Mon bilan des 4 premières années du mandat a été distribué dans les boîtes aux lettres de la circonscription.
Vous pouvez également le retrouver en ligne : https://www.anniegenevard.fr/…/07/AGenevard-21Internet.pdf
Bilan de 4 ans de mandat
Traitements de la mucoviscidose : question écrite au gouvernement
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mucoviscidose et des traitements proposés. Cette maladie demeure la plus fréquente des maladies génétiques héréditaires. Elle est notamment responsable de l’augmentation de la viscosité du mucus qui obstrue les voies respiratoires et le système digestif. Tous les 3 jours, un enfant naît atteint de cette maladie et près de 2 millions de Français sont porteurs sains du gène, selon l’association « Vaincre la mucoviscidose ».
Autorisé depuis presque un an en Europe, un nouveau traitement pourrait peut-être aider davantage les malades au quotidien. Un rapport constitué notamment de témoignages de patients a été transmis à la Haute autorité de santé. L’HAS a ainsi rendu une note d’amélioration du service médical rendu (AMSR) de niveau 2. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les éventuelles possibilités de mise sur le marché de ce traitement.
Réponse publiée le 13 juillet 2021 :
La Haute autorité de santé a octroyé une amélioration du service rendu de niveau II pour deux spécialités pharmaceutiques Kaftrio et Symkevi concernant la prise en charge thérapeutique de la mucoviscidose pour l’ensemble des patients âgés de 12 ans et plus.
Les essais cliniques ont démontré un gain supplémentaire d’efficacité et de qualité de vie pour les patients. Le Comité économique des produits de santé a négocié un accord avec le laboratoire Vertex permettant la commercialisation en France de ces deux spécialités pharmaceutiques, avec une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Ainsi, les patients atteints de mucoviscidose vont pouvoir bénéficier de traitements innovants et efficaces.
Ces nouveaux traitements seront disponibles très rapidement dans les officines de pharmacie et pris en charge par l’assurance maladie.
Vente de la production d’électricité réalisée par les trackers : question écrite
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente de la production d’électricité réalisée par les trackers. Aujourd’hui, les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. C’est pourquoi le surplus d’électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d’électricité, ni par les collectivités territoriales.
En effet, bien que ces dernières soient dans l’obligation de racheter traditionnellement le surplus d’électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n’est imposée. Pourtant, les trackers sont, à l’instar des panneaux solaires, producteurs d’énergie verte et, de facto, bénéfiques pour l’environnement. De plus, si le rachat d’électricité venait à être autorisé pour ce genre de construction, cela permettrait de développer la production d’électricité réalisée par les trackers, ce qui peut être un véritable avantage pour favoriser la transition écologique.
D’autre part, au-delà de l’aspect environnemental, cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les producteurs.
Ainsi, pour toutes ces raisons, l’interdiction de vendre le surplus d’électricité est regrettable. elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation sur les trackers.
Fabrication française de masques : question au gouvernement
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique. Les entreprises membres du syndicat des fabricants français de masques ont été d’une réactivité exemplaire quand il a fallu fournir massivement les masques. Grâce à leur mobilisation, le développement d’une filière de production complète 100 % française ou encore la création de 10 000 emplois en France a été possible dans le pays.
Aujourd’hui, il est essentiel d’aller plus loin en poursuivant d’autres objectifs tels que la défense de la fabrication française et la réindustrialisation de la France ou encore la garantie de prix stables quel que soit le contexte sanitaire.
Ainsi, face à une concurrence étrangère qui menace la filière de production française, Mme la députée souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises productrices de masques dont l’exemplarité mérite un soutien sans faille.
Communes forestières : la taxe de trop !
Annie GENEVARD a écrit ce jour à Julien DENORMANDIE, ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, afin de contester le projet de contribution supplémentaire des collectivités au financement de l’Office National des Forêts prévu dans le Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
Cette contribution additionnelle des communes propriétaires de forêts serait de 7,5 M d’euros en 2023, puis de 10M d’euros par an en 2024-2025. En outre, le futur contrat prévoit la suppression de près de 500 emplois temps plein à l’ONF alors que le maillage territorial des agents de l’ONF est primordial.
Engagées avec les parlementaires dans un travail de concertation avec l’Etat depuis plusieurs mois, les communes forestières demandent une évolution de l’organisation de l’ONF qui doit, selon le Président de la Fédération nationale des communes forestières : « sortir de ses impasses budgétaires et structurelles ». Or, il semble inacceptable de se tourner vers les collectivités pour payer encore plus !
Annie GENEVARD dénonce cette décision ministérielle et réaffirme son soutien indéfectible aux communes forestières qui subissent des crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 et la crise « scolytes », qui ont largement contribué aux difficultés budgétaires qu’elles rencontrent.
Question écrite sur le renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu »
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les refus répétés d’enregistrer la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » par la commission de certification de l’établissement France compétence.
Selon le syndicat professionnel de shiatsu, France compétence opposerait une argumentation comptable pour justifier ce refus, ce qu’il déplore.
Aussi, elle souhaiterait obtenir davantage d’informations quant à ce refus afin de comprendre ce qui a motivé France compétence à prendre cette décision, au-delà de l’aspect financier, jugée insatisfaisante par le syndicat.
Question écrite relative à la taxe d’apprentissage
Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la répartition de la taxe d’apprentissage.
Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage comprend deux parts :
- une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
- et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle.
En effet, elle permet d’aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises.
Aujourd’hui, certains centres de formation s’inquiètent d’une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d’apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.
Question écrite : Convention d’objectifs et de gestion de la MSA
Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la MSA et l’État.
Dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique que connaît la France, il semble essentiel que l’État puisse s’appuyer sur des services de proximité forts et ancrés sur les territoires à l’instar de la MSA.
Depuis quelques années, le régime agricole a engagé une action en faveur du développement des territoires ruraux à destination des assurés agricoles mais également de l’ensemble de la population rurale. Ainsi, le plan stratégique de la MSA a pour objectif d’accroître son implication dans les territoires ruraux afin de répondre à la fracture sociale et territoriale que connaît le pays. Or la position de la nouvelle COG semble être en totale contradiction avec la volonté du Gouvernement de maintenir des services de proximité sur les territoires ruraux.
La baisse des moyens humains et financiers conduira à remettre en cause le fondement même des modalités originales d’action de la MSA : démocratie participative, proximité géographique, guichet unique.
Ainsi, au regard de l’importance de ces enjeux, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier sa position sur les négociations en cours de la COG.