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COVID-19 : Ordonnances principales

❖ Economie : 

Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 

A noter : adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes,  prorogation de plusieurs délais, adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics, adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics, adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales, adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et des  réseaux.

 ❖ Travail : 

Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et de revenus de remplacement (allocation chômage, de l’allocation de solidarité spécifique…)

Adaptation des conditions et modalités d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. 

❖ Justice :

Adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif, prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette mêmepériode.

❖ Affaires étrangères :

Prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin : annulation des élections consulaires.

Adaptation des conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours.

❖ Santé : 

Garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale. 

Dispositions temporaires relative aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants : augmentation du plafond de capacité individuelle de garde. 

Adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. 

Prolongation des droits sociaux. 

❖ Mais également : 

● Adaptation des paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

● Prolongement de la trêve hivernale

● Adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

● Titre de séjour :   prolongation de la durée de validité des documents de séjour

● Caisse sociale agricole : maintien en fonction des membres 

● Continuité budgétaire des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (Souplesse pour les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale…). 

● Responsabilité des comptables publics : adaptation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. 

Consulter l’ensemble des ordonnances :

https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-03-25/faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19

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COVID-19 : Questions/réponses

Entreprises

27/03/2020 : Précisions sur l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos

En réponse aux nombreuses questions sur les prêts garantis :
• Le communiqué de presse de Bruno Le Maire, Bpifrance et la FBF qui annoncent le lancement, dès mercredi, des prêts garantis par l’État
• L’infographie détaillant les démarches à réaliser pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État
• La fiche produit du prêt garanti par l’État
• Le Q&A sur le sujet

25/03/2020 Le Fonds de solidarité : Quelles démarches pour quelles entreprises ?

Dispositif exceptionnel d’activité partielle (25/03/2020)
Document apportant des précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (29/03/2020)

Dispositif de chômage partiel (site de Pôle Emploi)

L’activité de votre entreprise est impactée par le COVID-19 :

Questions/réponses pour les entreprises et les salariés

Les mesures utiles aux entreprises (CCI)

Continuité de l’activité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Travailleurs frontaliers

Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi

L’Assurance Maladie étend le téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé

Situation des Français à l’étranger

MonCompteFormation

Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire

les aides sociales seront versées automatiquement

Accord État-Régions sur les conditions de mise en œuvre de la continuité pédagogique pour les lycéens

dispositions concernant les collectivités territoriales et leurs groupements

Apprentis : Les apprentis mineurs doivent ils continuer à travailler, et si non seront ils indemnisés ?

Si la mise en œuvre du télétravail n’est pas possible , les apprentis mineurs , comme les autres salariés , relèvent de l’application des mesures de chômage/activité partielle . Il en va de même si les apprentis mineurs présentent des facteurs de risques en raison de pbs chroniques (respiratoires , cardiaques , diabète …).

Si, par concertation entre les jeunes et leur famille et l’employeur du jeune , il s’avérait utile que le jeune ne vienne pas travailler, il n’y aura pas d’obstacles à ce qu’il bénéficie du régime d’activité partielle .

Garde d’enfants :

Des arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints de garder leurs enfants

  • Sur la partie « crèche »
    Les micro crèches sont tjs ouvertes et les assistantes maternelles peuvent tjs accueillir des enfants.
    Ouverture dans la limite de 10 enfants pour les micro crèches et les MAM et 6 enfants pour les assistantes maternelles à domicile.
    Certains crèches ont été réquisitionnées pour les personnels prioritaires (soignants notamment).
    La facturation est la même que d’habitude sauf pour les personnels prioritaires (gratuité).

Employeurs à domicile : même mesure d’extension du chômage partiel aux assistants maternels et garde d’enfant intervenant à domicile (mêmes conditions que pour les salariés en Cesu). Plus de détails pour les parents employeurs sur le site pajemploi.

Airbnb a mis en place une plate forme pour que des particuliers puissent mettre (gracieusement) des logements à disposition de soignants et bénévoles.

Le ministère du travail mobilise les crédits du PIC pour venir en aide aux hôpitaux de l’Île de France

Mesures exceptionnelles prises par les services fiscaux

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COVID-19 : Question au Gouvernement

Monsieur le Premier Ministre,

La catastrophe sanitaire que connaît notre pays avec l’épidémie de Coronavirus et les mesures de confinement ont plongé en quelques heures la France dans une crise économique majeure. 

