Réforme des retraites : lettre au Premier ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Dans quelques semaines, le parlement devra légiférer en vue d’instituer un système universel de retraite. Face à la nécessité de rééquilibrer financièrement notre régime actuel, la droite parlementaire n’a cessé de proposer une réforme des retraites qui assure la pérennité de notre régime par répartition et qui met fin, en douze ans, aux régimes spéciaux.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que le déficit de notre système actuel pourrait atteindre 17 milliards d’euros en 2025, soit une dette annuelle de 1 200€ par retraité. Dans un tel contexte, notre inaction collective conduirait nécessairement à une baisse des pensions ou à une hausse des cotisations – ce à quoi nous nous refusons.

 Dans une lettre en date du 11 janvier 2020 aux partenaires sociaux, vous faisiez vôtre cette inquiétude et affirmiez « que le système de retraite devait être financé pour que les assurés, notamment les plus jeunes, retrouvent confiance » en lui. Ce risque financier nous engage collectivement et mérite que nous prenions – gouvernement, partenaires sociaux et oppositions – nos responsabilités.

Dans quelques jours, la conférence de financement, présidée par Jean-Jacques Marette, s’ouvrira aux partenaires sociaux. Alors que ses conclusions ne seront pas encore rendues, vous demanderez à l’Assemblée nationale d’étudier la réforme des retraites. Monsieur le Premier Ministre, notre démocratie ne peut se résoudre de voir le mois prochain, d’un côté son parlement légiférer sur un texte non financé et de l’autre ses partenaires sociaux discuter d’un financement sur un texte amendé de jour en jour.

En effet, la réforme systémique que vous nous proposez aura un impact financier sans précédent : notre régime de retraite représente 25% de la dépense publique et près de 30% des prélèvements obligatoires des Français, soit 321 milliards d’euro ou 14% du PIB.

En exigeant des députés de légiférer avant les conclusions de la conférence présidée par Jean-Jacques Marette, vous nous proposez d’instituer un système universel de retraite sans connaître son équilibre financier. Quelle assemblée moderne accepterait de voter des dépenses sans pouvoir se prononcer sur les recettes ? Pour avoir siégé sur nos bancs, vous connaissez les droits du Parlement. Demander aux députés de se prononcer sur un projet de loi d’une telle ampleur sans connaître son financement serait inédit, affaiblirait nécessairement le débat public et serait contraire à l’intérêt des Français. Pour avoir un débat serein et garantir la qualité du travail parlementaire, la procédure législative globale doit être sincère, lisible et exhaustive.

Dans l’intérêt général, le climat actuel vous interdit qu’à la crise sociale succède une crise parlementaire ou même une crise démocratique. Car, au-delà du respect de nos institutions, il existe un droit pour tous les citoyens de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, inscrit à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce droit constitutionnel pourrait-il être méprisé après deux longues années de concertation et plus de quarante jours de grève ?

Dès lors, et conscients de l’urgence à réformer notre système de retraite, nous vous écrivons afin de vous proposer une méthode « de dialogue et de collégialité », méthode que vous défendiez, devant nous, lors de votre discours de politique générale. 

Afin que nos concitoyens puissent être informés de manière éclairée et que les droits du parlement soient respectés, nous demandons que la conférence de financement rende ses travaux avant le début de la discussion dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, soit le 17 février prochain. Ces conclusions devront alors être intégrées à la discussion parlementaire de manière à pouvoir débattre d’un projet de loi complet et non pas amputé de l’intégralité de son volet financement.

La proposition que nous formulons ne conduit en aucun cas à retarder le calendrier parlementaire. Elle participe au vœu, que vous formuliez le 11 janvier dernier, de permettre à la « démocratie sociale et la démocratie politique de se renforcer plutôt que de s’opposer ». Elle nécessite que la concertation avec les partenaires sociaux ne dure pas plus que nécessaire afin que la discussion parlementaire puisse bénéficier de ses conclusions.

Dans un esprit de responsabilité, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre sincère considération.  

Damien ABAD

Bioéthique : un amendement LREM consacre les effets de la GPA !

Un amendement présenté par M. Jean-Louis Touraine, député LREM, rapporteur du projet de loi relatif à la bioéthique et farouche partisan de la légalisation de la gestation pour autrui a été adopté jeudi 3 octobre, dans la soirée.

