Question écrite : Délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes.

Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l’exercice du métier d’orthopédiste-orthésiste, et donc, l’obtention d’un diplôme attestant des compétences de ces professionnels.

Or cette condition tend à disparaître, ce qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical d’obtenir une habilitation à la délivrance desdits appareillages. Cette mesure met à mal la profession des orthopédistes-orthésistes et les écoles qui forment ces professionnels puisque les patients n’auront plus besoin des soins prodigués par ces derniers et pourront se tourner directement vers des prestataires de matériel médical, c’est-à-dire des commerciaux.

Outre la mise en péril de ces professionnels médicaux, cela créera un risque pour les patients qui accéderont à du matériel destiné à les soigner sans que les personnes qui les délivrent n’aient réellement connaissance des besoins précis attachés à leurs conditions physiques.

Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la délivrance de ces appareillages par des non-professionnels de santé.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12451QE.htm

Question écrite : Création d’un « fonds de solidarité du Tigre »

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, concernant la création d’un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation.

Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Cependant, ces décrets ne prévoient pas d’indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ».

Pour réparer cette injustice, l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre a présenté au Président de la République la proposition de création du « fonds de solidarité du Tigre ». Ce fonds de solidarité qui fait référence à Georges Clémenceau, surnommé « le Tigre » et initiateur de la loi de 1917 créant le statut de « pupilles de la Nation », pour les orphelins de guerre, serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l’État.

Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant cette demande bien légitime.

 

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12311QE.htm

Question écrite : réglementation pour la circulation des camions de moins de 3,5 tonnes.

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la réglementation pour la circulation des camions de moins de 3,5 tonnes.

La réglementation routière prévoit que le poids total autorisé en charge (PTAC) pour les petits camions ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes. Or, selon les professionnels, ces camions sont fabriqués pour supporter davantage. Avec des équipements supplémentaires indispensables aux activités des entreprises (exemple benne ou grue de reprise), des camions atteignent déjà un poids à vide qui se trouve être à la limite autorisée. Il est ainsi fréquent que des artisans roulent avec un véhicule en surcharge.

Elle lui demande pourquoi ne pas augmenter le PTAC autorisé, ce qui est déjà le cas en Allemagne, pour ainsi simplifier le quotidien des artisans.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12299QE.htm

Question écrite : Modification du fonctionnement des juridictions sociales

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. Ce projet de loi prévoit qu’en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation par un avocat.

La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l’accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris dans les procédures en appel. La réforme de la justice adoptée il y a quelques mois avait d’ailleurs confirmé la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister par une association spécialisée comme la FNATH, sans avoir l’obligation de recourir à un avocat. La possibilité de se faire assister par une association spécialisée permet de garantir pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût.

La FNATH précise être favorable, dans la continuité et dans le respect de l’esprit de la loi, à instaurer une représentation obligatoire mais en prévoyant, outre l’assistance d’un avocat, la possibilité d’être assisté par une association reconnue et compétente. Aussi, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur cette question.

Pour être alerté de la réponse : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-12201QE.htm

 

Loi sur l’avenir professionnel : Annie GENEVARD obtient la possibilité que les jeunes puissent faire leur apprentissage en Suisse

Après plus de 9 mois de discussions et de négociations avec le gouvernement, Annie GENEVARD est « très satisfaite » de voir inscrites dans la loi sur l’avenir professionnel les dispositions permettant aux étudiants français de réaliser leur apprentissage dans une entreprise suisse. Cela a été rendu possible grâce à l’adoption d’un amendement du sénateur du Rhône Michel FORISSIER (LR). Annie GENEVARD avait déposé un amendement identique à l’Assemblée nationale pour entériner cette nouvelle opportunité pour de nombreux apprentis frontaliers.

L’article L6222-42 du code du travail offrait cette possibilité uniquement vers les pays appartenant à l’Union européenne, ce qui excluait la Suisse du dispositif. Pour y remédier, Annie GENEVARD a, ces derniers mois, multiplié les interventions et rendez-vous auprès de la ministre du Travail Muriel PENICAUD pour pouvoir offrir cette chance notamment aux étudiants du Doubs.