Nous en avons déjà connu. Celle de 2008 avait fait chuter le PIB de 2 points 1/2 et exigé de l’État un effort de 45 milliards d’euros.

Mais cette crise est particulièrement violente. Elle touche toutes les entreprises, toutes les activités, tout le territoire, tous les Français.

L’inquiétude est à son comble. La BPI a enregistré en quatre jours 12 000 demandes d’intervention dont la moitié concerne des TPE.

L’urgence est de préserver l’emploi et d’éviter les faillites. Il faut aller vite et taper juste. C’est pourquoi Les Républicains approuvent les mesures du gouvernement qui visent à prévenir les difficultés de trésorerie et à compenser les pertes d’exploitation. Éric Woerth avait déposé il y a peu une proposition de loi en ce sens. 

Les questions affluent à nos permanences :

– Comment accéder au chômage partiel quand les entreprises ont suspendu leur activité pour protéger leurs personnels et leurs clients ? Certaines n’y ont pas droit.

– n’est-il pas légitime d’accéder au fonds de solidarité même si l’on atteint pas exactement le seuil de 70 % de baisse de chiffre d’affaires ?

– comment sécuriser les baux commerciaux si les loyers ne sont pas versés ?

– comment se relèvera-t-on lorsqu’il faudra payer les charges différées et rembourser les prêts ? 


Tant de questions et tant d’angoisses exprimées qui appellent des réponses et sans doute des ajustements par amendements. 


Monsieur le premier ministre, pour n’oublier personne, pour que cette pandémie ne se double pas d’un effondrement économique, pour pouvoir répondre au mieux à toutes ces questions, êtes-vous prêts à étudier avec Les Républicains les évolutions qui se révèleraient nécessaires.

Réponse de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Merci de souligner la mobilisation collective qui prévaut sur ces questions économiques, dans un moment où les entreprises – au premier rang desquelles les TPE – sont très inquiètes quant à leur situation et sollicitent une aide massive. Cette aide existe ; elle est en place ; elle est inédite. Je veux ici en rappeler les grands axes.

Elle prévoit en premier lieu la possibilité d’accéder à un dispositif d’activité partielle sans égal dans l’histoire de la France, puisque nous assurerons la prise en charge des salaires jusqu’à un niveau équivalant à 4,5 SMIC. L’idée consiste à préserver le lien entre le salarié et l’entreprise, afin que cette dernière puisse redémarrer lorsque la crise sera passée. La ministre du travail, qui a créé ce système, pourra vous confirmer que l’entreprise dispose d’un délai de trente jours pour déposer sa demande, que la prise en considération de celle-ci sera rétroactive et que toutes les entreprises en bénéficieront, quel que soit leur statut – j’insiste sur ce point.

En deuxième lieu, nous repoussons les échéances sociales et fiscales pour les entreprises dont la situation de trésorerie est tendue du fait du coronavirus. J’apporte cette précision car nous avons reçu des demandes de grandes entreprises en parfaite santé financière : il est évident que ces dernières ne sont pas concernées. Pour les entreprises en difficulté, la démarche sera simple comme un coup de fil, un courriel, ou une connexion sur le site internet dédié. Les DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, les CCI – chambres de commerce et d’industrie – et les CMA – chambres de métiers et de l’artisanat – seront en appui, par le biais de numéros de téléphone spécifiques, pour accompagner les entreprises.

Vous avez soulevé la question des entreprises qui ne parviendraient pas à payer leurs charges dans le futur. Nous prendrons bien entendu cette situation en considération, comme nous le faisons en temps normal pour toutes les entreprises en difficulté, lorsque nous définissons avec elles des échéanciers de paiement. Un dégrèvement sera donc possible.

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Covid 19 : Assouplissement des règles relatives au télétravail des travailleurs frontaliers

Suite au développement des cas de coronavirus sur le territoire français, le gouvernement demande d’instaurer différentes mesures « barrières » et incite les entreprises et les salariés qui le peuvent à recourir au télétravail. 

Plusieurs travailleurs frontaliers résidant en France et concernés par le télétravail ont sollicité Madame la Députée au sujet de l’application de la législation actuelle qui prévoit que le télétravail ne peut dépasser le seuil de 25% du temps de travail.