Les députés Les Républicains qui se battent depuis de longues semaines pour éviter que les discussions en cours n’aboutissent aux pires scénarios tiennent à faire savoir leur consternation et leur détermination à continuer d’œuvrer sans relâche pour la défense de la dignité de la personne humaine et le refus de la marchandisation du corps humain. Ils souhaitent aussi alerter la population des graves dérives qui résulteraient de l’adoption du projet de loi tel que la majorité, aiguillonnée par des groupes d’intérêts efficaces, est en train de le transformer.

Par l’amendement adopté les gestations pour autrui réalisées à l’étranger produiront désormais, de plein droit tous leurs effets en France. Si elle ne légalise pas la GPA – pas maintenant – la majorité LREM vient de consacrer l’odieuse pratique des achats d’enfants à l’étranger par des couples français plus soucieux de la satisfaction de leurs désirs que de la primauté de l’intérêt de l’enfant.

C’est avec beaucoup de gravité que les députés Les Républicains constatent que les craintes de ceux qui voyaient dans la généralisation de la PMA un premier pas vers l’admission de la GPA s’avèrent, malheureusement, fondées.

Apprentissage : Encourageons les employeurs d’apprentis !

Alors que la Députée du Doubs avait alerté au printemps le ministre de l’agriculture quant aux limites de l’aide unique octroyée aux employeurs d’apprentis dans le secteur agricole, celui-ci vient de lui préciser qu’il soutiendra une demande d’élargissement de l’enveloppe nécessaire au financement de l’aide pour les petites entreprises. Rappelons que la Députée avait relayé l’inquiétude des agriculteurs-employeurs et des centres de formations en raison de la suppression des aides pour les apprentis en formation au-delà du niveau baccalauréat et notamment les BTS ou les licences professionnelles. La Députée y voit un signal encourageant pour les nombreuses exploitations familiales qui recrutent un jeune de plus de 18 ans en formation. A noter que les apprentis post-baccalauréat dans le secteur agricole constituent près de 30 % des effectifs d’apprentis de l’enseignement agricole, dont plus de 9 000 apprentis en niveau 5 du BTS agricole.

Rappelons aussi qu’Annie Genevard a récemment interpellé la Ministre du travail sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de l’apprentissage qui désavantage sur certains points les CFA (notamment pour les contrats signés en septembre 2019). Il est, en effet, nécessaire d’encourager la bonne dynamique actuelle de signature de contrats d’apprentissage dans tous les secteurs (bâtiment, industrie, service à la personne…). 

Formation professionnelle et apprentissage : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse quant aux conséquences de la réforme de l’apprentissage.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2019 a profondément modifié les règles en matière d’apprentissage. Les compétences des régions en la matière se sont vues réduites drastiquement. Les modes de financement des contrats d’apprentissage ont également été modifiés. Dans le domaine agricole, on trouve quelque 34 000 apprentis dont plus de 10 000 dans l’enseignement supérieur.

Par ailleurs, le nombre d’apprentis dans l’enseignement supérieur a progressé de 45 % ces dernières années. Or, depuis le 1er janvier 2019, il n’existe désormais plus qu’une aide unique. Elle s’adresse aux employeurs de moins de 250 salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019, mais ne concerne plus les BTS agricoles, licences pro et plus. Considérant que le salaire d’un apprenti de + de 18 ans s’élève à 700 euros minimum par mois, les exploitations agricoles familiales, de petite taille, comme celles présentes en zone rurale et de montagne, ne pourront pas supporter un tel coût.

Aussi pour assurer une formation de niveau BTS voire niveau IV ou V, indispensable à la reprise d’une structure agricole, Madame la Députée souhaiterait-elle connaître les propositions du gouvernement en la matière.

Programme scolaire des établissements turcs en France

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les informations rapportées par l’hebdomadaire Le Point relatant la volonté pour le chef d’État turc d’ouvrir des établissements scolaires turcs en France.

Selon un article du Figaro, Recep Tayyip Erdogan a chargé une délégation turque de se rendre en France les 20 et 21 mai 2019, afin d’y observer les lycées internationaux. L’objectif serait ensuite d’exiger la création de lycées turcs sur le territoire français. Ainsi, ces établissements prodigueraient les mêmes programmes que ceux enseignés en Turquie.

