Statut des frontaliers : Echanges au Ministère de l’Action et des Comptes publics

Mardi 13 février, Annie Genevard et le président de l’Amicale des frontaliers ont été reçus au Ministère de l’Action et des Comptes publics pour aborder les modalités du calcul des cotisations maladie des travailleurs frontaliers.

Annie GENEVARD, députée du Doubs, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Alain MARGUET, Président de l’Amicale des Frontaliers et Ibrahima DIAO, Juriste de l’Amicale des frontaliers ont rencontré Jérôme FOURNEL, directeur du cabinet du Ministre, Mathieu LEFEVRE, conseiller en charge des relations avec le Parlement, et Morgan DELAYE, Sous–directeur du financement de la sécurité sociale.

Cette rencontre a permis de procéder à un tour d’horizon de l’intégration des travailleurs frontaliers dans le régime de la sécurité sociale. Le Président de l’amicale est également revenu sur la fin du droit d’option et la surdité du précédent gouvernement sur ce sujet pourtant majeur.

La délégation a dénoncé le caractère discriminatoire du calcul de la cotisation d’assurance maladie des travailleurs frontaliers. Le taux de 8% du Revenu fiscal de référence n’est pas assis sur le seul revenu de l’activité professionnelle du travailleur frontalier en Suisse mais sur la totalité des revenus du foyer fiscal, ce qui est totalement discriminatoire1.

Cette assiette est différente de celle des cotisations salariales dues par les personnes qui ont un emploi salarié en France, laquelle est constituée des seuls revenus d’activité. Cette situation fait donc apparaître une discrimination à l’encontre des travailleurs frontaliers en activité mais également ceux qui sont à la retraite².

Lors de cette rencontre, le directeur de cabinet a indiqué suivre avec la plus grande attention la question et que les interrogations suscitées par la définition actuelle de l’assiette de calcul étaient  légitimes. Les conseillers ministériels étudieront des cas concrets dans le cadre d’une réflexion menée par le ministère des finances sur le taux et l’assiette de calcul de la cotisation.

La délégation tient à saluer la qualité des échanges et souhaite que le dialogue soit renouvelé dans les meilleurs délais pour la mise en place d’un dispositif équitable pour tous les travailleurs.

 

1 Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers de la Suisse, lorsqu’ils choisissent d’être assurés en France dans les conditions prévues par l’accord Union européenne – Suisse sur la libre circulation des personnes, doivent s’affilier auprès de l’assurance maladie française.

² Les frontaliers qui ont disposé du capital du 2ème pilier (retraite suisse) se voient depuis 2010 redevables d’une taxe de 7,5 % au moment du rapatriement de la somme mais sont également assujettis aux cotisations CNTFS sur ce montant qui entre dans le revenu fiscal de référence.

Question écrite : Cotisations maladie des pédicures-podologues

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face en fonction de leur régime d’affiliation.

Pour rappel, il existe deux catégories de pédicures-podologues : les professionnels libéraux, conventionnés et sous le régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et ceux affiliés au régime social des indépendants (RSI). Le montant de leur cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation.

En 2004, par la réforme de l’Assurance maladie, le législateur a précisé, à l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, que les conditions de financement des cotisations dues par les professionnels étaient définies par conventions. Il a exclu les activités indépendantes non conventionnées qui relèvent logiquement de la branche du RSI. Le manque de clarté sur le régime auquel était rattachée la profession de pédicure-podologue a conduit l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à indiquer, en 2007, que « dans l’attente de la signature d’avenants ou accords conventionnels […] avec les pédicures podologues, les modalités antérieures de participation des caisses sont maintenues […] sur le fondement des articles D. 722.2 et D. 722-3 du code de la sécurité sociale ». Les pédicures-podologues sont restés affiliés au régime PAMC.

En 2011, un changement s’est opéré : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a modifié l’article L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale en précisant que les pédicures-podologues conventionnés peuvent demander l’affiliation au RSI. Peu de professionnels ont fait ce choix.

Ainsi, en 2017, seuls 2 475 pédicures-podologues sur les 132 362 étaient inscrits au RSI. En fonction du régime d’affiliation, les montants de cotisation varient alors même que les pédicures-podologues exercent le même métier. Malgré des dispositions pour modifier le mode de calcul de la cotisation du régime PAMC dans la LFSS de 2016 – dont l’alignement sur le taux de cotisation du RSI – il n’y a eu aucun véritable effet financier pour les pédicures-podologues conventionnés.

Les LFSS de 2017 et 2018 ont creusé l’écart entre les deux catégories puisqu’elles ont respectivement procédé à une réduction dégressive des cotisations maladie-maternité et prévu de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Ainsi les dispositions des différentes LFSS ont engendré de grandes disparités entre les pédicures podologues. En effet, en 2017, les pédicures-podologues conventionnés cotisaient 8,7 % de plus qu’un même professionnel attaché au régime des indépendants.

La LFSS de 2018 creuse encore ces écarts, ce qui est vécu comme une véritable injustice. Aussi, elle souhaiterait davantage d’informations sur la situation différenciée des pédicures-podologues selon le régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés et savoir quels moyens elle envisage pour réduire l’écart entre le montant des cotisations payées par ces professionnels.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Les pédicures-podologues sont affiliés de plein droit au régime d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires conventionné (PAMC) prévue à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.