A la demande de la Députée, les services de l’Etat considèrent qu’il s’agit d’un « cas de force majeure ». Il a été précisé à Annie Genevard que « ces modalités de télétravail, dans ces circonstances exceptionnelles et temporaires, ne devraient pas donner lieu à une modification de l’affiliation du travailleur concerné à son régime habituel de sécurité sociale. »

Madame la Députée suivra l’application de ces dispositions avec beaucoup d’attention. 

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« Un père n’est pas forcément un mâle » : quand les partisans de la PMA congédient le réel

Dans son célèbre roman 1984, Orwell mettait en garde contre un système autoritaire ayant fait de l’emploi de la novlangue et du contre-mot l’un des moyens de sa politique : « la guerre c’est la paix », « la liberté c’est l’esclavage », « l’ignorance c’est la force », etc… Il expliquait ainsi la logique sous-jacente à ce moyen : « Commencez par dénaturer le mot, supprimez-le et la chose disparaîtra ». Et si Emmanuel Macron, qui a très certainement lu ce livre, était lui aussi, un adepte de cette négation du réel ? La question peut sérieusement se poser après les propos qu’il a récemment tenus à l’Elysée lors d’un repas auquel était conviée, parmi d’autres, Pascale Morinière, présidente des Associations familiales catholiques. Alors qu’elle s’étonnait du paradoxe consistant à célébrer les 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant en faisant voter, « en même temps », une loi de bioéthique dont la mesure phare – l’extension de la PMA aux couples de femmes – privera irrémédiablement l’enfant du droit élémentaire d’avoir un père et une branche paternelle à son arbre généalogique, Emmanuel Macron lui rétorque qu’ « un père n’est pas forcément un mâle ». Passons sur l’emploi du substantif « mâle » qui sied certainement mieux au monde vétérinaire qu’à la famille humaine pour se limiter au sujet essentiel : pour que sa politique coïncide un tant soit peu avec l’idée que l’on peut se faire de ce que sont les droits de l’enfant, Emmanuel Macron a décidé de congédier le réel, de s’affranchir de la réalité.

Si, pour Emmanuel Macron, un père n’est pas forcément un homme, c’est qu’il peut être une femme. Il faut le répéter pour saisir l’absurdité du propos : un père peut être une femme. Ainsi, l’enfant né par PMA dans un couple de femmes ne sera pas privé de son père : simplement, son père sera une femme. Dormez braves gens, le Président veille sur vous, « l’ignorance c’est la force » ! Si le sujet n’était pas si sérieux, on pourrait en rire. Cependant, cette fameuse loi de bioéthique qui inquiète tant, et à juste titre, Pascale Morinière, Syviane Agacinski, Jacques Testart, José Bové, de nombreux autres intellectuels de droite et de gauche, deux mille médecins signataires d’un manifeste et les centaines de milliers de Français qui défilent périodiquement et pacifiquement, est traversée par cette négation du réel. C’est ainsi que le gouvernement et sa majorité – dont le récent épisode du refus de prolongation du congé pour deuil d’enfant mineur a permis de saisir à quel point elle était privée de tout libre arbitre ! – ont fait adopter en première lecture à l’assemblée nationale un texte qui prévoit qu’il ne suffit pas d’accoucher pour devenir mère. Si la mère n’est pas celle qui accouche, rien de très étonnant à ce que le père puisse être une femme.

Madame Buzyn, qui est vraisemblablement adepte d’Orwell également, n’affirme-t-elle pas, sans plaisanter, que le père pourrait aussi être « la grand-mère » ? On ne s’étonne donc pas que Mme la députée Dubost, rapporteur du projet de loi affirme sans ciller « je ne crois pas que ce soit l’intérêt de l’enfant qui pilote le mode d’établissement d’une filiation ». Face à cette tentative de manipulation des esprits, dont il est permis de penser qu’elle n’est pas dénuée d’arrière-pensées électoralistes, sachons redire clairement quelques vérités premières. Oui, il est dans l’intérêt de l’enfant d’avoir un père, et une loi qui entend l’en priver délibérément est inique. Oui, un père est nécessairement un homme, comme une mère est nécessairement une femme, et une loi qui supposerait d’affirmer le contraire pour être comprise serait une loi absurde. Oui, la femme doit pouvoir établir sa maternité à l’égard de l’enfant qu’elle a mis au monde par le seul fait, naturel, de l’accouchement sans avoir à accomplir une quelconque autre formalité, et une loi qui affirmerait le contraire serait une loi régressive. En matière de filiation comme sur de nombreuses autres questions, la formule d’Albert Camus doit être rappelée : « mal nommer les choses, c’est ajouter aux malheurs du monde. Ne pas les nommer, c’est nier notre humanité ».

