Santé : Des avancées en faveur des territoires

Annie Genevard, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale se félicite de l’adoption par les députés d’un amendement déposé sur la proposition de loi « Urgence et désertification médicale » qui prévoit d’associer davantage les parlementaires aux décisions des Agences régionales de Santé.

Actuellement les députés et sénateurs ne sont pas associés aux actions des Agences régionales de santé alors même qu’ils jouent un rôle dans le contrôle de la bonne application des politiques publiques.

Les parlementaires possèdent une connaissance précise des besoins des territoires. Cette proximité est essentielle afin de pouvoir adapter les questions de santé aux problématiques locales, très différentes selon les territoires (par exemple en matière d’urgence, de démographie médicale…).

Par des amendements et une proposition de loi, Annie Genevard demande depuis plusieurs mois cette avancée en précisant que « les questions de santé sont extrêmement importantes, elles rythment la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est nécessaire que les parlementaires puissent avoir une action efficace sur ces sujets ».

Enfin, la Vice-présidente informe de l’adoption sur le même texte d’un amendement lié aux difficultés que rencontrent beaucoup de personnes afin de trouver un médecin traitant.  Cette situation laisse le patient seul face au système de santé.

L’amendement offre la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, comme cela est souvent le cas en zone rurale et/ou de montagne, de saisir le conciliateur des caisses d’assurance maladie afin qu’un médecin traitant disponible puisse être proposé. 


Présence de radon dans les sols

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols.

L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L’IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques.

En parallèle, la Suisse a établi sa propre cartographie et prend en compte l’analyse des sols calcaires pour évaluer la présence de radon. Ainsi, sur la zone frontalière du Haut-Doubs, les habitants ne bénéficient pas de la détection du radon et ne peuvent donc bénéficier des aides financières de l’Agence nationale de l’habitat pour des travaux visant à réduire le taux de radon lorsqu’ils s’avèrent importants.

Aussi, Mme la députée souhaiterait-elle connaître la raison de l’exclusion d’autorité par l’IRSN de la détection du radon des sols calcaires.

Elle souhaiterait également connaître l’analyse du ministre sur l’unification de la cartographie entre les différents pays frontaliers avec la France afin d’éviter une telle divergence d’analyse sur la présence de ce gaz aux enjeux sanitaires non négligeables.

Elle l’interroge sur le coût d’une telle unification et sur l’estimation des coûts supplémentaires de travaux si la présence de radon dans les sols calcaires était finalement détectée par le Gouvernement français.

Statut et reconnaissance des vétérans des essais nucléaires : question écrite à la Secrétaire d’Etat

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale.

Mme la secrétaire d’État a été destinataire d’un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l’association des vétérans des essais du nucléaire. Ce courrier démontre le déséquilibre de traitement du personnel malgré la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur ce sujet très important et notamment son avis quant à la création d’un titre de reconnaissance spécifique attribuable à tout le personnel civil et militaire ayant participé aux essais nucléaires de 1960 à 1998.

Etre alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-15819QE.htm

Naissance d’enfants génétiquement modifiés : une réponse solennelle est urgente

A l’occasion du second sommet international sur la modification du génome à Hong Kong, le chercheur chinois He Jiankui a annoncé la naissance de deux jumelles issues d’embryons génétiquement modifiés par utilisation de la méthode Crispr/Cas9 autrement nommée « ciseaux moléculaires ». Quels que soient les espoirs placés dans les perspectives thérapeutiques associés à cette technique, cette expérimentation hasardeuse, véritable essai d’homme, ne saurait rester sans réaction

D’abord, à l’heure actuelle, le chercheur ne peut en effet pas garantir que les modifications génétiques apportées aux embryons n’entraîneront pas de conséquences imprévues, au préjudice de ces deux enfants. Il n’est pas non plus possible de garantir l’absence de risque pour la propre descendance de ces enfants.

Ensuite, au-delà de la question du risque, l’utilisation de cette technique pourrait s’inscrire dans les visées transhumanistes d’augmentation de l’homme.

Pour prémunir l’humanité contre ces périls, nous devons, dans la loi française, affirmer explicitement la prohibition de l’utilisation de la technique des ciseaux moléculaires ou de toute autre modification du génome au stade embryonnaire. A l’échelle internationale, la France doit prendre l’initiative d’un nouveau Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine dite Convention d’Oviedo pour interdire solennellement et universellement cette pratique.

