Catégorie : Questions écrites

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Contrôle du pass sanitaire dans les clubs sportifs : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la réglementation générale de contrôle du pass sanitaire qui s’applique aux clubs sportifs et qui prévoit le contrôle du pass sanitaire à tous les licenciés.

Pour des raisons de confidentialité notamment, il ne semble pas possible de recenser les personnes vaccinées dans un même fichier alors que cela aurait l’intérêt de pouvoir se passer du contrôle du pass sanitaire à chaque entraînement ou compétition. Les clubs sportifs souhaiteraient savoir s’il est envisageable d’organiser un système qui permette d’éviter le contrôle à chaque rendez-vous pour les joueurs d’une même équipe. Sensible à cette demande, elle souhaiterait recueillir son avis à ce sujet.

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Conséquences de l’implantation de parcs éoliens : question écrite au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l’implantation de parcs éoliens sur le cadre de vie dans les territoires ruraux.

Au-delà de l´impact des éoliennes sur les paysages, il apparaît que les problèmes de bruit, d’infrasons, de flashs lumineux… rendent très difficile la vie des habitants à proximité des éoliennes. Un sondage Opinionway récent a souligné que cette inquiétude était portée par une majorité des habitants de Bourgognes Franche-Comté. En particulier, ceux-ci expriment une profonde inquiétude quant à la distance des éoliennes de 200 mètres (taille standard des nouveaux projets en Bourgogne-Franche-Comté) avec les habitations.

Le sondage révèle que 94 % des habitants (et 97 % dans les communes rurales) sont favorables à une distance minimale d’au moins 1 000 mètres entre les éoliennes et leurs habitations. Les habitants souhaitent même à 70 % une distance d´au moins 2 000 mètres. Fixée à 500 mètres par la réglementation il y a une vingtaine d’années pour des éoliennes beaucoup plus petites (de l’ordre de 80-100 mètres) la distance minimale réglementaire n’a pas évolué malgré l’accroissement de la taille et de la puissance des machines.

Dès lors, il semble peu cohérent que des éoliennes de 200 à 240 mètres de haut puissent être construites encore aujourd’hui à 500 mètres des habitations.

Par conséquent, alors que le Gouvernement travaille à une meilleure concertation et une meilleure acceptabilité des projets éoliens, elle lui demande de s’assurer que l’administration n’autorise plus l’implantation d’éolienne de plus de 200 mètres à moins de 2 000 mètres des habitations.

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Fonction publique territoriale : question écrite sur la promotion interne

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la promotion interne dans la fonction publique territoriale.

La promotion interne permet aux fonctionnaires de changer de cadre d’emploi voire de catégorie. La fonction publique territoriale compte beaucoup d’agents en catégorie C dont certains occupent des postes clés. Cette promotion pourrait donc être un facteur d’attractivité pour les collectivités qui peinent à recruter les compétences dont elles ont besoin. Or le système actuel de promotion interne mécontente les élus et les personnels en raison du peu de possibilité de promotion.

En effet, ce système se base sur l’application de règle de quotas très restrictives. Nombreux sont les agents découragés qui quittent la fonction publique. Ainsi, alors que son Gouvernement cherche à valoriser les acquis de l’expérience, les collectivités souhaiteraient plus de moyens afin de promouvoir leurs agents.

Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation des quotas au sujet de la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale.

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Traitements de la mucoviscidose : question écrite au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mucoviscidose et des traitements proposés. Cette maladie demeure la plus fréquente des maladies génétiques héréditaires. Elle est notamment responsable de l’augmentation de la viscosité du mucus qui obstrue les voies respiratoires et le système digestif. Tous les 3 jours, un enfant naît atteint de cette maladie et près de 2 millions de Français sont porteurs sains du gène, selon l’association « Vaincre la mucoviscidose ».

Autorisé depuis presque un an en Europe, un nouveau traitement pourrait peut-être aider davantage les malades au quotidien. Un rapport constitué notamment de témoignages de patients a été transmis à la Haute autorité de santé. L’HAS a ainsi rendu une note d’amélioration du service médical rendu (AMSR) de niveau 2. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les éventuelles possibilités de mise sur le marché de ce traitement.