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Réforme des retraites : lettre au Premier ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Dans quelques semaines, le parlement devra légiférer en vue d’instituer un système universel de retraite. Face à la nécessité de rééquilibrer financièrement notre régime actuel, la droite parlementaire n’a cessé de proposer une réforme des retraites qui assure la pérennité de notre régime par répartition et qui met fin, en douze ans, aux régimes spéciaux.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que le déficit de notre système actuel pourrait atteindre 17 milliards d’euros en 2025, soit une dette annuelle de 1 200€ par retraité. Dans un tel contexte, notre inaction collective conduirait nécessairement à une baisse des pensions ou à une hausse des cotisations – ce à quoi nous nous refusons.

 Dans une lettre en date du 11 janvier 2020 aux partenaires sociaux, vous faisiez vôtre cette inquiétude et affirmiez « que le système de retraite devait être financé pour que les assurés, notamment les plus jeunes, retrouvent confiance » en lui. Ce risque financier nous engage collectivement et mérite que nous prenions – gouvernement, partenaires sociaux et oppositions – nos responsabilités.

Dans quelques jours, la conférence de financement, présidée par Jean-Jacques Marette, s’ouvrira aux partenaires sociaux. Alors que ses conclusions ne seront pas encore rendues, vous demanderez à l’Assemblée nationale d’étudier la réforme des retraites. Monsieur le Premier Ministre, notre démocratie ne peut se résoudre de voir le mois prochain, d’un côté son parlement légiférer sur un texte non financé et de l’autre ses partenaires sociaux discuter d’un financement sur un texte amendé de jour en jour.

En effet, la réforme systémique que vous nous proposez aura un impact financier sans précédent : notre régime de retraite représente 25% de la dépense publique et près de 30% des prélèvements obligatoires des Français, soit 321 milliards d’euro ou 14% du PIB.

En exigeant des députés de légiférer avant les conclusions de la conférence présidée par Jean-Jacques Marette, vous nous proposez d’instituer un système universel de retraite sans connaître son équilibre financier. Quelle assemblée moderne accepterait de voter des dépenses sans pouvoir se prononcer sur les recettes ? Pour avoir siégé sur nos bancs, vous connaissez les droits du Parlement. Demander aux députés de se prononcer sur un projet de loi d’une telle ampleur sans connaître son financement serait inédit, affaiblirait nécessairement le débat public et serait contraire à l’intérêt des Français. Pour avoir un débat serein et garantir la qualité du travail parlementaire, la procédure législative globale doit être sincère, lisible et exhaustive.

Dans l’intérêt général, le climat actuel vous interdit qu’à la crise sociale succède une crise parlementaire ou même une crise démocratique. Car, au-delà du respect de nos institutions, il existe un droit pour tous les citoyens de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, inscrit à l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce droit constitutionnel pourrait-il être méprisé après deux longues années de concertation et plus de quarante jours de grève ?

Dès lors, et conscients de l’urgence à réformer notre système de retraite, nous vous écrivons afin de vous proposer une méthode « de dialogue et de collégialité », méthode que vous défendiez, devant nous, lors de votre discours de politique générale. 

Afin que nos concitoyens puissent être informés de manière éclairée et que les droits du parlement soient respectés, nous demandons que la conférence de financement rende ses travaux avant le début de la discussion dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, soit le 17 février prochain. Ces conclusions devront alors être intégrées à la discussion parlementaire de manière à pouvoir débattre d’un projet de loi complet et non pas amputé de l’intégralité de son volet financement.

La proposition que nous formulons ne conduit en aucun cas à retarder le calendrier parlementaire. Elle participe au vœu, que vous formuliez le 11 janvier dernier, de permettre à la « démocratie sociale et la démocratie politique de se renforcer plutôt que de s’opposer ». Elle nécessite que la concertation avec les partenaires sociaux ne dure pas plus que nécessaire afin que la discussion parlementaire puisse bénéficier de ses conclusions.

Dans un esprit de responsabilité, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre sincère considération.  

Damien ABAD