Propos à Valeurs actuelles : Annie GENEVARD (LR) demande à Marlène SCHIAPPA de présenter des excuses.

Annie GENEVARD juge scandaleuses les déclarations de Marlène SCHIAPPA établissant « l’existence d’une convergence idéologique » entre la Manif pour tous et les terroristes islamistes à paraître dans l’édition de Valeurs actuelles ce jeudi selon l’AFP. La viceprésidente se dit « absolument sidérée de cette comparaison indécente qui semble ignorer la douleur des victimes et stigmatiser honteusement et ignominieusement les centaines de milliers de nos compatriotes ayant manifesté pacifiquement pour défendre leurs convictions. »

Au-delà de la profonde bêtise de ces mots, cela dénote un aveuglement profond face au terrorisme qui tue et tente de mettre notre pays à genoux. Jamais notre liberté et notre modèle de vie n’ont été aussi directement ciblés par des terroristes toujours plus avides de carnage.

Une telle prise de position de la part d’une Ministre du Gouvernement n’a absolument pas sa place dans le débat public et constitue pour Annie GENEVARD un « intolérable dérapage et un honteux amalgame ». Annie GENEVARD demande avec force, que Marlène SCHIAPPA présente ses excuses à l’ensemble de nos compatriotes qu’elle a ainsi injuriés.

Loi « liberté de choisir son avenir professionnel »

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à l’application de l’article 67 de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article supprime la possibilité pour les entreprises et collectivités d’honorer jusqu’à la moitié de leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés en recourant à des prestations réalisées par des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou entreprises adaptées (EA).

Cette suppression résulte de l’obligation d’employer en totalité des personnes handicapées par de l’emploi direct. Un décret doit prochainement fixer les modalités précises de l’application de cet article. Cette décision inquiète les associations qui viennent en aide aux personnes handicapées puisque leurs clients pourraient choisir ne plus recourir à leurs services. Or ces prestations représentent jusqu’à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Il paraît donc vital que le décret en cours de rédaction puisse offrir aux entreprises les mêmes avantages que ceux qui existaient jusqu’à présent.

Mme la députée connaît bien le fonctionnement des ESAT ou des EA dont la qualité de travail est saluée depuis de nombreuses années dans le Doubs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Crédit d’impôt transition énergétique : Question écrite

Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’arrêté qui accompagne l’article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet la mise en œuvre des conditions pour que les contribuables français puissent bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.

Habituellement, cet arrêté paraît en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année concernée. Or, pour l’année 2019, il n’est toujours pas paru. Cela entrave un pan énorme de l’artisanat. En effet, tout le secteur de la rénovation est suspendu aux conditions qui permettront de cadrer les dépenses et de définir les critères de performance énergétique et qui sont contenues dans l’arrêté prévu par l’article 200 quater du CGI. Cela a de graves conséquences sur l’activité économique de ces artisans et met en grande difficulté la vie des TPE et PME de ce secteur.

Aussi elle souhaite connaître les délais dans lesquels sera publié cet arrêté et quelle stratégie le ministère compte mettre en place pour venir en appui de l’artisanat dans le secteur de la rénovation.

Cumul entre allocation chômage et rémunération salariale

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d’emploi de percevoir une partie de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d’une activité salariée réduite.

Le projet de réforme de l’assurance chômage pourrait réviser les règles en la matière. L’ARE est notamment utilisée par les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d’un contrat (à l’occasion de l’entrée à l’école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu’elles poursuivent leur activité auprès d’autres employeurs.

Si l’indemnité chômage calculée à la suite de la perte d’un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile et pourraient choisir de cesser leur activité.

Cette situation engendrerait un préjudice important pour les familles dont les deux parents travaillent et qui sont déjà lourdement touchées par les mesures initiées par les gouvernements successifs depuis quelques années.

Aussi, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Charges pesant sur le fonctionnement de l’activité des SDIS

Illustration Sam COULON, L’Est Républicain

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des charges de plus en plus lourdes pesant sur le fonctionnement de l’activité des SDIS dans le contexte de croissance du nombre d’interventions et de l’augmentation du prix des carburants.

Ainsi, l’activité opérationnelle du SDIS du Doubs (nombre d’interventions depuis le début de l’année jusqu’à aujourd’hui) a progressé de 9,1 % en 2018 par rapport à 2017, sur la même période. Cette situation s’explique principalement par les phénomènes suivants :

  • la carence de la permanence des soins médicaux, tant en zone rurale qu’urbaine,
  • la planification inadaptée des sorties de patients de la part des centres hospitaliers qui occasionne un engorgement des transporteurs sanitaires privés et leur moindre disponibilité,
  • la réorganisation du secteur hospitalier (regroupement de plateaux techniques, fermeture des services d’accueil des urgences,).

Cela induit une forte augmentation des distances parcourues par les véhicules du SDIS pour tenter de maintenir un service de secours aux personnes de proximité, entraînant un épuisement moral et physique des équipes, et une sur-mobilisation de moyens techniques qui peuvent faire défaut en cas de survenue d’une urgence à traiter. De plus, dans ce contexte, la hausse des prix des carburants constitue un facteur aggravant.

Par ailleurs, le décret d’application prévoyant la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours, notamment pour les véhicules du SDIS, n’a toujours pas été publié alors que cette disposition a été votée dans la loi de finances 2018. Enfin, la mise en place de l’agence numérique de la sécurité civile, qui va organiser les systèmes de gestion des appels et de la chaîne opérationnelle, générera, à terme, un coût supplémentaire, en investissement et en fonctionnement, par rapport au système actuel.

Par conséquent, il paraît cohérent de mettre en exergue les demandes légitimes : la consultation préalable des SDIS, par l’ARS, avant toute nouvelle réorganisation hospitalière susceptible de les impacter, l’aboutissement rapide des négociations nationales actuellement en cours entre l’État, l’assurance maladie et les représentants des transporteurs sanitaires terrestres afin de contenir la mobilisation des moyens des SDIS, l’engagement de discussions entre l’État et la Commission européenne pour modifier le droit communautaire qui, actuellement, ne permet pas d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la publication rapide du décret d’application relatif à la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours.

Parce que l’action, au quotidien, des équipes du SDIS constitue un facteur majeur de cohésion des territoires, de lien social, et d’équité des citoyens en matière d’accès aux secours et aux soins, et dans un contexte de repli du volontariat, il est plus que jamais nécessaire que l’État réponde à ces demandes, alors que les collectivités locales (bloc communal et départements) sont désormais limitées dans leur capacité à soutenir financièrement le fonctionnement des SDIS en application du pacte financier 2018/2020 mis en place par l’État