Or, dès le mois de février 2012, le président turc avait affirmé vouloir « former une génération pieuse ». Cette déclaration a d’ailleurs été suivie par la création de trois cours optionnels de religion au collège à l’été 2012. En parallèle, les lycées « imam hâtif », destinés à la formation des imams et prédicateurs se sont multipliés en Turquie. En effet, les élèves ayant échoué aux concours d’entrée en lycée public sont désormais inscrits d’office dans ces établissements religieux.

Selon Le Figaro, la Turquie comptait 1 408 lycées de ce type en 2017, accueillant 517 000 élèves. Le ministère de l’éducation nationale turc diffuse depuis juillet 2017 un nouveau programme dans lequel l’enseignement du concept de « djihad » est intégré. L’argument utilisé par le ministre de l’éducation nationale turc, Ismet Yilmaz, pour expliquer cette montée du fait religieux dans l’éducation des élèves turcs était : « le djihad existe dans notre religion et il est du devoir du ministère de l’éducation de veiller à ce que ce concept soit enseigné de façon juste et appropriée ».

Il semble ainsi logique de penser qu’un établissement turc en France enseignera également le « djihad ». Or le terrorisme islamiste est l’une des menaces principales à l’intégrité du pays et à la sécurité des Français. Depuis 2012, les attentats terroristes ont fait 252 victimes. Plus que jamais, la lutte contre le djihadisme et le communautarisme est dans l’intérêt général de la Nation.

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse français a fait de la laïcité l’un de ses combats principaux et ne cesse d’afficher sa volonté de lutter contre le communautarisme à l’école.

Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui seront prises en pour empêcher l’ouverture en France d’établissements diffusant de tels programmes.

« Refus incompréhensible de la majorité de créer une mission d’information sur les actes anti-chrétiens »

Saisis par le Président Ferrand de la proposition d’Annie Genevard et de Philippe Gosselin (LR) de créer une mission d’information sur la multiplication des actes anti-chrétiens dans notre pays, les présidents de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet (LREM), et de la commission des Affaires culturelles, Bruno Studer (LREM), viennent d’opposer une fin de non-recevoir à la mise en place d’une telle démarche.

Annie Genevard juge inacceptables les raisons officielles données à ce refus, motivé notamment par un manque d’administrateurs disponibles ! Un simple courrier de demande d’informations au ministre de l’intérieur est proposé en lieu et place. Comment ne pas voir là des prétextes dilatoires pour refuser d’ouvrir les yeux sur un phénomène inquiétant dans notre pays.

La vice-présidente de l’Assemblée nationale souligne qu’il faut « cesser de détourner le regard sur la multiplication des atteintes à notre histoire, notre culture, notre identité et notre patrimoine ».

Par conséquent, avec Philippe Gosselin, Valérie Boyer, Julien Aubert et avec le soutien de députés du groupe les Républicains, elle demande à la présidente de la commission des Lois et au président de la commission des Affaires culturelles de revenir sur leur décision. »

Refuser de procéder à une évaluation précise de ces actes qui sont malheureusement en progression, afin d’établir des propositions pour les combattre, constitue un déni de réalité et un renoncement à faire face à des sujets majeurs !

Parent 1 – Parent 2 : question écrite au ministre

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’utilisation d’expressions neutres dans certains formulaires de l’éducation nationale.

À la suite de l’adoption à l’assemblée nationale d’un amendement tendant à faire figurer, à l’alinéa 1er de l’article L. 111-4 du code de l’éducation, les mentions « parent 1 » et « parent 2 », M. le ministre a déclaré à la presse que la poursuite du débat parlementaire permettrait de revenir sur cette disposition.

Au regard de l’argumentation développée par les députés de la majorité, estimant qu’il s’agissait de rompre avec un modèle familial « arriéré », cette affirmation de M. le ministre est rassurante. Cependant, il semble que certains documents officiels adressés par les chefs d’établissement comportent, en dehors de toute prévision légale, ce type de mention.

Ainsi, la « fiche de dialogue pour l’orientation à l’issue de la classe de seconde» établie dans l’académie de Rouen par le lycée Georges Dumézil (Vernon), comporte les mentions « Représentant légal 1 » et « Représentant légal 2 ». Aussi, elle souhaiterait savoir si ces documents ont été établis sur recommandation du ministère ou s’il s’agit d’une initiative personnelle et isolée.

Le cas échéant, elle aimerait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir les mentions traduisant les catégories sexuées de père et de mère dans les documents à destination des parents d’élèves.