Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’utilisation d’expressions neutres dans certains formulaires de l’éducation nationale.
À la suite de l’adoption à l’assemblée nationale d’un amendement tendant à faire figurer, à l’alinéa 1er de l’article L. 111-4 du code de l’éducation, les mentions « parent 1 » et « parent 2 », M. le ministre a déclaré à la presse que la poursuite du débat parlementaire permettrait de revenir sur cette disposition.
Au regard de l’argumentation développée par les députés de la majorité, estimant qu’il s’agissait de rompre avec un modèle familial « arriéré », cette affirmation de M. le ministre est rassurante. Cependant, il semble que certains documents officiels adressés par les chefs d’établissement comportent, en dehors de toute prévision légale, ce type de mention.
Ainsi, la « fiche de dialogue pour l’orientation à l’issue de la classe de seconde» établie dans l’académie de Rouen par le lycée Georges Dumézil (Vernon), comporte les mentions « Représentant légal 1 » et « Représentant légal 2 ». Aussi, elle souhaiterait savoir si ces documents ont été établis sur recommandation du ministère ou s’il s’agit d’une initiative personnelle et isolée.
Le cas échéant, elle aimerait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir les mentions traduisant les catégories sexuées de père et de mère dans les documents à destination des parents d’élèves.
Dans le cadre du grand débat national le Président de la République a souhaité interroger les Français sur nos institutions et en particulier sur les changements qu’il souhaite opérer dans notre système politique qu’il juge « trop peu efficace, trop peu représentatif, trop peu responsable. » Réduire la crise économique et sociale à des réponses principalement institutionnelles, dénuées de sens pour le quotidien de nos concitoyens, démontre l’incompréhension des enjeux par le Président de la République
Ainsi, sont évoqués la diminution du nombre de parlementaires, le recours à la proportionnelle et la limitation du nombre de mandats dans la durée. Avec les Républicains, nous pensons surtout qu’il s’agit de détourner l’attention des sujets importants en n’assumant pas les conséquences d’une politique redoutable: une fiscalité trop lourde, des classes moyennes qui ont du mal à boucler leur fin de mois, des retraités victimes des taxes, un pouvoir d’achat en berne, une France qui s’inquiète pour son avenir…
Une des solutions à la crise que nous vivons aujourd’hui serait de réduire le nombre de parlementaires d’un tiers ? Je ne crois pas. Ces derniers passeraient de 925 à 648. Couplé à l’introduction d’une dose de proportionnelle, 242 circonscriptions seraient supprimées, soit presque la moitié de celles existantes actuellement. Chaque député verrait la superficie de sa circonscription gonfler de 80%.
Vous préférez les intérêts des partis à ceux du pays en faisant le choix de la proportionnelle. Pourtant, elle est pratiquement toujours source d’instabilité ou pire de paralysie.
La réforme proposée réduirait considérablement la représentation des Français. Ce sont les circonscriptions rurales, les circonscriptions où est née l’inquiétude, où la colère a grondé la première dans le mouvement des gilets jaunes qui seront les premières affectées par les réponses institutionnelles envisagées. Comment faire face à une déconnexion inévitable des parlementaires supposés couvrir des territoires toujours plus grands, au prix de la proximité avec les Français ? Souvenons-nous de cette phrase d’Alexis de Tocqueville, dans « De la démocratie en Amérique » : « C’est donc en chargeant les citoyens de l’administration des petites affaires, bien plus qu’en leur livrant le gouvernement des grandes, qu’on les intéresse au bien public et qu’on leur fait voir le besoin qu’ils ont sans cesse les uns des autres pour le produire ».
C’est donc bien grâce à l’ancrage et la compréhension des enjeux d’un territoire que nous avons aussi la connaissance nécessaire pour défendre l’intérêt général. Et on voudrait nous priver de ce lien ? L’antiparlementarisme toujours latent en France, excité par des textes ou des déclarations en début de cette mandature n’a rien de bon car il remet en cause la démocratie et son bon fonctionnement.