Concrètement, cela permettra aux jeunes apprentis ayant effectué au moins 6 mois d’apprentissage en France de partir apprendre pendant 1 an en Suisse. Pour Annie GENEVARD, cet échange entre les deux pays constituera une opportunité supplémentaire : “c’est à la fois une réelle avancée pour les apprentis du Haut-Doubs et un argument supplémentaire pour renforcer l’attractivité de l’apprentissage, une voie d’excellence dans laquelle je crois beaucoup pour l’avenir de nos étudiants”.

La loi sera définitivement votée à l’Assemblée nationale le mercredi 1er août.

Ecriture inclusive : Le Gouvernement doit enfin prendre ses responsabilités

Dans le cadre de la révision constitutionnelle actuellement en débat au parlement, des députés La République En Marche ont souhaité réécrire la Constitution en « écriture inclusive », démarche à laquelle nous nous opposons fermement.

Ces amendements, heureusement rejetés en commissions, invitent néanmoins à la réflexion.

Rappelons que l’écriture inclusive ne se limite pas aux aspects les plus controversés que sont le point médian (par exemple « le.la présentateur.rice ») et l’accord de proximité (accorder les mots avec le terme le plus rapproché, par exemple « les hommes et les femmes sont belles »)  mais désigne l’ensemble des dispositions qui visent à inclure dans la langue une visibilité accrue du féminin.

Dans son guide « Pour une communication sans stéréotype de sexe », le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, institution nationale consultative indépendante créée en 2013 et chargée de la protection des droits des femmes, a émis dix recommandations pour une communication publique sans stéréotype de sexe dont plusieurs d’entre elles induisent des modifications dans le fonctionnement de la langue française :

– Éliminer toutes expressions telles que « mademoiselle », « nom de jeune fille »… ;

– Accorder les noms de métiers, de titres, grades avec le sexe des personnes qui les occupent, par exemple « madame la cheffe de bureau », « pompière » ;

– User du féminin et du masculin dans les messages adressés à « tous et toutes », « celles et ceux », de mots épicènes c’est-à-dire identiques au masculin et au féminin, par exemple « élève » ou englobants « le public », « une personne » ;

– Utiliser l’ordre alphabétique lors d’une énumération, par exemple « égalité femmes – hommes » ou « les lycéennes et les lycéens » ;

Dans l’exposé sommaire des amendements déposés par les députés La République En Marche, ceux-ci expliquent que « la notion de « droits de l’Homme », consacrée par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, utilise une terminologie qui n’est plus adaptée à la société actuelle ». Ainsi, le texte propose de remplacer l’expression « Droits de l’Homme » par « Droits humains ». Un autre amendement indique également que la terminologie « tous les citoyens » serait « genrée » et qu’elle ne semble donc plus adaptée : « Pour permettre l’inclusion des femmes et des hommes, cet amendement propose d’ajouter la terminologie « toutes les citoyennes » afin de rappeler la composition de notre société. »

Sensible à la lutte contre les stéréotypes sexuels, nous rejetons pourtant fermement cet argumentaire qui n’apporte aucune solution aux difficultés réelles que peuvent connaître les femmes dans la juste reconnaissance de leurs droits. Elle n’a pas sa place dans la Constitution. Il s’agit du texte au sommet de la hiérarchie des normes d’un Etat. C’est la loi fondamentale d’un pays. Elle définit les droits et les devoirs des citoyens mais aussi l’organisation institutionnelle et la séparation des pouvoirs.  La Constitution a acquis par son histoire une force dont la portée dépasse tous les clivages. Elle contient des valeurs intangibles et inhérentes. Elle ne doit pas être l’objet de révisions d’opportunité de la part d’une majorité et d’un Président qui cherchent à imposer une vision de la société. Cela reviendrait à vider de sa substance ce texte suprême, à dénaturer la Constitution.

En son temps Claude Lévi-Strauss et Georges Dumézil alertaient : « des changements délibérés risquent de mettre la confusion et le désordre dans l’équilibre subtil né de l’usage ». La langue est vivante mais selon ces deux éminents savants c’est l’usage qui conduit naturellement aux changements de la langue et non la volonté de la soumettre à des évolutions sociétales, voire à une idéologie. Nous partageons cette analyse qui respecte une juste évolution de l’usage de la langue.