Extension de la PMA : faux sujet de bioéthique mais vraie question de filiation

Ce jeudi 25 octobre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a adopté un rapport très important pour le processus de révision de la loi de bioéthique. Depuis sa création, cette structure de réflexion, d’évaluation et de prospective composée de sénateurs et de députés, appartenant à la majorité ou à l’opposition a largement contribué à la détermination du contenu des lois de bioéthique et de leurs révisions successives. La dernière loi, celle du 7 juillet 2011 prévoyait ainsi qu’elle ferait l’objet, avant sa révision, d’une évaluation par cet office : c’est précisément l’objet du rapport adopté.

Parmi les très nombreuses questions qu’il a été conduit à envisager, l’office a ainsi pu examiner celle qui porte sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation (PMA) aux indications non médicales. Sur ce point, il affirme très nettement qu’il ne s’agit pas d’une question de bioéthique « parce qu’elle est essentiellement de motivation sociétale et non principalement scientifique ». Au regard de la définition habituelle de la bioéthique comme étant constituée des réflexions portant sur les questions éthiques et de société soulevées par le développement des sciences et des techniques, cette prise de position ne surprend guère. En effet, les techniques utilisées dans le champ de la PMA – qu’il s’agisse de l’insémination artificielle ou de la fécondation in vitro – sont devenues courantes depuis des décennies. Envisager l’extension de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne conduit alors pas à se poser une question consécutive à une innovation médicale ou scientifique : ce n’est donc pas une question de bioéthique. Au-delà de la précision sémantique et de la rigueur d’analyse, sur lesquelles chacun peut facilement s’accorder avec l’OPECST, cette affirmation invite à réfléchir sur l’opportunité d’envisager cette question hautement sensible dans le cadre du projet de loi de bioéthique. L’en extraire présenterait deux avantages majeurs.

D’abord, on le sait ou on le pressent, l’irruption dans le débat parlementaire de la question de l’extension des indications de la PMA conduira, inévitablement, à monopoliser une part importante du temps consacré à la discussion. En raison de son objet et du fort intérêt médiatique qu’elle suscite, il est à craindre que cette question n’exacerbe les antagonismes et ne suscite des débats houleux. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait de se reporter aux débats ayant précédé l’adoption de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. Or, s’agissant de cette loi, le point de cristallisation du débat, qui portait sur la suppression de la condition d’altérité sexuelle dans le mariage et pour l’adoption, était l’objet de la loi. Avons-nous vraiment envie de revivre de telles passes d’armes au moment où il nous faudra statuer sur tant d’autres questions également de première importance ? Au regard de mes fonctions de vice-présidente de l’Assemblée nationale, et pour avoir pleinement vécu les débats de 2013 en tant que députée, je souhaiterais que nous puissions débattre sereinement des véritables questions de bioéthique. Elles seront certainement nombreuses et, pour certaines d’entre elles, d’une redoutable complexité. Bien que l’on ne connaisse pas encore le contenu du projet de loi, on peut en effet s’attendre à devoir statuer sur les recherches sur l’embryon ou les greffes d’organes, la génétique et la médecine génomique, les neurosciences ou encore l’intelligence artificielle : pour l’ensemble de ces questions il faudra du temps et de la sérénité.

Ensuite, s’il ne s’agit pas d’une question bioéthique, les débats qui ont eu lieu durant les états généraux ont permis de discerner que les conséquences immédiates d’une éventuelle extension de la PMA, seraient avant tout juridiques. S’il s’agit d’un faux sujet de bioéthique, elle pose de réelles et sérieuses questions de filiation. Si le Gouvernement souhaitait s’engager dans cette voie, il faudrait inéluctablement que le Parlement repense de fond en comble les modalités d’établissement du lien de filiation. Ainsi que l’a très bien mis en exergue le Conseil d’Etat dans l’étude qu’il a consacrée à la révision de la loi de bioéthique en juillet dernier, plusieurs options seraient à envisager. Il pourrait notamment s’agir de réécrire les règles de la filiation charnelle pour y faire entrer l’hypothèse du double lien de filiation unisexuée qui en est aujourd’hui absolument absente. Cela pourrait, à l’inverse supposer de mobiliser les règles de la filiation adoptive ou de créer un système ad hoc, fondé sur une déclaration anticipée, au risque de générer une situation différente de celle qui prévaut actuellement pour les enfants nés d’une PMA dans les couples formés d’un homme et d’une femme ? Quelle que soit l’option retenue, si le Gouvernement envisageait cette extension, cela supposerait une loi civile et il faudrait se souvenir que les deux dernières grandes réformes du droit de la filiation ont nécessité la science juridique du Doyen Carbonnier en 1972 et le recours à une Ordonnance en 2005.

En toute hypothèse, intégrer l’extension de la PMA dans le projet de loi relatif à la bioéthique serait tout à fait inapproprié.

Annie Genevard

Question écrite : Délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes.

Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l’exercice du métier d’orthopédiste-orthésiste, et donc, l’obtention d’un diplôme attestant des compétences de ces professionnels.

Or cette condition tend à disparaître, ce qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical d’obtenir une habilitation à la délivrance desdits appareillages. Cette mesure met à mal la profession des orthopédistes-orthésistes et les écoles qui forment ces professionnels puisque les patients n’auront plus besoin des soins prodigués par ces derniers et pourront se tourner directement vers des prestataires de matériel médical, c’est-à-dire des commerciaux.

Outre la mise en péril de ces professionnels médicaux, cela créera un risque pour les patients qui accéderont à du matériel destiné à les soigner sans que les personnes qui les délivrent n’aient réellement connaissance des besoins précis attachés à leurs conditions physiques.

Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la délivrance de ces appareillages par des non-professionnels de santé.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12451QE.htm

Question écrite : Evolution de la profession de masseur-kinésithérapeute

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd’hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport.

Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires.

La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d’un master en kinésithérapie en conformité avec le nombre de points obtenus selon le système européen ECTS, soit 300 crédits. Cette mesure permettrait l’accès au doctorat.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite en outre la création d’une filière universitaire avec un corps d’enseignants universitaire : enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires. C’est la condition indispensable pour développer la recherche et l’innovation, domaines où la France accuse un important retard.

Par ailleurs, la profession demande également un droit de prescription élargi et que les patients puissent avoir un accès direct au masseur-kinésithérapeute dans le cadre des pathologies soumises à des référentiels existants (les coûts étant de fait contrôlés) et pour toutes les affections de longue durée qui nécessitent par nature de la kinésithérapie : AVC, Parkinson, BPCO, polyarthrite, etc. Ces mesures permettraient de réaliser de substantielles économies et de libérer du temps de consultation pour les médecins généralistes.

Enfin, l’ensemble de la profession s’inquiète des effets du décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l’ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017.

L’article 4 de celle-ci donne la possibilité à un professionnel de santé étranger de bénéficier d’un accès partiel à une profession réglementée qu’il souhaiterait pratiquer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l’exercer pleinement.

Ces masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même être autorisés à réaliser une partie des actes réservés à la profession.

Cette situation rend l’accès à ce métier très inégalitaire puisque les étudiants français doivent notamment passer par l’année de préparation en médecine, avant d’entrer dans une école.

Pour une parfaite information des patients, il pourrait être nécessaire de rendre obligatoire, sur la plaque des médecins, la mention du pays où ils ont obtenu leur qualification.

Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin de rentre plus moderne et plus autonome cette profession indispensable et de garantir la santé publique et la sécurité des patients.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7329QE.htm

Question écrite : Réforme de la médecine du travail

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de la médecine du travail. La loi du 8 août 2016 modifie la périodicité du suivi médical du salarié.

Avant cette réforme, le délai maximum qui devait s’écouler entre les visites médicales était de 2 ans maximum. Aujourd’hui pour un suivi normal cette périodicité ne devra pas excéder 5 ans. Les visites médicales concernant les professions à risque sont maintenant espacées de 4 ans avec un examen intermédiaire effectué tous les 2 ans.

De plus, la visite d’information et de prévention pourra être effectuée par un médecin de santé ou par un collaborateur de santé (interne en médecine ou infirmier) placé sous la responsabilité du professionnel du service de santé au travail. Il faut notamment relever que malgré l’amélioration en termes de prévention, le service médical rendu se réduit suite aux changements réglementaires.

Or la cotisation pour le service de médecine du travail reste elle inchangée, ce qui interroge les employeurs et motive la question de Mme la députée. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-7371QE.htm