De même les débats qui sont l’essence même de la vie parlementaire sont-ils jugés par la majorité actuelle trop peu fluides alors même que le délai moyen d’adoption d’une loi en France est parmi les plus courts en Europe. Soyons honnêtes. Ce n’est pas le fonctionnement des institutions qui a mis la France dans la rue.
Pour compléter cet affaiblissement du Parlement, Emmanuel Macron place au cœur du grand débat la limitation du cumul des mandats dans le temps. Cette mesure encourt le risque d’inconstitutionnalité en portant atteinte à la liberté de choix du citoyen de réélire un élu apprécié. Il s’agit d’un droit fondamental dans toute démocratie.
On pourrait aussi égrener la liste des parlementaires qui ont rendu d’éminents services à notre pays alors qu’ils avaient dépassé la limite qu’on voudrait leur fixer: c’est le cas de Clemenceau, de Pierre Mendès-France, de Michel Debré ou d’Edgar Faure mon illustre prédécesseur dans ma circonscription du Doubs.
En réalité cette crise n’est pas institutionnelle. Ce n’est pas le sujet. Le président fait dévier le débat en rejetant la faute sur les parlementaires plutôt que d’assumer ses prises de positions, celles-là même qui ont exacerbé les tensions. Il gagne du temps avec un grand débat qui n’a plus le sens initial, et qui n’aurait pour finalité que la question : pour ou contre les institutions. Est-ce vraiment cela qui résoudra la crise ? Est-ce vraiment cela que vous souhaitez pour l’intérêt général ?
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences importantes engendrées par l’arrêt du Conseil d’État du 24 novembre 2018 qui semble marquer un coup d’arrêt au développement des sociétés publiques locales (SPL) en précisant que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d’administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société ».
Cet arrêt conduit à considérer que chaque SPL devrait avoir un objet social restreint et en parfaite adéquation avec une seule catégorie de collectivités locales aux compétences identiques, et dès lors fragmenter les outils et supprimer la mutualisation de moyens nécessaire à leur équilibre financier ainsi qu’à leur capacité à se doter des ressources nécessaires à leur efficience. Cette situation est beaucoup trop paralysante pour les collectivités.
Aussi, convient-il de légiférer sur le sujet afin de réaffirmer les possibilités de collaboration entre les collectivités de différentes natures et les SPL sans mise en concurrence préalable et de sécuriser les contrats.
Cela pourrait se traduire par l’adoption d’une loi qui disposerait qu’une collectivité ou un groupement puisse participer au capital social d’une SPL lorsqu’il est compétent pour une partie des missions relevant de l’objet social de la société.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Incendie de l’église de Saint Sulpice, Paris, le 17 mars 2019
Dans
un courrier adressé à Richard FERRAND, Annie GENEVARD, vice-présidente de
l’Assemblée nationale, députée du Doubs et membre de la commission des affaires
culturelles et Philippe GOSSELIN, député de la Manche et vice-président de la
commission des lois rappellent qu’au seul mois de janvier, 66 actes anti-chrétiens
sont à déplorer en France.
Face
à cette situation extrêmement préoccupante les deux députées invitent la
« représentation nationale à ne pas détourner le regard et à pleinement se
saisir du sujet des actes anti-chrétiens dont on a vu l’expression, une fois de
plus, ce week-end à l’église Saint-Sulpice ». Aussi, en appellent-ils au
président de l’Assemblée afin qu’ensemble ils puissent « formuler une
réponse, au-delà de toute considération partisane et à la hauteur des
événements dramatiques ».
Par
conséquent, la députée du Doubs et le député de la Manche, conformément aux
articles 145 et suivants du règlement de l’Assemblée nationale, demandent à
Richard FERRAND de soumettre à la Conférence des présidents la création d’une
mission d’information conjointe aux commissions des lois et des affaires
culturelles sur la multiplication des actes anti-chrétiens.