A ce titre, ils bénéficient d’une prise en charge par l’assurance maladie d’une partie de leurs cotisations, notamment de la cotisation d’assurance maladie-maternité, pour leurs revenus entrant dans le cadre de la convention d’assurance maladie. Il convient de préciser qu’en application de l’article L. 721-1-1 du code de la sécurité sociale, les pédicures-podologues peuvent demander, au moment de leur début d’activité, à être affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants.

Pour les revenus non conventionnés et ceux issus des dépassements d’honoraires, les pédicures podologues affiliés au régime des PAMC sont redevables de l’intégralité de la cotisation d’assurance maladie-maternité dont le taux est fixé à 6,5 %, ainsi que d’une contribution additionnelle de 3,25 %.

En revanche, l’intégralité du revenu des pédicures-podologues affiliés au régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants est soumise à une cotisation d’assurance maladie maternité, dont le taux croît en fonction du revenu entre 1,5 % et 6,5 %.

Sur la base de ce constat, les services du ministère des solidarités et de la santé ont rencontré les représentants de la profession et examinent actuellement leurs demandes

Question écrite : Maladie de Lyme

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation face à la maladie de Lyme, qui touche 27 000 personnes en France. Cette maladie, transmise par les tiques porteuses de la bactérie borrelia burgdorferi, progresse indéniablement. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir.

La situation dans certaines régions notamment boisées et humides, comme la Franche-Comté, est particulièrement critique. Non diagnostiquée et traitée rapidement, cette maladie peut provoquer d’importants et irréversibles dégâts organiques. Malgré les avancées du plan national de novembre 2016, la prise en charge de la maladie n’est pas satisfaisante. Médecins et professionnels de santé reçoivent une formation obsolète, les tests préconisés pour détecter la maladie ne seraient pas fiables, les méthodes qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre la maladie au niveau international ne sont pas validées et ne peuvent donc pas être employées pour soigner.

Pour que cette maladie soit réellement prise en compte, il est nécessaire de mener des actions de prévention et d’information efficaces, notamment en partenariat avec les praticiens, afin de sensibiliser nos concitoyens aux conséquences parfois dramatiques de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qui sont envisagées en la matière afin de prendre véritablement en compte ce problème de santé publique.

 

Réponse publiée le 29 mai 2018 :

Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et d’uniformiser la prise en charge des patients.

Ainsi, de nombreuses actions ont été initiées par la direction générale de la santé pour améliorer l’information des professionnels de santé et du grand public : des documents d’information sur la maladie de Lyme et les modes de prévention destinés au grand public et un autre plus spécifiquement pour les enfants, des panneaux d’information à l’orée des forêts domaniales (2 000 panneaux installés par l’Office national des forêts), des spots radio et enfin une application pour signaler les piqûres de tiques.

Dans le cadre de ce plan, la direction générale de la santé a saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin d’optimiser et d’harmoniser la prise en charge et le suivi de la maladie sur l’ensemble du territoire. A partir d’une approche globale, entomologique et environnementale, ces travaux s’appuient sur les données scientifiques disponibles et les protocoles existants. Les travaux pour l’élaboration d’un protocole national de diagnostic et de soins seront rendus au cours de l’année 2018.

Le ministère des solidarités et de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.

 

Question écrite : Calcul des cotisations sociales des agriculteurs

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation quant aux règles mises en place pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs. Jusqu’à présent, la Mutualité sociale agricole (MSA) était un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. La MSA propose des services opérationnels où il est notamment possible d’échanger avec un conseiller qui connaît précisément les situations et peut répondre aux questions. Or, en ce début d’année 2018, il a été instauré une Cotisation solidarité maladie (CSM) prélevée par l’URSSAF.

Outre l’intervention de l’URSSAF en la matière, cette cotisation, qui concerne les agriculteurs avec un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros, interroge vivement la profession qui considère que son mode de calcul comporte d’importantes irrégularités.

Les agriculteurs proposent donc de mettre en place un groupe de travail pour déterminer les critères de calcul de cette nouvelle cotisation. Sensible à cette demande, Mme la députée souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce dossier.

Lycée Gallieni de Toulouse:  entendre l’appel au secours des enseignants et garantir aux élèves et à leurs familles un environnement scolaire normal

La situation du lycée Gallieni de Toulouse décrite  dans le dossier  qui lui a été consacré dans le journal L’Express « Un lycée en état de guerre » résonne comme un coup de tonnerre et interpelle tous les responsables politiques.

Agressions de professeurs et d’élèves, menaces de mort, circulation d’armes, apprentissages empêchés, insultes sexistes, tentatives d’incendies, dégradations en tout genre… les faits décrits sont saisissants et obligent à une réaction à la hauteur de l’extrême gravité des situations relatées et du cri de désespoir des enseignants qui considèrent que la République les abandonne.