Les préconisations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ont suscité diverses réactions assez peu cohérentes entre elles, y compris au sein du Gouvernement. Ainsi, le premier ministre a signé une circulaire « INVITANT », dans un langage très jargonneux, à ne pas faire usage de l’écriture inclusive, abusivement présentée comme une interdiction. Le ministre de l’Éducation nationale s’est montré hostile à l’accord de proximité et la ministre de la culture semble favorable à la féminisation des titres. Le journal Le Monde adopte la féminisation des titres dont il impose la liste (une femme-grenouille, une chef, une clown…), tolère le point médian et annonce l’expérimentation de l’accord de proximité. Il convient également de noter qu’un collectif de professeurs a décidé de modifier de sa propre autorité les règles grammaticales en matière d’accord.

On le voit, le consensus n’existe pas sur l’écriture inclusive. L’exemple de la féminisation des titres est de ce point de vue éclairante puisque, obéissant à un même objectif, les réponses linguistiques sont différentes (« une chef », « une cheffe »).

Dès lors, quelle langue faut-il donc enseigner ? Quelles règles appliquer ? Quelle autorité est-elle à même de trancher ?

L’Académie française a vivement dénoncé l’écriture inclusive, considérant qu’il s’agissait d’un « péril mortel » pour l’avenir de la langue française. Elle précise que la démultiplication des marques orthographiques et syntaxiques de cette écriture aboutit à une « langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité ». Elle ajoute dans son cri d’alarme « On voit mal quel est l’objectif poursuivi et comment il pourrait surmonter les obstacles pratiques d’écriture, de lecture – visuelle ou à voix haute – et de prononciation. Cela alourdirait la tâche des pédagogues. Cela compliquerait plus encore celle des lecteurs. »

La protection de la langue est traitée par de nombreux organismes ou institutions au premier rang desquels figure l’Académie française, mais aussi la Délégation générale à la langue française et aux langues de France ou la Délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale. Or ces organisations qui jouissent pourtant d’une autorité ne peuvent empêcher des initiatives qui visent à modifier les principes de la langue.

Aussi, nous appelons le gouvernement à s’opposer fermement à ces initiatives et à prendre rapidement des mesures pour protéger de façon globale la langue française.

Annie GENEVARD, Députée du Doubs, Vice-présidente de l’Assemblée nationale

Et ses collègues députés :

Virginie DUBY-MULLER, Patrick HETZEL, Daniel FASQUELLE, Stéphane VIRY, Nathalie BASSIRE, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean-Pierre DOOR, Fabien DI FILIPPO, Marc LE FUR, Laurence TRASTOUR ISNART, Claude DE GANAY, Michel HERBILLON, Michel VIALAY, Pierre CORDIER, Nadia RAMASSAMY, Nicolas FORISSIER, Charles de la VERPILLIÈRE, Claire GUION-FIRMIN, Constance LE GRIP, Damien ABAD, Didier QUENTIN, Émilie BONNIVARD, Emmanuelle ANTHOINE, Éric PAUGET, Fabrice BRUN, Franck MARLIN, Frédérique MEUNIER, Geneviève LEVY, Gilles LURTON, Guillaume LARRIVÉ, Guillaume PELTIER, Ian BOUCARD, Isabelle VALENTIN, Jacques CATTIN, Jean-Jacques GAULTIER, Jean-Carles GRELIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie SERMIER, Alain RAMADIER, Arnaud VIALA, Aurélien PRADIÉ, Bérengère POLETTI, Bernard BROCHAND, Bernard PERRUT, Brigitte KUSTER, Jean-François PARIGI, Olivier DASSAULT, Patrice VERCHÈRE, Philippe GOSSELIN, Pierre VATIN, Pierre-Henri DUMONT, Robin REDA, Sébastien LECLERC, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Valérie BOYER, Véronique LOUWAGIE, Vincent DESCOEUR, Vincent ROLLAND, Xavier BRETON, Dino CINIERI, Jean-Yves BONY, Jérôme NURY, Josiane CORNELOUP, Julien DIVE, Laurence TRASTOUR-ISNART, Laurent FURST, Marianne DUBOIS, Marie-Christine DALLOZ, Maxime MINOT, Gérard CHERPION, Eric STRAUMANN, Emmanuel MAQUET