Vous trouverez ci-dessous le courrier adressé à M. Richard FERRAND, président de l’Assemblée nationale.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle dédiée aux artisans, micro-entrepreneurs et chefs d’entreprises artisanales. La réforme de la formation professionnelle, mise en place par le Gouvernement en 2018 avait pour objectif de réitérer l’importance de cette dernière dans le cadre de la lutte contre le chômage et la compétitivité de notre économie. Malgré cette affirmation, l’exercice des droits à la formation professionnelle des artisans reste bien incertain. En effet, l’organisme chargé du financement pour ces derniers a informé l’ensemble des bénéficiaires qu’au 15 mars 2019, il n’aurait plus les moyens suffisants pour financer de nouvelles formations. Selon cet organisme, dans un communiqué, une telle difficulté s’explique par le transfert aux URSSAF de la collecte de la contribution à la formation par la DGFiP qui aurait entraîné la « disparition » de 170 000 entreprises des fichiers et ainsi faussé les données. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions du ministère pour tenter de remédier à cette situation et garantir aux artisans les mêmes droits de formation que les autres catégories professionnelles.
Annie GENEVARD juge scandaleuses les déclarations de Marlène SCHIAPPA établissant « l’existence d’une convergence idéologique » entre la Manif pour tous et les terroristes islamistes à paraître dans l’édition de Valeurs actuelles ce jeudi selon l’AFP. La viceprésidente se dit « absolument sidérée de cette comparaison indécente qui semble ignorer la douleur des victimes et stigmatiser honteusement et ignominieusement les centaines de milliers de nos compatriotes ayant manifesté pacifiquement pour défendre leurs convictions. »
Au-delà de la profonde bêtise de ces mots, cela dénote un aveuglement profond face au terrorisme qui tue et tente de mettre notre pays à genoux. Jamais notre liberté et notre modèle de vie n’ont été aussi directement ciblés par des terroristes toujours plus avides de carnage.
Une telle prise de position de la part d’une Ministre du Gouvernement n’a absolument pas sa place dans le débat public et constitue pour Annie GENEVARD un « intolérable dérapage et un honteux amalgame ». Annie GENEVARD demande avec force, que Marlène SCHIAPPA présente ses excuses à l’ensemble de nos compatriotes qu’elle a ainsi injuriés.
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à l’application de l’article 67 de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article supprime la possibilité pour les entreprises et collectivités d’honorer jusqu’à la moitié de leurs obligations d’emploi de travailleurs handicapés en recourant à des prestations réalisées par des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou entreprises adaptées (EA).
Cette suppression résulte de l’obligation d’employer en totalité des personnes handicapées par de l’emploi direct. Un décret doit prochainement fixer les modalités précises de l’application de cet article. Cette décision inquiète les associations qui viennent en aide aux personnes handicapées puisque leurs clients pourraient choisir ne plus recourir à leurs services. Or ces prestations représentent jusqu’à la moitié du budget des ESAT et financent les actions de soutien aux personnes handicapées. Il paraît donc vital que le décret en cours de rédaction puisse offrir aux entreprises les mêmes avantages que ceux qui existaient jusqu’à présent.
Mme la députée connaît bien le fonctionnement des ESAT ou des EA dont la qualité de travail est saluée depuis de nombreuses années dans le Doubs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’arrêté qui accompagne l’article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet la mise en œuvre des conditions pour que les contribuables français puissent bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.
Habituellement, cet arrêté paraît en décembre de l’année précédente ou en janvier de l’année concernée. Or, pour l’année 2019, il n’est toujours pas paru. Cela entrave un pan énorme de l’artisanat. En effet, tout le secteur de la rénovation est suspendu aux conditions qui permettront de cadrer les dépenses et de définir les critères de performance énergétique et qui sont contenues dans l’arrêté prévu par l’article 200 quater du CGI. Cela a de graves conséquences sur l’activité économique de ces artisans et met en grande difficulté la vie des TPE et PME de ce secteur.
Aussi elle souhaite connaître les délais dans lesquels sera publié cet arrêté et quelle stratégie le ministère compte mettre en place pour venir en appui de l’artisanat dans le secteur de la rénovation.