Si la situation du lycée Gallieni est paroxystique, la violence en milieu scolaire n’est malheureusement pas propre à cet établissement. Il y a quelques mois, des incidents très graves s’étaient produits dans trois établissements de Seine Saint Denis avec incendies, tirs de mortier, saccages, agressions de personnels. Régulièrement l’actualité relate des agressions de professeurs, de surveillants, d’élèves. Le harcèlement est endémique. Récemment un principal de collège a refusé l’inscription d’un élève de confession juive ne pouvant garantir sa sécurité.  Certains cours ne peuvent plus être assurés. Trop d’élèves ne peuvent plus suivre leur scolarité dans des conditions normales.

Notre pays est maintenant placé devant des responsabilités trop longtemps esquivées sous le quinquennat précédent. Les Républicains réclament depuis longtemps des  sanctions proportionnées ( dont le principe avait été refusé par pure idéologie lors de la discussion sur la Refondation de l’école ). Ils demandent  la mise en place de dispositifs de sécurité comme la vidéo protection ou encore la présence de personnels dédiés à la sécurité. Avec davantage d’autonomie,  principaux et proviseurs doivent avoir la possibilité de décider, avec les équipes éducatives, de stratégies adaptées à la situation de leurs établissements. Les enseignants doivent bénéficier d’un soutien sans faille de leur tutelle. Les fauteurs de troubles graves doivent être exclus. Dans les cas les plus lourds, une réponse pénale doit être apportée . L’abaissement de la majorité pénale doit être appliquée. Le déni a trop longtemps prévalu.

Nous attendons du ministre de l’Education nationale qu’il apporte de toute urgence des réponses précises, déterminées, à la hauteur .

Les mots des enseignants sont forts et sans ambiguïté et appellent à l’instauration d’un véritable état d’urgence dans les établissements comme le lycée Gallieni qui ne peuvent être abandonnés à leur sort.

Annie GENEVARD
Secrétaire Générale
Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale

Conseil national les Républicains

Retour en vidéo sur mon intervention au Conseil National de notre famille politique.

En tant que Secrétaire générale, ma devise est simple : travailler pour tous, agir et reconquérir !

Je tiens à remercier les élus, les conseillers nationaux et les militants de toute la France ayant fait le déplacement. Nous sommes Les Républicains !

Discours d’Annie Genevard – Conseil National Les Républicains – 27 janvier 2018

“J’aimerais vous y voir”

J’ai participé à l’émission de LCP “J’aimerais vous y voir”. Un grand merci à toute l’équipe si sympathique de la boulangerie pâtisserie Pfaadt de Pontarlier qui m’a si gentiment accueillie.

C’est pour rendre hommage à un bel artisanat, au commerce de Centre ville et à l’apprentissage qui permet à la jeunesse de s’épanouir que j’ai choisi de faire cette émission.

Pour regarder l’émission :

 

Dates de diffusion sur la TNT :

  • Samedi 18 novembre 2017 à 18:48
  • Lundi 20 novembre 2017 à 14:45
  • Vendredi 24 novembre 2017 à 02:47
  • Vendredi 24 novembre 2017 à 20:16
  • Samedi 2 décembre 2017 à 11:43

Réforme du BAC : Moins d’épreuves mais plus d’exigence

Annie Genevard, Secrétaire générale des Républicains et vice-présidente de l’Assemblée nationale, estime qu’une réforme de l’examen du baccalauréat est nécessaire à condition qu’elle soit guidée par deux grands objectifs incontournables.

Premier objectif : le bac doit être le gage de l’acquisition des fondamentaux, nécessaire pour la réussite de l’élève dans la poursuite de son parcours scolaire. Il faut donc recentrer les épreuves sur les matières fondamentales de chaque section par des coefficients significatifs. Le bac sous sa forme actuelle est non seulement coûteux mais il ne joue pas son rôle de 1er grade universitaire.

Deuxième objectif : l’exigence doit enfin remplacer l’indulgence pour cette épreuve dont la valeur s’est considérablement dépréciée ces dernières années. Il faut en finir avec les consignes d’indulgence données aux correcteurs chaque année et limiter la compensation des moyennes afin d’assurer un taux maximal de réussite. Si le bac ne garantit plus une réelle validation des acquis, alors nous retrouverons des jeunes dénués des compétences indispensables aux études supérieures, ce qui ne fera qu’accroître la sélection par l’échec à l’université qui sévit dans des proportions inacceptables : 60 % des étudiants échouent dès la 1ère année de licence !

Nous serons attentifs aux arbitrages qui seront rendus dans les prochains mois, après la parution du rapport de l’universitaire Pierre Mathiot. Comme l’a indiqué notre Président Laurent Wauquiez hier soir dans L’Emission politique sur France 2, nous refuserions, par exemple, que le projet de réforme écourte encore l’année de Terminale, en organisant les épreuves dès le retour des vacances de printemps pour s’adapter à la nouvelle plateforme Parcoursup. Au contraire, les examens devraient être organisés en juillet pour redonner le mois de juin aux élèves afin de finir les programmes et d’approfondir les apprentissages.

Le bac est un diplôme auquel les Français sont, à juste titre, très attachés. Il convient de lui redonner tout son sens et sa valeur.

Annie GENEVARD
Sécretaire Générale
Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale