis de conduire

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la réglementation des échanges des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

L’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Son article 4 précise que « tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France ».

De nombreux témoignages font état que le délai d’un an apparaît comme étant trop court car la réglementation est mal connue et les requérants n’en sont souvent informés que trop tardivement. Par conséquent, les titulaires d’un permis de conduire étranger se trouvent régulièrement hors-délai dans leur démarche d’échange ce qui les conduit à devoir passer à nouveau l’examen du permis de conduire.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier ce délai d’échange jugé trop restreint afin que les titulaires d’un permis de conduire étranger puissent effectuer leur démarche sur une période donnée plus longue.

Publié le

Réouverture des attractions des parcs à thème

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie sur les exploitants de parcs. Les parcs à thème seraient autorisés à rouvrir le 19 mai 2021 mais sans les attractions qui, elles, ouvriraient le 9 juin 2021.

Alors que l’obligation de présentation d’un pass sanitaire à l’entrée des sites au-delà de 1 000 visiteurs semble à l’étude, les exploitants de parcs dénoncent une mesure, qui, si elle était mise en œuvre, serait injustifiée et inapplicable car les sites de loisirs ne peuvent et ne doivent pas être assimilés aux « grands évènements » tels que les matchs, tournois, festivals et concerts. La gestion des flux des visiteurs est de fait très différente de celle qui caractérise les grands évènements.

De plus, la contrainte liée au pass sanitaire inquiète les gérants de ces parcs à thème qui craignent que le retard pris au démarrage de la vaccination empêche les familles de se rendre dans les parcs. La sécurité sanitaire est bien sûr la priorité des exploitants. L’an passé, grâce à un protocole sanitaire strict, aucun cluster ne fut à déplorer.

Dès lors, afin que les sites de loisirs puissent continuer à apporter des émotions aux nombreuses familles, tout en conservant leur rôle majeur d’acteur de la vie économique locale, elle souhaite inciter le Gouvernement à renoncer à la mise en place d’un pass sanitaire pour visiter les parcs à thème.

Publié le

Réforme des études de santé

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au sujet de la réforme des études de santé. La réforme de l’accès aux études de santé a débuté à la rentrée universitaire 2020. Une mission flash a été créée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin d’analyser la mise en œuvre de cette réforme. L’année universitaire 2020-2021 a été particulièrement difficile pour tous les étudiants en raison de la crise sanitaire.

Ainsi, la mission a proposé sept axes d’évolution afin de répondre aux difficultés rencontrées suite à ce contexte.

Face aux revendications des étudiants quant à leur avenir dans cette filière, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en application les conclusions de la mission flash qui répondent aux inquiétudes des étudiants.

Publié le

Statut des ATSEM : question écrite au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).

Ces agents accomplissent de nombreuses fonctions : aide à l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie, surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants, aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants, accueil avec l’enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux et assistance de l’enseignant dans la préparation ou l’animation des activités pédagogiques. Leur rôle est essentiel auprès des élèves et pour le bon fonctionnement des établissements scolaires des communes.

Cependant, au fil des années, les missions qui leur incombent n’ont cessé d’évoluer et plus particulièrement lors de ces derniers mois suite à la crise sanitaire. C’est pourquoi ces professionnels, qui sont des agents de la fonction publique territoriale de catégorie C, regrettent que leur grille indiciaire ne soit pas réexaminée afin de mieux prendre en compte l’évolution de leur profession.

Ainsi, elle souhaiterait savoir si à terme le Gouvernement entend apporter des modifications sur le statut des ATSEM.

Publié le

GNR et mesures alternatives

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet du gazole non routier (GNR). Lors du projet de loi de finances 2020, la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR a été votée.

Le Gouvernement s’était alors engagé à mettre en place une alternative afin de garantir le principe fondamental d’équité fiscale. Or à ce jour, il semblerait que les deux engagements principaux, à savoir la création d’un carburant avec une couleur spécifique et la liste d’engins devant l’utiliser obligatoirement, ne soient pas encore aboutis alors que la mesure de suppression doit entrer en vigueur au 1er juillet 2021.

Les organisations professionnelles s’inquiètent car l’augmentation du prix du GNR, sans la mise en place des mesures alternatives proposées par le Gouvernement, serait lourde à supporter pour les entreprises déjà fragilisées par la crise.

Ainsi, elle rappelle au Gouvernement les engagements qu’il avait pris et l’interroge sur l’état d’avancement de ceux-ci.

Publié le

Ségur de la Santé :

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Les mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé inquiètent les praticiens hospitaliers et plus particulièrement le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel.

En effet, afin d’améliorer l’attractivité hospitalière les nouveaux praticiens hospitaliers ont obtenu un avancement accéléré en fusionnant les quatre premiers échelons. Par conséquent, les praticiens hospitaliers actuellement en poste ont vu leur ancienneté amputée de 4 ans avec un reclassement 3 échelons en dessous. Cette situation, qui provoque incontestablement une rupture d’égalité entre les praticiens, pourrait avoir une forte répercussion sur le service public hospitalier.

C’est pourquoi les praticiens hospitaliers souhaiteraient qu’une mesure transitoire complète le décret du 28 septembre 2020 afin que les praticiens nommés avant le 1er octobre 2020 bénéficient d’une bonification d’ancienneté de 4 ans. Ainsi, elle interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre afin de répondre aux demandes légitimes des praticiens hospitaliers.

Publié le

Maladie à corps de Lewy : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie à corps de Lewy. Cette maladie neurodégénérative, qui provoque des troubles cognitifs et moteurs, est mal connue en France et par conséquent mal diagnostiquée. La diversité des symptômes rend son diagnostic difficile et elle est souvent assimilée à la maladie d’Alzheimer ou de Parkinson. Ainsi, il y aurait 120 000 malades non diagnostiqués.

Actuellement, le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 qui définit les affections de longues durées (ALD) ne compte pas dans sa liste la maladie à corps de Lewy. Or cette qualification donne lieu à un remboursement intégral des soins.

Ainsi, pour bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, le patient est inscrit comme souffrant d’ALD 15 (maladie d’Alzheimer ou autres démences) ou ALD 16 (maladie de Parkinson). Le malade est donc classé malade Alzheimer ou malade de Parkinson dans les dossiers administratifs. Cette situation ne fait qu’accroître la confusion avec les autres maladies neurodégénératives et laisse persister un flou sur la maladie à corps de Lewy.

C’est pourquoi elle souhaite interroger le Gouvernement sur la possibilité de créer une ALD pour cette maladie afin qu’elle soit reconnue par l’assurance maladie et que les patients puissent bénéficier de la prise en charge à 100 %.