Réponse publiée le 13 juillet 2021 :

La Haute autorité de santé a octroyé une amélioration du service rendu de niveau II pour deux spécialités pharmaceutiques Kaftrio et Symkevi concernant la prise en charge thérapeutique de la mucoviscidose pour l’ensemble des patients âgés de 12 ans et plus.

Les essais cliniques ont démontré un gain supplémentaire d’efficacité et de qualité de vie pour les patients. Le Comité économique des produits de santé a négocié un accord avec le laboratoire Vertex permettant la commercialisation en France de ces deux spécialités pharmaceutiques, avec une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Ainsi, les patients atteints de mucoviscidose vont pouvoir bénéficier de traitements innovants et efficaces.

Ces nouveaux traitements seront disponibles très rapidement dans les officines de pharmacie et pris en charge par l’assurance maladie.

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Vente de la production d’électricité réalisée par les trackers : question écrite

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la vente de la production d’électricité réalisée par les trackers. Aujourd’hui, les trackers orientables avec le soleil ne sont pas considérés comme des panneaux solaires. C’est pourquoi le surplus d’électricité généré ne peut être racheté ni par les fournisseurs d’électricité, ni par les collectivités territoriales.

En effet, bien que ces dernières soient dans l’obligation de racheter traditionnellement le surplus d’électricité produit par des panneaux solaires, concernant les trackers, aucune obligation n’est imposée. Pourtant, les trackers sont, à l’instar des panneaux solaires, producteurs d’énergie verte et, de facto, bénéfiques pour l’environnement. De plus, si le rachat d’électricité venait à être autorisé pour ce genre de construction, cela permettrait de développer la production d’électricité réalisée par les trackers, ce qui peut être un véritable avantage pour favoriser la transition écologique.

D’autre part, au-delà de l’aspect environnemental, cette situation entraîne des conséquences économiques lourdes pour les producteurs.

Ainsi, pour toutes ces raisons, l’interdiction de vendre le surplus d’électricité est regrettable. elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation sur les trackers.

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Fabrication française de masques : question au gouvernement

Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la nécessité de rendre la France autonome en approvisionnement de masques à usage unique. Les entreprises membres du syndicat des fabricants français de masques ont été d’une réactivité exemplaire quand il a fallu fournir massivement les masques. Grâce à leur mobilisation, le développement d’une filière de production complète 100 % française ou encore la création de 10 000 emplois en France a été possible dans le pays.

Aujourd’hui, il est essentiel d’aller plus loin en poursuivant d’autres objectifs tels que la défense de la fabrication française et la réindustrialisation de la France ou encore la garantie de prix stables quel que soit le contexte sanitaire.

Ainsi, face à une concurrence étrangère qui menace la filière de production française, Mme la députée souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises productrices de masques dont l’exemplarité mérite un soutien sans faille.

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Question écrite sur le renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu »

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur les refus répétés d’enregistrer la demande de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » par la commission de certification de l’établissement France compétence.

Selon le syndicat professionnel de shiatsu, France compétence opposerait une argumentation comptable pour justifier ce refus, ce qu’il déplore.

Aussi, elle souhaiterait obtenir davantage d’informations quant à ce refus afin de comprendre ce qui a motivé France compétence à prendre cette décision, au-delà de l’aspect financier, jugée insatisfaisante par le syndicat.

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Question écrite relative à la taxe d’apprentissage

Mme Annie Genevard attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la répartition de la taxe d’apprentissage.

Suite à la loi n° 2018-771 dite « avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la taxe d’apprentissage comprend deux parts :

  • une première part égale à 87 % de la taxe, destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
  • et une seconde part égale à 13 % de cette même taxe (ancien hors quota). Cette part égale à 13 % est destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage. Cette fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage apparaît essentielle dans le processus de formation professionnelle.

En effet, elle permet d’aider et de soutenir financièrement un grand nombre de bénéficiaires, notamment les centres de formation tels que les UFA ou CFA, pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants afin de répondre aux besoins des entreprises.

Aujourd’hui, certains centres de formation s’inquiètent d’une potentielle suppression de cette part égale à 13 % de la taxe d’apprentissage. Une telle suppression amputerait gravement le bon fonctionnement de ces établissements ; c’est pourquoi elle souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.